PS.2003.0191
TA - PS.2003.0191 - 2004-04-28 - c/ Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR)
28 avril 2004Français11 min
Source vd.ch
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N° affaire:
PS.2003.0191
Autorité:, Date décision:
TA, 28.04.2004
Juge:
AZ
Greffier:
YJ
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR)
ASSISTANCE PUBLIQUE
ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE
REVENU
DEVOIR DE COLLABORER
CONSTATATION DES FAITS
FARDEAU DE LA PREUVE
LPAS-23-1
Résumé contenant:
L'autorité intimée n'a pas démontré ni rendu vraisemblable que le recourant, artiste peintre disposant d'un atelier aux frais d'une association, obtenait des revenus cachés provenant de la vente de tableaux ou de sa fonction de président de cette même association. Elle ne saurait dès lors lui refuser l'assistance publique ou la limiter à trois mois en le qualifiant d'indépendant.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 28 avril 2004
sur le recours interjeté par A.________,
à B.________, assisté de Me Christophe Tafelmacher, avocat à Lausanne,
contre
la décision du Centre social d'intégration
des réfugiés du 16 septembre 2003 (suspension provisoire de l'aide
sociale).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition
de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Patrice Girardet et M. Jean‑Pierre Tabin,
assesseurs. Greffier: M. Yann Jaillet.
Vu les faits suivants:
A. A.________, né
le 31 août 1961 en Irak, artiste peintre, est arrivé en mai 1999 en
Suisse, où il a obtenu le statut de réfugié le 2 mai 2002. Résidant d'abord à
********, il s'est installé en mai 2003 au no 1******** de la C.________, à
B.________, dans un ancien atelier de céramique. Il a sous-loué une partie de
ces locaux pour 300 fr. par mois et y a aménagé un atelier de peinture. Dès
juin 2003, il est resté l'unique sous-locataire des lieux.
Entre le 10 décembre
2002 et le 22 mai 2003, A.________ a exposé ses œuvres dans trois
galeries d'art et deux expositions collectives. Trois tableaux ont été vendus,
rapportant 2'560 fr. à leur auteur au cours du premier trimestre 2003. Durant
la même période, il a également reçu une aide d'installation de 3'000 fr. du
Centre protestant de Neuchâtel, ainsi que des prêts d'amis de 2'600 fr. et
1'600 fr., sommes qu'il a versées sur son compte postal.
B. Sans ressources, A.________
a sollicité l'aide sociale vaudoise le 10 juin 2003. Il n'a alors
déclaré que son compte bancaire à l'UBS, omettant un compte postal dont le
solde s'élevait à 6'110 fr. Par décision du 24 juin 2003, le Centre social
d'intégration des réfugiés (ci-après: le CSIR) lui a alloué un montant mensuel
de 1'110 fr. à partir du 1er mai 2003.
C. Le 20 juin 2003, l'intéressé
a fondé avec un tiers l'association "D.________", dont il a été élu
président. Cette association a ouvert à la C.________ 1********, le
30 août 2003, le centre socioculturel "D.________". Il s'agit
d'un "lieu de rencontres et d'échanges de différentes cultures et
formes d'art, où sont organisés des cours d'art thérapie, calligraphie, dessin
et langue, ainsi que des expositions et des soirées de rencontres
culturelles". Depuis le 1er septembre 2003, le loyer est
acquitté par l'association elle-même à hauteur de 600 fr. par mois, y compris
l'atelier de peinture de A.________.
A la même date, A.________
a emménagé dans un appartement de deux pièces à la C.________ 2********. Ce
logement a été loué par une de ses amies, ********, en attendant que l'aide
sociale prenne en charge le paiement du loyer de 880 fr. par mois, plus les
charges.
Le 17 octobre 2003, il
s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement de Lausanne en tant que
demandeur d'emploi indépendant.
D. Par décision du 16
septembre 2003, le CSIR a suspendu provisoirement l'aide sociale de A.________,
aux motifs que les renseignements fournis par celui-ci sur sa situation
financière et sur l'association "D.________" n'étaient pas suffisants
pour statuer sur son droit à l'assistance. Le CSIR retient également que
l'intéressé doit être considéré comme un artiste peintre indépendant, dont la
valeur marchande des œuvres doit en outre être déclarée, et qu'il a transgressé
les règles régissant l'aide sociale en omettant d'annoncer la création de
l'association "D.________" dont il est président.
E. A.________ a fait
recours contre cette décision le 16 octobre 2003, concluant à son annulation.
Il fait valoir en substance qu'il a n'a jamais caché le fait de s'adonner à la
peinture, qu'il ne s'agit pas d'une activité lucrative indépendante qui lui
procure un revenu et qu'il est prêt à rechercher un emploi salarié. Il ajoute
qu'aucune pièce ne démontre qu'il perçoit des revenus réguliers de la vente de
ses œuvres et que même si l'exercice de la peinture devait être considérée
comme une activité indépendante, il conserverait son droit au minimum vital
dans la mesure où elle ne lui rapporte rien. Le reste de son argumentation sera
reprise plus loin dans la mesure utile.
Dans sa réponse du 5
décembre 2003, l'autorité intimée expose notamment qu'en louant un atelier pour
300 fr. par mois, A.________ déploie une activité d'indépendant et qu'il
n'a droit à ce titre qu'à une aide financière durant trois mois. Il relève que
la situation professionnelle et le lieu de résidence du recourant restent très
confus, certaines pièces n'ayant pas été fournies ou seulement de manière
incomplète. Il précise encore que le recourant n'aurait pas obtenu l'aide
sociale en mai 2003 si l'existence et l'état de son compte postal avaient été
connus.
Par mémoire
complémentaire du 23 février 2004, A.________ a expliqué, entre autres,
qu'il n'avait pas fait mention de son compte postal, pensant qu'il devait déjà
figurer dans le dossier remis au CSIR par le Centre protestant de Neuchâtel .
L'effet suspensif a
été accordé au recours, de même que l'assistance judiciaire à A.________.
1. Déposé dans le délai de
30 jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide
sociale (LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus
recevable en la forme.
2. Selon l'art. 3 LPAS,
l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés
sociales, notamment par des prestations financières. Ces prestations sont subsidiaires
par rapport aux autres prestations sociales fédérales ou cantonales et à celles
des assurances sociales. L'aide sociale est destinée aux personnes séjournant
sur le territoire vaudois (art. 16 LPAS). Elle est accordée à toute personne
qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins
vitaux et personnels indispensables (art. 17 LPAS). Elle doit permettre aux
bénéficiaires et à leur famille de vivre dignement. D'une part elle doit
couvrir les besoins en nourriture, logement, vêtements et soins médicaux
(besoins vitaux), d'autre part elle doit dans certains cas tenir compte
d'autres besoins particuliers tels que les déplacements, les cotisations
d'assurances, la formation professionnelle et les vacances d'enfants (besoins personnels),
qui varient de cas en cas et doivent être justifiés (Exposé des motifs du
Conseil d'Etat relatif au projet de la loi sur la prévoyance et l'aide
sociales, BGC, printemps 1977, p. 758). La nature, l'importance et la durée de
l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation particulière
de l'intéressé et des circonstances locales. Les prestations sont allouées dans
les cas et dans les limites prévues par le Département de la santé et de
l'action sociale, selon les dispositions d'application de la loi (art. 21
LPAS).
Le Service de
prévoyance et d'aide sociales a établi des directives réunies sous le titre
"Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise" (ci-après: le
Recueil). Selon leur chiffre II-10.0, "l'ASV n'intervient pas pour
soutenir l'activité indépendante et assurer des frais de fonctionnement liées à
l'entreprise. Une aide sociale, pour une période de trois mois, peut être
accordée à la personne, dans le cadre des normes, pour autant que l'entreprise
(en création ou en cours d'exploitation) paraisse viable ou du moins qu'elle
permette au requérant de subvenir en grande partie à ses besoins. (...) A
l'échéance de trois mois, la situation est réévaluée. (...) Après 12 mois
d'aide au maximum, la situation doit être soumise au SPAS pour avis. Un rapport
de situation complet est alors exigé."
La personne aidée est
tenue de renseigner les autorités compétentes sur sa situation financière et
d'accepter le cas échéant des propositions convenables de travail, sous peine
de refus des prestations (art. 23 LPAS). Plus généralement, la jurisprudence
admet qu'on peut exiger de l'intéressé qu'il entreprenne tout ce qui est
nécessaire pour réduire sa prise en charge par la société, notamment en
effectuant les recherches d'emploi qu'on est en droit d'attendre de lui (arrêt
TA, PS 96/0188 du 19 décembre 1996 et les renvois) ou en cessant une
activité indépendante non rentable pour se consacrer à un emploi salarié (arrêt
PS 98/0059 du 8 avril 1998). Le bénéficiaire de l'aide sociale qui ne respecte
pas ce principe s'expose à des sanctions, et ce même si un tel cas n'est pas
expressément prévu par l'art. 23 LPAS.
3. a) En l'espèce, le CSIR
prétend que le recourant obtient des revenus par la vente de ses tableaux. Il
s'appuie sur un extrait de son compte postal qui fait notamment apparaître des
versements de 5'600 fr. le 17 février 2003, 3'600 fr. le 25 mars 2003,
900 fr. le 27 juin 2003, 1'000 fr. le 30 juillet 2003 et 750 fr. le 8 août
2003. Il ressort clairement du dossier qu'à l'exception de la vente de trois
tableaux, ces montants proviennent d'une aide étatique ou de prêts consentis
par des tiers. Ils ne sauraient donc tous constituer un revenu issu de son
activité de peintre. Au surplus, le CSIR n'apporte aucune preuve que le
recourant disposerait, depuis lors, de revenus cachés et provenant de la vente
de tableaux.
b) Le CSIR reproche
également au recourant de ne pas l'avoir informé de sa qualité de président de
l'association "D.________". Une telle omission ne justifie cependant
pas la suppression provisoire de l'aide sociale. En effet, aucun élément ne
permet de penser que le recourant consacre une bonne partie de son temps à
cette association ou en tire quelque avantage financier, hormis la prise en
charge du loyer de son atelier. Au contraire, le recourant a expliqué qu'il
s'agissait d'un titre honorifique dû à un certaine notoriété, qu'il n'assumait
aucune fonction administrative ou de gestion, qu'il n'était pas rémunéré et que
cela ne l'empêchait pas de travailler. Ainsi, sans éléments concrets,
l'autorité intimée ne saurait considérer que la situation du recourant a été
modifiée au point qu'il ne remplirait plus les conditions d'octroi de l'aide
sociale.
c) Enfin, le CSIR "suppose"
que le recourant est indépendant, puisqu'il dispose d'un atelier de peinture et
qu'il s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement de Lausanne en
tant que "demandeur d'emploi indépendant". A ce titre, le recourant
n'aurait droit qu'à une aide temporaire durant trois mois.
Le recourant n'a
jamais dissimulé le fait qu'il se consacrait à la peinture dans un atelier.
Certes, contrairement à ce qu'il soutient, il en a retiré des revenus par la
vente de trois tableaux pour 2'560 fr. en mars 2003. Cela ne suffit pourtant
pas pour considérer qu'il exerce une activité indépendante au sens la LPAS.
Encore faudrait-il établir qu'il y consacre l'essentiel de son temps - ce qui
l'empêcherait de trouver un emploi - et qu'il en retire des gains lui
permettant de subvenir en grande partie à ses besoins. Or aucun élément au
dossier ne le démontre, ni même ne le rend vraisemblable. Au contraire, le
recourant a fourni plusieurs attestations de recherches d'emplois, en novembre
et décembre 2003, qui n'ont pas abouti. Le seul fait qu'il dispose d'un
atelier, aux frais de l'association "D.________" depuis septembre
2003, ne signifie pas qu'il n'est ni apte, ni disposé à exercer un emploi.
4. En définitive, il
semble que la décision de l'autorité intimée ait été rendue avant tout pour
obtenir les informations qui lui faisaient défaut et que A.________
tardait à présenter. Ces lacunes ayant été comblées en grande partie durant la
phase d'instruction du présent recours, et le CSIR n'ayant pas pu démontrer de
manière suffisamment probante que le recourant vivait du produit d'une activité
indépendante ou ne faisait pas tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour
trouver une activité lucrative dépendante, la décision attaquée ne peut qu'être
annulée.
5. Le recourant, qui a
procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause, a droit à des
dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
Faits
I. Le recours est
admis.
Considérants
II. La décision du
Centre social d'intégration des réfugiés du 16 septembre 2003 est annulée.
III. Il n'est pas
perçu d'émolument.
IV. L'Etat de Vaud
versera à A.________, par l'intermédiaire du Service de prévoyance et
d'aide sociales (Centre social d'intégration des réfugiés) un montant de 1'000
(mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 28 avril 2004
Le président: Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint