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Décision

PS.2002.0179

TA - PS.2002.0179 - 2003-09-10 - c/Centre social régional de l'Ouest lausannois

10 septembre 2003Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A.________ s'est engagé

dans une activité indépendante dès le mois d'octobre 2001, liée à l'achat, la

vente, la reprise de véhicules d'occasion et la réparation mécanique ainsi que

la préparation des véhicules à l'expertise.

A.________ a

sollicité au mois d'octobre 2002 les prestations de l'aide sociale vaudoise et

un montant de 1'530 fr. lui a été alloué par le Centre social régional de

l'Ouest lausannois (centre social) pour le mois d'octobre 2002. Le centre

social a ensuite requis l'avis du Service de prévoyance et d'aide sociales (le

service) qui s'est déterminé le 1er novembre 2002; il estimait que la situation

de l'intéressé ne répondait pas aux critères d'octroi de l'aide sociale

vaudoise, en se fondant sur une analyse des différents comptes produits par le

requérant.

Les comptes établis

par une fiduciaire pour la période allant depuis l'ouverture du commerce, au

mois d'octobre 2001, jusqu'au 30 juin 2002 faisaient apparaître les résultats

suivants :

Sommes

% C.A

TRAVAUX

145'883.20

T.V.A.

- 5'100.00

CHIFFRE

D'AFFAIRES

140'783.20

100.00

Achats

-110'365.60

-78.39

MATIERES

-110'365.60

-78.90

BENEFICE BRUT

30'417.60

21.61

Frais du

personnel

-9'666.90

-6.87

Frais de locaux

-9'478.65

-6.73

Frais

d'exploitation

-8'121.65

-5.77

Frais

d'administration

-3'797.00

-2.70

Frais de vente

-3'277.65

-2.33

Frais financiers

-34.55

-0.02

FRAIS GENERAUX

-34'376.40

-24.42

Sous-location

700.00

0.50

PERTE

AVANT AMORTISSEMENT

-3'258.80

-2.81

Amortissement

-1'787.15

-1.27

PERTE

APRES AMORTISSEMENT

-5'045.95

-4.08

Les bilans comparés

aux 1er octobre 2001 et 30 juin 2002 présentent les chiffres suivants :

ACTIF

30.06.02

01.10.01

CAISSE

945.35

35'000.00

BANQUE X.________

1********

8'833.00

0.00

Liquidités

9'778.35

35'000

STOCK VEHICULES

61'371.00

13'400.00

Stock

Marchandises

61'371.00

13'400.00

Actif

circulant

71'149.35

48'400.00

MATERIEL

D'EXPLOITATION

8'000.00

0.00

Immobilisation

corporelle

8'000.00

0.00

Actif

immobilisé

8'000.00

0.00

TOTAUX ACTIF

79'149.35

48'400.00

PASSIF

30.06.02

01.10.01

FOURNISSEURS

1'172.65

0.00

CREANCIER TIERS

20'000.00

0.00

CREANCIER PRIVE

10'000.00

0.00

PASSIFS

TRANSITOIRES

7'550.00

0.00

Dettes tiers

38'722.65

0.00

Dettes à court

terme

38'722.65

0.00

Fonds propres

38'722.65

0.00

CAPITAL

40'426.70

48'400.00

Fonds propres

40'426.70

48'400.00

Fonds propres

40'426.70

48'400.00

TOTAUX PASSIF

79'149.35

48'400.00

Les comptes

d'exploitation plus récents produits pour la période allant du

1er juillet 2002 au 27 octobre 2002 ne permettaient pas d'envisager

une amélioration de la situation.

CHIFFRE

D'AFFAIRES

89'300.-

ACHATS

MARCHANDISES

-10'839.-

ACHATS VEHICULES

-57'024.-

BENEFICE BRUT

21'437.-

Sous Location

700.-

FRAIS GENERAUX ET

CHARGES

Frais du

personnel

10'408.--

Frais de locaux

4'860.-

Frais

d'exploitation

4'722.-

Frais de vente

881.-

COMPTE D'EXPLOITATION

1'266.-

Selon l'avis du

service, l'aide sociale vaudoise n'était pas destinée à permettre le démarrage

et le maintien d'une activité indépendante mais pouvait s'envisager uniquement

aux fins de sauvegarder une situation passagèrement compromise.

B. Par décision du 13

novembre 2002, le centre social a refusé la demande d'aide sociale en reprenant

pour l'essentiel les motifs invoqués par le service dans son préavis du 1er

novembre 2002.

A.________ a recouru

contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 11 décembre 2002. Il

explique vouloir modifier sa stratégie commerciale en achetant des véhicules

d'occasion moins récents; il précise aussi que l'aide qu'il réclamait n'était

pas destinée à couvrir les frais de l'entreprise, mais ses propres dépenses

personnelles notamment le loyer, les frais de nourriture et les dépenses

courantes. Sa demande visait une aide sociale temporaire d'un maximum trois

mois uniquement pour payer ses frais fixes, soit 1'200 fr. par mois, et passer

le cap difficile de la fin de l'année et du début de l'année 2003.

C. En date du 13 janvier

2003, le centre social a décidé de réexaminer sa position en demandant au

recourant de le renseigner notamment sur l'inventaire des véhicules de

l'entreprise mis en vente depuis le mois d'octobre 2002, les comptes depuis la

même date ainsi que la preuve des démarches de l'affiliation à la TVA. Le

service a transmis au centre social le 11 mars 2003 une nouvelle appréciation

de la situation sur la base des nouveaux documents et renseignements fournis

par A.________, comportant l'inventaire des véhicules au 31 janvier 2003 :

Date d'achat

Prix d'achat

Frais

Prix revient

20.02.2002

13'000

9'324

22'324

04.10.2002

8'000

2'660

10'660

05.10.2002

7'200

1'480

8'680

15.10.2002

5'200

4'890

10'090

30.12.2002

3'200

1'507

4'707

17.01.2003

1'500

1'397

2'897

17.01.2003

1'400

1'111

2'511

20.01.2003

3'500

253

3'753

20.01.2003

4'100

900

5'000

20.01.2003

3'600

600

4'200

Totaux

50'700

24'122

74'822

Il

résultait de cette analyse qu'une partie des véhicules en stock constituait une

fortune supérieure à 50'000 fr. que le recourant pouvait mettre à contribution

avant d'avoir recours à l'aide sociale. Le service relevait que les véhicules

invendus acquis entre le 20 février et le 15 octobre 2002 correspondaient à une

somme totale de 51'754 fr. qui était immobilisée depuis plus de quatre

mois; l'achat de ces véhicules devait être financé au moyen des fonds propres.

Le centre social a transmis le 17 mars 2003 au tribunal les résultats de la

nouvelle appréciation du service en maintenant sa décision. Le tribunal a donné

à A.________ la possibilité de se déterminer sur ces documents.

Considérants

1.

Telle que conçue par le

législateur vaudois, l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes

ayant des difficultés sociales, notamment par des prestations financières (art.

3.

al. 1er LPAS). Celles-ci sont subsidiaires à l'aide que la famille doit

apporter à ses membres (art. 1er LPAS) ainsi qu'aux autres prestations sociales

(fédérales ou cantonales) et à celles des assurances sociales, mais peuvent

être, le cas échéant, versées en complément (art. 3 al. 2 LPAS). L'aide est

accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires à

satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables et doit permettre

aux bénéficiaires et à leur famille de vivre dignement (art. 17 LPAS). D'une

part, elle doit couvrir les besoins en nourriture, logement, vêtements et soins

médicaux (besoins vitaux), d'autre part, elle doit dans certains cas tenir

compte d'autres besoins particuliers tels que les déplacements, les cotisations

d'assurances, la formation professionnelle et les vacances d'enfants (besoins

personnels), qui varient de cas en cas et doivent être justifiés (Exposé des

motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la loi sur la prévoyance et

l'aide sociales, in BGC, printemps 1977, p. 758 ss). La nature, l'importance et

la durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation

particulière de l'intéressé et des circonstances locales; l'aide doit s'adapter

aux changements de circonstances et être allouée dans les cas et dans les

limites prévues par le Département de la prévoyance sociale et des assurances

(devenu Département de la santé et de l'action sociale), selon les dispositions

d'application de la loi (art. 21 LPAS et 10 RPAS). Ces dispositions sont

édictées sous forme de directives dans le "Recueil d'application de l'aide

sociale vaudoise" (ci-après: le recueil d'application).

2.

a) Du principe de la

subsidiarité de l'aide sociale, l'on déduit de manière générale qu'il incombe

au bénéficiaire de l'aide de faire tout ce qui est en son pouvoir pour subvenir

lui-même à ses besoins - principe que la doctrine allemande synthétise sous le

vocable de "Selbsthilfe" (F. Wolfers, Grundriss des

Sozialhilferechts, éd. 1995, p. 71) -, ce qui implique de tenir compte de

la capacité de gain de l'intéressé. Aussi la personne aidée est-elle tenue,

sous peine de refus des prestations, de renseigner les autorités compétentes

sur sa situation personnelle et financière et d'accepter le cas échéant des

propositions convenables de travail (art. 23 LPAS); l'autorité doit pour sa

part s'efforcer de proposer au bénéficiaire de l'aide sociale un emploi

compatible avec ses capacités physiques, psychiques et professionnelles, auquel

cas la proposition de travail est précisément réputée convenable au sens de

l'art. 23 LPAS (art. 14 RPAS).

b) Au chapitre de

l'activité indépendante, le recueil d'application retient que l'aide sociale

n'intervient pas pour la soutenir et assurer les frais de fonctionnement liés à

l'entreprise, mais que seule une aide, pour une période de trois mois, peut

être accordée à la personne pour autant que l'entreprise (en cours de création

ou d'exploitation) paraisse viable, ou du moins qu'elle permette au requérant

de subvenir en grande partie à ses besoins; la situation est réévaluée à

l'échéance de ces trois mois et doit être soumise au SPAS après douze mois

d'aide au maximum, avec un rapport de situation complet (recueil, ch. II-10.0).

Constante, la jurisprudence admet quant à elle que l'on peut exiger de

l'intéressé qu'il entreprenne tout ce qui est nécessaire pour réduire sa prise

en charge par la société, notamment en effectuant les recherches d'emploi que

l'on est en droit d'attendre de lui, respectivement en cessant une activité

indépendante non rentable pour se consacrer à un emploi salarié (Tribunal

administratif, arrêt PS 1986/0188 du 19 décembre 1996, PS 1998/0059 du 8

avril 1998 et PS 2000/0077 du 7 septembre 2001, ainsi que les références

citées).

c) En l'espèce, le

recourant a ouvert une entreprise de vente de véhicules d'occasion dès le 1er

octobre 2001. Il a fait établir par une société fiduciaire un bilan comparé au

1er octobre 2001 et 30 juin 2002 ainsi qu'un compte d'exploitation pour la même

période. Il ressort du compte d'exploitation que l'entreprise subissait au 30

juin 2002 une perte de l'ordre de 5'000 fr. mais disposait d'un stock de

marchandise d'un montant supérieur à 60'000 fr. et de liquidités pour plus de

9'000 francs. Le recourant a fait en outre établir un compte d'exploitation

allant du 1er juillet au 27 octobre 2002; il en résulte que le chiffre

d'affaires réalisé sur cette période de quatre mois s'élevait à 89'300 fr.

compte tenu des frais d'acquisition des véhicules (57'024 fr.) et de diverses

marchandises (10'839 fr.); le bénéfice brut était de à 21'437 fr.; après

déduction des frais de personnel (10'408 fr.), des frais de location des locaux

commerciaux (4'860 fr.), des frais d'exploitation (4'722 fr.) et des frais de

vente pour 881 fr., le bénéfice net s'élevait à 1'266 francs.

Il ressort de ces

divers documents que le recourant ne se trouve pas dans une situation pouvant

justifier l'octroi de l'aide sociale compte tenu des actifs qu'il détient dans

son commerce, en particulier le stock de véhicules automobiles. Le tribunal observe

en outre que pendant la période du 1er juillet au 27 octobre 2002, le recourant

a pu investir dans l'achat de véhicules pour plus de 57'000 fr. et que les

difficultés passagères qu'il évoque dans son recours sont liées uniquement à un

mauvais choix de la catégorie de véhicules acquis. Le nouvel examen de la

situation effectué au mois de mars 2003 par l'autorité cantonale confirme que

le recourant dispose d'un stock de véhicules d'une valeur de l'ordre de 75'000

francs. Sur les véhicules invendus au 31 janvier 2003, quatre véhicules ont été

acquis entre la période du 20 février au 15 octobre 2002 pour un montant de

51'724 fr., probablement avec les fonds propres de l'entreprise.

Le tribunal partage à

cet égard l'avis du service selon lequel une partie du stock invendu des

véhicules de l'entreprise doit être considérée comme une fortune du recourant,

fortune dépassant largement la limite de 4'000 fr. fixée par le recueil

d'application de l'aide sociale pour avoir droit aux prestations de l'aide

sociale. L'octroi d'une aide sociale ne peut intervenir pour parer un manque de

liquidités provisoire lié à une politique d'acquisition du stock de véhicules

d'occasion mal adaptée au marché. Le recourant doit prioritairement mettre en

vente aux conditions du marché le stock de véhicules immobilisés dans son

entreprise avant de faire appel aux prestations de l'aide sociale.

3.

Il résulte des

considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision

attaquée maintenue. Il n'y a en outre pas lieu de percevoir de frais de justice

ni d'allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Centre social régional de l'Ouest lausannois, du 13 novembre 2002 est

maintenue.

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais.

jc/mad/Lausanne, le 10 septembre 2003

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint