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Décision

PS.2003.0150

TA - PS.2003.0150 - 2004-11-30 - c/Centre social régional des districts d'Avenches, Moudon, Service de prévoyance et d'aide sociales

30 novembre 2004Français27 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A. et B. X.________,

nés en 1962, ont deux enfants, C. X.________ née en 1982 et D. X.________ né en

1986. A. X.________, qui travaillait comme aide-maçon, a cessé toute activité

professionnelle pour des raisons de santé et il a présenté le 7 juillet 1998

une demande de rente auprès de l'Office de l'assurance invalidité, demande qui

fut rejetée. Il a recouru contre la décision de refus et la procédure est toujours

pendante à ce jour. Le 24 novembre 1999, A. et B. X.________ ont présenté une

demande en vue de l'obtention de l'aide sociale; ils ont inscrit qu'ils étaient

tous deux sans activité professionnelle. Les prestations financières de l'aide

sociale leur ont été versées dès le 1er novembre 1999.

B. Lors d'un entretien le

29 novembre 2000 avec A. et B. X.________, E.________, assistante sociale au

Centre Social Régional des districts d'Avenches, Moudon et Payerne - ou Centre

social régional de la Broye - (ci-après : le Centre social), a appris que

Madame avait travaillé quelques heures comme femme de ménage au mois d'octobre

2000. Cette activité lui aurait rapporté 250 fr., montant qu'elle n'a pas

annoncé à l'autorité. L'assistante sociale a conseillé aux époux X.________ de

se rendre auprès de l'Office régional de placement (ci-après : l'Office

régional) pour inscrire Madame en vue de la recherche d'un emploi. A. et B.

X.________, après un premier contact avec l'Office régional, ont toutefois

renoncé à faire appel à ses services; ils ont expliqué à l'assistante sociale

qu'ils préféraient se mettre eux-mêmes à la recherche de travail. Par courriers

des 27 août et 10 septembre 2001, le Centre social a demandé à B. X.________ de

s'inscrire au chômage comme demandeuse d'emploi, pour compléter ses revenus,

considérés comme insuffisants. L'autorité a rappelé à la bénéficiaire le

caractère subsidiaire de l'aide sociale vaudoise par rapport à d'autres

prestations, notamment celles de l'assurance chômage. Avec l'aide de

l'assistante sociale, B. X.________ a entrepris les démarches pour obtenir les

prestations financières de l'assurance chômage. Le 21 janvier 2002, un

délai-cadre d'indemnisation portant sur la période du 21 septembre 2001 au 20

septembre 2003 lui a été accordé.

Le 6 mai 2002, A.

X.________ a remis au Centre social les certificats de travail de son épouse et

il a expliqué qu'elle effectuait des heures de ménage auprès de la boucherie F.________,

à 1******** (6 heures par semaine, dont 2 au domicile et 4 au magasin), pour un

ménage à Z.________ (200 fr. par mois) et pour un ménage à Delley-Portalban. Le

17 mai 2002, l'assistante sociale a appris que B. X.________ était employée

depuis quelque temps déjà par la société G.________SA, à Z.________, emploi que

les intéressés ne lui avaient pas annoncé. La société a confirmé lors d'un

entretien téléphonique avec le Centre social qu'elle employait B. X.________

depuis 1996 pour faire des ménages le samedi et que le salaire versé était

actuellement de 280 fr. par mois plus un treizième salaire. Par courrier du 24

mai 2002, le Centre social a demandé aux époux X.________ d'annoncer les

revenus de Madame auprès de G.________ et de fournir les certificats de salaire

des années 2000 et 2001; il les a rendus attentifs au fait que : "Comme

vous le savez, plainte pénale peut être déposée pour escroquerie à l'aide

sociale". Reçu au Centre social le 3 juin 2002, A. X.________ a signé

la déclaration suivante, tout en affirmant avoir toujours déclaré les salaires

en question :

"Je soussigné A.

X.________ déclare que ma femme travaille chez G.________ depuis que je suis à

l'aide sociale en novembre 1999.

Je n'ai pas déclaré

ce revenu.

Mon épouse va en

plus travailler à Z.________ chez une dame en privé mais n'est pratiquement rien

payée pour ces heures de ménage, elle reçoit des marchandises et de temps à

autre fr. 100.-"

A la même date du 3

juin 2002, le Centre social a adressé aux époux X.________ la décision d'aide

sociale valable dès le 1er mai 2002 accordant un forfait de 1'810 fr. par mois.

Il a déduit un montant de 150 fr. par mois à titre de sanction (suppression du

forfait II) et il a donné aux bénéficiaires les explications suivantes :

"Ce

changement fait suite à la suspension du forfait II dès le 1er mai

2002 et jusqu'au 30 avril 2003. En effet, nous avons constaté que

vous n'avez pas déclaré toutes vos ressources et ceci depuis le mois de

novembre 1999. Au vu de ce qui précède, nous sommes contraints de sanctionner

le paiement de votre forfait d'un montant de Fr. 150.00 par mois."

Une nouvelle décision

valable dès le 1er décembre 2002 a été rendue le 3 décembre 2002 : le forfait

augmenté d'un complément de 200 fr. a été fixé à 2'010 fr. pour tenir compte du

fait que D. X.________ avait atteint l'âge de 16 ans (supplément pour enfant de

plus de 16 ans); la déduction de 150 fr. par mois à titre de sanction a été

maintenue. A réception de la décision précitée, A. X.________ a expliqué à

l'assistante sociale qu'il venait de se rendre compte qu'il avait omis de

signaler au Centre social que sa fille C. X.________, née en 1982, ne vivait

plus chez eux depuis le mois de septembre 2002. Il a en outre évoqué des

difficultés financières et il a dit qu'il ne pouvait plus payer le loyer de son

appartement. En effet, le montant de l'aide sociale n'avait pas été recalculé

en fonction de la diminution des revenus après le départ de C. X.________ X.________,

qui versait une contribution aux frais du ménage. Par décision du 10 février

2003, valable dès le 1er janvier 2003, le forfait a été augmenté à 2'270 fr.

par mois. Compte tenu des difficultés financières invoquées par les

bénéficiaires de l'aide, l'autorité a supprimé la retenue de 150 fr., quand

bien même la sanction avait été initialement prévue pour une année,

c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 2003.

C. Au mois d'avril 2003,

dans le cadre de l'instruction d'un nouveau dossier d'aide sociale,

l'assistante sociale a appris que les époux X.________ auraient touché depuis

environ deux ans 800 fr. par mois pour la garde d'un enfant, H.________, dont

la mère, I.________, occupait un emploi à plein temps à Dompierre. B. X.________

avait remis une quittance à la mère, libellée comme suit :

"Z.________ le

15 04 2003

Je sousigné

Monsieur et Madame X.________ demeura à Z.________ reçoivent tous les mois la

somme de 800 F pour la garde de H.________.

(Signé) B. X.________"

Le 23 avril 2003, le

Centre social a écrit deux lettres à A. et B. X.________. Par lettre portant la

signature de E.________, il a demandé aux époux X.________ de rembourser l'avance

de 1'500 fr. versée par erreur en mars 2003 pour le mois d'avril 2003. Dans le

courrier signé par le directeur, J.________, et par E.________, le Centre

social a constaté une nouvelle fois que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré

tous leurs revenus, de façon durable, pendant de nombreux mois, alors qu'ils

étaient au courant des conséquences de leurs actes; il a ajouté ce qui suit :

"C'est

pourquoi nous stoppons immédiatement tout versement d'Aide Sociale Vaudoise et

vous informons qu'une plainte pénale va être déposée par le CSR à votre

encontre.

Toutefois, vous

avez la possibilité de vous faire entendre par la Direction du CSR, qui a

retenu la date du mercredi 21 mai à 8 h 30, ceci en présence de Madame E.________,

assistante sociale du CSR, en charge du dossier."

Le 2 mai 2003, le

Centre social a reçu un appel téléphonique de I.________, très inquiète, car

les époux X.________ ne voulaient plus garder son enfant à partir du jour même

et refusaient de signer la quittance pour le paiement des frais de garde du

mois d'avril. Selon les déclarations de la mère, ils auraient même exigé

qu'elle atteste par écrit que son enfant n'avait été gardé qu'à partir du mois

d'avril 2003. Lors d'un entretien avec l'assistante sociale le 5 mai 2003, A.

X.________ a tout d'abord nié avoir été payé pour garder H.________. Puis,

informé de l'existence de la quittance signée au mois d'avril, il a dit n'avoir

été payé qu'une seule fois. Lors de l'entrevue du 21 mai 2003, les

représentants du Centre social ont confirmé aux époux X.________ qu'une plainte

pénale allait être déposée et que le forfait II de l'aide sociale allait être

supprimé. Ces derniers ont nié avoir touché 800 fr. par mois pour la garde de

l'enfant, admettant avoir reçu tout au plus 120 fr. par mois, montant qui

aurait couvert les frais de repas. Par déclaration écrite du 21 mai 2003 remise

au Centre social, I.________ atteste avoir confié la garde de son fils H.________

aux époux X.________, "ceci à raison de 5 à 6 jours par semaine, en

fonction de mes horaires de travail, et ceci depuis février 2001 si mes

souvenirs sont exacts". Elle a précisé ce qui suit :

"Je me suis

acquittée mensuellement des frais de garde, remettant à M. X.________ en mains

propres un montant de fr. 600.- pendant la première année environ, que j'ai

ensuite augmenté à fr. 700.- en avril 2002, sauf pendant un mois chaque été

lorsque j'étais en vacances et quinze jours à Noël car pendant ces périodes je

me rendais en France chez mes parents.

Malheureusement et

par ignorance, je ne leur ai jamais demandé de me signer de quittance pour

attester ces versements.

En date du

31.03.2003, je me suis rendue au CSR pour demander si une aide financière

pouvait m'être accordée car mon salaire sous déduction des frais de garde ne me

suffisait pas pour vivre. Madame E.________ m'a demandé de lui procurer une

quittance pour les frais de garde de mon fils, afin qu'elle puisse établir

clairement mes revenus sur la base de pièces au dossier.

J'ai donc demandé à

Mme X.________ de me faire une quittance pour attester que je leur payais fr.

800.- par mois, ce qu'elle m'a fait en date du 15.04.2003, le matin même de mon

2ème rendez-vous chez Madame E.________. Puis elle m'a appelé sur mon natel au

travail pour me demander à qui je voulais donner cette quittance et me demander

de ne pas la donner, lorsqu'elle a appris que c'était à Madame E.________ du

CSR. Elle m'a expliqué qu'ils étaient aidés aussi par le CSR et qu'ils auraient

des ennuis.

Je me suis donc

rendue au rendez-vous au CSR très mal à l'aise, avec cette quittance dans ma

poche, ne sachant s'il fallait la donner ou pas. Je ne voulais pas leur créer

d'ennuis et j'avais trop besoin d'eux pour garder mon fils. Comme finalement

Madame E.________ a deviné qui gardait H.________, je la lui ai donnée et elle

en a fait une photocopie.

Plus tard, M. et

Mme X.________ ont encore insisté en me demandant de signer une déclaration

comme quoi je ne leur avais jamais versé d'argent et qu'ils avaient gardé H.________

bénévolement. Je ne l'ai pas fait car c'était faux."

Le 28 mai 2003, B. X.________

s'est rendue auprès de l'assistante sociale avec les certificats de salaire du

mois de mai et pour solliciter à nouveau l'aide sociale dont le versement avait

été suspendu. Lors de l'entretien du 4 juin 2003 avec E.________ et K.________,

assistante sociale nouvellement en charge du dossier, B. X.________ a expliqué

qu'après une activité de courte durée auprès de la société L.________ et un

arrêt de travail dû à un accident, elle avait repris son activité de femme de

ménage auprès des employeurs précédents.

D. Par décision du 25 juin

2003, le Centre social a supprimé le forfait II à titre de sanction, diminuant

à partir du 1er mai 2003 de 190 fr. le forfait mensuel fixé à 2'270 fr. Les

époux X.________ ayant entre-temps accueilli chez eux la mère de Madame, veuve,

une nouvelle décision a été rendue le 29 juillet 2003 pour tenir compte de la

modification de la composition du ménage, auquel s'ajoutait une personne non à

charge. Dès le 1er juillet 2003, le forfait a été arrêté à 2'010 fr. par mois

et le loyer pris en compte à raison de 3/4. La retenue de 190 fr. a été

maintenue.

Le 24 juillet 2003,

agissant au nom et pour le compte des époux X.________, la Compagnie

d'assurance de protection juridique Fortuna a recouru contre la décision du 25

juin 2003. Les époux X.________ contestent le reproche qui leur a été fait au

cours de l'entretien qu'ils ont eu le 21 mai 2003 avec le directeur, J.________,

et l'assistante sociale, E.________. Ils concluent à ce que la retenue opérée

sur l'allocation mensuelle soit annulée et que le forfait II leur soit

restitué.

Le 4 septembre 2003,

le Centre social a dénoncé A. et B. X.________ à la Préfecture du district de Payerne

pour avoir dissimulé des revenus se montant à 16'500 fr. sur la période allant

du mois de février 2001 au mois d'avril 2003.

Le Centre social a

maintenu ses conclusions le 3 novembre 2003 et il a transmis le dossier de la

cause au tribunal.

Considérants

1.

Le recours a été déposé

dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la

prévoyance et l'aide sociales (ci-après : LPAS) et il remplit au surplus les

conditions de forme requises à l'art. 31 LJPA; il y a donc lieu d'entrer en

matière sur le fond.

2.

a) Avant l'entrée en

vigueur de la nouvelle constitution fédérale, la doctrine et la jurisprudence

fédérale ont considéré qu'il existait un droit fondamental non écrit au

maintien du minimum vital (Existenzminimum) découlant implicitement de la

constitution fédérale (ATF 121 I 367, JT 1997 I 278; ATF 122 I 101; ATF 122 II

193, JT 1998 I 562). Ce droit ne garantissait pas un revenu minimal, mais

uniquement ce qui était indispensable au maintien d'une existence décente,

prévenant de cette façon un état de mendicité qui serait indigne de la condition

humaine; il appartenait en outre à la collectivité compétente de déterminer,

sur la base de sa législation, le mode et l'ampleur des prestations qui

s'imposaient dans le cas concret (ATF 121 I 367 consid. 3b p. 375 = JT 1997 I

278).

b) Le droit à des conditions

minimales d'existence a été introduit à l'article 12 de la nouvelle

Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.), entrée en vigueur le 1er janvier

2000.

Sous le titre "Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de

détresse", l'art. 12 Cst. est formulé comme suit :

"Quiconque est

dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son

entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens

indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine".

Cela signifie que

toute personne dans le besoin a le droit de bénéficier d'une assistance sociale

minimale, à la fois matérielle (moyens indispensables à une existence conforme

à la dignité humaine) et personnelle (conseils et assistance). Le message du 20

novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale précise que :

"sur le plan de la justiciabilité, le droit de mener une existence

conforme à la dignité humaine a ainsi acquis le rang de droit fondamental, dans

la mesure où toute personne peut s'en prévaloir devant un tribunal" (FF

1997, I, p. 152). L'exigence d'une situation de besoin dans la norme

constitutionnelle montre le caractère subsidiaire des prestations d'assistance

(voir ATF non publié du 4 mars 2003 rendu en la cause 2P.147/2002). L'aide

sociale a ainsi pour tâche fondamentale de garantir l'existence des personnes

dans le besoin. C'est une notion générique qui englobe, d'une part, les

prestations garantissant le minimum vital, et, d'autre part, un large éventail

d'aides allant au-delà de la simple garantie de l'existence élémentaire (FF

1997, I p. 152 et la référence à F. Wolffers). C'est en principe le droit

cantonal qui fixe la portée et l'étendue des mesures d'aide en faveur des

personnes se trouvant dans des situations de détresse et qui ne sont pas en

mesure de subvenir à leur entretien, sous réserve des compétences propres de la

Confédération (Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit

constitutionnel suisse, vol. II, 2000, n. 1507, p. 687-688).

3.

a) Le droit vaudois concrétise

le principe constitutionnel du droit d'obtenir une aide dans des situations de

détresse par la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales

(ci-après : LPAS). L'art. 3 LPAS prescrit que l'aide sociale a pour but de

venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales; elles peuvent, le

cas échéant, être versées en complément (al. 2). Aux termes de l'art. 17 LPAS,

l'aide sociale est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens

nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables.

L'exposé des motifs précise au sujet de l'art. 17 LPAS qu'il y a lieu d'opérer

une distinction entre les besoins vitaux (nourriture, logement, vêtements,

soins médicaux) et les besoins personnels (déplacements, cotisations

d'assurances, formation professionnelle, vacances des enfants, etc.) (BGC

printemps 1977, p. 758).

b) Selon l'art. 21 al.

2.

LPAS, les prestations d'aide sociale sont allouées dans les limites prévues

par le département, qui a établi un recueil d'application de l'aide sociale

vaudoise (ci-après : le recueil ASV). Le recueil ASV prévoit un forfait pour

l'entretien, qui ne comprend ni le loyer et les charges, ni les frais médicaux

de base (franchises et participations de 10 %), destiné à couvrir les frais de

subsistance. Il se compose du forfait I pour l'entretien, adapté à la taille du

ménage, du complément au forfait I, et du forfait II pour l'entretien,

différencié selon les régions. Le forfait I correspond au minimum vital

indispensable pour mener durablement en Suisse une vie conforme à la dignité

humaine; le complément au forfait I s'applique aux ménages de plus de deux

personnes et le forfait II est un complément au revenu destiné à préserver ou à

restaurer l'intégration sociale (recueil ASV 2001, ch. II-3.4, 3.5 et 3.6).

Ces notions sont

calquées sur les recommandations de la Conférence suisse des institutions

d'action sociale (CSIAS), intitulées "Aide sociale : concepts et normes de

calcul". Il s'agit de recommandations à l'intention des autorités sociales

des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions sociales

privées; ces recommandations servent de référence et permettent d'assurer une

certaine égalité de traitement en matière d'aide sociale, tout en laissant une

marge suffisante pour des solutions particulières adaptées aux cas individuels

et aux besoins (CSIAS 12/00 A.6).

4.

Le droit à l'aide

sociale, tel qu'il est garanti par la Constitution fédérale, n'est pas un droit

absolu. Il peut être réduit, limité dans le temps ou supprimé lorsque les

conditions requises pour apporter des restrictions aux droits fondamentaux sont

remplies (art. 36 Cst.). La restriction doit alors reposer sur une base légale,

être justifiée par un intérêt public suffisant, respecter le principe de la proportionnalité

et ne pas porter atteinte au noyau intangible du droit fondamental en cause

(ATF 122 II 193 consid. 2c p. 197, voir aussi Félix

Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, Berne 1993, p. 166).

a) En ce qui concerne l'exigence de la base légale, le Tribunal fédéral

a admis que seule une base légale matérielle, comme une ordonnance du Conseil

fédéral, suffisait pour réduire des prestations d'assistance, pour autant que

la diminution n'affecte pas le minimum garanti par la constitution (ATF 122 II

193.

consid. 2c/ff p. 199).

En droit vaudois, la

suppression ou la réduction des prestations de l'aide sociale est prévue à

l'art. 23 LPAS, dont la teneur est la suivante :

"La personne aidée est tenue, sous peine

du refus des prestations, de donner aux organes qui appliquent l'aide sociale

les informations utiles sur sa situation personnelle et financière ainsi que de

leur communiquer immédiatement tout changement de nature à modifier les

prestations dont elle bénéficie et d'accepter, le cas échéant, des propositions

convenables de travail".

Il s'agit d'une base

légale formelle adoptée par le législateur cantonal et soumise au contrôle

démocratique du référendum, qui définit les obligations principales à charge du

requérant et prévoit la sanction du refus des prestations en cas de violation

de ces obligations. Le Tribunal administratif a jugé que l'art. 23 LPAS

constituait une base légale suffisante pour sanctionner le comportement du

bénéficiaire qui ne se présente pas à des rendez-vous fixés par l'Office

régional de placement ou par un assistant social (arrêts PS 2001/0042 du 10

octobre 2003 et PS 2000/0074 du 16 août 2000), de celui qui fait des

déclarations inexactes passibles d'une sanction pénale (arrêt PS 2002/0087 du

10.

mars 2003), qui dissimule à l'autorité la baisse de son loyer (arrêt PS

2002/0164 du 1er mai 2003) ou qui ne fournit pas toutes les informations utiles

qui peuvent être exigées sur sa situation financière et personnelle (arrêt PS

2003/0074 du 12 septembre 2003). En effet, ce comportement entre dans les

prévisions de l'art. 23 al. 1 (premier tiret) LPAS; il est clair que la

personne qui bénéficie à un moment donné d'une nouvelle source de revenu doit

le "communiquer immédiatement", car il s'agit d'un "changement

de nature à modifier les prestations dont elle bénéficie". Si elle ne

le fait pas, le prononcé d'une sanction repose sur une base légale suffisante

(arrêt PS 2002/0171 du 27 mai 2003).

b) En ce qui concerne

la condition relative à l'intérêt public, elle doit être comparée à l'intérêt

visant à garantir aux fractions de la population les plus défavorisées des

conditions d'existence minimales dans des situations de détresse (F.

Wolffers, op. cit., p. 166); cet intérêt doit alors être mis en balance

avec l'intérêt public visant à éviter que ces règles ne soient détournées de

leur but initial, et à sanctionner les comportements qui ne sont pas conformes

aux obligations mises à la charge des bénéficiaires et aux conditions d'octroi

des prestations. Les obligations du bénéficiaire de l'aide sociale sont à cet

égard au moins comparables, sinon plus grandes que celles du chômeur qui doit

tout entreprendre pour diminuer le dommage résultant de son chômage (art. 17

LACI).

c) La réduction des

prestations d'assistance doit encore respecter le principe de la

proportionnalité et ne pas porter atteinte au noyau intangible du droit

fondamental (F. Wolffers, op. cit., p. 114, 168 s.). A cet égard, la

jurisprudence fédérale a implicitement qualifié le noyau intangible comme

l'ensemble des prestations nécessaires à la survie physique (ATF 122 II 193

consid. 3c p. 201); il s'agit en quelque sorte des seuls besoins vitaux au sens

de l'art. 17 LPAS. Le retrait complet des prestations constituerait une

atteinte inadmissible au noyau intangible lorsque le bénéficiaire,

objectivement et sans faute de sa part, n'est pas en mesure d'obtenir les

ressources indispensables à sa survie physique (ATF 122 II 193 consid. 3 p.

199).

aa) Le recueil

d'application ASV prévoit que le refus ou la suppression de l'aide sociale peut

porter sur une réduction ou une annulation des prestations circonstancielles et

du forfait II, ainsi que sur une réduction de 15 % au maximum du forfait I.

L'autorité doit toutefois donner des avertissements et des délais avant de

diminuer ou de supprimer les aides (ch. II-15.0). Le tribunal a admis que la

restriction de 15 % du montant du forfait I ne portait en principe pas atteinte

au noyau intangible de la garantie constitutionnelle du droit à des prestations

d'assistance en situation de détresse (arrêt PS 2002/0171 du 27 mai 2003). A

fortiori, le forfait II, en tant que complément au revenu destiné à préserver

ou à restaurer l'intégration sociale, peut être supprimé, car le noyau

intangible reste intact par le versement du forfait I.

bb) Les

recommandations CSIAS précisent que les autorités sont en droit d'envisager une

réduction des prestations lorsqu'elles constatent un manque de coopération, une

insuffisance d'effort ou une obtention illégale de l'aide. Les réductions sont

possibles de manière graduée, voire cumulées. Elles portent tout d'abord sur le

refus, la réduction ou la suppression des prestations circonstancielles (frais

spéciaux médicaux, frais d'acquisition du revenu, garde d'enfant et séjours de

repos), puis sur la réduction ou la suppression du forfait II et enfin sur la

réduction de 15 % du forfait I (CSIAS A.8.3).

cc) La doctrine aussi

admet que même une réduction du forfait I dans une proportion de 15 % ne touche

pas au noyau intangible de la garantie constitutionnelle (Charlotte Gysin,

Der Schutz des Existenzminimums in der Schweiz, Bâle 1999, p. 128 et 130; Kathrin

Amstutz, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, Berne 2002, p. 303).

d) Etant admis que la

suppression du forfait II ne constitue pas une atteinte au noyau intangible

garanti par la Constitution, il convient toutefois d'examiner si, dans le cas

particulier, la réduction envisagée est conforme au principe de la

proportionnalité.

aa) L'examen du

principe de la proportionnalité doit se fonder sur une appréciation globale de

toutes les circonstances; à cet égard, il faut tenir compte de la personnalité

et du comportement du bénéficiaire des prestations, de la gravité des

manquements reprochés, des circonstances du retrait et de la situation de

l'intéressé dans son ensemble (ATF 122 II 193, consid. 3b p. 199).

L'application du principe de la proportionnalité permet de fixer le montant de

la réduction des prestations en fonction de la faute commise par le

bénéficiaire. L'autorité ou l'organisme chargé d'allouer les prestations de

l'aide sociale peut tout d'abord refuser d'accorder des prestations

circonstancielles ou réduire de telles prestations ou les annuler. Pour une

faute de gravité moyenne, l'autorité peut en plus refuser d'accorder le montant

du forfait II pour l'entretien, soit réduire un tel montant ou encore

l'annuler. Cette mesure peut être prononcée une première fois pour une durée

allant jusqu'à douze mois et, après réexamen, pour une nouvelle période de

douze mois.

bb) En l'espèce, il

est rappelé que les recourants avaient, en 2002 déjà, été sanctionnés pour

avoir dissimulé une partie des revenus que l'épouse touchait. Le forfait II a

été supprimé pour une durée de douze mois, mais la sanction avait été levée

avant l'expiration du délai fixé. Les recourants ne pouvaient dès lors plus

ignorer les conséquences d'une dissimulation de revenus. Il est vrai qu'ils

contestent les faits qui leur sont reprochés. Ils admettent s'être occupés de

l'enfant dont ils assumaient la garde pendant la journée, mais ils affirment

n'avoir reçu de la mère de celui-ci que 120 fr. par mois, somme correspondant

aux frais de nourriture encourus. Ils n'ont toutefois donné aucune explication

sur le fait que la recourante a signé le 15 avril 2003 une quittance, admettant

qu'ils auraient reçu - "tous les mois" - 800 fr. pour la

garde de l'enfant. La déclaration de la mère de celui-ci est au contraire sans

équivoque : elle atteste avoir versé de main à main au recourant à titre de

frais de garde, 600 fr. par mois dès l'année 2001 (au mois de février pour la

première fois si ses souvenirs sont exacts), puis 700 fr. par mois dès le mois

d'avril 2002. Jusqu'au mois d'avril 2003, elle n'a jamais demandé de

justificatif pour ces paiements. Lorsque le Centre social lui a demandé une

quittance, elle s'est adressée à la recourante qui l'a spontanément établie

sans s'inquiéter du destinataire du document. Ayant appris que la pièce devait

être remise au Centre social, la recourante s'est apparemment rendue compte des

risques encourus et elle a tenté de dissuader la mère de présenter la

quittance. Selon les déclarations de la mère de l'enfant, les recourants

auraient encore insisté pour qu'elle écrive une lettre attestant que l'enfant

était gardé bénévolement. S'agissant du paiement des frais de garde, en

particulier des montants versés, il apparaît que les déclarations des parties

ne concordent pas.

Dans le domaine des

assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de

la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,

apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un

degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse

être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments

de faits allégués ou envisageables, le juge doit retenir ceux qui lui

paraissent les plus probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a,

208.

consid. 6b et les références citées). Par ailleurs, la procédure est régie

par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause

doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.

Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à

l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 195 consid. 2, 122 V 158 consid. 1a, 121

V 210 consid. 6c, et les références citées). Celui-ci comprend en particulier

l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être

raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige

et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les

conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2, 117 V 264

consid. 3b et les références citées).

En l'espèce, les

recourants contestent les reproches qui leur sont faits par le Centre social.

Ils ont toutefois, à plusieurs reprises, admis avoir touché de l'argent pour la

garde de l'enfant, notamment par la signature d'une quittance en avril 2003,

puis lors de l'entretien du 5 mai 2003 avec l'assistante sociale (admis avoir

été payé une fois) et enfin le 21 mai 2003 avec le directeur du centre social

(admis avoir reçu tout au plus 120 fr. pour couvrir les frais de repas de

l'enfant). L'incertitude porte dès lors essentiellement sur le montant qui

était versé par la mère de l'enfant. Il n'y a toutefois pas de raison de mettre

en doute les explications de celle-ci, qui n'a pas varié dans ses déclarations.

En tout état de cause, le montant versé n'est pas déterminant, puisque les

recourants, en tant que bénéficiaires des prestations financières de l'aide

sociale, avaient l'obligation d'annoncer à l'autorité tout revenu touché, si

modeste fut-il.

cc) Les manquements

des époux X.________ peuvent être qualifiés de graves. Ils ont en effet caché à

plusieurs reprises et sur une longue période, dès l'obtention de l'aide

sociale, les revenus réalisés dans le cadre d'une activité lucrative. Avertis

et sanctionnés une première fois, ils ont continué à dissimuler des revenus,

alors qu'ils avaient été dûment mis en garde contre les conséquences qui pouvaient

en résulter. Pour tenter d'échapper à la sanction qui les menaçait, ils ont

même exercé des pressions inadmissibles sur la mère, dont ils gardaient

l'enfant depuis plus de deux ans. Force est d'admettre que l'autorité intimée

s'est montrée clémente dans son appréciation de la gravité de la faute des

recourants, puisqu'elle n'a supprimé que le forfait II et qu'elle a maintenu le

forfait I dans son entier.

5.

Il résulte des

considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de l'autorité

intimée maintenue. Il n'y a en outre pas lieu de percevoir de frais de justice

ni d'allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Centre social régional (CSR) des districts d'Avenches, Moudon et Payerne du 25

juin 2003 est maintenu.

III. Il n'est pas

perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Lausanne, le 30 novembre 2004

Le président : La

greffière :

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint