PS.2004.0279

TA - PS.2004.0279 - 2006-03-15 - X./Service de l'emploi Autorité cantonale en matière, Caisse cantonale de chômage

15 mars 2006Français7 min

Les délais relatif d'une année et absolu de 5 ans prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA ne concernent que l'exercice en temps utile et dans les formes requises de la prétention à restitution et ne s'appliquent en revanche pas à l'exécution de la créance en restitution résultant d'une décision passée en force. A cet égard, on applique par analogie le délai de l'art. 116 al. 2 LAVS. Ce dernier est un délai de péremption qui commence à courir une fois entrée en force la décision exigeant la restitution et échoit 5 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle cette décision est passée en force. En l'occurrence, décision relative à la restitution d'un montant de 9'729 francs 50 entrée en force le 18 août 1999. La prescription relative à l'exécution de la créance en restitution a par conséquent été atteinte le 18 août 2004. La restitution ne peut ainsi plus être exigée, ce qu'il appartient au Tribunal de constater d'office.

Faits

Vu les faits suivants

L’entreprise « Y.________ » a été inscrite au

Registre du commerce d’Aigle le 25 octobre

1984 avec A. X.________ comme titulaire.

A partir de 1990, cette entreprise a obtenu à

plusieurs reprises des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

au sens des art. 31 et suivants de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage

obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après : indemnités

RHT).

Pour les mois de février, avril et mai 1996, Y.________ a

revendiqué et perçu des indemnités RHT en faveur de deux employés, Z.________et

B. X.________, fils du titulaire. Elle a notamment reçu 9'526.90 pour B.

X.________ durant cette période.

A la suite d’un contrôle, la Caisse publique cantonale

vaudoise de chômage (ci-après : la Caisse) a décidé le 26 août 1996 de ne

pas indemniser la perte de travail subie par B. X.________ au motif qu’elle

était incontrôlable et a par conséquent exigé la restitution de 9'526.90

francs, ainsi que d'un montant de 202.60 francs concernant Z.________, soit un

total de 9'729.50 francs.

Cette décision a été confirmée sur recours par le Service

de l’emploi le 17 mars 1998, par le Tribunal administratif dans un arrêt

du 18 janvier 1999 et enfin par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 18 août

1999.

Le 22 septembre 1999, Y.________ a déposé auprès du

Service de lemploi une demande de remise de l’obligation de restituer le

montant de 9'729.50 francs. Cette demande a été rejetée par le Service de

l’emploi dans une décision du 8 novembre 2004.

A. X.________ a recouru contre cette décision auprès

du Tribunal administratif le 7 décembre 2004 en concluant principalement à

son annulation et à ce qu’il soit constaté que la demande de restitution

portant sur la somme de 9'729.50 francs est périmée et subsidiairement à son annulation

et à l’admission de la demande de remise. Le Service de l’emploi a déposé son

dossier le 24 décembre 2004 en concluant au rejet du recours.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 60

al. 1 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances

sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utiles. Il

est au surplus recevable en la forme.

2.

Dans un premier moyen, le recourant fait valoir que la

créance en restitution serait frappée aujourd’hui de péremption, vu l’art. 95

al. 4 de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI). A teneur de la première phrase de

cette disposition, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, le droit de

répétition se prescrit : « une année après que l’organe qui a payé

a eu connaissance des faits, mais au plus tard 5 ans après le versement de la

prestation ». Depuis le 1er janvier 2003, cette disposition

est reprise à l’art. 25 al. 2 LPGA.

a) Selon la jurisprudence (ATFA du 9 avril 1998 en

la cause OFDE C/G. et TAVD, cause PS.1996.408, consid. 2 et références citées),

le problème de la péremption doit être examiné dans la procédure de restitution

et ne peut plus l’être au stade de la remise. Le moyen tiré de l’art. 95 al. 4

LACI (actuellement 25 al. 2 LPGA) est en conséquence irrecevable dans la

présente cause (cf. arrêt TA PS.2000.0186 du 12 mars 2001).

b) aa) Les délais relatif d’une année et absolu de cinq

ans prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA constituent des délais de péremption (cf. ATF

119.

V 433). Ils ne concernent toutefois que l’exercice en temps utiles et dans

les formes requises de la prétention à restitution et ne s’appliquent en

revanche pas à l’exécution de la créance en restitution résultant d’une

décision passée en force (cf. ATF 111 V 95 consid. 5 b). En l’absence de règles

expresses concernant la prescription de la créance en restitution, le Tribunal

fédéral des assurances applique par analogie le délai de l’art. 116 al. 2 LAVS

(v. TF 105 V 80 consid. 2 c ; 111 V 96). Ce dernier est également un délai

de péremption qui commence à courir une fois entrée en force la décision

exigeant la restitution et échoit cinq ans après la fin de l’année civile au

cours de laquelle cette décision est passée en force (v. FF 1990 II 1 et

suivantes, not. 88 ; ATF 117 V 210 ; 119 V 300).

bb) En l’occurrence, la décision de la Caisse du 26

août 1996 exigeant de Y.________ la restitution du montant de 9'729.50 francs

est entrée en force au moment de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 18

août 1999. La prescription relative à l’exécution de la créance en restitution

a par conséquent été atteinte le 18 août 2004. Ceci implique que, depuis cette

date, la restitution du montant de 9'729.50 francs ne peut plus être exigée, ce

qu’il appartient au tribunal de céans de constater d’office.

3.

Vu ce qui précède, il convient d’admettre le recours et de

constater que la restitution du montant litigieux de 9'729.50 francs ne peut

plus être exigée, ceci sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs

soulevés par le recourant. Dès lors que ce ce dernier n’a pas procédé par

l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, le présent arrêt sera rendu sans

frais, ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

Il est constaté que la créance en restitution d’un montant

de 9'729.50 francs, telle que fixée dans la décision de la Caisse publique

cantonale vaudoise de chômage du 21 août 1996, est périmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 15 mars 2006

président:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente décision peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours

s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le

recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.