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Décision

PS.2002.0118

TA - PS.2002.0118 - 2003-10-09 - c/Fondation vaudoise de probation

9 octobre 2003Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A.________ a été

incarcéré en détention préventive à la prison X.________ du

1er septembre 2000 au 5 juin 2001. Pendant cette période,

il a bénéficié, par l'intermédiaire de la Fondation vaudoise de probation, des

prestations de l'aide sociale vaudoise pour le financement de son déménagement

et la mise en garde‑meubles de son mobilier et de ses affaires

personnelles. Les frais de déménagement et de garde-meubles se sont élevés

pendant cette période à 1'703 francs.

B. En avril 2001,

A.________ a été détenu en vue de l'exécution d'une peine et a commencé à

travailler en détention avant d'être transféré à la Fondation Y.________. Les

revenus de son activité lui permettaient alors de régler lui-même les frais de

garde-meubles. Après son départ de la Fondation Y.________ en août 2001, il a à

nouveau été incarcéré en détention préventive du 9 septembre au

7 novembre 2001. Les frais de garde pris en charge par la Fondation

vaudoise de probation se sont alors élevés à 510 fr. pour la période allant du

mois d'août au mois d'octobre 2001.

C. A.________ a ensuite été

libéré provisoirement en septembre 2001 pour entrer au Foyer B.________ à

Morges le 12 novembre 2001 d'où il a été renvoyé le

14 décembre 2001 pour non-respect des conditions de séjour. Il a

ensuite été à nouveau incarcéré préventivement à la prison X.________ depuis le

26 mars 2002. Les frais de garde-meubles encourus du mois de novembre

2001 au mois de juillet 2002 se sont élevés à 1'530 fr.

D. Par décision du

17 juillet 2002, la Fondation vaudoise de probation a décidé de ne

plus prendre en charge les frais de garde-meubles à partir du mois de juillet

2002. A.________ a recouru contre cette décision le 8 août 2002; il

relève que son statut en détention préventive ne lui permet pas de travailler

et de gagner l'argent nécessaire pour payer son garde-meubles. Le refus de

prendre en charge des frais de garde-meubles risquait à la fois de lui faire

perdre ses affaires et d'augmenter encore ses dettes. Il demandait une nouvelle

prolongation du financement de son garde-meubles.

La Fondation vaudoise

de probation s'est déterminée sur le recours en concluant à son rejet. Elle

relève, d'une part, que les normes en matière de frais de garde-meubles

limitent les dépenses à un total de 1'200 fr.; d'autre part, que les frais de

garde-meubles ne pouvaient être pris en charge que pour une durée maximum de

six mois. Or, A.________ a bénéficié des prestations de l'aide sociale pour les

frais de garde-meubles pendant une durée de douze mois pour un montant total de

2'443 fr.

Considérants

1.

Déposé dans un délai de

30.

jours fixé par l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la

prévoyance et l'aide sociale (LPAS), le recours est déposé en temps utile. Il

répond au surplus aux conditions de forme requise par l'art. 31 de la loi sur

la juridiction et la procédure administratives (LJPA), .

2.

Il convient de rappeler

les principes généraux qui fondent le droit à l'aide sociale.

a) Dans un arrêt rendu

le 27 octobre 1995 (ATF 121 I 101 = JT 1997 I 278), le Tribunal fédéral a

reconnu le droit à des conditions minimales d'existence comme un droit

fondamental non écrit (v. J.-P. Müller, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999,

pp. 167-8). Le fait d'assurer les besoins humains élémentaires comme la

nourriture, le vêtement et le logement était la condition de l'existence de

l'être humain et de son développement, ainsi que la composante indispensable

d'un Etat démocratique fondé sur le droit (JT 1997 I 281). La reconnaissance

des conditions minimales d'existence a été admise en ce qui concerne les

facultés qui conditionnent l'exercice d'autres libertés inscrites dans la

Constitution ou qui apparaissent comme parties intégrantes ou indispensables de

l'ordre public démocratique de la Confédération. Autrement dit, elle est la

condition indispensable à l'exercice des autres droits fondamentaux. Ces

derniers n'ont en effet de sens que si les conditions minimales d'existence

sont remplies pour chaque individu (JT 1997 I 281; J.-P. Müller, op. cit., pp.

166.

et 175). La Constitution fédérale du 18 avril 1999, entrée en vigueur le

1er janvier 2000 a expressément consacré cette liberté à son art. 12, qui est

ainsi libellé: "le droit à des conditions minimales d'existence

garantit à quiconque qui est dans une situation de détresse et n'est pas en

mesure de subvenir à ses besoins le droit d'être aidé et assisté et de recevoir

des moyens indispensables pour mener une vie conforme à la dignité humaine."

Il s'agit de garantir les besoins humains élémentaires comme la nourriture,

l'habillement ou le logement afin de prévenir un état de mendicité indigne de

la condition humaine (JT 1997 I 284; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit

constitutionnel suisse, Berne 2000, § 1499, p. 685 et § 1510, p. 689). En

d'autres termes, il vise à garantir un minimum, à savoir l'assistance en cas

d'indigence, mais non la garantie d'un revenu minimal (JT 1997 I 283). La

nécessité d'une aide doit ressortir de manière évidente et clairement

reconnaissable de la situation particulière (JT 1997 I 284; J.-P. Müller, op.

cit., p. 172). La question de savoir à quelle condition cette aide est fournie,

en quoi elle consiste, quel est le montant des prestations pécuniaires versées dépend

de la législation cantonale et fédérale applicable. La Constitution fédérale ne

garantit que le principe dont l'application est laissée à l'appréciation du

législateur (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., § 1510, p. 689; J.-P. Müller,

op. cit., p. 175). C'est uniquement lorsque le droit d'exécution ne permet pas

en fait de satisfaire aux exigences minimales du droit constitutionnel que l'on

peut se fonder directement sur ce dernier (JT 1997 I 284). Une étude menée sur

l'ensemble de la Suisse a d'ailleurs mis en évidence d'importantes divergences

dans les pratiques cantonales, ce qui a conduit la Conférence suisse des

institutions d'action sociale (ci-après: CSIAS) à prôner la mise en place d'une

loi fédérale sur la couverture du minimum vital (Zeitschrift für Sozialhilfe,

janvier et février 2003, pp. 19-20).

b) Dans le canton de

Vaud, l'art. 3 LPAS précise que l'aide sociale a pour but de venir en aide aux

personnes ayant des difficultés sociales, notamment par des prestations

financières. Ces prestations sont subsidiaires par rapport aux autres

prestations sociales fédérales ou cantonales et à celles des assurances

sociales. L'aide sociale est destinée aux personnes séjournant sur le

territoire vaudois (art. 16 LPAS). Elle est accordée à toute personne qui se

trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et

personnels indispensables (art. 17 LPAS). Elle doit permettre aux bénéficiaires

et à leur famille de vivre dignement. D'une part elle doit couvrir les besoins

en nourriture, logement, vêtements et soins médicaux (besoins vitaux), d'autre

part elle doit dans certains cas tenir compte d'autres besoins particuliers

tels que les déplacements, les cotisations d'assurances, la formation

professionnelle et les vacances d'enfants (besoins personnels), qui varient de

cas en cas et doivent être justifiés (Exposé des motifs du Conseil d'Etat

relatif au projet de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales, BGC,

printemps 1977, p. 758). La nature, l'importance et la durée de l'aide sociale

sont déterminées en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé

et des circonstances locales. Les prestations sont allouées dans les cas et

dans les limites prévues par le Département de la prévoyance sociale et des

assurances (DPSA), selon les dispositions d'application de la loi (art. 21

LPAS).

c) Le montant de

l'aide sociale est fixé sur la base des normes établies par le Département; si

l'organe communal juge équitable de s'écarter de ces normes, il doit obtenir

l'accord du Département (art. 11 RPAS). Le Service de prévoyance et d'aide

sociales a établi un "Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise

2003" (ci-après le Recueil), qui contient un "barème des normes ASV

2002" (ci-après le barème). Ces normes ont pour but de favoriser dans

toute la mesure du possible l'égalité de traitement entre bénéficiaires en

harmonisant la pratique dans le canton (Recueil ch. II-1.1). Selon le Recueil,

l'aide sociale est destinée à assurer la couverture des besoins fondamentaux et

elle englobe toutes les dépenses courantes nécessaires à l'entretien d'un

ménage. Elle comprend un forfait pour l'entretien, les frais de logement et les

frais médicaux (Recueil II-3-2) et un complément au forfait qui a pour but de

préserver ou restaurer l'intégration sociale, en permettant aux bénéficiaires

de gagner en autonomie (Recueil II-3.6). Les prestations de l'aide sociale

peuvent également s'appliquer pour les frais de garde-meubles en cas

d'expulsion, lorsque la commune de domicile ne peut assurer la garde gratuite

du mobilier. Selon le Recueil, les prestations peuvent prendre en charge les

frais de garde-meubles pour une durée au maximum de six mois, les dépenses ne

devant pas excéder la somme de 1'200 francs (Recueil II-6.2).

3.

En l'espèce, seuls sont

en cause les frais de garde-meubles. L'autorité intimée se fonde sur les

limites de six mois et de 1'200 fr. fixées par le Recueil pour supprimer la

prestation;

a) Les limites fixées

par le Recueil pour la prise en charge des frais de garde meuble n'ont pas un

caractère juridique contraignant; elles servent de référence pour l'autorité

chargée de déterminer l'étendue de ces prestations. De tels frais peuvent être

pris en charge dans le cadre d'une période transitoire permettant d'éviter les

frais de réinstallation du requérant. Leur prise en charge est conforme au

principe de proportionnalité dès lors qu'ils sont en général moins importants

que ceux nécessaires à la reconstitution d'un mobilier complet par le

bénéficiaire de l'aide sociale. La prestation concernant la prise en charge des

frais de garde meubles est par nature provisoire jusqu'à ce que le bénéficiaire

trouve une solution pour réinstaller son mobilier dans un nouveau logement. Ces

frais doivent en outre être justifiés par une situation exceptionnelle comme

l'expulsion ou la mise en détention préventive.

b) L'autorité peut

limiter l'étendue et la durée de ses prestations liées à la prise en charge des

frais de garde meuble pour autant que le requérant en soit clairement averti et

puisse prendre des dispositions nécessaires pour retirer les effets personnels

du garde-meubles et trouver une autre solution de garde de ses biens. Le

bénéficiaire doit en outre prendre les mesures nécessaires pour ne pas

prolonger la durée de cette prise en charge. En l'espèce le recourant a fait

l'objet de plusieurs mesures de détention préventive qui ont entraîné la prise

en charge des frais de garde-meubles; tout d'abord, pour une période de 4 mois

(décembre 2000 à mars 2001) pour un montant de 703 fr., puis du 9 septembre au

7.

novembre 2001 pour un total de 510 fr. Le recourant a été mis à nouveau en

détention préventive le 26 mars 2002 et l'autorité intimée à payé les arriérés

pour les mois de novembre 2001 à mars 2002 (850 fr.) et les mois d'avril à

juillet 2002 (680 fr.), ce qui représente un total d'environ 2'400 fr. sur une

période de seize mois au total, dépassant la limite fixée par le Recueil.

c) Il convient donc de

déterminer si l'autorité pouvait supprimer ces prestations. A cet égard le

tribunal dispose d'un libre pouvoir d'examen, qui s'étend à l'opportunité,

respectivement l'inopportunité de la décision attaqués (art. 24 al. 1 LPAS).

Pendant les périodes de détention préventive que le recourant à subies, la

prise en charge des frais de garde de meuble par l'aide sociale est nécessaire

et justifiée par une circonstance objective. Cette prestation permet au

recourant de conserver les biens qui lui sont nécessaires pour se loger à

nouveau alors qu'il se trouve dans l'impossibilité objective d'en assurer le

financement. Ces frais sont par ailleurs d'importance réduite (170 fr.) par

rapport aux autres prestations de l'aide sociale. En outre, les dépenses

effectives pour conserver le mobilier du recourant jusqu'au moment de la

décision attaquée auraient été consenties en vain en cas de suppression puisque

le but recherché ne pourrait alors plus être atteint (conserver le mobilier

pour le réaménagement du recourant). Par ailleurs, la décision par laquelle

l'autorité intimée annonce le refus de prise en charge des frais de

garde-meubles a été adressée le 17 juillet 2002 au recourant pour

prendre effet au 31 juillet 2002. Ce délai ne permet pas au recourant

de prendre les mesures nécessaire pour rechercher d'autres solutions.

L'autorité intimée doit préalablement examiner avec le recourant les

possibilités de limiter et réduire ces frais en vérifiant tout d'abord si des

éléments du mobiliers encombrants ne pourraient pas être donnés ou vendus et

s'il existe d'autres solutions de garde auprès de sa famille et de ses proches

par exemple ou de la commune de son domicile.

4.

La décision attaquée

qui supprime toute aide dès le 31 juillet 2002 apparaît en l'état inopportune

et elle doit être annulée. Conformément à l'art. 15 al. 2 du règlement

d'application de la loi sur la prévoyance et l'aide sociale, il n'y a pas lieu

de percevoir de frais de justice.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision de

la Fondation vaudoise de probation du 17 juillet 2003 est annulée.

III. Il n'est pas

perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

jc/np/Lausanne, le 9 octobre 2003

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.