TA - PS.2001.0175 - 2002-11-14 - c/SPAS

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N° affaire:

PS.2001.0175

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.2002

Juge:

GI

Greffier:

JFN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR

LEAC-27

LJPA-37

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours contre une décision classant un pourvoi devenu sans objet, car formé contre un prononcé annulé et remplacé par une décision faisant droit aux conclusions du requérant.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 14 novembre 2002

sur le recours interjeté par X.________,

avenue Nestlé 19, à 1800 Vevey

contre

la décision rendue le 16 novembre 2001 par le Service

de prévoyance et d'aide sociales (décision de classement).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jacques

Giroud, président; M. Jean Meyer et Mme Isabelle Perrin, assesseurs.

Greffier: M. Jean-François Neu.

*************************

En fait et en droit:

Vu le recours adressé

le 4 septembre 2001 par X.________ au Service de prévoyance et d'aide sociales

(ci-après: SPAS) contre la décision du Centre social intercommunal de Vevey

(ci-après: CSI) du 27 août 2001 lui refusant l'octroi du revenu minimum de

réinsertion (RMR) pour le mois d'août 2001,

vu la décision rendue

le 6 septembre 2001 par le CSI, annulant sa décision précitée du 27 août et

allouant à X.________ le forfait RMR réclamé pour ce mois,

vu le courrier du SPAS

du 25 septembre 2001 avisant X.________ que son recours du 4 septembre 2001

serait déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle s'il ne signifiait pas par

écrit, dans un délai échéant le 9 octobre suivant, qu'il entendait maintenir ou

modifier son pourvoi,

vu la décision rendue

par le SPAS le 16 novembre 2001, rayant la cause du rôle compte tenu de

l'absence de réaction de l'intéressé dans le délai imparti,

vu le recours formé le

14 décembre 2001 devant le Tribunal de céans contre cette décision par

X.________, lequel fit valoir qu'il avait pensé que son défaut de réaction serait

interprété comme une confirmation du pourvoi formé devant le SPAS;

Faits

considérant

que le droit de recourir devant le Tribunal de céans est notamment subordonné à

la condition que la personne intéressée soit atteinte par la décision attaquée

et ait un intérêt - actuel et pratique - digne de protection à ce qu'elle soit

annulée ou modifiée (art. 37 LJPA),

que tel n'est pas le

cas du recourant, qui s'en prend au classement d'un pourvoi devenu sans objet,

car formé contre un prononcé formellement annulé et remplacé par une nouvelle

décision faisant droit à sa demande d'allocation du RMR pour le mois litigieux,

décision dûment notifiée avec mention de la voie et du délai de recours,

que pour avoir ainsi

obtenu gain de cause au fond, le recourant a du même coup perdu l'intérêt à

faire trancher la seule question litigieuse qu'il avait soumise au SPAS et ne

saurait a fortiori se voir reconnaître un intérêt à ce que la décision de

classement de cette autorité soit annulée ou modifiée par le Tribunal administratif,

que le pourvoi formé

devant le Tribunal de céans par X.________ doit dès lors être déclaré

irrecevable, à défaut pour celui-ci d'avoir la qualité pour recourir (art. 37

al. 1 LJPA),

que la présente

décision peut être rendue sans frais (art. 56 al. 2 LEAC);

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours

formé par X.________ contre la décision du Service de prévoyance et d'aide

sociales du 16 novembre 2001 est déclaré irrecevable.

Considérants

II. Le présent

arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 14 novembre 2002.

Le président: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.