TA - PS.2002.0166 - 2003-01-20 - c/SE

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2002.0166

Autorité:, Date décision:

TA, 20.01.2003

Juge:

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SE

FORMALISME EXCESSIF

FORMALITÉ VIDE DE SENS

TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL

LJPA-31-2

LJPA-6-2

RLPR-2

RLPR-3

Résumé contenant:

C'est à tort que le SE a déclaré irrecevable le pourvoi en application de l'art. 31 al. 2 LJPA, au motif que la décision attaquée n'avait pas été produite; en réalité, elle l'a été, mais en mains de la caisse intimée (ici la Caisse publique), qui aurait dû la transmettre d'office au SE.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 20 janvier 2003

sur le recours formé par X.________

******** à Z.________

contre

la décision rendue le

13 novembre 2002 par le Service de l'emploi, 1ère instance

cantonale de recours (ci-après : SE) déclarant ce pourvoi irrecevable.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Etienne

Poltier, président; Mme Dina Charif Feller et M. Edmond C. de Braun,

assesseurs.

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________ mariée, née

en 1964, a déposé le 18 juillet 2002 une demande d'indemnité de

chômage auprès de la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après :

CPCVC).

B. a) Le

10 septembre 2002, la CPCVC a adressé à X.________ le décompte des

indemnités dues pour le mois de juillet 2002; y figure la mention ci-après :

"jours amortis. Délai attente gén. 5.0"

b) Par lettre adressée

à la CPCVC, reçue par cette dernière le 24 septembre 2002, X.________

a indiqué "faire recours quant à votre décision de me retirer cinq

jours en début de mon nouveau délai-cadre".

c) A lire les

indications figurant sur ce document, la caisse a transmis ce recours le

25 septembre 2002 au SE, à l'attention de Mme Granado; apparemment,

la caisse n'a pas jugé utile de joindre au recours le décompte en question. On

note que la transmission de ce recours n'est pas intervenue par courrier

postal, mais par simple transmission interne, compte tenu de la proximité des

locaux de la caisse et de ceux du SE.

C. a) Par lettre du 8

octobre suivant, le SE a invité la recourante a produire la décision attaquée;

cette correspondance annonçait que, à défaut d'une telle production, le recours

serait déclaré irrecevable.

b) L'assurée, pour sa

part, indique avoir réagi le 13 octobre suivant en produisant la décision

attaquée (elle a produit cette lettre avec son recours au Tribunal

administratif).

c) Le SE, constatant

pour sa part n'avoir pas reçu la décision attaquée, a statué le

13 novembre 2002, déclarant le recours irrecevable.

D. C'est contre cette

dernière décision que X.________ a recouru au Tribunal administratif, par acte

du 22 novembre 2002, soit en temps utile.

Dans sa réponse du 16

décembre suivant, le SE conclut au rejet du recours, en faisant valoir en

substance que la recourante n'a pas prouvé avoir produit, comme demandé, la

décision contestée; cette dernière admet d'ailleurs ne pas avoir procédé par la

voie d'une lettre-signature.

Considérants

1.

a) La procédure

cantonale de recours en matière d'assurance-chômage est réglée par le droit

cantonal (art. 103 al. 6 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

[ci-après: LACI]). Selon l'art. 3 du règlement du 22 octobre 1997 fixant la

procédure de recours devant les autorités administratives inférieures, le

recours s'exerce, à défaut de loi ou de règlement spécial, dans les formes et

les délais prévus par l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédure administratives (ci-après: LJPA). L'art. 31 al. 2

deuxième phrase LJPA, applicable en l'espèce faute de disposition spéciale,

prévoit que la décision attaquée doit être jointe au recours. En vertu de

l'art. 35 LJPA, si le recours ne satisfait pas aux exigences de l'article 31,

alinéas 2 et 3, un bref délai est imparti à son auteur pour régulariser la

procédure. Si le recourant ne donne pas suite dans le délai à cette injonction,

le recours doit être déclaré irrecevable (voir dans ce sens TA, arrêt PS

00/0122 du 16 octobre 2000).

b) On relèvera

cependant que le Tribunal administratif lui-même applique cette règle avec une

certaine souplesse. Ainsi, dans sa pratique en matière de retrait de permis de

conduire, il n'invite pas le recourant à produire la décision attaquée, si

celle-ci n'est pas jointe; en effet, une telle mesure d'instruction préliminaire

s'avère superflue, dans la mesure où l'autorité intimée est de toute façon

clairement identifiée et que cette dernière produit, par retour du courrier, le

dossier de la cause qui comporte précisément la décision attaquée. Cette

pratique s'explique donc aussi bien par un souci d'économie de procédure que

par la volonté d'éviter un formalisme excessif. Au demeurant, on pourrait

donner d'autres exemples encore de cette pratique souple suivie jusqu'ici par

le tribunal.

c) A ce stade, il

convient de relever que la règle de l'art. 31 al. 2 LJPA vise surtout à

permettre un avancement normal de la procédure d'instruction des recours; il

s'agit en effet principalement de connaître l'objet de la contestation, ainsi

que l'autorité qui a rendu la décision attaquée. Lorsque l'un et l'autre de ces

éléments sont connus, l'application rigoureuse du régime précité ne présente

guère de sens et apparaît même de nature chicanière. La question se pose dans

des termes similaires lorsque ces éléments sont, non pas connus, mais

susceptibles d'être déterminés aisément.

Il convient cependant

bien évidemment d'apprécier les circonstances du cas d'espèce pour savoir dans

quelle mesure les informations ici déterminantes (à savoir la décision

contestée, d'une part, l'autorité qui l'a rendue, d'autre part), sont ou non en

quelque sorte à portée de main de l'autorité de recours. Si la réponse est

positive, l'on devra alors vraisemblablement en conclure qu'un prononcé

d'irrecevabilité fondé sur l'absence de production de la décision attaquée

relèvera de la notion de formalisme excessif (on ajoutera ici que le formalisme

excessif débouche en quelque sorte sur un déni de justice, soit sur une

violation de l'art. 29 al. 1 Cst; sur cette notion, v. Pierre Moor, Droit

administratif II 231 ss).

2.

a) Dans le cas

d'espèce, la recourante a déposé son pourvoi auprès de l'autorité intimée

elle-même; on constate, à la lecture du dossier de la caisse, que cette

dernière, après avoir levé une copie du recours et transmis celui-ci au SE, a

classé l'original au dossier de l'intéressée. On aurait cependant pu attendre

de la caisse, qui avait aisément identifié la recourante, qu'elle joigne au

pourvoi la décision attaquée; à cet égard, il faut observer que la caisse, au

début du délai-cadre, n'avait sans doute pas rendu d'autres décisions

concernant l'assurée; de toute manière, si elle avait lu le recours avec

l'attention requise, elle en aurait sans doute déduit que celui-ci ne pouvait

porter que sur le décompte du 10 septembre précédent.

b) Par ailleurs, le

SE, face à une telle situation, aurait aisément pu inviter la caisse à réparer

l'omission que l'on vient de mettre en évidence.

c) Enfin, la caisse,

durant la procédure de recours engagée devant le SE, a reçu une copie du

décompte qu'elle avait émis, cela en date du 21 octobre 2002;

l'exemplaire figurant au dossier de la caisse porte en effet un tampon de

réception de cette dernière et le point contesté (soit la question du délai

d'attente) a été mis en évidence par un surligneur (on note encore que cette

pièce a été agrafée à un autre document, mais celui-ci a été détaché et l'on

ignore s'il s'agit de la lettre d'envoi du 13 octobre 2002, invoquée

par l'assurée).

Quoi qu'il en soit,

tout indique que la recourante a bien produit le décompte communiqué, à la

suite de la demande du SE, mais qu'elle l'a adressé - comme le recours lui-même

- à la caisse et non au SE (voir d'ailleurs sa lettre du 13 octobre

destinée à la caisse).

On doit sans doute

considérer que cette production en main de la caisse vaut transmission au SE,

cela dans le délai imparti (celle solution découlerait d'une application par

analogie de l'art. 6 al. 1 LJPA).

d) Quoi qu'il en soit,

il découle de l'analyse qui précède que l'approche retenue par le SE - soit une

application rigoureuse de l'art. 31 al. 2 et 35 LJPA - apparaît dans le cas

d'espèce comme ne répondant à aucune nécessité objective de l'instruction;

partant, on se trouve ici en présence d'un cas de formalisme excessif.

Cela conduit à

l'annulation de la décision attaquée, la cause devant être retournée au SE pour

instruction et décision sur le fond.

3.

Vu l'issue du recours,

le présent arrêt sera rendu sans frais (voir également art. 103 al. 4 LACI).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision du

13 novembre 2002 du Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de

recours en matière d'assurance-chômage est annulée; le dossier de la cause lui

est retourné pour instruction et décision sur le fond.

III. Il n'est pas

prélevé d'émolument.

jc/Lausanne, le 20 janvier 2003

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente

décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,

d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,

indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette

autre décision;

c) quels moyens

de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de

preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au

recours.