TA - PS.2002.0050 - 2002-05-10 - c/SE

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N° affaire:

PS.2002.0050

Autorité:, Date décision:

TA, 10.05.2002

Juge:

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

REFORMATIO IN PEJUS

LJPA-52-2

Résumé contenant:

La jurisprudence rendue par le TFA en matière de reformatio in pejus limite la portée de l'art. 52 al. 2 LJPA : l'autorité intimée a la faculté de rendre une décision durant la procédure de recours, pour autant toufefois que celle-ci aille dans le sens des conclusions du pourvoi.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 10 mai 2002

sur le recours interjeté par X.________,

********, à ********

contre

la décision rectificative rendue par le Service

de l'emploi le 16 mai 2000, en sa qualité de première instance

cantonale de recours (restitution de prestations indûment perçues)

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Etienne

Poltier président; M. Jean-Luc Colombini et M. Edmond De Braun,

assesseurs.

Faits

Vu les faits suivants:

A. A la suite de l'arrêt

du Tribunal fédéral des assurances du 22 mars 1999 (C 240/98), la

Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (la caisse de chômage) a fixé à

30'804 fr.60, par décision du 20 mai 1999, le montant des indemnités

perçues à tort que X.________ devait lui restituer.

X.________ a déféré

cette décision au Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance

cantonale de recours en matière d'assurance-chômage (ci‑après : SE). Il a

conclu à la libération de son obligation de rembourser, en soutenant que les

indemnités indûment touchées ne se montaient qu'à 23'813 fr.20.

Par décision du

17 avril 2000, le SE a admis partiellement le recours en ce sens

qu'il a ramené la somme à restituer à 30'354 fr.50.

B. X.________ a recouru

contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Vaud, en

concluant à son annulation. Par ordonnance du 15 mai 2000, le

Tribunal administratif a invité le service de l'emploi à déposer sa réponse

jusqu'au 6 juin 2000.

Dans une décision

rectificative du 16 mai 2000, notifiée aux parties ainsi qu'au

Tribunal administratif, le SE a annulé sa décision du 17 avril 2000,

dit que le montant à restituer s'élevait à 30'804 fr.60, et rejeté en

conséquence le recours formé contre la décision du 20 mai 1999.

Le SE, pour justifier

la correction, indiquait ce qui suit :

(...)

"La caisse intimée a interpellé dite

autorité pour l'informer que les montants pris en considération à titre

d'indemnités auxquelles l'assuré avait droit dans la décision susmentionnée

(cf. point 8c, p.6) correspondaient à des sommes brutes auxquelles il fallait

encore ajouter les allocations familiales et déduire les cotisations sociales

pour obtenir les montants réels auxquels l'intéressé pouvait prétendre à titre

d'indemnités compensatoires durant la période litigieuse".

(...)

X.________ a recouru

également contre cette nouvelle décision en concluant à son annulation.

C. a) Par jugement du

28 août 2000, le Tribunal administratif a rejeté ce pourvoi et

confirmé la décision rectificative du 16 mai 2000 (arrêt PS 00/0066);

ce jugement, outre les éléments évoqués par la caisse et rappelés ci-dessus,

mettaient en évidence une erreur de calcul dans la décision du 17 avril,

corrigée dans celle du 16 mai 2000.

b) Sur recours de

droit administratif de X.________, le Tribunal fédéral des assurances, par

arrêt du 28 mars 2002, a annulé le jugement du

28 août 2000. Il retient en substance que la solution avalisée par

les juges cantonaux aboutit au même résultat qu'une réformatio in péjus, cela

sans que le recourant ait été en mesure de retirer son recours, pour couper

court à une aggravation de la décision de restitution à son égard. Le Tribunal

fédéral des assurances a donc renvoyé la cause à la juridiction cantonale pour

nouveau jugement dans le sens des considérants, dont on extrait le passage

suivant :

(...)

Il incombera à la juridiction cantonale à qui

la cause est renvoyée d'interpeller à nouveau le recourant, en lui donnant en

particulier expressément l'occasion de retirer son recours.

(...)

D. Par lettre du

12 avril 2002, le juge instructeur a interpellé les parties, en

annonçant que le tribunal envisageait dans un premier temps d'annuler la

décision rectificative du 16 mai 2000, avant, dans un deuxième temps,

d'offrir au recourant la faculté de retirer son recours contre la décision du

17 avril précédent.

Considérants

1.

L'art. 132 lettre c OJ

précise que le Tribunal fédéral des assurances, dans la mesure où la décision

attaquée concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, peut

s'écarter des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de

celles-ci. En vertu du principe de l'unité de la procédure, le pouvoir d'examen

du Tribunal administratif ne saurait être plus étroit que celui du Tribunal

fédéral des assurances (ATF 114 Ib 334, spéc. p. 339; v. aussi Pierre Moor,

Droit administratif II, 2 éd. Berne 2002, p. 607s.); en conséquence, l'autorité

de céans admet la possibilité de procéder à une réformatio in péjus en matière

d'assurance-chômage (cette faculté doit d'ailleurs appartenir aussi bien au SE,

première instance cantonale de recours, qu'au Tribunal administratif).

Cependant, il va de

soi que les règles posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral des

assurances en matière de réformatio un péjus s'imposent également aux autorités

cantonales de recours. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des

assurances, l'autorité de recours qui envisage de réformer la décision

entreprise au détriment de la partie recourante doit non seulement l'inviter à

s'exprimer sur cette éventualité mais également la rendre expressément

attentive à la possibilité de retirer son recours afin d'obvier à une

péjoration de sa situation (ATF 122 V 167-168 consid. 2 et les références; voir

également l'arrêt de renvoi du TFA dans la présente cause et TA, arrêt du 2 décembre 1999,

PS 99/0081).

b) En l'espèce

cependant, l'autorité de céans estime qu'il n'est pas judicieux d'inviter dès

maintenant l'assuré à retirer son recours, sauf à ajouter de l'incertitude à

une situation procédurale déjà confuse. En effet, le retrait du recours dirigé

contre la décision rectificative du 16 mai 2000, voire des deux

pourvois, pourrait entraîner précisément l'entrée en force de cette décision

aggravée du 16 mai 2000.

Cela étant, il paraît

plus rigoureux d'examiner tout d'abord le bien-fondé de cette décision

rectificative; or, comme on va le voir, cet examen conduit à en prononcer

l'annulation.

2.

a) Aux termes de l'art.

52.

al. 2 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la

procédure administratives (ci-après : LJPA), l'autorité intimée peut, pendant

la procédure de recours, rapporter ou modifier sa décision. Le recourant est

alors invité à dire s'il retire, maintient ou modifie son recours.

Apparemment, cette

disposition paraît exclure l'effet dévolutif généralement attaché à un recours

(sur cet aspect, voir Moor, op. cit., p. 678s) ou plus exactement un aspect de

celui-ci; pour autant qu'un tel effet intervienne, l'autorité dont la décision

est attaquée perd la compétence de la modifier ou de la révoquer. Cependant, en

droit fédéral, l'art. 58 PA apporte une restriction à cet effet dévolutif, dans

la mesure où il prévoit que cette autorité peut au contraire modifier sa

décision jusqu'à l'envoi de sa réponse à l'autorité de recours. L'art. 52 al. 2

LJPA précité apporte une restriction similaire, mais plus étendue encore au

principe de l'effet dévolutif.

Cependant, l'arrêt de

renvoi du Tribunal fédéral des assurances du 28 mars 2002 retient

implicitement que la jurisprudence qu'il a dégagée au sujet du principe de la

réformatio in péjus prime ou, à tout le moins, limite la portée de cette

disposition de procédure cantonale. Il considère apparemment que l'autorité

dont la décision est attaquée ne conserve ainsi la compétence de statuer à

nouveau, dans le cadre de l'art. 52 LJPA, que dans la mesure où cette décision

corrective va dans le sens des conclusions prises par le recourant (voir dans

ce sens ATF 127 V 228, spéc. consid. 2 in fine, p. 234 qui se fonde cependant

sur l'art. 85 al. 2 lettre d LAVS). En revanche, une décision qui aggraverait

la situation du recourant sortirait du cadre imparti par le principe de l'effet

dévolutif et serait ainsi le fait d'une autorité incompétente.

b) En d'autres termes,

la jurisprudence précitée relative à la réformatio in péjus, qui concrétise sur

cet aspect la garantie du droit d'être entendu, limite la portée de l'art. 52

LJPA, tout en confirmant le principe de l'effet dévolutif découlant du dépôt

d'un recours. Vu cet effet, le SE n'avait plus, en date du

16.

mai 2000, le pouvoir de rendre une nouvelle décision aggravant la

situation de l'assuré.

On observe encore ici

que cette dernière décision est intervenue alors même que le délai de recours

contre la précédente décision du SE du 17 avril 2000 n'était pas

encore échu. Or, la jurisprudence retient généralement la faculté pour une

autorité de corriger sa décision pendant le délai de recours (voir à cet égard

ATF 122 V 367, spéc. consid. 3 in fine, p. 369; voir également ATF 107 V 191).

Toutefois, cette

faculté doit disparaître (de manière que puisse primer la jurisprudence

relative à la réformatio in péjus) dès le dépôt d'un recours. Peu importe ici

que le SE, au moment où il a rendu la décision rectificative du

16.

mai 2000, n'avait sans doute pas encore connaissance du dépôt du

recours du 12 mai précédent (pourvoi qui ne lui a été communiqué que le 15

du même mois et qu'il n'avait apparemment pas encore reçu).

c) Au surplus, on

soulignera toutefois que la jurisprudence relative à la réformatio in péjus

n'empêche pas l'autorité dont la décision est attaquée de procéder, si

nécessaire, à une révision au sens procédural du terme de sa décision, pour

autant que des motifs l'autorisant soient réalisés; de même, cette autorité ne

perd pas non plus la faculté de procéder à une adaptation de la décision

attaquée (par hypothèse sortant des effets durables) en fonction de faits

nouveaux postérieurs à celle-ci, cas échéant découverts pendant la procédure de

recours (l'art. 58 al. 3 PA paraît d'ailleurs évoquer ce type d'hypothèse).

3.

Il découle des

considérations qui précèdent que la décision du 16 mai 2000 du SE

doit être annulée, cela sans frais (art. 103 al. 4 LACI). L'instruction se

poursuivra au surplus s'agissant du recours dirigé contre la décision du SE du

17.

avril 2000.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours

formé par X.________ à l'encontre de la décision rendue le

16 mai 2000 par le Service de l'emploi est admis.

II. La décision du

Service de l'emploi du 16 mai 2000 est annulée.

III. L'instruction

du recours formé par X.________ à l'encontre de la décision du Service de

l'emploi du 17 avril 2000 se poursuit.

IV. Il n'est pas

prélevé d'émolument.

jc/Lausanne, le 10 mai 2002

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente

décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,

d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006

Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,

indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette

autre décision;

c) quels moyens

de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de

preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au

recours.