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Décision

PS.2004.0101

TA - PS.2004.0101 - 2006-06-16 - X./Centre social régional de Lausanne, Service de la population (SPOP)

16 juin 2006Français26 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A. X.________, née le 22 juillet 1971, ressortissante

marocaine, est entrée en Suisse le 1er juillet 1994. Elle a obtenu

un permis B par regroupement familial après avoir épousé le 22 septembre 1994

un ressortissant italien, B. X.________, né le 25 novembre 1943 et titulaire

d’un permis C. Un enfant C.________ est né le 19 février 2000. B.

X.________ a déposé le 28 novembre 2002 une demande unilatérale en

divorce ; le couple vivait séparé depuis juin 2002. Cette procédure a été

suspendue, car B. X.________ a introduit une action en désaveu ; en effet,

C.________ serait le fils biologique d’un ressortissant marocain D.________.

B.

A. X.________ s’est trouvée au bénéfice en son nom propre

des prestations de l’aide sociale vaudoise depuis le mois de juin 2002. Par

décision du 7 mai 2004, le Centre social régional de Lausanne (ci-après :

le centre social) a prononcé une sanction à l’égard de l’intéressée. Cette

décision a la teneur suivante :

« […]

Lors du dépôt de votre demande d’aide, vous vous êtes

formellement engagée à fournir tous les justificatifs devant permettre de

calculer et adapter les montants des aides et à informer l’autorité compétente

de tout élément susceptible de modifier ces montants.

Or, nous avons découvert que vous possédez un bien immobilier

au Maroc et dont la valeur est supérieure aux normes de fortune de l’Aide

sociale vaudoise.

De plus, vous êtes sortie du territoire suisse du mois de

décembre 2003 au mois d’avril 2004 et ce, sans donner de nouvelle à votre

assistant social et en connaissant la limite de quatre semaines d’absence fixée

dans les normes d’aide sociale vaudoise.

Enfin, l’enquête de notre groupe ressource a fait apparaître

une présence, dans votre appartement, plus régulière de M. D.________, p¿e de

vos enfants, que ce que vous avez déclaré lors de vos entretiens dans nos

locaux.

En omettant sciemment de nous déclarer l’existence de votre

bien immobilier, ainsi que votre départ de plus de quatre semaines à l’étranger

et la présence régulière de M. D.________ dans votre appartement, vous avez

violé l’art. 23 LPAS, selon lequel « la personne aidée est tenue, sous

peine de refus de prestations, de donner aux organes qui appliquent l’aide

sociale les informations utiles sur sa situation personnelle et financière,

ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de nature à

modifier les prestations dont elle bénéficie ;… »

De ce fait, vous êtes passible d’une sanction, sous forme de

réduction de votre budget d’aide sociale.

Cette sanction se traduira, dès le mois d’avril 2004, par une

réduction de Fr. 157.35 (cent cinquante sept francs et trente cinq centimes)

sur votre forfait mensuel, et ce pendant une durée de trois mois.

[…] »

Cette décision a été prise à la suite d’une enquête

menée par le Groupe Ressources du Service social et du travail. Dans le cadre

de cette enquête, B. X.________ avait été interpellé et il avait indiqué qu’il

possédait avec son épouse un bien immobilier au Maroc. Cette dernière ne serait

pas indigente, car elle serait propriétaire d’un grand terrain constructible

d’une valeur de 70'000 fr., voire davantage. B. X.________ avait notamment

encore précisé que son épouse se serait remariée au Maroc avec M. D.________ et

que celui-ci viendrait d’une famille fortunée.

C.

Par courrier du 7 juin 2004 adressé au Tribunal

administratif, A. X.________ a contesté cette décision ; sa maison au

Maroc serait en vente et elle ne percevrait aucune somme d’argent liée à ce

bien. Son absence de cinq mois se justifierait pour cause de maladie - des

certificats médicaux ont été produits - et le père de ses enfants ne se

rendrait pas de manière régulière au domicile de l’intéressée. De toute

manière, son assistante sociale était avertie de chacune de ses visites. Le

juge instructeur a informé les parties le 11 juin 2004 que cette lettre avait

été enregistrée comme un recours. Le centre social s’est déterminé sur le

recours le 9 juillet 2004 en concluant implicitement à son rejet.

D.

Par décision du 30 juin 2004, le centre social a supprimé

le droit à l’aide sociale de A. X.________ dès le mois d’août 2004. Cette

décision comporte les précisions suivantes :

« […]

Comme vous l’avaient clairement expliqué M. E.________, Mme

F.________ et Mme G.________, lors de votre entretien du 27 avril 2004, l’aide

sociale ne devait vous être allouée que pour une période de trois mois, pendant

lesquels vous vous étiez engagée à mettre en œuvre les démarches nécessaires

relatives à la réalisation de votre bien immobilier au Maroc.

Or, à ce jour, le délai de trois mois arrive à terme et

aucune démarche en ce sens n’a été effectuée.

Au vu de ce qui précède, les conditions de fortune permettant

la continuation des aides ne sont plus remplies.

Au demeurant, vous avez dissimulé vivre en concubinage avec M.

D.________, le père de vos enfants. Alors que vous aviez déclaré que ce dernier

était parti, il s’avère que tel n’est pas le cas. En effet, vous avez été vue

en date du 23 juin 2004 en présence de M. D.________, supposé être déjà parti.

De plus, au cours d’un entretien téléphonique du 25 juin 2004, vous avez avoué

à votre assistant social que M. D.________ se trouvait bien ici et qu’il serait

votre époux.

Par conséquent, les conditions d’octroi de l’aide sociale ne

sont plus réalisées et les aides seront supprimées dès et y compris le mois

d’août 2004 (juillet pour vivre en août.

[…] ».

E.

Le 8 juillet 2004, A. X.________ a recouru contre cette

décision auprès du Tribunal administratif ; la maison qu’elle avait

acquise avec son mari au Maroc aurait été mise en vente dans le cadre de la

procédure de divorce. Une attestation établie le 1er juillet

Considérants

2004.

par un agent immobilier marocain a été produite, selon laquelle la

propriété de A. X.________, consistant en un terrain d’une superficie de 120 m2

sur lequel un immeuble composé d’un rez-de-chaussée et d’un étage était édifié,

avait été mise en vente depuis le 30 novembre 2003 pour le prix de 350'000

dirhams. La vente n’aurait pas encore pu être réalisée, faute d’acquéreur

disposé à offrir un tel prix. Des démarches quant à la vente du bien immobilier

auraient donc été entreprises et le prix de vente ne serait pas laissé à la

libre disposition de l’intéressée, puisque ce montant ferait partie de la

liquidation du régime matrimonial. S’agissant de son départ à l’étranger, elle

l’aurait annoncé à son assistante sociale précédente et c’était la maladie qui

avait contribué à prolonger son séjour. Concernant D.________, le père de ses

enfants, il serait un travailleur saisonnier domicilié en Espagne et il

viendrait rendre visite à sa famille de manière peu régulière. Il n’habiterait

donc pas avec l’intéressée et ses enfants et il ne serait pas en mesure de

contribuer à leur entretien. Il ne disposerait d’ailleurs pas de permis de

travail en Suisse. Enfin, ils ne seraient pas mariés, puisque l’intéressée

n’était pas encore divorcée de B. X.________. Il était encore précisé qu’outre

ses deux enfants, C.________, né le 19 février 2000, et H.________, née le 25

mars 2003, A. X.________ était enceinte de leur troisième enfant et le terme

était fixé au 7 novembre 2004.

F.

Le juge instructeur a informé les parties le 13 juillet

2004.

que les recours formés contre les décisions du centre social du 7 mai et

du 30 juin 2004 étaient joints pour l’instruction et le jugement. Le 22 juillet

2004, l’effet suspensif a été accordé au recours formé contre la décision de

suppression du 30 juin 2004. Par décision incidente du 19 novembre 2004,

le juge instructeur a accordé l’assistance judiciaire à A. X.________, qui

consistera en une indemnisation par l’Etat de Me Olivier Flattet, conformément

aux normes de l’assistance judiciaire en matière civile.

G.

Invitée à renseigner le tribunal sur les droits de son

mari en relation avec l’immeuble au Maroc, ainsi que sur l’avancement de la

procédure de divorce en cours, A. X.________ a déposé un mémoire complémentaire

le 14 février 2005. S’agissant du bien immobilier, les époux X.________ avaient

décidé d’acquérir une maison au Maroc peu après leur mariage. Ce bien avait été

financé exclusivement par les fonds propres de B. X.________, soit 8'000 fr.

provenant de son compte bancaire prélevés par l’intéressée, et 67'511.50 fr.

provenant d’emprunts effectués sur des polices d’assurance-vie. D’autres

prélèvements avaient été effectués par A. X.________ sur le compte de son mari,

destinés à financer l’acquisition du bien immobilier projeté. Le montant total

investi s’élèverait à 87'710 fr. Divers documents ont été produits, dont une

ordonnance de non-lieu rendue par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne

le 10 décembre 2004 à l’égard d’A. X.________. En effet, B. X.________ avait

déposé une plainte pénale pour abus de confiance au préjudice de proches, car

il reprochait à son épouse d’avoir détourné l’argent qu’il lui avait versé au

cours du mariage en vue de l’acquisition de la maison au Maroc. L’intéressée

avait reconnu avoir reçu un montant de 75'000 fr. de son époux à cet égard, que

la maison avait été acquise pour une somme de 45'000 fr., mais que le solde de

30'000 fr. avait été utilisé pour des dépenses liées à la maison. Au vu des

versions contradictoires de chacun des époux, A. X.________ a été mise au

bénéfice de ses déclarations. Un échange de courriers entre les avocats des

époux X.________dans le cadre de la procédure de divorce a également été

produit ; il était notamment fait mention de la proposition de

l’intéressée de céder le prix de vente de la maison à son époux, à charge pour

ce dernier de rapatrier les fonds en Suisse, car il ne serait pas possible de

lui transférer directement la propriété de l’immeuble (pour des raisons propres

au droit marocain). B. X.________ avait indiqué être prêt à se satisfaire d’un

montant de 70'000 fr. à ce titre. Enfin, le tribunal a été informé qu’une

audience de divorce avait été fixée au 12 avril 2005.

H.

Le 17 février 2005, le juge instructeur a invité le centre

social à déposer d’ultimes observations et à indiquer s’il avait procédé à de

nouvelles investigations et s’il disposait d’autres éléments que ceux qui

figuraient au dossier pour affirmer qu’A. X.________ vivait en concubinage avec

D.________, qu’elle l’aurait épousé au Maroc et qu’elle posséderait dans ce

pays d’autres biens que la maison acquise à l’aide des fonds procurés par B.

X.________. Le centre social a informé le tribunal le 9 mars 2005 qu’il ne

détenait aucun élément nouveau quant au bien immobilier. S’agissant de la

présence régulière de D.________ en Suisse, elle serait corroborée par une

attestation du 3 novembre 2004 établie par la garderie « La Cour des

miracles », précisant que C.________ X.________était amené et recherché

par son père dans la majorité des cas. Cette attestation avait été demandée à

la garderie à la suite de la présentation d’une note de frais d’une tierce

personne accompagnant les enfants X.________à l’école et auprès de la maman de

jour.

I.

Le juge instructeur a informé les parties le 18 mars 2005

que la procédure était suspendue jusqu’au 12 avril 2005, date de l’audience de

divorce.

J.

Le 20 mai 2005, le juge instructeur a invité A. X.________

à renseigner le tribunal sur l’état de sa procédure de divorce. L’intéressée a

indiqué le 26 mai 2005 que l’audience de jugement avait été suspendue pour

tenir compte des derniers différends encore existants qui empêchaient la mise

en œuvre d’un accord complet. Cette convention sur les effets accessoires du

divorce a été signée par les époux X.________le 8 juin 2005 et elle a été

transmise au tribunal le 21 juillet 2005 ; sa teneur est la

suivante :

« Art. 1

A. X._______ est propriétaire à titre fiduciaire pour le

compte de son époux B. X.________ de l’immeuble n° 2******** sis au Maroc,

lotissement I.________, objet du titre foncier n° 3********.

Art. 2

Dès jugement de divorce définitif et exécutoire, A.

X.________ s’engage à tout mettre en œuvre pour transférer la propriété de

l’immeuble précité à B. X.________.

Art. 3

En cas de refus dudit transfert immobilier par les autorités

marocaines, A. X.________ mettra immédiatement en vente cet immeuble au prix du

marché, mais pas en-dessous d’un prix minimum de Fr. 350'000 dirhams. Le prix

de vente sera remis à B. X.________ immédiatement après encaissement.

Art. 4

Dans les dix jours dès jugement de divorce définitif et

exécutoire, A. X.________ libérera la maison de ses occupants éventuels de

façon à ce que B. X.________ puisse, cas échéant, la mettre en location.

Art. 5

Parties renoncent réciproquement à toute péréquation LPP.

Art. 6

A. X.________ renonce à toute prétention sur la valeur de

rachat des polices assurance-vie contractées par B. X.________.

Art. 7

Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède,

parties se donnent réciproquement quittance pour solde de tout compte et de

toutes prétentions.

Art. 8

La présente convention est soumise à ratification pour

devenir partie intégrante du jugement de divorce à intervenir ».

K.

A la demande du juge instructeur, A. X.________ a informé

Dispositif

le tribunal le 28 mars 2006 que son divorce avait été prononcé le 14

février 2006 et que le jugement était devenu définitif et exécutoire le 28

février 2006. Le président du tribunal a ratifié la convention conclue par les

époux le 8 juin 2005 et complétée lors de l’audience qui a eu lieu le 12

octobre 2005 (complément à l’article 7 : « … et de toutes

prétentions à titre de la liquidation de leur régime matrimonial » et

modification de l’article 8 qui règle la question des frais : « Chaque

partie garde ses frais »). A. X.________ a précisé que les modalités

de la convention relatives à l’immeuble sis au Maroc avaient dû être adoptées

pour le motif qu’il n’était pas certain que cet immeuble puisse être mis au nom

de B. X.________, ressortissant non marocain, sans compte en banque au Maroc.

D’ailleurs, à l’époque de l’acquisition, il n’avait pas été possible de mettre

l’immeuble au nom de l’époux de l’intéressée, et c’était pour ce motif que la propriété

avait été mise au nom de cette dernière. Une copie du jugement de divorce a été

transmise au tribunal le 3 avril 2006.

1.

a) L'art. 3 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et

l’aide sociales (ci-après : LPAS ; applicable au moment des faits),

dispose que l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant des

difficultés sociales, notamment par des prestations financières. Ces

prestations sont subsidiaires par rapport aux autres prestations sociales

fédérales ou cantonales et à celles des assurances sociales. L'aide sociale est

destinée aux personnes séjournant sur le territoire vaudois (art. 16 LPAS).

Elle est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens

nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables

(art. 17 LPAS). Elle doit permettre aux bénéficiaires et à leur famille de

vivre dignement. D'une part elle doit couvrir les besoins en nourriture,

logement, vêtements et soins médicaux (besoins vitaux), d'autre part elle doit

dans certains cas tenir compte d'autres besoins particuliers tels que les

déplacements, les cotisations d'assurances, la formation professionnelle et les

vacances d'enfants (besoins personnels), qui varient de cas en cas et doivent

être justifiés (Exposé des motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la loi

sur la prévoyance et l'aide sociales, BGC, printemps 1977, p. 758). La nature,

l'importance et la durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de

la situation particulière de l'intéressé et des circonstances locales. Les

prestations sont allouées dans les cas et dans les limites prévus par le

Département de la santé et de l’action sociale (ci-après : le département),

selon les dispositions d'application de la loi (art. 21 LPAS).

b) Avant de pouvoir

obtenir l'aide sociale, conformément au principe de subsidiarité, la personne

qui la sollicite doit préalablement utiliser ses actifs (avoirs bancaires et

postaux, actions, obligations, fonds de placement, créances, objets de valeur,

biens immobiliers, autres éléments de fortune ; Recueil d'application de

l’aide sociale vaudoise 2005 [ci-après : le recueil d’application], ad II-2.0).

Dans le calcul du montant de la fortune, seuls sont pris en considération les

avoirs effectivement disponibles ou réalisables à court terme. Les organismes

d'aide sociale peuvent toutefois renoncer à exiger la réalisation de la fortune

immobilière dans les cas où le bénéficiaire et sa famille seraient placés dans

une situation de rigueur excessive, lorsque la mesure ne produirait pas un

effet économique significatif ou lorsque l'aliénation envisagée n'apparaîtrait

pas raisonnable pour d'autres raisons. Dans ces hypothèses-là, une garantie

pourra éventuellement être constituée (recueil d'application, ad II-2.0). Selon

cette logique, la fortune immobilière doit donc être également réalisée ou mise

en location sans délai (Tribunal administratif, arrêts du 7 août 1996, PS

95/0186, et du 10 janvier 1997, PS 95/0378), à moins toutefois que le requérant

n'occupe personnellement le bien dont il est propriétaire.

c) En l’espèce, dans sa

décision du 30 juin 2004, l’autorité intimée a supprimé le droit à l’aide

sociale vaudoise de la recourante, notamment pour le motif qu’elle n’aurait pas

entrepris les démarches nécessaires pour vendre son immeuble au Maroc. Il

ressort toutefois de l’instruction de la cause que ce bien immobilier n’est

détenu qu’à titre fiduciaire par la recourante et que dès le prononcé définitif

et exécutoire de son divorce, la propriété de la maison devrait être transférée

à son époux ou le prix de vente remis à ce dernier, en cas de refus du

transfert immobilier par les autorités marocaines. Dans de telles

circonstances, la suppression de l’aide sociale ne se justifie pas, car le

montant provenant de la réalisation du bien immobilier doit être attribué à

l’époux de la recourante. Cette dernière ne pouvant être bénéficiaire à la

vente de l’immeuble, son indigence ne saurait être niée. S’agissant du terrain

sur lequel le bâtiment est construit et dont la recourante est propriétaire, il

est constaté que la convention conclue par les époux X.________ n’opère pas de

distinction entre le terrain et le bâtiment.

d) Il ressort toutefois du dossier que la garderie

« La Cour des miracles » a confirmé le 3 novembre 2004 que le père de

C.________ X.________venait l’amener et le rechercher dans la majorité des cas.

En outre, une tierce personne avait présenté une note de frais pour avoir amené

C.________ et H.________ X.________à l’école et auprès de la maman de jour pendant

le mois d’octobre 2004 pour un montant de 50 fr. par jour. La recourante a

ainsi été en mesure d’assumer des frais importants de garde d’enfants pendant

cette période. Il appartient donc au centre social de compléter l’instruction

pour déterminer quel est le montant des frais que la recourante a engagés pour

la garde de ses enfants et quelle est la provenance des sommes ainsi engagées.

De plus, le centre social devra déterminer pour quels motifs la recourante

devait faire garder ses enfants alors qu’elle sollicitait les prestations de

l’aide sociale. Le dossier doit donc être complété sur ce point.

2.

a) L'art. 23 al. 1 LPAS dispose que la personne aidée est

tenue, sous peine de refus des prestations, de donner aux organes qui

appliquent l'aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle

et financière ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de

nature à modifier les prestations dont elle bénéficie. L'obligation de

collaborer porte en particulier sur les revenus, la fortune, la situation

familiale et l'état de santé de l'intéressé. Il s'étendra donc aussi bien aux

revenus réalisés (TA, arrêts PS 2002.0131 du 30 juin 2004 qui concernait des

gains de loterie; PS 2002.0171 du 27 mai 2003 qui concernait des indemnités

journalières de perte de gain) qu'à une diminution de charges (PS 2002.0164 du

1er mai 2003 qui concernait une baisse de loyer). Le devoir

d'information porte sur l'ensemble des éléments juridiquement déterminants, de

sorte que l'autorité sera en droit de recueillir des renseignements auprès de

tiers (par exemple les médecins) ou d'autres autorités (Wolffers, op. cit., pp.

105-106). Le fait que le recourant puisse bénéficier des prestations de l’aide

sociale ne le dispense ainsi nullement d’une obligation de collaboration à

l’égard de l’autorité.

b) Le « Recueil d’application de l’aide sociale

vaudoise 2005 » établi par le SPAS précise au ch. II-14.0 les situations

pouvant conduire à des sanctions, soit :

« - dissimulation des ressources

-

faire peu d’effort pour retrouver du travail

-

limiter ses offres d’emploi sans motif valable

-

refuser un emploi convenable au sens de la LACI

-

ne pas fournir les informations utiles qu’on peut

exiger sur sa situation financière et personnelle

-

détourner ou utiliser l’ASV à d’autres fins que

celles qui ont été prévues

-

refuser d’entreprendre des démarches

administratives, juridiques ou auprès d’assurances, afin de faire valoir ses

droits à des prestations.

A l’exception de situations de

ressources dissimulées au-dessus des normes ASV, les avertissements et des

délais doivent être donnés avant la diminution ou la suppression des aides,en

appliquant, entre autres, les modalités suivantes :

a) poser

de façon précise la règle de conduite à observer servant de mesure de référence

et d’avertissement ;

b) détailler

les exigences et préciser à nouveau les règles destinées à permettre au

bénéficiaire de recouvrer de lui-même son autonomie ; exprimer clairement

les modifications souhaitées et le délai d’épreuve ; formuler les

démarches concrètes attendues du bénéficiaire en vue de trouver un emploi ou un

appartement, dont le loyer est raisonnable ;

c) déterminer

les délais et l’échéance, à partir de laquelle, si les modifications ou les

démarches demandées ne sont pas intervenues, l’aide sera diminuée ou supprimée.

Une telle

décision portera sur les prestations excédant les besoins vitaux et pour un

temps limité.

La durée de la

sanction sera précisée dans la décision. Elle sera levée dès l’accomplissement

des démarches, à défaut desquelles elle avait été décidée ».

c) Le Tribunal administratif a précisé dans un arrêt

déjà ancien les conditions à observer en cas de sanctions, suppressions ou

diminutions de l'aide sociale (PS 1994/0263, du 14 septembre 1994, consid. 1).

Il s’est exprimé en ces termes :

« Le refus de l'aide sociale, quoique prévu expressément par la LPAS,

notamment en cas de violation de l'obligation de renseigner, n'en demeure pas

moins soumis aux strictes conditions régissant de manière générale une atteinte

à un droit fondamental; une telle atteinte doit non seulement avoir une base

légale suffisante, mais encore correspondre à un intérêt public prédominant,

être proportionnelle et sauvegarder le contenu essentiel du droit fondamental

(Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, 1993, p. 88). Ainsi, quel que soit

le manquement reproché au bénéficiaire de l'aide sociale, on ne saurait le

priver de ce qui est nécessaire pour assurer la vie physique (nourriture,

vêtements, logement et traitement médical) et qui constitue un noyau intangible

(Müller, Elemente einer schweizerischen Grundrechttheorie, Berne, 1982, p.

141). A ainsi été qualifiée de discutable ("fragwürdig") une décision

rendue le 7 décembre 1988 par la Commission cantonale de recours en matière de

prévoyance et d'aide sociales qui avait supprimé avec effet immédiat toutes

prestations en faveur d'un bénéficiaire de l'aide sociale (Coullery, Das Recht

auf Sozialhilfe, thèse, Berne, 1993, p. 100, n. 372). Le refus ou la

suppression de l'aide sociale ne peut donc porter que sur des prestations

excédant les besoins vitaux (Wolffers, op. cit., p. 168; Coullery, op. cit., p.

100), telles l'aménagement du logement, l'accès aux médias, les transports,

l'éducation, les assurances, la satisfaction des besoins individuels (Wolffers,

op. cit., p. 86). Encore faut-il pour prendre une telle sanction que l'autorité

s'en tienne aux principes généraux de l'activité administrative et s'abstienne

d'une décision arbitraire, ne respectant pas l'égalité de traitement ou le

principe de la proportionnalité; elle s'assurera que l'administré à sanctionner

est en mesure de se procurer par ses propres forces ce dont il a besoin (JAB

1988, p. 35), elle lui adressera un avertissement préalable (Wolffers, op.

cit., p. 168; cf. également le chiffre 2 des Instructions administratives

édictées par le SPAS et entrées en vigueur le 1er janvier 1991, selon lequel

"l'organe communal apprécie lorsqu'il doit cesser ou diminuer l'aide

sociale, notamment dans les cas de bénéficiaires faisant peu d'efforts pour

retrouver du travail; des avertissements et des délais doivent lui être donnés

avant la suppression des secours"), elle veillera à ce que sa décision ne

touche pas la situation des parents ayant à l'égard de l'intimé un droit à

l'entretien et limitera dans le temps les effets de sa décision (Wolffers, op.

cit., p. 169) ».

Les normes de la Conférence suisse des institutions

d'action sociale (ci-après: CSIAS) tentent de préciser dans une certaine mesure

la portée du principe de proportionnalité en cette matière (sous let. A.8.3).

Elles indiquent que les réductions suivantes sont possibles de façon graduée et

en les combinant :

« - refus d'accorder, réduction ou annulation de

prestations circonstancielles;

- refus d'accorder, réduction ou annulation du forfait II

pour l'entretien, la première fois pour une durée allant jusqu'à douze mois,

après réexamen approfondi, pour une nouvelle période maximale de douze mois;

- réduction enfin du forfait I d'un maximum de 15% pour une

durée allant jusqu'à six mois au maximum, cela si des motifs particuliers de

réduction sont constatés (manquement grave aux devoirs, obtention illégale

de prestations dans des cas particulièrement graves, récidive) ».

Au surplus, selon ces normes CSIAS, des réductions

plus étendues seraient sans fondement, voire contraires à la garantie du

minimum d'existence. Selon Charlotte Gysin (Der Schutz des Existenzminimums in

der Schweiz, Bâle 1999, p. 128 ss), cette norme concrétise de manière adéquate

le principe de la proportionnalité. S'agissant de ce dernier principe, Wolffers

(op. cit., p. 114 et 168 s.) rappelle en outre que l'aide ne doit pas être

refusée purement et simplement au motif que la détresse sociale de l'intéressé

est due à sa propre faute (op. cit., p. 167; dans le même sens, J.-P. Müller,

op. cit., pp. 178-180), étant admis en revanche qu'une réduction est possible à

cet égard; il insiste également sur le fait que la sanction ne doit pénaliser

que l'auteur de la faute commise et être adaptée à la gravité de celle-ci.

Enfin la sanction ne saurait en principe être illimitée, sa durée devant au

contraire être fixée dans le temps (op. cit., p. 169).

d) En l’espèce, la décision attaquée du 7 mai

2004 sanctionne la recourante par une réduction de 157.35 fr. de son forfait

mensuel pendant trois mois, pour avoir dissimulé des informations. Il est

établi en effet que la recourante n’a pas informé l’autorité intimée de

l’existence du bien immobilier acquis avec son époux au Maroc. Ainsi, le

prononcé d’une sanction est justifié. S’agissant des autres reproches formulés

à l’égard de la recourante, soit son séjour à l’étranger pendant plus de quatre

semaines, et son prétendu concubinage avec D.________, la question de savoir

s’ils sont fondés peut demeurer ouverte. En effet, la quotité de la sanction et

sa durée dans le temps apparaissent proportionnées à la violation de

l’obligation de renseigner à la charge de la recourante.

3.

a) Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours déposé contre la décision de l’autorité intimée du 7 mai 2004 doit être

rejeté et la décision attaquée maintenue.

b) En revanche, le recours déposé contre la décision

de l’autorité intimée du 30 juin 2004 doit être partiellement admis et la

décision attaquée annulée. Le dossier est retourné au centre social afin qu’il

complète l’instruction dans le sens des considérants et statue à nouveau.

c) Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 15

al. 2 RPAS) et il ne sera pas alloué de dépens. Une indemnité forfaitaire

arrêtée à 800 fr. valant rémunération de l’avocat d’office est allouée au

conseil de la recourante.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

A. PS 2004/0101 Recours A.

X.________ contre décision du Centre social régional de Lausanne du 7 mai 2004

(réduction de l’aide sociale vaudoise)

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Centre social régional de Lausanne du 7 mai

2004 est maintenue.

B. PS 2004/0132 Recours A.

X.________ contre décision du Centre social régional de Lausanne du 30 juin

2004 (suppression de l’aide sociale vaudoise)

III. Le recours est partiellement admis.

IV. La

décision du Centre social régional de Lausanne du 30 juin 2004 est annulée et

le dossier retourné à cette autorité afin qu’elle complète l’instruction dans

le sens des considérants et statue à nouveau.

C.

Frais

V. Le présent arrêt est rendu sans frais.

VI. Il n’est pas alloué de dépens.

VII. L’Etat

de Vaud, par la caisse du tribunal, est débiteur de Me Olivier Flattet, avocat

à Lausanne, d’une indemnité de 800 (huit cents) francs valant rémunération de l’avocat

d’office.

Lausanne, le 16 juin 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.