PS.2004.0304

TA - PS.2004.0304 - 2006-04-27 - X./Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de la Riviera

27 avril 2006Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________ s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 3

décembre 2003 en annonçant une disponibilité au placement de 60%, et en

revendiquant l'indemnité de chômage à partir du 1er janvier 2004. La

caisse cantonale de chômage (ci-après la caisse) lui a ouvert un délai-cadre

d'indemnisation de deux ans à partir de cette date. En parallèle, X.________ a

poursuivi une activité de naturopathe indépendant à 40%.

Par décision de l'Office régional de placement de la

Riviera (ci-après l'ORP) du 5 avril 2004, X.________ a été suspendu dans son

droit à l'indemnité pendant 4 jours à compter du 1er avril 2004 pour

recherches d'emploi insuffisantes durant la période précédant son inscription

au chômage. X.________ n'a pas recouru contre cette décision.

Constatant l'insuffisance de ses recherches d'emploi du mois

d'avril 2004, l'ORP a invité X.________ à se justifier par courrier du 25 mai

2004. Par retour de courrier, l'intéressé a répondu qu'il n'avait pas de

justifications précises mais qu'il avait travaillé du 12 au 30 avril 2004 comme

indépendant.

Par décision de l'ORP du 9 juin 2004, X.________ a été

suspendu dans son droit à l'indemnité pendant 6 jours à compter du 1er

mai 2004 pour recherches d'emploi insuffisantes au mois d'avril 2004.

X.________ a formé opposition contre cette décision au

Service de l'Emploi, en alléguant en substance qu'il avait déjà été suspendu

dans son droit à l'indemnité durant le mois d'avril, pour le même motif, et

qu'il ne pouvait être sanctionné deux fois pour la même raison et aux mêmes

dates.

Invité à se déterminer sur l'opposition, l'ORP a répondu

le 12 juillet 2004 en s'exprimant notamment comme suit:

" (…)Sur la feuille des preuves de recherches d'emploi

du mois d'avril 2004, remis à l'ORP le 19.04.2004, ne figurent que sept offres

d'emploi spontanées effectuées entre le 01.04.2004 et le 07.04.2004, et aucune

de ces recherches n'est attestée ni vérifiable. (…)

(…) nous avons suspendu l'assuré le 09.06.2004, dans son

droit aux indemnités de chômage pendant six jours. En effet, l'assuré a déjà

subi une suspension pendant quatre jours pour recherches d'emploi insuffisantes

pour la période précédant sa revendication aux indemnités de

l'assurance-chômage.

De plus, nous constatons que toutes les offres d'emploi que

l'assuré a effectuées au mois d'avril ont été faites sous la forme d'offres

spontanées. Nous rappelons que si les offres spontanées permettent dans

certains cas de trouver un emploi, il n'en demeure pas moins que l'assuré

aurait dû également postuler auprès d'employeurs ayant un réel besoin de

personnel. L'assuré devait dès lors consulter la presse, interroger et activer

son propre réseau ou intégrer, dans ses démarches, tout autre environnement

permettant d'avoir connaissance des places vacantes sur le marché de l'emploi.

Conformément au principe de l'obligation de diminuer le

dommage, principe ancré dans le droit des assurances sociales, un assuré doit

s'efforcer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire ou diminuer le

dommage. Nous estimons que la manière de procéder de l'assuré ne démontre pas

qu'il a tout mis en œuvre afin de diminuer le dommage à l'assurance-chômage. De

plus en date du 23.03.2004, l'assuré s'est vu fixer des objectifs en matière de

recherche d'emploi, de deux à trois recherches par semaines réparties sur

l'ensemble du mois, objectif qu'il n'a pas respecté. (…)

Invité par le Service de l'emploi à se déterminer sur la

réponse de l'ORP, X.________ n'a pas répondu.

Le 15 décembre 2004, le Service de l'emploi a rejeté l'opposition

et confirmé la suspension dans son principe et sa quotité.

X.________ a recouru contre cette décision par courrier

non daté reçu en mains du Tribunal administratif le 30 décembre 2004. En

substance, il reprochait au Service de l'emploi et à l'ORP d'avoir écarté sans

motifs ses explications relatives au fait que son activité indépendantes à 40%

l'avait occupé durant une grande partie du mois d'avril 2004, et renvoyait en outre

à son opposition en affirmant qu'il avait déjà été sanctionné pour les mêmes

dates.

Le Service de l'emploi a répondu le 14 avril 2005 en

concluant au rejet du recours.

L'ORP a transmis son dossier le 8 mars 2005 en concluant au

rejet du recours.

La caisse a transmis son dossier le 15 mars 2005 sans se

déterminer.

X.________ a complété ses écritures le 24 octobre 2005.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la

mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le délai fixé par l’art. 60 de la loi fédérale

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales

(ci-après : LPGA), le recours est intervenu en temps utile ;

répondant aux autres conditions prévues à l’art. 61 LPGA, il est recevable en

la forme.

2.

Le litige porte sur l'insuffisance des offres d'emploi

reprochée par l'ORP au recourant durant le mois d'avril 2004, insuffisance

sanctionnée par une décision de suspension applicable à partir du mois de mai

2004.

Contrairement à ce que prétend le recourant, les jours de suspension

exécutés au mois d'avril 2004 résultent de la décision de l'ORP du 5 avril 2004,

qui suspendait le recourant en raison de recherches jugées insuffisantes durant

le mois de décembre 2003. Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours,

elle est entrée en force et ne peut plus être remise en cause dans la présente

procédure. Dès lors la question litigieuse se limite à l'examen des motifs de

suspension concernant le mois d'avril 2004, objet de la décision attaquée.

3.

a) Durant le mois d'avril 2004, l'ORP reproche au

recourant d'avoir effectué ses offres uniquement durant la période comprise

entre le 1er et le 7 avril 2004.

b) L'assuré a droit aux indemnités s'il satisfait

aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1er litt. g LACI). En vertu de l'art. 17

al. 1er de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), l'assuré qui fait

valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du

travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de

lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il doit pouvoir apporter la preuve des

efforts qu'il a fournis. L'office compétent contrôle chaque mois les recherches

d'emploi de l'assuré (art. 26 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 31

août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas

d'insolvabilité - OACI-). Le fait que les efforts soient couronnés de succès ou

non n'est pas déterminant à cet égard (Seco, Circulaire relative à l'indemnité

de chômage (Circulaire IC), janvier 2003, B-226; G. Gerhards, Kommentar zum

Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bern/Stuttgart 1988, no 6-11, pp. 248-249).

L'autorité compétente dispose ainsi d'une certaine marge d'appréciation pour

juger si les recherches d'emploi sont suffisantes qualitativement et

quantitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas

particulier. Le nombre de recherches d'emploi dépend notamment de la situation

du marché du travail et des circonstances personnelles telles que l'âge, la

formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue, etc. (Circulaire

IC 2003, B-229). Aucune norme ne prévoyant le nombre minimum de recherches de

travail, les efforts s'apprécient tant sous l'angle de la qualité que du nombre

des recherches d'emploi. Sur le plan quantitatif, la continuité des démarches

joue un certain rôle, même si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré

répartisse les démarches sur toute une période de contrôle. S'agissant d'offres

écrites, il peut être rationnel et judicieux de préparer ses postulations de

manière concentrée sur quelques jours dans le mois, eu égard à la périodicité

des offres d'emploi dans les journaux et compte tenu du fait que les délais de

postulation sont en général relativement longs (arrêt du Tribunal fédéral des

assurances du 11 juillet 2003 précité; arrêt du Tribunal fédéral des assurances

dans la cause C 14/88). Ce n'est donc que lorsque les recherches apparaissent

insuffisantes au regard de ce que l'on peut raisonnablement exiger de l'assuré

pour retrouver un emploi (art. 30 al. 1 lit c LACI), qu'il se justifie de le

sanctionner par une mesure de suspension, proportionnelle à la faute commise

(TA, arrêt PS 2000/0159 du 19 mars 2001).

c) aa) En l'occurrence, l'ORP reproche au recourant d'avoir

procédé exclusivement par le biais d'offres spontanées, sans chercher à cibler

ses démarches auprès d'employeur ayant un réel besoin de personnel, notamment

en consultant la presse, et d'avoir en outre groupé ses recherches sur la

période du 1er au 7 avril au lieu de les échelonner sur tout le

mois. De son côté, le recourant expose qu'il travaillait du 10 au 30 avril 2004

pour le compte de son activité indépendante, laquelle nécessiterait qu'il soit

présent pour répondre au téléphone et prendre rendez-vous avec les patients, et

qu'il aurait effectué des recherches d'emploi en fonction du temps dont il

disposait.

bb) Il convient en premier lieu de relever que si

l'on peut admettre qu'un assuré concentre ses offres de service sur une très

courte période lorsqu'il s'agit de répondre aux annonces de la presse (arrêt

non publié dans la cause C 14/88 précité), il n'en va pas de même pour l'assuré

qui, comme en l'espèce, se contente d'offres spontanées, n'étant de ce fait pas

dépendant de la périodicité des offres dans les journaux. Au contraire, lorsque

l'assuré, compte tenu de la spécificité de l'emploi recherché, ne peut se

contenter de répondre par écrit à des offres d'emploi, on peut exiger que les

démarches soient effectuées durant toute la période de contrôle (cf. arrêt TA

PS.2005.0220 du 29 novembre 2005). A cela s'ajoute que selon l'art. 26 al. 1

OACI, l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les

méthodes de postulation ordinaire. En l'occurrence, on pouvait raisonnablement

attendre du recourant qu'il consulte la presse et active son réseau pour

connaître les possibilités de travail répondant à ses qualifications, y compris

en dehors de son domaine d'activité spécifique. Quant au fait que son activité

indépendante aurait exigé qu'il soit présent pour répondre au téléphone et

noter les rendez-vous, on ne voit pas que cela constitue un motif d'empêchement

à toute nouvelle recherche d'emploi entre le 10 et le 30 avril 2004. En effet,

dans la mesure où cette activité devait être limitée à 40%, cela lui laissait

suffisamment de temps disponible pour répartir ses recherches d'emploi sur tout

le mois. Cela étant, l'ORP a considéré à juste titre qu'en se contentant

d'envoyer 7 offres spontanées entre le 1er et le 7 avril 2004, le recourant

avait manqué à son devoir d'entreprendre tout ce qu'on pouvait raisonnablement

exiger de lui pour abréger le chômage selon l'art. 17 al. 1 LACI. La sanction

étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la durée.

4.

a) Aux termes de l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la

suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Selon l'art. 45 al. 2

OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1

à 15 jours en cas de faute légère; de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité

moyenne; et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. A teneur de l'art. 45 al.

2bis OACI, si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à

l'indemnité pendant le délai-cadre d'indemnisation, la durée de suspension est

prolongée en conséquence.

b) En l'occurrence, le recourant n'a pas renoncé à

toutes démarche pour trouver un emploi, mais a consenti un effort moins

important que ce qu'on aurait pu raisonnablement exiger de sa part en se contentant

d'offres spontanées réparties sur les premiers jours du mois. Compte tenu de

ces circonstances, c'est à juste titre que l'ORP a qualifié la faute de légère

et l'a sanctionnée par une mesure de suspension d'une durée de 6 jours, compte

tenu du fait que le recourant avait déjà été sanctionné précédemment pour le

même motif. Dès lors, la mesure de suspension doit également être confirmée

dans sa durée.

5.

Il découle des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. En application de l'art. 61

let. a LPGA, le présent arrêt sera rendu sans frais.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de l'Emploi du 15 décembre 2004 est

confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 27 avril 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente décision peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours

s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le

recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.