TA - PS.2001.0147 - 2001-11-26 - c/CSI

Faits

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N° affaire:

PS.2001.0147

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.2001

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CSI

ASSISTANCE PUBLIQUE

BAIL À LOYER

LPAS-21

Résumé contenant:

L'autorité qui entend imposer au bénéficiaire de l'aide sociale de déménager dans un logement moins cher doit l'en aviser suffisamment tôt.