PS.2003.0174

TA - PS.2003.0174 - 2004-01-29 - c/BRAPA

29 janvier 2004Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. Par jugement du

Dispositif

16 juin 1994, le Tribunal civil du district de Morges a prononcé le

divorce des époux B. B.________ et A. B.________, née A. A.________. Il a

astreint B. B.________ au versement d'une contribution d'entretien de sa fille

C. B.________, née le 1er décembre 1988, d'une pension mensuelle de

400 fr. jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 12 ans révolus, puis de 450

fr. jusqu'à l'âge de 15 ans révolus et de 500 fr. dès lors et jusqu'à sa

majorité ou jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son indépendance financière. Ces

contributions ont été indexées à l'indice officiel suisse des prix à la

consommation.

A. A.________ a donné

naissance le 13 avril 2001 à sa deuxième fille, B. A.________.

B. Le 15 septembre 2000, A.

A.________ a demandé au BRAPA une avance sur la pension impayée par B.

B.________. Par décision du 17 novembre 2000, le BRAPA a accordé à A.

A.________ une avance mensuelle de 400 fr. à partir du 1er septembre

2000 et de 450 fr. dès le 1er décembre suivant, compte tenu du fait

que C. B.________ atteignait à ce moment-là l'âge de 12 ans révolus.

C. Le 25 février 2002, A.

A.________ a retourné au BRAPA le formulaire de révision 2002. A réception,

soit le 7 mars 2002, le BRAPA a invité A. A.________ à lui faire parvenir les

documents suivants :

- copie taxation définitive des éléments

imposables en 2001;

- copie de votre déclaration d'impôt 2001/2002;

- copie derniers relevés de comptes bancaires et/ou postaux;

- copie de l'acte de naissance de B. A.________;

- copie d'une décision de justice fixant une pension alimentaire pour B.

A.________,

en précisant qu'une décision d'avances

sur pensions alimentaires ne serait prise qu'à réception de ces pièces.

26 août 2002, A. A.________ s'est adressée au BRAPA en insistant pour

obtenir le versement des avances qui lui étaient absolument indispensables pour

assurer son entretien et celui de ses filles. Le BRAPA lui a répondu le

4 septembre suivant en l'invitant derechef à produire les pièces qu'il lui

avait précédemment demandées.

Le 15 septembre 2002,

A. A.________ a alors adressé au BRAPA un courrier dont la teneur est la

"(…)

Madame,

Ci-joint, les différents documents demandés

dans votre lettre du 4 ct. Je n'ai pas de copie de déclaration d'impôt car je

n'en paie pas.

En espérant recevoir mon argent dans les plus

brefs délais, je vous prie d'agréer, Madame, mes plus brèves salutations

(signé

P. A. A.________)

Annexes :

- copie taxation définitive 2001

- copie dernier relevé CPT bancaire

- copie acte de naissance de B. A.________

(…)"

Le 17 mai 2003, A.

A.________ s'adresse une nouvelle fois au BRAPA en sollicitant le versement

rétroactif des avances dont le paiement avait été suspendu en mars 2002, et en

produisant un lot de pièces. Dans sa réponse du 4 juin suivant, le BRAPA fait

savoir à Mme A. A.________ qu'il ne versera pas rétroactivement de prestations

financières avant le 1er mai 2003.

D. Par décision du

15 août 2003, le BRAPA a fixé le droit de A. A.________ aux avances

sur pensions alimentaires impayées à raison de 450 fr. par mois dès le 1er

mai 2003 et de 500 fr. par mois dès le 1er décembre 2003 (date à

laquelle C. B.________ atteindra l'âge de 15 ans révolus). Il a précisé que

cette décision remplaçait et annulait la précédente.

E. C'est contre cette

décision que A. A.________ a recouru par acte remis à la poste le 13 septembre 2003;

elle conclut implicitement au versement rétroactif des avances d'avril 2002 à

avril 2003, ce qui représente, selon son calcul, un montant de 5'850 fr., en

invoquant au surplus les différents courriers qu'elle avait adressés au BRAPA.

Ce dernier, dans ses

déterminations du 13 novembre 2003 a conclu à la confirmation de sa décision et

au rejet du recours.

Enfin, la recourante a

déposé le 9 décembre 2003 quelques observations complémentaires.

1. Selon l'art. 20b de la

loi vaudoise sur la prévoyance et l'aide sociale du 25 mai 1977

(ci-après : LPAS), l'Etat peut accorder aux créanciers d'aliment - enfants ou

adultes - qui se trouvent dans une situation économique difficile, les avances

totales ou partielles sur les pensions futures. L'art. 20 du Règlement

d'application de la loi (ci-après : RPAS), précise que l'avance n'est accordée

qu'aux personnes dont le revenu et la fortune sont inférieurs aux limites

prévues aux art. 20a ss du présent Règlement.

2. La recourante conteste

la décision entreprise dans la mesure où celle-ci la priverait des avances

réclamées pour la période d'avril 2002 à avril 2003. La question des avances

dues pour cette période ne fait pas formellement l'objet de la décision

attaquée. Celle-ci précise cependant, il est vrai, qu'elle remplace et annule

la décision précédente, par quoi il faut comprendre celle datée du 17 novembre

2000. Toutefois, le BRAPA a souligné dans sa correspondance du 4 juin 2003

qu'il ne reprendrait le versement des avances qu'à compter du mois de mai 2003.

3. L'aide sociale peut

être refusée lorsque le requérant adopte un comportement abusif (sur ce point,

voir Wolfers, Grundriss des Sozialhilferechts, Berne 1993, p. 168). On trouve à

l'art. 23 al. 1 LPAS l'illustration de ce principe :

"La personne aidée est tenue, sous peine

de refus des prestations :

- de donner aux organes qui appliquent l'aide

sociale les informations utiles sur sa situation personnelle et financière

ainsi que leur communiquer immédiatement tout changement de nature à modifier

les prestations dont elle bénéficie…"

En outre, l'obligation

de collaborer du requérant est rappelée à l'art. 21 RPAS en ces termes :

"(…)

Le Service est en droit d'exiger toutes

informations sur la situation financière du requérant. Celui-ci doit fournir

toutes pièces utiles, notamment une copie de sa déclaration fiscale et de son

bordereau d'impôt.

Le requérant est également tenu de donner au

service toutes informations de nature à faciliter l'intervention auprès du

débiteur.

Les avances peuvent être refusées ou supprimées

et le remboursement des montants indûment touchés exigé, si le bénéficiaire

tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles.

(…)"

En l'espèce,

l'autorité intimée affirme que "le créancier quant à lui ne peut exiger

rétroactivement des avances capitalisées au moment où il juge bon d'envoyer les

pièces demandées". Elle voit là une attitude contraire à la bonne foi

et un comportement qui relève de l'abus de droit en ce sens que la bénéficiaire

a pu se passer de l'aide requise durant une année.

Sur le principe,

l'argumentation de l'autorité intimée est correcte. Néanmoins, elle oublie un

élément capital, à savoir le courrier que la recourante lui a adressé le 15

septembre 2002 (et qui figure dans son propre dossier) : en annexe à cette

lettre, une copie de la dernière taxation de la recourante, de ses relevés

bancaires et de l'acte de naissance de sa fille B. A.________ ont été envoyés à

l'autorité intimée, la recourante précisant au surplus qu'elle n'avait pas déposé

de déclaration d'impôt. Partant, il est clair que l'autorité intimée disposait

des renseignements nécessaires pour prendre une nouvelle décision, à la suite

de la procédure en révision, à mi-septembre 2002 déjà.

Si le dossier était

incomplet, l'autorité intimée pouvait interpeller la recourante en l'invitant à

produire telle pièce ou tel renseignement utile. Elle ne l'a pas fait. Elle n'a

pas non plus attiré l'attention de la recourante sur le fait qu'à défaut d'une

réponse exhaustive à ses courriers des 7 mars et 4 septembre 2002, celle-ci se

verrait privée du versement rétroactif d'avances.

4. Le Tribunal

administratif ne partage pas l'opinion de l'autorité intimée selon laquelle

l'attitude de la recourante aurait été contraire à la bonne foi : celle-ci a,

certes quelque peu tardivement, produit les documents qui lui étaient demandés.

Elle a dans ce sens montré son souci de collaborer. Son comportement ne relève

pas non plus de l'abus de droit : compte tenu d'une situation financière

qu'elle décrit comme extrêmement difficile, la recourante a besoin des avances

qui lui ont été refusées jusqu'à maintenant, et le fait qu'elle ait pu vivre

durant une année sans ces prestations constitue un argument irrelevant.

5. En définitive, c'est à

tort que l'autorité intimée sanctionne la recourante, l'art. 23 LPAS n'étant

pas applicable en l'occurrence. La décision entreprise doit être annulée et le

dossier retourné à l'autorité intimée pour qu'elle calcule le montant des

prestations dues à la recourante pour la période d'avril 2002 à avril 2003.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision du

Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 15 août 2003

est annulée, le dossier lui étant retourné pour qu'il arrête le montant des

avances dues à A. A.________ pour la période d'avril 2002 à avril 2003.

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais.

jc/Lausanne, le 29 janvier 2004

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Composition

Faits

Dispositif