TA - PS.2002.0007 - 2002-08-30 - c/SPAS

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N° affaire:

PS.2002.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 30.08.2002

Juge:

VP

Greffier:

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPAS

ASSISTANCE PUBLIQUE

DÉCISION

INDU

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LEAC-50

LEAC-51

LJPA-37

Résumé contenant:

Avis du CSR indiquant que les prestations du RMR ont été indument versées, une demande de restitution étant réservée. Recours au SPAS jugé irrecevable. Pas d'intérêt digne de protection, donc pas de qualité pour recourir contre la décision du SPAS; application de la jurisprudence PS00/0182; recours irrecevable.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 30 août 2002

sur le recours interjeté par A.________,

chemin ********, à Z.________,

contre

le courrier du Service de prévoyance et

d'aide sociales du 17 décembre 2001 (restitution des prestations

RMR versées au-delà de 24 mois).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Vincent Pelet

président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffier: M.

Nader Ghosn.

Vu l'avis du

5 juin 2001 du Centre social régional de Nyon - Rolle (ci-après :

CSR), par lequel cette autorité informait A.________ qu'elle renonçait à exiger

de lui dans l'immédiat le remboursement d'un montant de 10'948 fr. 45 versé par

erreur pendant neuf mois au titre de prestations du revenu minimum de réinsertion

(ci-après : RMR), avec cette précision qu'une demande ultérieure en restitution

demeurait réservée dans l'hypothèse où la situation financière de l'intéressé

le permettrait;

vu la décision rendue

le 17 décembre 1991 par le Département de la santé et de l'action

sociale, Service de prévoyance et d'aide sociales, déclarant irrecevable le

recours interjeté le 6 juillet 2001 par A.________ contre l'avis du

5 juin 2001 du CSR,

vu le recours formé en

temps utile par A.________ le 18 janvier 2002, acte dans lequel il conclut à ce

que le tribunal déclare recevable le recours interjeté le

6 juillet 2001 et constate que les prestations versées étaient dues

et, de ce fait, non remboursables;

vu la lettre du 25

janvier 2002, dans lequel le juge instructeur a informé le recourant que l'acte

contesté mentionnait clairement qu'aucune décision n'avait encore été prise sur

le principe d'une éventuelle restitution, le recours devant le Tribunal

administratif se révélant dès lors prématuré;

statuant à huis clos,

Faits

considérant,

en fait et en

droit :

que la "Directive

aux organes d'application du RMR concernant les décisions de restitution

indûment touchées" du 31 mai 1999, prévoit au chiffre II, s'agissant de la

remise de l'obligation de restituer lorsque l'administré est de bonne foi et

que le remboursement le mettrait dans une situation difficile :

"- de laisser en attente la demande de

restitution en informant l'administré par courrier que l'on se réserve le droit

de la demander ultérieurement, ceci conformément à l'art. 51 LEAC,

- d'aviser le SPAS de la situation,

- de réexaminer la situation après un an et

d'examiner l'opportunité d'une remise totale ou partielle après trois ans (art.

50 al. 1er LEAC)";

que, constatant qu'il

avait versé par erreur le RMR pendant 33 mois au lieu des 24 mois prévus par la

loi, le CSR a adressé le 5 juin 2001 l'avis suivant au recourant :

"Compte tenu de votre bonne

foi et de votre situation actuellement difficile, nous nous réservons le droit

de vous demander ultérieurement la restitution des montants touchés à tort

(art. 51 LEAC); aussi, un nouvel examen de votre situation sera effectué dans

une année; par ailleurs, une demande de restitution totale ou partielle pourra

être présentée, en vertu de l'art. 50, 1er alinéa, LEAC";

que cette correspondance

Considérants

du 5 juin 2001 indique qu'il s'agit d'une décision et mentionne les

voie et délai de recours,

que le Service de

prévoyance et d'aide sociales a relevé, dans sa décision du

17.

décembre 2001, que l'avis du 5 juin 2001 n'était pas une décision

sujette à recours, mais une simple information, réservant l'éventualité d'une

demande ultérieure, à l'occasion de laquelle l'intéressé pourrait d'ailleurs

contester à la fois le principe de l'indu, la quotité du montant réclamé et

l'opportunité du remboursement au regard de sa situation financière,

que, pour sa part, le

Tribunal administratif a jugé que l'autorité avait la faculté de surseoir à

statuer sur une demande de restitution durant cinq ans (art. 51 LEAC) à compter

du moment où elle a eu connaissance du motif justifiant la restitution, ce qui

signifie que le préalable à une telle décision, à savoir l'examen d'une

éventuelle libération de dette est reporté d'autant (arrêt PS 00/0182 du 6 août

2001),

qu'en l'espèce, il

apparaît clairement que le CSR n'a pris aucune décision sujette à recours, ce

qu'il n'était au surplus pas tenu de faire au vu de la jurisprudence qui

précède,

que la décision du

Service de prévoyance et d'aides sociales se révèle dès lors parfaitement

justifiée,

que le recourant, dont

les droits ne sont nullement compromis par la décision du

17.

décembre 2001, ne peut faire valoir aucun intérêt digne de

protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée (art. 37 LJPA),

que le recours est dès

lors irrecevable,

que le présent arrêt

peut par ailleurs être rendu sans frais,

Dispositif

par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

irrecevable.

II. Le présent

arrêt est rendu sans frais.

jc/Lausanne, le 30 août 2002

Le président: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint