TA - PS.2002.0056 - 2002-06-14 - c/SE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2002.0056

Autorité:, Date décision:

TA, 14.06.2002

Juge:

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ

LACI-10-4

LACI-11-5

LACI-17-1

LACI-30-1-c

OACI-10

Statut-84

Résumé contenant:

Ne viole pas son obligation de faire le nécessaire pour éviter le chômage ou l'abréger le fonctionnaire qui, sous le coup d'une suspension provisoire sans suppression du traitement, ne recherche pas d'ores et déjà un emploi pour le cas où il serait en définitive renvoyé.