TA - PS.2003.0219 - 2004-01-29 - c/Service de l'emploi

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N° affaire:

PS.2003.0219

Autorité:, Date décision:

TA, 29.01.2004

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

ALLOCATION D'INITIATION AU TRAVAIL

LACI-65

Résumé contenant:

Annulation d'une décision exigeant le remboursement d'allocations d'initiation au travail au motif que le contrat aurait été résilié prématurément. L'employeur qui, se fiant à une formule rédigée de manière ambiguë par l'autorité, met fin aux rapports de travail à l'issue de la période d'initiation, doit être protégé dans sa bonne foi.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 29 janvier 2004

sur le recours interjeté par X.________

Sàrl, ********, case postale 1********, Y.________,

contre

la décision du Service de l'emploi, 1ère

instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, du 15 octobre

2003 (révocation d'une décision d'octroi d'allocations d'initiation au

travail).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition

de la section: M. Alain

Zumsteg, président; M. Edmond C. de Braun et M. Charles-Henri Delisle,

assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.

Faits

Vu les faits suivants:

A. Par décision du 5

novembre 2002, l'Office régional de placement d'Aigle (ORP) a accepté une

demande d'allocations d'initiation au travail déposée par la société X.________

Sàrl àY.________ (la société). Celle-ci s'est engagée à initier le chômeur

Z.________ à un travail d'assistant commercial. La durée de cette initiation a

été fixée du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003. La société a signé

une formule intitulée "Confirmation de l'employeur relative à

l'initiation au travail", dont on extrait le passage suivant :

"...

L'employeur

s'engage à :

...

c) limiter

le temps d'essai à un mois. Après la période d'essai, le contrat de travail

ne peut, en principe, être résilié avant la fin de l'initiation que pour de

justes motifs conformément à l'art. 337 CO.

…"

La décision d'octroi

d'allocations d'initiation au travail du 5 novembre 2002 contient le passage

analogue suivant (p.2, "exposé des faits/motifs") :

"2. Après le

temps d'essai d'un mois, le contrat de travail ne peut, en principe, être

résilié avant la fin de l'initiation au travail, sauf pour de justes motifs au

sens de l'article 337 CO …"

L'initiation ayant

débuté comme prévu, la société a résilié le contrat de travail passé avec

Z.________ par lettre du 12 février 2003 avec effet au 31 mars 2003,

pour "des raisons économiques".

B. Par décision du 25 mars

2003, l'ORP a révoqué sa décision d'octroi d'allocations d'initiation au

travail du 5 novembre 2002, motif pris que l'initiation au travail de l'assuré

avait été interrompue en cours de période en raison d'une restructuration de

l'entreprise, ce qui ne pouvait être considéré comme un juste motif au sens de

la loi.

La société a recouru

contre cette décision le 17 avril 2003 en faisant valoir que, conformément à la

décision d'octroi de l'ORP du 5 novembre 2002, la résiliation n'avait pas été

donnée "«avant la fin de l'initiation au travail»", mais

précisément pour la fin de la période d'initiation au travail, l'assuré ayant

pu effectuer son travail durant les six mois prévus. La société a ajouté que

son employé lui avait causé un important préjudice en endommageant un fichier

informatique.

Par décision du 15

octobre 2003, le Service de l'emploi a rejeté le recours et maintenu la

décision de l'ORP.

C. Contre cette décision,

X.________ Sàrl a formé un recours le

17 novembre 2003. A l'appui de son pourvoi, elle fait valoir pour l'essentiel

qu'elle n'avait pas lu suffisamment attentivement le document initial qu'elle

avait signé et qu'elle n'avait pas pris le temps de comprendre les conséquences

d'un licenciement, à l'appui duquel elle n'avait pas invoqué de justes motifs.

La recourante expose que son employé n'a pas donné satisfaction, sinon elle ne

s'en serait pas séparé, et qu'il existait de surcroît de justes motifs de

résiliation, qu'elle détaille. Elle ajoute que si elle n'en a pas fait état

auparavant, c'est qu'elle ne voulait pas aggraver les difficultés personnelles

de son employé. Elle allègue être de bonne foi et avoir employé et payé l'assuré

durant l'entier de la période d'initiation au travail. La recourante conclut

ainsi implicitement à l'annulation de la décision attaquée.

Dans sa réponse du 28

novembre 2003, le Service de l'emploi conclut au rejet du recours et au

maintien de sa décision. L'ORP renonce à formuler des observations et s'en

remet à justice.

Par courrier du 4

janvier 2004, la recourante demande à être entendue en audience par le

tribunal.

Le Tribunal

administratif a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de

trente jours fixé par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), le recours

est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Selon l'art. 65 de la

loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas

d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0), les assurés dont le placement

est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise,

reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier d'allocations

d'initiation au travail. Selon la jurisprudence, le versement de ces

allocations à l'employeur peut avoir lieu sous la condition résolutoire qu'il

ne soit pas mis fin aux relations de travail durant une période donnée

englobant ou dépassant l'initiation. Si cette condition se réalise, l'employeur

est alors tenu de restituer les allocations perçues sans que l'administration

soit tenue de révoquer sa décision (DTA 2000, no 36).

3.

En l'espèce, la

recourante allègue qu'elle n'a pas mis fin aux relations de travail de façon

anticipée dès lors que, si la résiliation a été communiquée par lettre du

12.

février 2003, elle ne portait effet qu'au 31 mars 2003, à savoir à la

fin de la période d'initiation au travail. Pour sa part, le Service de l'emploi

soutient que la dénonciation du contrat de travail ne pouvait intervenir qu'à

compter du 31 mars 2003 avec effet à la fin du mois d'avril 2003.

En prévoyant que le

contrat de travail "ne peut, en principe, être résilié avant la fin de

l'initiation …", la formule pré-imprimée intitulée "Confirmation

de l'employeur relative à l'initiation au travail ", manque de clarté.

En effet, alors que l'art. 335c al. 1er du Code des obligations (CO;

RS 220) prévoit qu'un contrat de travail "peut être résilié pour la fin

d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois", la formule précitée

omet de préciser l'échéance du congé, de sorte que l'on ne sait pas si la

résiliation doit s'entendre comme la signification du congé ou la prise d'effet

de celui-ci. La recourante a pu dès lors comprendre de bonne foi que ce qui lui

était interdit était d'empêcher l'accomplissement de l'initiation prévue et non

pas de signifier un congé n'ayant des effets qu'ultérieurement. Cela est

d'autant plus vrai que la formule intitulée "Confirmation de

l'employeur relative à l'initiation au travail" n'imposait une

résiliation postérieure à l'initiation qu'"en principe", ce

qui ajoutait à l'imprécision de la règle. Ces considérations valent également

pour la décision d'octroi d'allocations d'initiation au travail, dont la

formulation prête tout autant à confusion.

Selon la jurisprudence

du Tribunal administratif (arrêts TA PS 2002/0123 du 23 mai 2003, PS 2002/0066

du 10 octobre 2003 et PS 2003/0095 du 13 novembre 2003), en présence

d'une formulation si peu explicite, il convient de protéger la bonne foi de

l'employeur et de maintenir les allocations d'initiation au travail.

Partant, le recours

doit être admis et les décisions du Service de l'emploi du 15 octobre 2003 et

de l'ORP du 25 mars 2003 doivent être annulées.

4.

Eu égard au fait que la

recourante obtient gain de cause, le tribunal renonce à l'entendre

personnellement.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

admis.

II. La décision du

Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière

d'assurance-chômage du 15 octobre 2003 est réformée en ce sens que le recours

est admis et la décision de l'Office régional de placement d'Aigle du 25 mars 2003

est annulée.

III. Le présent

arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 29 janvier 2004.

Le président: La

greffière:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente

décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,

d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,

indiquant :

a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette

autre décision;

c) quels moyens

de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de

preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au

recours.