PS.2003.0020

TA - PS.2003.0020 - 2003-08-15 - c/Service de l'emploi

15 août 2003Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, né le

14 mars 1975, a travaillé depuis le 1er juin 2000 en

qualité de métrologue au sein de la société Y.________. En raison de la

faillite de ladite entreprise, l'intéressé s'est inscrit en date du

1er juillet 2002 en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'Office

régional de placement de Morges-Aubonne (ci-après : ORP) et a revendiqué les

indemnités de chômage à compter de cette date.

B. Le

15 juillet 2002, X.________ a déposé auprès de l'ORP une demande

d'assentiment pour la fréquentation d'un cours d'anglais intensif dispensé par

l'Institut "Allez-y, séjours linguistiques" au Canada du

23 septembre 2002 au 13 décembre 2002.

C. Par décision du

16 juillet 2002, l'ORP a rejeté la demande de l'intéressé au motif

que la formation envisagée n'était pas agréée par le Service de l'emploi. L'ORP

ajoutait que les cours de langue à l'étranger ne peuvent pas être agréés, à

l'exception des cours proposés par Eurocentres.

D. X.________ a recouru

contre cette décision par acte du 18 juillet 2002. Il fait valoir que

les cours dispensés par l'Institut "Allez-y, séjours linguistiques"

jouissent d'une excellente réputation dans le domaine de l'enseignement et sont

moins onéreux que ceux dispensés dans les organismes Eurocentres. Le recourant

ajoute que la connaissance de l'anglais est aujourd'hui un atout indispensable

dans le monde du travail et, de surcroît, dans les domaines techniques.

Celui-ci reste ainsi convaincu qu'au bénéfice d'une formation d'anglais, il

pourra retrouver plus aisément un emploi notamment dans les branches

technico-commerciales et pharmaceutiques où l'on refuse d'entrer en matière

sans connaissances de la langue.

E. Par décision du

16 janvier 2003, le Service de l'emploi a rejeté le recours. Il fait

valoir pour l'essentiel qu'entre son inscription au chômage le

1er juillet 2002 et sa demande de cours déposée le

15 juillet 2002, X.________ n'a effectué qu'une seule recherche

d'emploi pour un poste de concierge. En l'absence de postulations plus

nombreuses, il n'a nullement démontré que son placement était difficile. En

outre, le recourant n'aurait pas apporté la preuve permettant d'affirmer que

l'absence de la connaissance approfondie de l'anglais a été un obstacle à tout

engagement.

F. X.________ a recouru

contre cette décision auprès du Tribunal administratif en date du

30 janvier 2003. Il soutient pour l'essentiel que son choix de partir

apprendre l'anglais au Canada a été pris dès la faillite de son employeur. Il

lui paraissait donc évident qu'il n'allait pas entamer de multiples démarches

pour retrouver un emploi durant la période courant du mois de juillet au mois

d'août 2002, soit juste avant de partir. Il expose qu'il a tout de même accepté

d'exercer une activité de concierge, suite à la proposition d'une connaissance.

Dans le même temps, il a suivi des cours d'anglais dispensés par l'Ecole-Club

Migros à Lausanne, payés par ses soins, afin de se préparer au mieux avant son

départ pour le Canada. Il reconnaît que sa décision de partir était quelque peu

précipitée mais ajoute que les mois d'inactivité passés, avant que la faillite

de son employeur ne soit prononcée, l'ont forcé à prendre les choses en mains

et à parfaire sa formation au plus vite. Il observe que ce n'est qu'après son

inscription au chômage qu'il a appris que seuls les cours dispensés à

l'étranger par Eurocentres étaient remboursés par la caisse. Il relève

également que sa demande n'est pas exagérée du fait que les coûts du séjour

linguistique projeté, ascendant à 5'815 fr. pour trois mois, sont peu onéreux

en comparaison aux autres cours proposés par l'ORP qui peuvent se monter à

2'500 fr. la semaine. Enfin, le recourant rappelle que la connaissance de

l'anglais est un atout majeur dans le monde du travail qui l'aidera à retrouver

une activité au plus vite.

G. Dans ses déterminations

du 17 février 2003, l'ORP relève que les cours d'anglais suivis au

Canada ont certainement permis au recourant d'augmenter largement ses chances

de retrouver un poste. L'ORP regrette que celui-ci n'ait pas pu être aidé dans

cette démarche, ce d'autant plus que la formation suivie n'était pas plus

onéreuse que les cours proposés par Eurocentres à Londres.

L'autorité intimée

s'est déterminée pour sa part en date du 24 février 2003. Elle

considère que la prise en charge des cours d'anglais au Canada a été à juste

titre refusée par l'ORP du fait qu'on ne peut admettre d'emblée que le

recourant n'aurait pas trouvé un travail en raison de connaissances

insuffisantes en anglais, dès lors qu'il n'a pas recherché activement un emploi

dans sa profession.

H. Le tribunal, qui a

statué par voie de circulation, reprendra les arguments des parties, en tant

que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de

trente jours fixé par l'art. 103 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après

: LACI), le recours a été déposé en temps utile. Il respecte en outre les

exigences de forme fixées par l'art. 31 al. 2 et 3 de la loi du 18 décembre

1989.

sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA).

2.

a) Selon l'art. 59

LACI, l'assurance encourage par des prestations en espèces la reconversion, le

perfectionnement et l'intégration professionnels des assurés dont le placement

est impossible ou très difficile pour des raisons inhérentes au marché de

l'emploi (al. 1). La reconversion, le perfectionnement ou l'intégration doivent

améliorer l'aptitude au placement (al. 3). Cet encouragement prend la forme de

prestations accordées aux assurés qui fréquentent un cours en vue d'une

reconversion, d'un perfectionnement ou d'une intégration professionnels (art.

60.

et 61 LACI). L'art. 60 LACI, la circulaire de l'Office fédéral de

l'industrie, des arts et métiers et du travail relative aux mesures préventives

(ci-après: Circ. MP, 01.92) et la jurisprudence posent plusieurs conditions

cumulatives qui doivent être remplies pour que l'assuré qui participe à un

cours ait le droit de recevoir les prestations énumérées à l'art. 61 LACI.

b) Le droit aux

prestations d'assurance pour la reconversion, le perfectionnement ou

l'intégration professionnels est lié à la situation du marché du travail: des

mesures préventives ne doivent être mises en oeuvre que si elles sont

directement commandées par l'état de ce marché. Cette condition permet d'éviter

l'allocation de prestations qui n'ont aucun rapport avec l'assurance-chômage

(Message du Conseil fédéral concernant une nouvelle loi fédérale sur

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 2

juillet 1980, FF 1980 III 617 ss). Il convient donc de prendre en considération

la situation concrète du marché du travail et de tenir compte, dans chaque cas

de l'ensemble des éléments susceptibles d'influer sur l'aptitude au placement

de l'assuré sur le marché de l'emploi, en particulier l'âge, la formation

professionnelle, l'état civil, les connaissances linguistiques et la situation

familiale (ATF 111 V 399 ss). En outre, le droit aux prestations de

l'assurance-chômage est limité aux cas de reconversion, de perfectionnement et

d'intégration professionnels (voir DTA 1988 no 4 p. 31/32).

c) La jurisprudence du

Tribunal fédéral des assurances ne reconnaît au demandeur d'emploi le droit de

suivre des cours à l'étranger aux frais de l'assurance-chômage que dans des cas

tout à fait exceptionnels, lorsqu'il n'existe en Suisse aucune possibilité de

parvenir de manière appropriée et efficace au but poursuivi. (ATF 112 V 397 ss;

voir également Circ. MP, 01.92 ch. 28). Les prestations de l'assurance-chômage

pour des cours de perfectionnement à l'étranger ne peuvent donc être versées

que s'il n'existe en Suisse aucune possibilité d'atteindre avec le même succès,

de façon aussi rationnelle et avec des frais comparables l'objectif visé (DTA

1986.

no 31). Il convient encore de relever que le principe selon lequel les

cours proposés à l'étranger ne sont admis qu'exceptionnellement répond en outre

à un objectif de politique économique, soit que les prestations d'une assurance

sociale ne devraient pas sortir du pays. Cependant, ce principe ne doit pas

conduire à écarter une solution de cours à l'étranger qui serait moins chère

que celles disponibles en Suisse.

3.

En l'espèce, il

convient de déterminer en premier lieu si le cours de langue suivi par le

recourant de sa propre initiative était de nature à améliorer son aptitude au

placement et devait, de ce fait, être pris en charge par l'assurance-chômage.

Dans la décision attaquée, le Service de l'emploi fait valoir que le recourant

n'a produit aucun document permettant de constater qu'il a postulé auprès

d'employeurs qui conditionnaient son engagement à la maîtrise de l'anglais.

Rien ne permet d'affirmer dès lors que l'absence de la connaissance approfondie

de cette langue a été un obstacle à tout engagement. Les motifs invoqués par

l'autorité intimée ne résistent pas à l'examen. En effet, il est constant que

la maîtrise d'une langue, en particulier de la langue anglaise, est un atout

sur le marché suisse du travail. Dans cette perspective, son perfectionnement

augmente les chances de trouver un poste de travail (cf. dans le même sens

arrêt TA du 17 juillet 1998, PS 1998/0082). A cela s'ajoute que l'ORP

lui-même, qui a pourtant rendu une décision de refus de prise en charge en date

du 16 juillet 2002, admet que la formation suivie au Canada par le

recourant lui a certainement permis d'augmenter largement ses chances de

retrouver un emploi (cf. lettre du 17 février 2003). Force est dès

lors de reconnaître que le cours d'anglais suivi par X.________ du

23.

septembre 2002 au 13 décembre 2002 était de nature à

améliorer son aptitude au placement. Aussi, la décision querellée s'avère

infondée sur ce point.

4.

Il reste à examiner

s'il n'existe pas en Suisse de cours permettant d'atteindre le but avec le même

succès, avec des frais comparables et de manière aussi rationnelle (cf. à ce

propos arrêt TA du 14 avril 1999, PS 1999/0010). Il résulte du dossier

que le recourant a suivi des cours d'anglais à l'Ecole-club Migros afin de

parfaire ses connaissances linguistiques avant son départ pour le Canada. L'on

en déduit donc qu'il existe en Suisse des organismes proposant la formation

d'anglais désirée par le recourant. Par conséquent, il apparaît que les

conditions de prise en charge par l'assurance-chômage du cours suivi auprès de

l'Institut "Allez-y, séjours linguistiques" par le recourant au

Canada ne sont pas réunies dans le cas particulier, l'intéressé n'ayant pas au

demeurant apporté la preuve que ladite formation était moins onéreuse, ni plus

efficace, qu'une formation en Suisse. Le recourant soutient à cet égard qu'il

est notoire qu'une formation à l'étranger est plus efficace qu'une formation en

Suisse. Cet argument, même s'il paraît a priori crédible, ne lui est toutefois

d'aucun secours dans la présente espèce. En effet, l'avantage que représente la

possibilité de pratiquer quotidiennement, hors des cours, la langue enseignée,

ne constitue pas un motif suffisant pour s'écarter du principe de la

territorialité, applicable au droit des assurances sociales;

l'assurance-chômage ne garantit que le droit aux mesures nécessaires et

appropriées à leur but de reconversion, de perfectionnement ou d'intégration professionnels;

elle n'assure en revanche pas les meilleurs procédés possibles (ATF 112 V 397

ss; voir également Circ. MP, 01.92 ch. 28). En définitive, force est de

constater qu'à la lueur de ce qui précède, les conditions d'une prise en charge

par l'assurance-chômage des cours proposés par l'Institut "Allez-y,

séjours linguistiques" ne sont pas réunies dans le cas particulier. Dès

lors, le tribunal pourra s'abstenir d'examiner si les cours précités sont moins

onéreux que ceux dispensés par les organismes d'Eurocentres, ce qui au

demeurant semble être le cas en l'espèce (cf. déterminations de l'ORP du 17

février 2003), du fait qu'il apparaît au regard des circonstances que le

recourant n'a pas établi à satisfaction de droit qu'un séjour linguistique à

l'étranger était justifié, notamment au regard du critère des "frais

comparables".

5.

Il résulte des

considérants qui précèdent que la prise en charge du cours d'anglais suivis par

le recourant au Canada n'incombe pas à l'assurance-chômage. La décision

entreprise doit par conséquent être confirmée et le recours rejeté, ceci sans

frais (art. 103 al. 3 LACI).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision

rendue le 16 janvier 2003 par le Service de l'emploi, 1ère instance cantonale

de recours en matière d'assurance-chômage, est confirmée.

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais.

jc/Lausanne, le 15 août 2003

Le président: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente

décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,

d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,

indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette

autre décision;

c) quels moyens

de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de

preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au

recours.