TA - PS.2001.0125 - 2001-11-29 - c/SE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2001.0125

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

LACI-30

OACI-44

OACI-45

Résumé contenant:

Suspension de 36 jours confirmée à l'encontre du recourant qui résilie son contrat avec effet immédiat sans avoir retrouvé un autre poste. Les motifs invoqués à l'appui de cette résiliation n'étaient pas de nature à la justifier. Il en va de même d'une plainte pénale pour concurrence déloyale déposée contre le recourant par son ancien employeur.