TA - PS.2003.0165 - 2003-10-21 - c/Service de l'emploi

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N° affaire:

PS.2003.0165

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.2003

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

LACI-95-2

Résumé contenant:

Dans l'examen des "rigueurs particulières" de l'art. 95 al. 2 LACI, l'autorité doit tenir compte de la charge que représente un logement en propriété.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 21 octobre 2003

sur le recours interjeté par X.________,

********, à Z.________,

contre

la décision du Service de l'emploi,

autorité cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du

31 juillet 2003 (remise).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Jacques

Giroud, président; M. Edmond C. de Braun et M. Marc-Henri Stoeckli,

assesseurs.

Le Tribunal administratif,

vu la décision rendue

le 30 juillet 2002 par la Caisse publique cantonale vaudoise de

chômage réclamant à X.________ la restitution d'une somme de 2'616 fr.25 au

titre d'indemnités de chômage versées à tort,

vu la demande de

remise formée par l'intéressée le 2 août 2002,

vu la décision du

Service de l'emploi du 31 juillet 2003 rejetant cette remise au vu de

la situation financière de la requérante,

vu le

"questionnaire concernant la demande de remise" utilisé par le

Service de l'emploi pour évaluer cette situation financière, qui ne retient

aucun loyer sous la rubrique "dépenses" (chiffre 4.6),

vu le recours

interjeté contre cette décision par X.________ le 19 août 2003, qui

se plaint de ce que son revenu a été majoré de la valeur locative du logement

qu'elle occupe en propriété,

vu la réponse de

l'autorité intimée du 16 septembre 2003, qui concède qu'elle aurait

du déduire un loyer du revenu déterminant et s'en remet à justice au sujet du

recours,

vu l'art. 95 al. 2

LACI, selon lequel il y a lieu de renoncer à une restitution si elle entraîne

des rigueurs particulières,

que, de l'aveu même de

l'autorité intimée, ces rigueurs ont été mal évaluées en l'espèce dès lors que

le loyer du logement de la recourante n'a pas été pris en compte,

qu'il se justifie dès

lors d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité

intimée afin d'inclure cet élément dans ses calculs,

arrête:

Faits

I. Le recours est

admis.

Considérants

II. La décision

rendue le 31 juillet 2003 par le Service de l'emploi est annulée, la

cause étant renvoyée à cette autorité pour statuer à nouveau.

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais.

jc/Lausanne, le 21 octobre 2003

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente

décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,

d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,

indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette

autre décision;

c) quels moyens

de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de

preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au

recours.