TA - PS.2003.0162 - 2003-10-08 - c/Service de l'emploi

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2003.0162

Autorité:, Date décision:

TA, 08.10.2003

Juge:

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

ACTE DE RECOURS

aLACI-103

Résumé contenant:

Ne constitue pas un recours la lettre de l'assuré dans laquelle celui-ci, tout en s'élevant contre la suspension des indemnités prononcée contre lui, ne manifeste pas sa volonté de recourir, mais indique n'avoir rien à faire du chômage et vouloir au surplus saisir le juge pénal.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 8 octobre 2003

sur le recours interjeté par A.________,

********, à Z.________

contre

la décision rendue sur recours le

18 juillet 2003 par le Service de l'emploi (SE); prononcé

d'irrecevabilité du recours formé auprès de lui contre une décision de l'Office

régional de placement (ci-après : ORP), de la Riviera du

31 octobre 2002.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Etienne

Poltier, président; Mme Dina Charif Feller et Mme Isabelle Perrin, assesseurs.

Faits

Vu les faits suivants:

A. Le

17 décembre 2001, Monsieur A.________ (ci-après : le recourant ou

l'assuré) a revendiqué l'allocation d'indemnités de l'assurance-chômage, un

délai-cadre d'indemnisation lui étant ouvert à cette date. Dès ce moment, son

chômage a été contrôlé par l'ORP.

B. En date du

4 octobre 2002, l'office a assigné l'assuré auprès de l'entreprise

X.________ SA à Monthey en qualité de monteur en chauffage et monteur sanitaire

(proposition d'empli no OA469846). Par la suite, X.________ SA a pris contact

avec l'ORP pour l'aviser que l'assuré ne s'était pas présenté.

C. Le

18 octobre 2002, l'office a demandé au recourant de justifier cette

omission. L'assuré a répondu à l'office dans le délai qui lui avait été

imparti.

D. Par décision du

31 octobre 2002 (no 206317736), l'ORP, en application de l'art. 30

al. 1 lit. d de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et

l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après : la loi ou LACI) a suspendu le

droit à l'indemnité de l'assuré pour une durée de 31 jours, à compter du

5 octobre 2002, au motif qu'il avait refusé un emploi convenable.

E. Par lettre du

1er novembre 2002, adressée à l'ORP et reçue par ce dernier le

4 novembre, A.________ commence par évoquer cette décision et poursuit en

s'exprimant ainsi :

"(...)

Vous savez parfaitement que ne n'ai pas refusé

de me présenter chez vos copains de X.________. Ca fait deux fois que vous me

refilez leur adresse, c'est des copains ou ils vous ristournent ?

Vous savez parfaitement que ce boulot ne peut

pas me convenir puisqu'il faut un véhicule et bien parler français. J'ai déjà

du boulot sûrement plus garanti que ces boîtes temporaires. Tout ce qui

concerne l'article 16 LACI, vous êtes le seul à savoir si X.________ remplit

ces conditions.

Idem pour l'article 17.

(...)"

Suivent encore des

propos à caractère inconvenant. En substance, l'assuré paraît indiquer qu'il

n'a rien à faire du chômage.

Au surplus,

l'intéressé a adressé le 2 novembre 2002 une autre correspondance à

son conseiller ORP, dans laquelle il indique avoir décidé de déposer plainte

pénale contre lui et l'entreprise X.________.

Par la suite,

A.________ a protesté à plusieurs reprises contre le caractère inique de la

sanction prononcée contre lui, cela en s'adressant notamment à Mme B.________,

du SE, ainsi qu'au Conseiller fédéral Joseph Deiss (ses courriers datent de la

fin du mois de février). Dans sa réponse du 23 mars 2003, Mme

B.________ fournit diverses indications, en rappelant encore à l'intéressé

qu'il a toujours la possibilité de recourir contre les décisions rendues par

les ORP et que cette procédure est gratuite.

Aussi, par courrier du

8 avril 2003, l'assuré a recouru contre la décision susmentionnée.

Son acte de recours contenait le passage suivant :

"J'avais téléphoné à l'entreprise

X.________ à Monthey comme me l'avait demandé (et je les remercie) l'ORP de

Vevey.

Au téléphone, j'ai demandé à X.________ de me

faire savoir combien de temps ils pouvaient me garantir un travail. Vu que j'en

ai (ou avait) du garanti à l'année mais pas à 100 %. Le monsieur de X.________

m'a bouclé au nez.

J'ai ensuite écrit. Pas de réponse. J'ai à

nouveau écrit que je les citais au tribunal. Ils m'ont juste renvoyé la lettre

du juge.

Je n'ai jamais reçu de rendez-vous de

X.________. Donc je ne pouvais pas être présent à un entretien".

F. Le recours étant

apparemment tardif, la présente instance a, par courrier daté du

11 juillet 2003, demandé au recourant de justifier sa requête tardive

afin de pouvoir, cas échéant, lui restituer le délai qui lui était imparti. Par

courrier daté du 16 juillet 2003, l'assuré a notamment répondu dans

le sens suivant :

"Je n'avais pas bien lu que j'avais 30

jours pour recourir"

G. Par décision du

18 juillet 2003, le SE a déclaré irrecevable le recours formé auprès

de lui le 8 avril précédant.

L'assuré a alors

adressé au SE une lettre datée du 21 juillet 2003. Cette lettre

débute ainsi :

"En réalité, j'avais pas fait recours,

parce que j'ai déposé plainte contre ce C.________ de l'ORP".

En refusant mon recours, vous prouvez que les

gens de l'ORP peuvent dire n'importe quel mensonge ...".

Dans la suite de cette

lettre, l'intéressé se plaint d'avoir été privé par l'ORP d'un mois et demi

d'indemnités de chômage; il critique également le fait que son recours n'ait

pas été traité pour un motif de procédure, alors même que la décision de l'ORP

était de toute manière mal fondée.

Quoi qu'il en soit, le

SE a transmis cette correspondance au Tribunal administratif, afin que ce

dernier examine la nature de cette démarche et, cas échéant, qu'il le traite comme

recours. Il a été enregistré comme tel le 11 août 2003; le magistrat

instructeur a cependant interpellé l'assuré par lettre du

29 août 2003; ce dernier y a répondu le 2 septembre suivant en disant

qu'il faisait "tous les recours possibles".

Pour leur part, durant

l'instruction, tant le SE que l'ORP ont proposé le rejet du recours.

Considérants

1.

La question litigieuse

a trait au point de savoir si A.________ a recouru en temps utile auprès du SE.

A cet égard, on notera que la décision de l'ORP, datée du

31.

octobre 2002 paraît être parvenue entre les mains de l'intéressé

le 1er novembre déjà. Cette décision a fait courir un délai de recours de

30.

jours (art. 103 aLACI).

Le recours déposé le

8.

avril 2003, soit plus de quatre mois plus tard apparaît ainsi

manifestement tardif, sous réserve des réponses apportées aux questions

abordées ci-après (consid. 2 et 3).

2.

Le délai de recours

peut être restitué à la partie qui peut se prévaloir d'un empêchement non

fautif; tel est le cas par exemple d'un accident survenant à la fin du délai de

recours. En l'espèce, le recourant n'invoque rien de tel. Certes, il fait

valoir les informations qu'il a reçues du SE (lettre de Mme B.________, du

23.

mars 2003), qui lui rappelait que les décisions de l'ORP étaient

susceptibles de recours et que la procédure était gratuite; l'intéressé déclare

qu'on lui laissait ainsi entendre que le recours contre la suspension qui

l'avait frappé était encore recevable. On ne saurait cependant déduire de la

lettre précitée de telles assurances; de toute manière, cette lettre lui a été

adressée alors que le délai de recours était d'ores et déjà échu depuis quelque

temps déjà et elle ne saurait avoir eu pour effet de faire renaître un tel

délai de recours.

3.

On peut en revanche

hésiter sur un autre point encore. En effet, la lettre de l'assuré du

1er novembre 2002 adressée à l'ORP comporte de nombreuses critiques

de cette décision et il n'est ainsi pas exclu qu'elle ait la portée d'un

recours au SE; l'assuré conclut cependant en ce sens qu'il n'a rien à faire de

l'assurance-chômage. Le courrier ne contient dès lors pas la volonté claire de

former un recours, ni d'obtenir une nouvelle décision, corrigée, rendue par une

autorité supérieure (sur les exigences minimales en relation avec le dépôt d'un

recours, voir ATF 1P.440/2001 du 24 janvier 2002, qui confirme un

arrêt AC 2001/0014 du 31 mai 2001). Au surplus et surtout, la lettre

du 21 juillet 2003 (soit celle qui vaut acte de recours au Tribunal

administratif, quand bien même elle était adressée au SE) précise expressément

que l'intéressé n'a pas fait recours, parce qu'il a déposé plainte contre le

conseiller ORP. Si l'on replace cette indication dans son contexte, à savoir

celle de la lettre du 1er novembre 2002, ainsi que du dépôt presque

simultané d'une plainte pénale, force est de relever que l'intéressé a renoncé

à choisir la voie d'un recours administratif, pour suivre au contraire celle

d'une instruction pénale. Il paraît certes s'être ravisé ultérieurement; en le

faisant après l'échéance du délai de recours, il a clairement agi tardivement.

C'est ainsi à juste

titre que le SE - quand bien même il n'a pas examiné la lettre du

1er novembre 2002 - a déclaré le recours irrecevable.

4.

Le recourant a encore

affirmé à plusieurs reprises que son responsable ORP avait menti, en relation

avec la décision du 31 octobre 2002; en conséquence, selon lui, il

était évident qu'un juge donnerait tort à l'ORP.

Ce faisant, le

recourant perd de vue qu'il convient de distinguer les décisions qui ont été

valablement attaquées durant le délai de recours de celles qui sont entrées en

force; la décision du 31 octobre 2002, on l'a vu, entre dans la

seconde catégorie. Or, seuls des vices particulièrement graves sont

susceptibles de remettre en cause des décisions entrées en force; ils doivent

pouvoir fonder une révision, voire un constat de nullité de ces dernières. Tel

n'est cependant pas le cas en l'espèce. Certes, le conseiller ORP a assimilé la

lettre de l'assuré du 5 octobre 2002 à X.________ (en raison de sa

rédaction) à un refus d'emploi; il n'est en revanche pas tout à fait exact de

dire qu'il a refusé de se présenter auprès de cette entreprise (formulation de

la lettre de l'ORP du 18 octobre 2002), mais ce dernier point n'apparaît

pas comme le fondement de la décision du 31 octobre 2002. Quoi qu'il

en soit à ce sujet, il apparaît que, à supposer que l'on soit en présence d'un

vice à cet égard, il aurait dû être invoqué dans le délai de recours; il

n'atteint en tous les cas pas un degré de gravité tel qu'il conduise à la

nullité de la décision précitée, ni n'en constitue un motif de révision (il ne

concerne pas, en particulier, un fait que le recourant ignorait et qu'il

n'était pas en mesure d'invoquer dans la procédure ordinaire de recours).

5.

Selon l'art. 61 lit. a

de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit

des assurances sociales, la procédure est gratuite pour les parties (sous

réserve de celle qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté). Dans le

cas d'espèce, les frais peuvent encore être laissés à la charge de l'Etat.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision

rendue le 18 juillet 2003 sur recours par le Service de l'emploi est

maintenue.

III. Il n'est pas

prélevé d'émolument.

jc/Lausanne, le 8 octobre 2003

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente

décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un

recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.

Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette

autre décision;

c) quels moyens

de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de

preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au

recours.