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Décision

PS.2003.0013

TA - PS.2003.0013 - 2004-12-29 - X/Centre social régional de Morges-Aubonne, Service de prévoyance et d'aide sociales

29 décembre 2004Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________ s'est vu ouvrir

un délai-cadre de l'assurance-chômage du 27 avril 2001 au

26 avril 2003. Il est bénéficiaire du RMR, pour cause de maladie,

depuis le 1er octobre 2001. Une demande de prestation a

été déposée à l'assurance invalidité en novembre 2001 en raison de l'incapacité

complète de travail de l'intéressé depuis octobre 2001.

B. Le

5 juillet 2002, X.________ a signé avec le Centre social régional

Morges-Aubonne (ci-après : CSR) un contrat de réinsertion dans lequel,

"sur la base des conclusions du bilan social court", il s'est engagé

à participer à un atelier d'informatique et de gestion de la vie quotidienne

auprès du CEFIL (Centre d'Etudes et de Formation Integrée du Léman) du

26 août au 18 octobre 2002.

C a) Le

3 septembre 2002, le SPAS a rendu l'avis de droit suivant à la

requête du CSR :

"(…)L'article 35 LEAC a été introduit pour

éviter aux chômeurs malades ou accidentés de recourir à l'Aide sociale durant

la suspension de leurs prestations d'assurance‑chômage. Il institue ainsi

une assurance perte de gain, qui constitue un dispositif très particulier du

RMR, régime auquel peuvent prétendre au premier chef les demandeurs d'emploi

sans droit aux prestations de l'assurance-chômage ou les ayant épuisées (art.

27 al. 1 LEAC).

Les personnes indemnisées conformément à

l'article 35 LEAC, qui sont inaptes au placement, continuent cependant à

bénéficier d'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage. Ce faisant,

elles relèvent de manière prépondérante de cette dernière assurance, le RMR

n'intervenant que spécifiquement pour financer la perte financière momentané

liée à la suspension des indemnités LACI. Dans ces conditions, on ne voit pas

que des mesures de réinsertion puissent être proposées. Outre que celles-ci

s'adresseraient à des personnes susceptibles d'être réinsérées par un autre

régime, elles risqueraient de s'avérer inadéquates vu l'état de santé de ces

personnes. Il est en définitive sans incidence que la LEAC n'exclue pas

expressément le droit à des mesures de réinsertion pour les bénéficiaires indemnisés

sur la base de l'article 35 LEAC. (…)"

b) Par décision du

24 septembre 2002, le CSR, en se référant à l'avis de droit précité,

a refusé de poursuivre la mesure de réinsertion sociale auprès du CEFIL.

D. X.________ a recouru le

1er octobre 2002 contre cette décision. En résumé, il a mis en avant

avoir subi plusieurs opérations et avoir été hospitalisé à de nombreuses

reprises pour un traitement médical intensif entre septembre 2001 et avril

2002; il a exposé être toujours en incapacité de travail, tout en pouvant

envisager, selon ses médecins, d'avoir des activités qui le mettent en contact

avec d'autres gens; le recourant explique vivre dans un village de campagne et

que la plupart de ses connaissances travaillent en ville; suite à un bilan

social en mai-juin 2002, l'assistante sociale lui a proposé de participer à des

mesures de réinsertion compte tenu du "désarroi"

("tristesse", "déprime") qu'il avait exprimé devant son

isolement; le contrat de réinsertion pour l'atelier du CEFIL a été signé

ensuite.

Par décision du

17 décembre 2002, le SPAS a rejeté le recours et a confirmé la

décision du CSR. Aux motifs déjà développés dans son préavis, le SPAS a ajouté

que les chômeurs bénéficiant du RMR sur la base de l'art. 35 REAC étaient

exclus des mesures de réinsertion parce que le contrat qu'ils sont invités à

signer se borne à prévoir qu'ils doivent tenir régulièrement l'autorité au

courant de leur état de santé (cf. art. 13 al. 1 REAC), alors que les autres

bénéficiaires signent un contrat qui doit décrire la mesure de réinsertion

convenue (cf. art. 11 REAC).

E. Agissant en temps utile

par lettre du 10 janvier 2003, X.________ a recouru contre cette

décision qu'il estime illogique dès lors que, en "RMR LACI" ou en

"RMR social", sa situation est la même et qu'il a les mêmes besoins.

Il a conclu, comme dans son recours au SPAS : "je demande que ces mesures

me soient ouvertes jusqu'à la fin de mon délai-cadre LACI".

Le SPAS a répondu le

3 février 2003 et a conclu au rejet du recours.

Le CSR s'est déterminé

à son tour le 25 février 2003. Pour lui, l'état physique et psychique

de X.________ s'était amélioré grâce aux mesures qu'il avait pu suivre;

l'interdiction en cause serait un frein manifeste dans une démarche de

réinsertion.

Le SPAS a procédé à

nouveau le 10 mars 2003. Il a relevé que si l'on accordait des

mesures de réinsertion sociale ou professionnelle à des bénéficiaires du RMR

durant une suspension du droit aux indemnités de chômage en raison de maladie,

ces mesures se déduiraient logiquement de la durée du droit au RMR selon l'art.

48 LEAC, avec pour conséquence qu'un assuré pourrait avoir consommé une grande

partie de son droit au RMR une fois arrivé à la fin de son délai‑cadre

d'indemnisation de l'assurance-chômage.

F. Invité à dire s'il

avait poursuivi l'activité de reconversion à ses frais après la notification de

la décision du CSR, le recourant a répondu le 28 avril 2003 qu'étant

au minimum vital, il n'avait pu continuer à suivre le cours. Il a par ailleurs

fait valoir que, sur le conseil de son assistante sociale, il s'était inscrit à

un cours de gymnastique, "fitness qui devait être repris dans le cadre des

mesures individualisées"; cette facture est restée à sa charge et il fait

l'objet de poursuites de ce chef par le centre de fitness.

Interpellé à ce sujet,

le CSR a informé le tribunal le 28 avril 2003 que X.________ pourrait

obtenir le "RMR social" dès le 27 avril 2003, ce qui lui

permettrait également de suivre une mesure de réinsertion.

Informé que son

recours paraissait être devenu sans objet du fait de l'écoulement du temps, le

recourant a déclaré maintenir son recours le 14 mai 2003 en rappelant

qu'il se retrouvait "aux poursuites pour une mesure individualisée"

proposée par son assistante sociale. Il serait par ailleurs nécessaire que le

tribunal prenne une décision en faveur des personnes inscrites au "RMR

LACI" pour que celles-ci puissent bénéficier des mesures de réinsertion.

Considérants

1.

Le droit de recours

appartient à toute personne qui est atteinte par la décision attaquée et a un

intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 37 al.

1.

LJPA). Cet intérêt ne peut résider dans la solution d'une question théorique,

fût-elle de principe; il doit être actuel et pratique et subsister jusqu'au

prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint pendant la procédure, le

recours n'est plus recevable (PS 1997/0150 du 18 juin 1997; PS 1995/0311 du 19

avril 1996; PS 1993/0103 du 1er juillet 1994). La jurisprudence

admet cependant que l'on renonce à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique

lorsque les questions soulevées pourraient se reposer en tout temps et dans des

circonstances identiques ou analogues, que leurs solutions présentent un

intérêt publique important et qu'elles peuvent difficilement être examinées à

temps par un tribunal dans un cas concret (cf. ATF 111 Ib 59, consid. 2b). Pour

le surplus, l'objet du litige est circonscrit par les conclusions des parties,

lesquelles lient l'autorité de recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral du

30.

septembre 1997, reproduit in RDAF 1998 I p.263).

S'agissant du cas

particulier, le recourant a conclu à ce que des mesures de réinsertion lui

soient proposées jusqu'à la fin de son délai-cadre du chômage, soit jusqu'au

26.

avril 2003. Cette date est aujourd'hui échue et le recours ne

présente plus d'intérêt pour le recourant. Les conditions auxquelles la

jurisprudence permettrait d'entrer en matière sur le recours malgré le défaut

d'intérêt actuel et pratique ne sont pas réunies puisque le tribunal pourra

être amené à juger des affaires similaires dans des cas où l'assuré demanderait

des mesures de réinsertion RMR avant d'être proche de l'échéance de ses droits

du chômage. Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable sur ce

point.

2.

Le recourant, dans sa

conclusion nouvelle du 28 avril 2003, demande implicitement le remboursement de

ses frais de fitness. Le recours a pour objet une décision administrative (cf.

art. 4 LJPA). Les conclusions tendant à ce que le Tribunal statue sur des

questions qui ne faisaient pas l'objet de la décision attaquée sont

irrecevables (PS 2001/0145 du 18 juin 2002). L'inscription du recourant à des

cours de gymnastique doit toutefois être considérée comme une question connexe

à l'objet du litige, c'est-à-dire au rapport de droit fixé par la décision (cf.

ATF 122 V 36 consid. 2a), ce qui justifie d'entrer en matière. Force est

toutefois de constater que rien dans le dossier ne vient étayer le droit que

fait valoir le recourant. Aucune décision n'a été rendue par le CSR à ce sujet;

il n'y a en outre pas eu de contrat de réinsertion comme cela a été le cas pour

le stage CEFIL. On peut relever pour le surplus que le contrat du 5 juillet

2002.

se réfère aux conclusions du "bilan social court "; le 1er

octobre 2002, le recourant ne mentionnait également que la proposition que lui

avait faite son assistante sociale, suite au bilan social, de participer à

l'atelier du CEFIL. Enfin, le CSR, qui a demandé une détermination de

l'autorité supérieure sur les droits du recourant à des mesures de réinsertion,

ne devait pas les tenir pour clairs. Au vu des circonstances, il n'est ainsi

nullement établi que le recourant, de surcroît incapable de travailler pour des

motifs impérieux de santé, ait reçu l'assurance d'être mis au bénéfice d'une

autre mesure de réinsertion durant son délai cadre du chômage, sous la forme de

cours de fitness. Sans décision du CSR, ni d'autre garantie que la mesure

serait octroyée, le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté dans la mesure où il est recevable.

II. La décision du

Service de prévoyance et d'aide sociales du 17 décembre 2002

est maintenue.

III. L'arrêt est rendu sans frais.

jc/Lausanne, le 29 décembre 2004

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt

est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.