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Décision

PS.2003.0058

TA - PS.2003.0058 - 2004-12-30 - X/Caisse de chômage de la FTMH, Office régional de placement d'Yverdon-Grandson, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière

30 décembre 2004Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________, née le 1er

septembre 1953, a travaillé comme câbleuse-soudeuse de 1974 à 1981 auprès de X.________à

Galls (BE). Lors de son dernier emploi, elle a travaillé de 1985 à 2002 auprès

de la société Y.________ AG à Volketswil en qualité de câbleuse-soudeuse

également. Son contrat de travail a été résilié pour des motifs économiques au

31 juillet 2002. A.________ a déposé une demande d’indemnité de chômage auprès

de la Caisse de chômage FTMH à Sainte Croix et elle a revendiqué le versement

de l’indemnité depuis le 1er août 2002.

B.

L’Office régional de placement des

districts d’Yverdon–Grandson (ci après l'office r¿ional) a assigné à A.________

le 25 septembre 2002 un emploi temporaire subventionné à 50% auprès de

l’organisation « B.________» à 1********, en vue d'acquérir une formation

en informatique notamment. L’assurée devait se présenter le mercredi 2 octobre

2002 auprès du responsable, M. C.________. Après avoir effectué cette démarche,

l'assurée a toutefois expliqué par une lettre adressée le 3 octobre 2002 à l’office

régional, les motifs pour lesquels elle n’entendait pas suivre la formation.

Elle doutait en effet de pouvoir retrouver un travail dans le domaine du bureau

à l’âge de 50 ans et sans aucune expérience professionnelle dans ce domaine.

L’office régional a assigné A.________

auprès de la même organisation pour un travail d’ouvrière d’usine consistant à

démonter du matériel informatique et autres machines électroniques, en vue du

recyclage des matériaux et à la participation à la gestion du stock des

composants. L’assurée ne s’est pas présentée auprès de l’organisateur du cours

et l’office régional l’a invitée à fournir des explications sur cette situation

le 21 octobre 2002. A.________ a répondu le 22 octobre 2002 dans les termes

suivants :

"(…)

J’ai été le 2 octobre me présenter à B.________,

Monsieur C.________ m’a fait visiter leurs locaux et expliqué le programme qui

m’était imposé. J’ai dit à Monsieur C.________ que je ne voyais aucun intérêt

dans le travail proposé. Une initiation à l’informatique ne m’aidera en rien à

mon âge pour trouver un emploi, si ce n’est l’intérêt de découvrir des

activités inconnues. Je le fais chez moi à titre personnel. Quand à démonter

d’anciennes TV et des radios, il est honteux que vous ayez le culot de demander

à une personne qui a travaillé pendant plus de 20 ans dans le montage et le câblage

électronique et qui a payé des cotisations à l’assurance chômage, de faire ce

travail. D’autant que lorsque l’on veut se débarrasser d’un tel appareil, on

doit payer une taxe. De plus tous les chômeurs ne sont pas astreints à ces

activités, je ne vois pas pourquoi je suis particulièrement visée. La seule

raison que je trouve, c’est que Monsieur D.________ cherche à me créer des

problèmes pour me payer les indemnités qui me sont dues.

Tant que je fais les recherches d’emploi qui me

sont demandées par la loi, il est inadmissible que vous vous permettiez de m’assigner

à suivre vos programmes d’occupation, ça me rappelle les méthodes des Nazis

à l’époque où ils avaient mis en place le travail forcé.

De plus, je trouve le ton de vos lettres

inadmissibles. Assignations, sommations, les chômeurs sont-ils des

criminels ? En conclusion, cette mesure est arbitraire. Elle est de durée indéterminée

(six mois renouvelables) et il n’y a aucun perfectionnement professionnel

prévisible. Pas d’objectif, pas de diplôme, qui pourrait améliorer mon aptitude

au placement. Il s’agit uniquement d’une privation caractérisée de ma liberté,

en un mot un travail forcé dans un camp.

Je me demande si tout cela est compatible avec

les droits les plus élémentaires du citoyen et des droits de l ‘homme.(…)"

C. Par décision du 28 octobre

2002, l’Office régional de placement a suspendu l’assurée dans l’exercice de

son droit à l’indemnité pendant 16 jours à compter du 15 octobre 2002. Le

recours formé par A.________ contre cette décision auprès du Service de

l’emploi a été rejeté par décision du 17 mars 2003.

A.________ a contesté cette décision

par une lettre adressée le 28 mars 2003 auprès du Tribunal administratif. Elle

reprochait en substance à la législation sur le chômage d’instaurer « des

camps de travail forcé ». Le Service de l’emploi et l’office régional se

sont déterminés sur le recours les 9 et 16 avril 2003 en concluant à son

rejet. A.________ a complété son argumentation le 16 avril 2003. Elle estime en

substance que l’assignation à une mesure active serait contraire au code des obligations

ainsi qu’aux droits et libertés de l’homme. Elle demande que la mesure soit

déclarée illégale et le versement des indemnités non payées.

Considérants

1.

a) Selon l’art. 8 al. 1 de la loi

fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas

d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI), l’assuré a droit à l'indemnité de

chômage notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (lit. a),

s’il est apte au placement (lit. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle

(lit. g). L’art. 17 LACI précise les devoirs de l’assuré en ce qui concerne les

prescriptions de contrôle. L’assuré doit ainsi rechercher du travail, au besoin

en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment et il doit aussi pouvoir

apporter la preuve des efforts fournis (al. 1). Mais l’assuré est encore tenu

d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a en outre

l’obligation de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à

améliorer son aptitude au placement lorsque l’autorité compétente l’assigne à

une telle mesure (al. 3 lit.a).

b) L'art. 30 LACI, prévoit que le

droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu (al. 1), lorsqu’il ne fait pas

tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail

convenable (lit.c) ou encore lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de

contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité, notamment lorsqu’il

refuse un travail convenable ou ne se présente pas à une mesure de marché du

travail (lit. d).

La suspension dans l’exercice du droit

à l’indemnité suppose que la mesure de marché du travail assignée à l’assuré

soit propre à améliorer son aptitude au placement (art. 17 al. 3 lit. a LACI) et

qu’il n’ait pas de motif valable de la refuser. Il y a notamment un motif

valable lorsque la fréquentation de la mesure n’est pas réputée convenable pour

l‘assuré en question. Selon la jurisprudence, une mesure n’est pas convenable

lorsque les circonstances personnelles ou l’état de santé de l’assuré ne lui

permettent raisonnablement pas de suivre la mesure (voir DTA 1999, n°9, p. 42).

Dispositif

C’est ainsi que le Tribunal fédéral des assurances a décidé que l’on ne pouvait

pas exiger d’une assurée qui recherchait un emploi à 25% seulement et qui

devait s’occuper de trois enfants, dont deux d’entre eux étaient en âge de

scolarité, alors qu’elle allaitait le troisième enfant plusieurs fois par jour

de fréquenter un cours informatique alors qu’elle suivait déjà un autre cours

approuvé par l’autorité compétente en matière d’assurance chômage (voir arrêt

précité DTA 1999, n°9, p. 42).

c) En l’espèce, l’emploi assigné à

l’assurée tenait compte de son expérience professionnelle de câbleuse-soudeuse,

puisqu’il consistait en une activité de démontage de matériel informatique et

autres machines électroniques en vue du recyclage des matériaux. En outre, l’emploi

était prévu à un taux d’activité de 50%, et correspond au taux d'activité

recherché par l'assurée (20 heures par semaine). La recourante ne fait pas

valoir d’autres circonstances personnelles qui rendraient pour elle le travail

difficile ou qui ne permettraient pas de le qualifier de convenable au sens de

la jurisprudence précitée. Les conditions qui justifient une suspension dans

l’exercice du droit à l’indemnité sont ainsi remplies.

2.

a) La durée de la suspension doit

être fixée d’après la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). La suspension

du droit à l’indemnité de chômage n’a toutefois pas un caractère pénal mais

constitue une sanction de droit administratif destinée à combattre les abus en

matière d’assurance chômage (ATF 123 V 151, consid. 1c). Selon l’art. 45 de

l’ordonnance sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas

d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI), la durée de la suspension dans

l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère,

de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas

de faute grave. Il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé

convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi, ou lorsqu’il refuse un

emploi réputé convenable sans motif valable (al. 3).

b) En l’espèce, l’Office régional de

placement a retenu une faute de gravité moyenne, en fixant une suspension de 16

jours. Le Tribunal ne saurait s’écarter de cette appréciation. Il est vrai que l'assurée

invoque implicitement le fait que la mesure n’était pas de nature à améliorer

de manière importante son aptitude au placement puisqu'elle bénéficiait déjà

d'une expérience professionnelle dans le domaine du montage d'appareils

électroniques. La recourante semble aussi s'offusquer du fait que le travail

visait le démontage d'appareils électroniques. Toutefois, la législation

fédérale sur la protection de l'environnement a posé des exigences spécifiques

dans ce domaine par l'ordonnance sur la restitution, la reprise et

l'élimination des appareils électriques et électroniques du 14 janvier 1998

(OREA RS 814.620). Selon les art. 4 et 5 OREA, les commerçants sont tenus de

reprendre les appareils de la sorte qu'ils proposent dans leur assortiment et

d'en assurer l'élimination conforme aux exigences de l'art. 6 OREA, à savoir :

(…)

a. les composants contenant une quantité élevée de polluants

tels que les accumulateurs au nickel-cadmium, les interrupteurs au mercure, les

condensateurs contenant des PCB et les isolations thermiques contenant des CFC

soient éliminés séparément;

b. les tubes cathodiques, de même que les composants

contenant du métal tels que les plaquettes de circuits imprimés, les boîtiers

et cadres métalliques, les câbles contenant un pourcentage élevé de métal,

ainsi que les fiches et les prises composées essentiellement de métal soient

valorisés, dans la mesure où le coût de l’opération est supportable;

c. les composants chimiques organiques ne pouvant être

valorisés, tels que les boîtiers en matière synthétique, les isolations de

câbles et les plaquettes en résine synthétique, soient incinérés dans des

installations appropriées."

c) Le travail assigné à la recourante était

donc de nature à améliorer son aptitude au placement notamment en lui apprenant

les exigences spécifiques de la législation fédérale en matière de reprise et

d'élimination des appareils électroniques. De plus cette mesure lui permettait

néanmoins de conserver un horaire de travail et une organisation de vie qui la

maintient en contact avec les obligations professionnelles et le milieu du

travail, notamment dans le domaine du recyclage de matériaux électroniques. En

définitive, dès lors que la mesure assignée à la recourante améliorait son

aptitude au placement et qu'elle pouvait être qualifiée de convenable, le refus

d'une telle mesure peut être qualifié de faute de gravité moyenne et justifier la

quotité de la suspension fixée à 16 jours par l'office régional.

3.

Il résulte des considérants qui

précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Il

n’y a en outre pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de l’emploi du

17 mars 2003 confirmant la décision de l Office régional de placement

d’Yverdon Grandson du 28 octobre 2002 est maintenue.

III.

Il n’est pas perçu de frais de

justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 30 décembre 2004

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente

décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,

d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,

indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette

autre décision;

c) quels moyens

de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de

preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au

recours.