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Décision

PS.2005.0102

TA - PS.2005.0102 - 2005-10-17 - X c/Centre social régional de l'Ouest-Lausannois, Service de prévoyance et d'aide sociales

17 octobre 2005Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________, né le 15 juillet 1956, a quitté la Suisse le

27 décembre 2003 pour se rendre en Guinée-Bissau, où il avait pour objectif de

commencer l’exercice d’une activité indépendante. Il a retiré son deuxième

pilier, lequel se chiffrait à 75'060.30 fr., lors de ce départ à l’étranger. En

janvier 2004, l’intéressé a débuté son activité dans le cadre d’une entreprise

de transports, qu’il avait lui-même créée. A la suite de difficultés

l’empêchant de poursuivre l’exploitation de cette entreprise, A.________ a

regagné la Suisse le 26 décembre 2004. Il s’est inscrit à l’assurance-chômage

le 3 janvier 2005, avant de requérir l’allocation de prestations de l’aide

sociale vaudoise le 5 janvier 2005.

B.

Par décision du 31 mars 2005, le Centre social régional de

l’Ouest lausannois (ci-après : CSR ) a alloué à A.________ un montant de

2'042 fr. par mois dès le 1er février 2005. Cette somme est composée

du forfait sans loyer de 1'110 fr. et d’un loyer de 932 fr. Toutefois, seul le

forfait sans loyer a été versé à l’intéressé pour le mois de février 2005.

C.

a) A.________ a recouru le 19 avril 2005 au Tribunal

administratif contre la décision du CSR. Il conteste le fait que les

prestations de l’aide sociale ne lui soient allouées que depuis le 1er

février 2005, et non dès le 1er janvier 2005. Il relève également

qu’il se serait trouvé dans l’obligation de se rendre en Guinée-Bissau du 31

janvier au 28 février 2005, pour l’enterrement de son père, et qu’il aurait

informé le CSR de ce départ. Il ne comprend dès lors pas pour quel motif seul

le forfait sans loyer lui a été versé pour le mois de février 2005. S’agissant

de la cessation de son activité indépendante en Guinée-Bissau, l’intéressé

précise que les véhicules auraient été réquisitionnés par l’armée, suite aux

conflits existants dans ce pays.

b) Le 9 juin 2005, le CSR a déposé sa réponse en

maintenant sa décision ; il n’aurait pas été en possession des éléments

nécessaires concernant la fortune de A.________ jusqu’en mars 2005. Le CSR

avait toutefois décidé de lui allouer des prestations d’aide sociale à partir

du 1er février, estimant qu’il se trouvait dès cette date dans

l’indigence. Le CSR expose en ces termes que :

« […]

Monsieur A.________ s’est présenté à notre Centre le 5

janvier 2005 afin d’obtenir l’Aide sociale vaudoise, dans la mesure où il était

rentré d’Afrique le 26 décembre 2004 après un séjour d’une année en

Guinée-Bissau où il avait créé sa propre entreprise de transports qui, selon

ses dires, a fait faillite. A son départ pour l’Afrique, Monsieur a retiré son

deuxième pilier qui se montait à fr. 75'060.30 (cf. doc. 1). L’assistante

sociale en charge du dossier lui a remis lors de cet entretien un chèque de fr.

100.- dans l’attente de l’ouverture complète de son dossier.

L’intéressé ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé le 13

janvier 2005, ni même excusé.

Quelques jours plus tard, Monsieur reprend contact et un

nouveau rendez-vous est fixé le 20 janvier 2005. A la demande de l’assistante

sociale, il amène une déclaration attestant que son deuxième pilier a été

utilisé pour créer sa propre entreprise de transports (achat de plusieurs

véhicules), et que suite à un conflit politique il s’est fait confisquer ses

véhicules par l’armée (cf. doc. 2). Toutefois, cette attestation

n’indique pas les montants des dépenses effectuées et aucun justificatif n’y

fait référence. La direction demande à l’assistante sociale en charge du

dossier de requérir de Monsieur des justificatifs concernant le retrait du

deuxième pilier et, dans cette attente, de lui octroyer une aide financière

pour son entretien.

Monsieur a à nouveau manqué un rendez-vous fixé le 10 février

2005, sans prévenir son assistante sociale. Contrairement à ce qu’affirme le

recourant, il n’a pas annoncé son départ en Guinée le 31 janvier 2005.

L’intéressé reprend contact début mars 2005. Un rendez-vous

est fixé le 9 mars 2005. Lors de cet entretien, Monsieur explique qu’il n’est

pas venu au rendez-vous du 10 février 2005 car il a dû se rendre en Afrique

suite au décès de son père. Selon le billet électronique remis à l’assistante

sociale, ce dernier est parti le 30 janvier 2005 et est revenu en Suisse le 1er

mars 2005 (cf. doc. 3). L’assistante sociale lui remet un chèque de fr.

550.- pour l’entretien de février (la moitié du forfait 1 et 2 pour une

personne seule), et lui demande de fournir un document indiquant le détail de

l’utilisation de son deuxième pilier ainsi que des justificatifs des dépenses

effectuées. Monsieur dépose le jour même à la réception de notre Centre ce

document (cf. doc. 4).

Enfin, le 17 mars 2005, un entretien est fixé en présence de

l’intéressé, du soussigné et de l’assistante sociale en charge du dossier, afin

de refaire le point sur la situation de Monsieur.

Lors de cet entretien, un deuxième chèque de fr. 550.-

correspondant au solde de son entretien de ce mois-là lui est remis.

L’intéressé est prié de fournir un document indiquant où se trouvent exactement

les véhicules de son entreprise de transports, et précisant dans quel état sont

ces véhicules. En effet, Monsieur informe qu’à la fin du conflit politique,

l’armée lui a remis ses véhicules, mais que ces derniers ne sont pas en état de

circuler et qu’il n’a pas l’argent pour les réparer. Ce document nous a été

remis en date du 21 mars 2005 (cf. doc. 5).

En conclusion, force est de constater que jusqu’en mars 2005

notre Centre n’était pas en possession des éléments nécessaires quant à la

fortune de l’intéressé pour rendre une décision d’aide sociale en sa faveur.

En effet, l’Aide sociale vaudoise n’intervient pas pour les

détenteurs de fortune de plus de fr. 4'000.- (pour une personne seule). Dans

cette situation, nous avions absolument besoin d’avoir les informations les

plus complètes et crédibles sur l’utilisation du deuxième pilier retiré lors de

son départ pour l’Afrique, ainsi que sur son entreprise de transports.

Par ailleurs, lors de l’entretien du 17 mars précité, le

recourant a indiqué être rentré de son pays, voyant que ses réserves étaient

proches d’être épuisées. Il n’a à aucun moment fourni de justificatif

démontrant qu’il avait totalement épuisé le solde de son deuxième pilier. Qui

plus est, le relevé fourni par sa gérance démontre que le loyer de janvier a

été payé au minimum le 31 décembre 2004 puisqu’enregistré après les fêtes, soit

le 4 janvier 2005. Ce qui confirme que le recourant disposait alors encore

d’une réserve.

Son séjour en Afrique tout au long du mois de février 2005

suite au décès de son père n’a fait malheureusement que ralentir l’instruction

du dossier, et il nous est apparu correct, malgré le départ d’un mois complet

de Suisse, de faire débuter l’aide au 1er février, estimant sur ses

propres déclarations, qu’il était dès cette date dans l’indigence.

[…] »

Considérants

1.

a) Telle que conçue par le législateur vaudois, l'aide

sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés

sociales, notamment par des prestations financières (art. 3 al. 1er de

la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l’aide sociales [ci-après : LPAS]).

Celles-ci sont subsidiaires à l'aide que la famille doit apporter à ses membres

(art. 1er LPAS) ainsi qu'aux autres prestations sociales (fédérales

ou cantonales) et à celles des assurances sociales, mais peuvent être, le cas

échéant, versées en complément (art. 3 al. 2 LPAS). L'aide est accordée à toute

personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses

besoins vitaux et personnels indispensables et doit permettre aux bénéficiaires

et à leur famille de vivre dignement (art. 17 LPAS). D'une part, elle doit

couvrir les besoins en nourriture, logement, vêtements et soins médicaux

(besoins vitaux), d'autre part, elle doit dans certains cas tenir compte

d'autres besoins particuliers tels que les déplacements, les cotisations

d'assurances, la formation professionnelle et les vacances d'enfants (besoins

personnels), qui varient de cas en cas et doivent être justifiés (Exposé des

motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la loi sur la prévoyance et

l'aide sociales, in BGC, printemps 1977, p. 758 ss). La nature, l'importance et

la durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation

particulière de l'intéressé et des circonstances locales; l'aide doit s'adapter

aux changements de circonstances et être allouée dans les cas et dans les

limites prévus par le Département de la prévoyance sociale et des assurances

(devenu Département de la santé et de l'action sociale), selon les dispositions

d'application de la loi (art. 21 LPAS et 10 du règlement d’application du 18

novembre 1977 de la LPAS [ci-après : RPAS]). Ces dispositions sont

édictées sous forme de directives dans le "Recueil d'application de l'aide

sociale vaudoise" (ci-après: le recueil d'application).

b) Selon l’art. 23 LPAS, la personne est tenue, sous

peine de refus des prestations, de donner aux organes qui appliquent l’aide

sociale les informations utiles sur sa situation personnelle et financière,

ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de nature à

modifier les prestations dont elle bénéficie. L’autorité doit ainsi

entreprendre toutes les recherches et requérir toutes les informations utiles,

ainsi que la production de documents permettant d’attester que toutes les

conditions permettant l’octroi de l’aide sociale sont remplies. En

contrepartie, il appartient à la personne aidée de collaborer pleinement aux

demandes d’information requises par l’autorité. En effet, il n’appartient pas à

l’autorité saisie d’une demande d’aide sociale d’établir un tel besoin d’aide.

Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoire,

impliquant que l’autorité est tenue de se fonder sur des faits réels qu’elle

est tenue de rechercher, ce principe n’est pas absolu. Ainsi, lorsqu’il adresse

une demande à l’autorité dans son propre intérêt, l’administré, libre de la

présenter ou d’y renoncer, doit la motiver et apporter les éléments établissant

l’intensité de son besoin ainsi que son concours à l’établissement des faits

ayant trait à sa situation personnelle, qu’il est mieux à même de connaître

(cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, ch. 2.2.6.3.0; Tribunal

administratif arrêt PS 2001/0117 du 25 juin 2001 confirmé par arrêt TFA du 19

février 2002 dans la cause C 21/01 ; arrêts PS 2003/0033 du 15 mai 2003,

PS 2003/0149 du 6 mai 2004).

En application des art. 23 LPAS et 21 RPAS,

l’autorité n’a en principe pas la possibilité d’accorder l’aide sociale tant

qu’elle n’a pas acquis la conviction que toutes les conditions requises pour

permettre l’octroi d’une telle aide sont remplies (voir arrêt TA PS 2002/0022

du 26 mai 2003). Compte tenu des vérifications nécessaires à effectuer avant

l’octroi de l’aide sociale, celle-ci ne doit être accordée que pour le mois au

cours duquel l’autorité d’application a reçu toutes les pièces, informations et

documents attestant que les conditions permettant l’octroi de l’aide sont

remplies (arrêt TA PS 2002/0022 précité). Seules des circonstances

exceptionnelles, et notamment une situation de détresse ou d’extrême urgence,

peuvent justifier d’accorder l’aide sociale à titre provisionnel au moment des

premières démarches effectuées par le requérant. En d'autres termes, dans la

mesure où le requérant n’apporte pas la preuve que les conditions à l’octroi de

prestations sont réunies, ou tarde à donner suite à une demande de l’autorité

dans l’établissement des faits, c’est à lui d’en supporter les conséquences

(cf. arrêts TA PS 2003/0033 du 15 mai 2003, PS 2003/0149 du 6 mai 2004).

c) En l’espèce, l’autorité intimée a alloué des

prestations d’aide sociale au recourant à partir du 1er février

2005.

Ce dernier estime qu’il aurait dû les percevoir dès le 1er

janvier 2005. Toutefois, l’autorité intimée ne disposait pas au mois de janvier

2005.

de l’ensemble des informations nécessaires pour statuer sur le droit à

l’aide sociale. En effet, le recourant ne s’est pas présenté au premier

entretien fixé le 13 janvier 2005 et lors du deuxième entretien du 20 janvier

2005, il a fourni un document insuffisant concernant le détail de l’utilisation

de son deuxième pilier. Il a produit les documents demandés le 9 mars 2005, après

son départ pour l’étranger le 31 janvier 2005. Le recourant a tardé dans la

transmission des informations requises par l’autorité intimée et il a également

manqué deux entretiens, de sorte qu’il ne peut obtenir le versement rétroactif

de l’aide sociale. D’ailleurs, il n’allègue pas s’être trouvé dans une

situation de détresse ou d’extrême urgence dès le 1er janvier 2005. S’agissant

du versement du forfait sans le loyer pour le mois de février 2005, le tribunal

constate que l’autorité intimée ne disposait toujours pas au mois de février

des renseignements utiles, de sorte qu’elle aurait également pu s’abstenir de

verser le montant du forfait.

2.

Il résulte du précédent considérant que le recours doit

être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il n’y a pas lieu de percevoir

de frais de justice (art. 15 al. 2 RPAS).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 31 mars 2005 par le Centre social

régional de l’Ouest lausannois est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 17 octobre 2005

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.