TA - PS.2002.0032 - 2003-05-07 - c/CSR Orbe

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N° affaire:

PS.2002.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 07.05.2003

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CSR Orbe

ASSISTANCE PUBLIQUE

FORMATION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

L'aide sociale ne comprend pas de droit à la formation (renvoi à PS 2002/0082)

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 7 mai 2003

sur le recours interjeté par A.________,

********, à ********

contre

la décision du Centre social régional

d'Orbe du 12 février 2002 (refus d'aide sociale, bourse

d'études).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jacques

Giroud, président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs.

Faits

Vu les faits suivants:

A. A.________ est étudiant

à l'Ecole d'ingénieurs d'Yverdon. Par décision du 30 novembre 2001,

il s'est vu allouer par l'Office cantonal des bourses d'études et

d'apprentissage une bourse d'un montant de 16'800 fr. pour la période d'octobre

2001 à octobre 2002. Il a également obtenu un revenu en effectuant des travaux

accessoires. Ne parvenant pas à mener de front ses études et une activité

lucrative suffisante pour couvrir ses besoins, il a déposé une demande d'aide

sociale, qui a été rejetée par décision du Centre social régional d'Orbe du

12 février 2002. Cette décision avait été prise sur instruction du

Service de prévoyance et d'aide sociales, (ci-après : SPAS) qui avait indiqué

que l'aide sociale ne pouvait pas être versée en complément d'une bourse

d'études.

B. A.________ a recouru

contre cette décision par lettre du 9 mars 2002 en faisant valoir que

la bourse d'études qui lui avait été allouée était insuffisante pour assurer

son entretien et que, vu ses obligations d'étudiant, il ne pouvait consacrer

davantage de temps à une activité lucrative.

Dans sa réponse du

4 avril 2002, l'autorité intimée s'en est référée à l'avis du SPAS

tout en relevant que l'octroi de l'aide sociale aurait été opportun. Dans ses

déterminations du 16 mai 2002, le SPAS a confirmé son point de vue

selon lequel l'aide sociale n'avait pas à compléter une bourse d'études.

Les parties ont été

informées de ce que l'instruction de la cause demeurerait en suspens jusqu'à ce

que le Tribunal administratif rende un arrêt de principe sur la question de

l'octroi de l'aide sociale à un étudiant, qui se posait dans une autre affaire.

Cet arrêt, rendu le 5 mars 2003 dans la cause PS 2002/0082, pose le

principe selon lequel l'aide sociale ne comprend pas de droit à la formation.

Il a été soumis au recourant par lettre du juge instructeur du

12 mars 2003, avec l'invitation de faire savoir au Tribunal

administratif si un retrait de recours pouvait intervenir. Le recourant n'a

cependant pas donné suite à cette correspondance.

Considérants

Selon la

jurisprudence, dont les parties ont connaissance (arrêt du Tribunal

administratif du 5 mars 2003 dans la cause PS 2002/0082), celui qui

effectue des études ne peut pas prétendre à des prestations de l'aide sociale.

Dès lors en effet que l'étudiant tel le recourant est en mesure d'exercer une

activité lucrative afin d'assurer son entretien, on considère qu'il lui incombe

de mettre en valeur cette capacité de gain avant d'avoir recours à l'aide

sociale, celle-ci n'étant destinée qu'à mettre fin à des situation d'indigence

et non pas à concrétiser un droit à la formation.

Au vu de ce qui

précède, c'est à juste titre que l'autorité intimée a rejeté la demande d'aide

sociale formée par le recourant.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision

rendue le 12 février 2002 par le Centre social régional d'Orbe est

confirmée.

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais.

jc/Lausanne, le 7 mai 2003

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint