PS.2004.0231

TA - PS.2004.0231 - 2005-11-14 - X. c/Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de la Riviera

14 novembre 2005Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

a) A.________, née le 8 novembre 1969, a travaillé du

13 septembre 1999 au 30 novembre 2003 auprès du Tea-Room "X.________"

à 1********. Le contrat de travail a été résilié par l'employeur pour des

motifs économiques. La recourante a encore indiqué avoir été en congé maternité

pendant la période allant du 18 juin au 6 octobre 2003. Elle a mis au

monde son premier enfant B.________ le 20 octobre 2000 et le second enfant C.________

le 14 juin 2003. A.________ a déposé une demande d'indemnité auprès de la

Caisse cantonale de chômage en demandant le versement de l'indemnité à partir

du 1er décembre 2003 pour une activité à plein temps. Lors de

son premier entretien de conseil auprès de l'Office régional de placement de la

Riviera (ci-après : l'office régional), l'assurée a précisé qu'elle avait

bénéficié d'un congé maternité de quatre mois depuis le mois de juin. Elle

bénéficie d'une expérience professionnelle de dame de buffet et d'employée de

service. Elle a déclaré ne pas avoir de solution de garde pour ses deux

enfants.

b) Par lettre du 3 décembre 2003, l'office régional

a demandé à A.________ d'indiquer les dispositions prises pour garder ses

enfants en cas de reprise d'emploi et de faire parvenir une attestation de

garde par une institution spécialisée (garderie, crèche, maman de jour, etc) ou

par une tierce personne; il convenait encore de préciser les horaires de garde

(jours, heures). L'office régional a adressé à l'assurée un rappel le 15

décembre 2003 et A.________ a répondu le 18 décembre 2003 dans les termes

suivants :

"Pour donner suite à votre courrier du 15 courant, je

tiens à vous informer que j'ai trouvé quelqu'un pour garder mes enfants.

J'ai une collègue qui est femme au foyer et qui est prête à

les garder du lundi au vendredi de 8 h.00 à 18 h.00".

c) En date du 23 décembre 2003, l'office régional a

demandé à l'assurée des précisions complémentaires, notamment d'indiquer comment

elle entendait faire garder ses enfants avant 8 heures et après 18 heures ainsi

que le samedi compte tenu des objectifs professionnels et des horaires dans la

branche de la restauration. En outre, l'office régional demandait de faire

parvenir une attestation à remplir par la personne qui s'engageait à garder ses

enfants. Un délai au 9 janvier 2004 était fixé à cet effet.

a) En date du 28 janvier 2004, l'office régional a estimé

que l'assurée était inapte au placement depuis le 1er décembre 2003.

A.________ a contesté cette décision par le dépôt d'une opposition auprès de l'office

régional le 11 février 2004, dont la teneur est la suivante :

"Depuit la date en cours du 1er jours que

j'ai demandé mes indemnités à la Caisse publique de chômage à Vevey, et que ma

part la présente la personne qui se charge de mes enfants depuis le premier

jours de travaille ici en Suisse, c'est montrer toujours apte pendant mes jours

de travaille quelque soit l'heures et les jours qui m'ont été plus tardive

pendant mon travail ne ma jamais causer d'ostacle qui ont été de 7 h00 du matin

jusqu'à 19 h00 du soir du lundi au samedi, sur se que j'avais congé entre deux

et fixe le dimanche (sic)

Je mensionne que madame D.________et apte à garder mes

enfants depuis le jour de ma demande d'Indemnité du 15 décembre 2003 (sic)

Mme D.________habite à la rue 2********, à 1********".

b) Par lettre du 24 février 2004, A.________ a encore

contesté formellement la décision d'inaptitude au placement. Elle pensait avoir

fourni les attestations demandées et elle n'avait pas bien compris les demandes

précises du collaborateur de l'office régional. Lors du premier rendez-vous avec

le conseiller, elle n'avait pas de solution de garde momentanément pour ses

enfants car la personne de référence prévue était en vacances pendant quinze

jours; mais il était évident que dès son retour elle était à nouveau disponible

pour la garde des enfants.

c) L'assurée a ensuite produit une attestation de

garde le 18 mars 2004 établie par E.________ qui se déclarait prête à garder les

deux enfants de l'assurée âgés respectivement de trois ans et de neuf mois de 7

heures du matin à 19 heures du soir, du lundi au vendredi à partir du 1er

janvier 2004. En date du 30 mars 2004, l'office régional a pris une nouvelle

décision déclarant la recourante apte au placement depuis le 17 mars 2004.

a) Par décision du 23 septembre 2004, le Service de

l'emploi a partiellement admis l'opposition en ce sens que l'assurée était

inapte au placement du 1er décembre 2003 au 11 février 2004 et

qu'elle était apte au placement depuis le 12 février 2004 dès lors qu'elle

avait retrouvé depuis cette date un emploi auprès de la société Y.________ SA. A.________

a contesté cette décision par le dépôt d'un recours auprès du Tribunal

administratif le 27 octobre 2004 en demandant au tribunal de constater qu'elle

était apte au placement depuis le 1er décembre 2003 et

subsidiairement depuis le 15 décembre 2003. L'office régional s'est déterminé

sur le recours le 9 novembre 2004 en s'en remettant à la décision du Service de

l'emploi. Le Service de l'emploi s'est déterminé sur le recours le 24 novembre

2004 en concluant à son rejet.

b) Le tribunal a tenu une audience le 9

septembre 2005 où il a procédé à l’audition de la recourante en présence d’un

représentant du Service de l’emploi. Le compte rendu résumé de l’audience

comporte les précisions suivantes :

« La recourante déclare qu'elle était déjà mère de ses

deux enfants, au moment où elle travaillait dans un tea-room à 1********.

C'était sa belle-mère, F.________, qui s'occupait de ses enfants lorsqu'elle

travaillait. Au moment de son inscription au chômage, sa belle-mère était

partie en vacances au Portugal le 21 ou le 22 décembre 2003 et elle était

revenue le 7 ou le 8 janvier 2004. Sa belle-mère avait gardé ses enfants

lorsque la recourante avait retrouvé du travail en 2004, mais également lorsqu'elle

recherchait un emploi. Lors de son entretien à l'ORP en décembre 2003, la

recourante avait déclaré que personne ne pouvait s'occuper de ses enfants, en

raison du départ de sa belle-mère en vacances. La recourante confirme que,

conformément à son courrier adressé à l'ORP le 11 février 2004, sa voisine Mme D.________était

apte à garder ses enfants lorsque sa belle-mère se trouvait au Portugal. La

recourante n'avait pas parlé de sa voisine à l'ORP lors de son entretien, car

elle n'avait pensé qu'après coup à cette possibilité. La représentante de la

recourante indique que cette dernière n'avait pas mesuré l'importance de

préciser à l'ORP qu'elle avait une solution de garde pour ses enfants, car elle

n'avait jamais eu de problème jusque-là à ce niveau. D'ailleurs la recourante

se trouve de nouveau au chômage depuis le début de l'année, et l'ORP n'a posé

aucune question au sujet de la garde des enfants, qui est assurée.

Le représentant de l'autorité intimée relève que Mme E.________,

personne qui a attesté pouvoir garder les enfants de la recourante dès le 1er

janvier 2004, avait travaillé pendant cette période auprès de la société Y.________;

divers documents sont produits à cet effet. Il est constaté que E.________

avait effectivement repris une activité lucrative dès le 3 février 2004. La

recourante relève que de toute manière, sa belle-mère était toujours là s’il le

fallait.

La recourante indique qu'elle comprenait la teneur des

courriers adressés par l'ORP, mais cela lui paraissait trop compliqué de répondre ;

elle éprouve des difficultés à écrire en français, ainsi que son époux. De

plus, sa belle-mère ne parle ni n’écrit le français. Elle n'avait pas parlé de

sa belle-mère auparavant à l'ORP, car lorsque celle-ci était partie en

vacances, la recourante était en conflit avec sa belle-sœur. A ce moment-là,

par fierté, la recourante avait décidé de ne plus confier ses enfants à sa

belle-mère, laquelle vivait avec sa fille (belle-sœur de la recourante). Le

conflit avait duré deux semaines, mais au retour de sa belle-mère de vacances

le 7 janvier 2004, tout était réglé. C'était pour ce motif que la recourante

avait parlé de problèmes de garde de ses enfants, lors de son entretien à l'ORP

en décembre 2003.

Un délai sera imparti à la recourante pour produire une

attestation de sa belle-mère relative à la garde des enfants.

L'audience est levée à 11 h 45. »

c) La recourante a produit le 26

septembre 2005 une attestation de sa belle-mère F.________, dont la teneur est

la suivante :

« Par la présente, je soussignée, F.________, à

1********, déclare avoir toujours été disponible pour garder mes

petits-enfants, en particulier les enfants de mon fils et de son épouse A.________,

nés respectivement les 23 octobre 2000 et 14 juin 2003.

En particulier, j’ai toujours été disponible pour m’en

occuper durant l’activité professionnelle de leur mère en 2003 et 2004, excepté

lorsque j’étais absente à l’étranger pour les vacances, soit du 21.12.03 au

06.01.2004. »

Le Service de l’emploi s’est déterminé le 4 octobre

2005; il estime que l’attestation du 22 septembre 2005 ne devait être prise en

considération pour examiner l’aptitude au placement de la recourante et en tous

les cas que ce moyen de preuve apporté tardivement ne permettait pas d'allouer

des dépens à la recourante. L’Office régional de placement s’est aussi étonné que

la recourante produise avec autant de retard l’attestation qui avait été

demandée à l’époque où la décision attaquée a été prise.

Considérants

1.

a) L'assuré a droit aux indemnités de chômage s'il est

apte au placement (cf. art. 8 LACI). Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé

apte à être placé, le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable

et est en mesure et en droit de le faire. Un assuré, qui, pour des motifs

personnels ou familiaux ne peut ou ne veut pas offrir à un employeur toute la

disponibilité normalement exigible, ne peut être considéré comme apte à être

placé (cf. ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid, 3 et la référence).

b) Selon une directive établie par l'ex-OFIAMT (actuellement

SECO), la manière dont les parents entendent régler la question de la garde de

leurs enfants relève de leur vie privée. En conséquence, l'assurance-chômage

n'entreprend aucune vérification à ce sujet au moment du dépôt de la demande

d'indemnités, sous réserve d'abus manifeste. En revanche, si, au cours de la

période d'indemnisation, la volonté ou la possibilité de confier la garde des

enfants à une tierce personne apparaît douteuse sur le vu des déclarations ou

du comportement de l'assuré (recherches d'emploi insuffisantes, exigences mises

à l'acceptation d'un emploi ou refus d'un emploi convenable), l'aptitude au

placement devra être vérifiée en exigeant, au besoin, la preuve d'une

possibilité concrète de garde (Bulletin AC 93/1, fiche 3). Le Tribunal fédéral

des assurances a jugé qu'une telle directive était conforme à l'art. 15 LACI

(DTA 1993/1994 No 31 p. 219).

c) En l’espèce, il ressort du dossier de

l’instruction de la cause que lorsque la recourante a repris son emploi après

la naissance de son 2ème enfant, elle avait trouvé immédiatement une

solution de garde auprès de sa belle-mère depuis le mois d’octobre 2003 jusqu’à

la fin du mois de novembre 2003. Il ressort toutefois clairement de

l’instruction du recours que cette solution n’était plus envisageable dès le

mois de décembre 2003 en raison d’une mésentente entre la recourante et la sœur

de son mari chez laquelle vit sa belle-mère. Cette situation a amené la

recourante à renoncer à placer sa fille auprès de sa belle-mère pendant la période

du conflit ce qui explique que lors de son premier entretien de conseil auprès

de l’office régional, elle a précisé qu’elle n’avait pas de solution de garde

pour ses deux enfants. Il ressort toutefois de l’audience que le conflit entre

la recourante et la sœur de son mari a pris fin dès le retour de vacances de sa

belle-mère le 7 janvier 2004 et qu’à partir de ce moment, la solution de garde

auprès de sa belle-mère, qui avait été utilisée pendant les mois d’octobre et

novembre 2003, était à nouveau possible, ce que démontrait la reprise d’un

travail par la recourante au mois de février 2004. Ainsi, le tribunal considère

que la recourante ne pouvait être considérée comme apte au placement depuis le

début de son chômage jusqu'au 7 janvier 2004. Il est vrai que la recourante a

aussi produit une attestation signée par E.________laquelle déclarait pouvoir

garder les enfants de la recourante dès le 1er janvier 2004. Toutefois,

les recherches effectuées par le Service de l’emploi ont démontré que cette

personne avait repris une activité lucrative dès le 3 février 2004. Cette

attestation ne peut donc être prise en considération dès lors que son auteur a

d’emblée affirmé être disponible pour la garde des enfants de la recourante à

une époque où elle se trouvait dans l'impossibilité d’assurer une telle

fonction en raison de l’emploi qu’elle avait commencé le 3 février 2004.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que

l'assurée est inapte au placement du 1er décembre 2003 au 7 janvier 2004 et

qu'elle est apte au placement depuis le 8 janvier 2004. Dès lors que la

recourante n’a produit les éléments déterminants permettant l’admission

partielle du recours qu’après l’audience du 9 septembre 2005, la décision

attaquée était conforme aux pièces du dossier, de sorte qu’il ne se justifie

pas d’allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision du Service de l'emploi du 23 septembre 2004

est réformée en ce sens que la recourante A.________ est inapte au placement du

1er décembre 2003 au 7 janvier 2004 et qu'elle est apte au placement

depuis le 8 janvier 2004.

III.

Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de

dépens.

san/jc/Lausanne, le 14 novembre 2005

Le président: La

greffière :

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente décision peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce

par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le

recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.

TA - PS.2004.0231 - 2005-11-14 - X. c/Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de la Riviera

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

Dispositif