TA - PS.2003.0189 - 2004-06-30 - c/Centre social régional de Lausanne

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N° affaire:

PS.2003.0189

Autorité:, Date décision:

TA, 30.06.2004

Juge:

VP

Greffier:

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Centre social régional de Lausanne

ASSISTANCE PUBLIQUE

SUBSIDIARITÉ

DROIT À UN ENTERREMENT DÉCENT

FRAIS FUNÉRAIRES

ASSURANCE DONNÉE

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

RIMC-26

Résumé contenant:

L'ex-conjointe du défunt, non indigente, et qui a commandé les obsèques, ne peut obtenir la participation de la collectivité aux frais d'ensevelissement de son ex-mari (rentier AVS au bénéfice de prestations complémentaires). Pas de protection de la bonne foi de la recourante qui n'établit pas avoir obtenu, ni requis clairement, l'assurance d'un remboursement, même partiel, des frais d'obsèques.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 30 juin 2004

sur le recours interjeté par A. X.________,

1********, à Z.________,

contre

la décision du Centre social régional de

Lausanne du 16 septembre 2003 (aide sociale pour participation aux frais

d'obsèques).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Vincent Pelet

président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffier:

M. Nader Ghosn.

Faits

Vu les faits suivants:

A. B. X.________, rentier

AVS et bénéficiaire de prestations complémentaires, est décédé au CHUV le

samedi 9 novembre 2002. Son fils, C. X.________a répudié la succession. A.

X.________, qui explique être divorcée du défunt depuis 13 ans, a assumé la

charge financière de l'enterrement s'élevant à 3'238 fr. 90 (facture

des Pompes funèbres officielles de la Ville de Lausanne du 6 décembre 2002 pour

3'039 fr. 85 et facture de l'office des inhumations de la ville du 25 novembre

2002 de 199 fr. 05).

B. Par décision du 16

septembre 2003, le Centre social régional de Lausanne (ci-après : CSR) a refusé

de participer aux frais d'obsèques.

A. X.________ a

recouru en temps utile contre cette décision le 12 octobre 2003 pour demander

une participation du CSR de 1'300 fr.; elle a fourni en particulier les

explications suivantes :

"(…) J'étais la seule personne qui lui

rendait visite à l'hôpital et qui connaissait ses dernières volontés. Je me

devais de me soucier de ses obsèques qu'il souhaitait, selon sa religion, le

plus rapidement possible. J'ai pensé m'adresser aux assurances des prestations

complémentaires, mais c'était un dimanche ! J'étais seule en face de la

situation.

Au CHUV, on m'a dit de m'adresser aux Pompes

Funèbres de la Ville de Lausanne. Là, j'ai expliqué que j'étais divorcée et

n'étais pas responsable des frais. On m'a répondu que je devais signer pour

qu'on puisse entreprendre les démarches. Quelques jours plus tard, un autre

collaborateur des Pompes Funèbres m'a dit que j'aurais dû procéder autrement et

m'adresser à la police. Comment pouvais-je le savoir ? La personne qui m'a

reçue la première fois n'aurait-elle pas dû me renseigner!

A réception de la facture j'ai contacté

plusieurs services (Greffe de paix, assurances complémentaires, services

sociaux). On m'a dit qu'après la liquidation de la succession, je pourrais

demander une participation qui s'élève à 1'300 francs. On ne m'a jamais

conseillé de ne pas payer la facture. J'étais loin de penser que c'était une

erreur. Je croyais bien faire et simplifier les choses.

Depuis le divorce, je n'ai jamais repris la vie

commune avec mon ex-mari, handicapé et alcoolique. Mais il était parfaitement

honnête et j'ai joué un peu le rôle d'assistante sociale, par exemple :

accompagnement chez le médecin, contacts avec le service médico-social, la

gérance. (…)"

Le CSR a répondu le 29

octobre 2003 et a conclu au rejet du recours. Il a précisé que la recourante

était intervenue une première fois par écrit le 13 décembre 2002 pour demander

une participation aux frais d'obsèques, requête classée sans suite,

l'intéressée n'ayant pas fourni les informations requises sur sa situation

financière et celle de son fils. La recourante a renouvelé sa demande le 3

septembre 2003 en expliquant que son fils avait répudié la succession et

qu'elle-même avait des revenus mensuels d'environ 6'000 francs.

C. Par courrier du 26

novembre 2003, le Juge instructeur a communiqué aux parties la copie d'un arrêt

de principe récent (PS 2000/178 du 22 octobre 2003); il a invité la recourante

à dire si elle était disposée à retirer son recours, qui paraissait dénué de

chances de succès.

Le 12 décembre 2003,

la recourante a confirmé ses conclusions en reprenant brièvement ses moyens

(répudiation de la succession par le fils du défunt, divorce remontant à 13

ans, signature personnelle de "la commande" par manque d'information

"aussi bien au CHUV qu'aux Pompes funèbres").

Le Tribunal a statué à

huis clos.

Considérants

1.

Une prise en charge des

frais d'inhumation par la collectivité publique – en pratique : les services

allouant l'aide sociale, qui ont négocié un forfait de 1'300 fr. avec les

compagnies de pompes funèbres - suppose que le défunt ait été dans l'indigence,

qu'il n'ait laissé ni parents ni connaissances qui se chargent des formalités

et des frais consécutifs au décès ou que ces personnes soient elle-mêmes

indigentes et ne puissent faire face à la dépense sans mettre en péril la

satisfaction de leurs besoins vitaux et personnels indispensables (art. 26 al.

2.

ch. 5 RINH; Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise, II-6.14, qui

prescrit en résumé que l'autorité doit s'assurer, avant d'intervenir

financièrement, que la personne décédée indigente n'a pas de descendant en

ligne directe en mesure d'assumer tout ou partie de la dépense, que la

succession n'a aucun actif et que les frais ont été produits dans la

succession, même en cas de répudiation; pour un exposé complet des règles

applicables, cf. arrêt PS 2000/0178 du 22 octobre 2003, communiqué aux

parties).

En l'espèce, la

recourante, - l'épouse divorcée, "connaissance" de feu B. X.________

au sens de l'art. 26 RINH - s'est occupée de l'inhumation et a réglé les frais

d'obsèques; avec 6'000 fr. de revenus mensuels, elle ne prétend au surplus pas

avoir besoin de l'aide sociale pour son propre compte. Proche du défunt, non

indigente, et en situation de commander les modalités d'ensevelissement, la

recourante ne peut obtenir que l'aide sociale lui rembourse une partie des

frais d'enterrement. La répudiation de la succession par le fils de feu B.

X.________ est sans incidence sur la question à juger.

2.

Un renseignement ou une

décision erroné de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un

administré un avantage contraire à la loi, à condition que l'autorité soit

intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,

qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence et

que l'administré ait eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte

suivant lequel il a réglé sa conduite. Il faut encore que l'administré se soit

fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des

dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice et que la loi

n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 121 V 66, 67

consid. 2a ; ATF 117 Ia 287 consid. 2b; ATF 116 Ib 187 consid. 3c). Selon la

jurisprudence du Tribunal administratif, dont les parties ont connaissance (cf.

arrêt PS 2000/0178 précité), au regard des règles légales et réglementaires

conditionnant la participation de la collectivité publique aux frais

d'obsèques, il n'est guère vraisemblable qu'un organe compétent s'engage sans

réserve à ce que l'aide sociale participe aux frais funéraires. Cette

présomption est applicable au cas d'espèce. La teneur des divers entretiens

auxquels la recourante se réfère n'est pas connue et ces derniers ne sont au

surplus pas rapportés de manière claire et complète. Il ressort ainsi des

déterminations du CSR qu'un budget avait été requis de la recourante (et de son

fils) lorsqu'elle a demandé une participation financière le 13 décembre 2002

(la première facture est du 6 décembre 2002); la recourante ne peut ainsi se

contenter de dire qu'"à réception de la facture elle a contacté plusieurs

services (Greffe de paix, assurances complémentaires, services sociaux)"

et qu'on lui "a dit qu'après la liquidation de la succession" elle

pourrait "demander une participation qui s'élève à 1'300 francs". On

observera en outre que la recourante, bien qu'elle ait d'abord annoncé qu'elle

ne se considérait pas responsable des frais, a "signé" un document

qui mettait apparemment à sa charge les frais de l'enterrement ("la

commande"); elle a organisé les obsèques selon des modalités dont le prix

montre qu'elles vont au-delà des obligations de la collectivité (comparer PS

2000/0178 précité); la recourante ne dit pas avoir alors obtenu, ni surtout

requis clairement, l'assurance qu'elle serait relevée du paiement des frais en

tout ou partie. Or, celui qui a manqué à la diligence exigée par les

circonstances ne peut invoquer la protection de sa bonne foi (Grisel, Traité de

droit administratif, T. I p. 393). En définitive, la recourante ne démontre

pas, au regard de l'ensemble des circonstances, avoir été mal renseignée, ou

avoir obtenu de garantie qu'une partie des frais des obsèques qu'elle

organisait lui serait remboursée sans autre examen.

3.

Il résulte de ce qui

précède que c'est à juste titre (même si cela est regrettable pour la

recourante) que l'autorité intimée a refusé toute prestation pour les frais

d'enterrement de feu B. X.________.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Centre social régional de Lausanne du 16 septembre 2003 est confirmée.

III. L'arrêt est

rendu sans frais.

Lausanne, le 30 juin 2004

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint