TA - PS.2002.0081 - 2002-11-28 - c/CSR

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N° affaire:

PS.2002.0081

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.2002

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CSR

ASSISTANCE PUBLIQUE

OBLIGATION D'ENTRETIEN

CC-328-1

CC-329-1

LPAS-21

Résumé contenant:

L'autorité est tenue d'apprécier l'étendue de la dette alimentaire d'un fils majeur avant d'invoquer celle-ci pour refuser l'aide sociale aux parents et à leur enfant mineur. Cas d'une indemnité pour tort moral de 200'000 fr. versée au fils majeur.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 28 novembre 2002

sur le recours

interjeté par X.________, domicilié rue ********, à Z.________,

contre

la décision du Centre

social régional d'Yverdon-Grandson du 3 juin 2002 (aide sociale).

* * * *

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Composition

de la section: M. Jacques

Giroud, président; M. Jean Meyer et Mme Isabelle Perrin, assesseurs.

Faits

Vu les faits

suivants:

A. Les époux

X.________-Y.________ vivent à Z.________avec leur fils V., né en 1985.

Celui-ci est apprenti tôlier en carrosserie. Leur fils U.________, né en 1976,

travaille au service de l'entreprise T.________ à A.________ et réalise un

salaire mensuel net de l'ordre de 3'900 fr. Après avoir travaillé au service de

l'entreprise S.________ frères à B.________, X.________ se trouve aujourd'hui

en incapacité de travail attestée par le Centre psycho-social d'Yverdon. Quant

à Y.________, elle a obtenu selon décision de l'Office AI du canton de Vaud du

7 octobre 2002 une demi-rente d'invalidité avec effet rétroactif au

1er mars 1999; cette rente se décompose en un montant de 172 fr. pour elle-même

et de 69 fr. pour son fils V.________, un rétroactif global de 10'121 fr.

devant lui être versé.

U.________ est titulaire

d'un compte bancaire C.________ no 1.********, qui présentait au 15 mai

2002 un solde créditeur de 39'214 fr. 50. Y.________ est titulaire d'un compte

bancaire D.________ no 2.********, qui présentait au 15 avril 2002 un solde

créditeur de 3'201 fr. En 1997, la compagnie d'assurances E.________ avait

versé sur ce compte D.________ une somme de 200'000 fr. correspondant à

l'indemnisation consécutive à un accident subit par l'enfant U._______.

B. X.________

a demandé les prestations de l'aide sociale au Centre social régional

d'Yverdon-Grandson (CSR). Par lettre du 30 avril 2002, celui-ci lui a notamment

demandé de produire une attestation établissant que le montant susmentionné de

200'000 fr. avait été transféré à son fils U._______ ainsi que le relevé de

tous ses comptes bancaires sur une période de six mois. L'intéressé a produit

un relevé du compte D.________ de son épouse, dont il ressort que celle-ci a

effectué en date du 4 janvier 2002 un prélèvement de 216'000 fr. Il a

également produit un relevé du compte de son fils établi auprès de C.________,

dont il ressort que le montant de 200'000 fr. susmentionné ne lui a pas été

transféré.

Par

décision du 3 juin 2002, le CSR a refusé l'aide sociale à X.________ au motif

que son fils U.________ disposait d'une fortune de 239'000 fr. (200'000 fr. +

39'000 fr.) et était par conséquent en mesure de l'assister financièrement

conformément à son obligation d'entretien, cela à tout le moins jusqu'à

l'octroi de prestations de l'assurance-invalidité.

X.________

a recouru contre cette décision par lettre du 10 juin 2002 en faisant

valoir que l'indemnité d'assurance attribuée à son fils U.________ devait

servir à celui-ci pour couvrir le dommage subi en raison d'un accident et qu'il

n'était pour le surplus pas en mesure d'entretenir ses parents, dès lors qu'il

était lui-même marié et père de deux enfants.

Dans sa

réponse du 2 juillet 2002, l'autorité intimée a confirmé sa décision, tout en

relevant que Y.________ était sur le point d'obtenir un rétroactif AI. Par

lettre du 8 novembre 2002, le Service de prévoyance et d'aide sociales a

conclut au rejet du recours en considérant que U.________ était en mesure de

consentir un prêt à ses parents jusqu'à droit connu sur une demande de rente AI

déposée par le recourant.

Considérant en

droit:

1. L'art. 17

LPAS prévoit que l'aide sociale est accordée à toute personne qui se trouve

dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels

indispensables; est toutefois réservée à l'art. 3 LPAS l'obligation

d'assistance entre parents fondée sur le code civil. L'art. 21 LPAS précise que

la nature, l'importance et la durée de l'aide sociale sont accordées en tenant

compte de la situation particulière de l'intéressé et des circonstances

locales, les prestations étant allouées dans les cas et les limites prévus par

le département, selon les dispositions d'application.

Selon le

recueil d'application édicté par le Département de la santé et de l'action

sociale, l'aide sociale n'intervient pas pour les détenteurs de fortune de plus

de 8'000 fr. pour un couple, montant auquel s'ajoute 2'000 fr. par enfant

mineur (cf. Barème des normes, document 6). Selon le chiffre II-3.4 du recueil

précité, l'aide sociale comprend notamment un forfait 1 destiné à l'entretien;

pour un ménage composé de trois personnes, il s'élève à 1'880 fr. par mois.

Elle comprend également un forfait 2 destiné à l'intégration sociale; pour un

ménage de trois personnes, il s'élève à 190 fr. par mois. L'aide comprend enfin

un loyer dit "raisonnable".

Considérants

2.

En

l'espèce, il n'y a pas à admettre que le recourant dispose d'une fortune

excluant l'octroi de l'aide sociale. En effet, les pièces au dossier ne font

apparaître qu'un solde de quelque 3'000 fr. sur le compte bancaire de son

épouse en date du 15 avril 2002 : la limite de fortune fixée par les

normes applicables n'est dès lors pas atteinte. Quant au versement d'un

rétroactif de quelque 10'000 fr. de l'assurance-invalidité, intervenant plus de

trois mois après la demande d'aide sociale, il devrait à peine suffire à

couvrir les frais d'entretien de la famille du recourant pour le passé. Enfin

le montant de 200'000 fr. qui a été déposé durant une certaine période sur le compte

bancaire de l'épouse du recourant a été, selon celui-ci, remis à son fils au

titre d'une indemnité qui lui était initialement destinée; sauf à imputer au

recourant un détournement de cette somme à son profit, ce qui ne repose sur

aucun élément, il n'y a donc pas à considérer qu'il dispose de celle-ci. Reste

à déterminer s'il peut exercer une prétention à son sujet du chef d'une

obligation d'entretien.

3.

a) Selon

l'art. 328 al. 1er du Code civil, "Chacun est tenu de fournir des aliments

à ses parents, en ligne directe, ascendante et descendante, ainsi qu'à ses

frères et soeurs, lorsqu'à défaut de cette assistance ils tomberaient dans le

besoin". A l'alinéa 2 de cette disposition, on lit que cette assistance ne

peut être exigée des frères et soeurs que lorsque ceux-ci vivent dans

l'aisance. L'art. 329 al. 1er CC précise que l'aide à fournir doit être

compatible avec les ressources du débiteur. On entend par là que le niveau de

vie de celui-ci ne devrait pas subir une péjoration importante en raison de l'aide

à accorder mais uniquement certaines restrictions dans une mesure peu

importante et supportable (Honsell/Vogt/Geiser, Kommentar zum schweizerischen

Privatrecht, n.15 ad art. 328/329; Anderegg, Dette alimentaire, in FJS 637,

p.5).

b) En

l'espèce, on ne connaît pas suffisamment la situation du fils majeur du

recourant pour confirmer ou infirmer le point de vue de l'autorité intimée

selon lequel une obligation d'entretien pourrait être exécutée à concurrence de

100'000 fr. On ignore en particulier si, comme l'allègue le recourant, son fils

est affecté d'une invalidité qui l'empêcherait de réaliser un revenu suffisant,

respectivement dans quelle mesure il devrait être amené à affecter un capital

de 200'000 fr. obtenu d'une compagnie d'assurances à une opération de chirurgie

esthétique. Il s'impose en conséquence de renvoyer la cause à l'autorité

intimée pour compléter l'instruction. Elle déterminera en premier lieu si le

montant précité de 200'000 fr. a été effectivement transféré au fils du

recourant. Elle enquêtera ensuite au sujet de la situation de famille de

celui-ci, de sa capacité de gain et de la nécessité d'affecter la fortune dont

il dispose soit à son propre entretien pour compenser une diminution de revenu

résultant d'une invalidité, soit à des soins médicaux destinés à atténuer les

conséquences de l'accident dont il a été la victime. Elle déterminera enfin le

cas échéant si, s'agissant de l'entretien du fils mineur du recourant, le fils

majeur peut être considéré comme vivant dans l'aisance au sens du Code civil.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision

rendue le 3 juin 2002 par le Centre social régional d'Yverdon-Grandson est

annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité pour statuer à nouveau au

sens des considérants.

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais.

np/Lausanne, le 28

novembre 2002

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint