PS.2005.0106

TA - PS.2005.0106 - 2006-06-30 - X./Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux, Service de prévoyance et d'aide sociales

30 juin 2006Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________ et Y.________ ont reçu des prestations de

l’aide sociale vaudoise dès le 1er novembre 2003. Le 6 juillet 2004,

la fille de Y.________ a informé le Centre social intercommunal

Montreux-Veytaux (ci-après CSI) qu’ils avaient dû se rendre au Maroc en raison

du décès du père de X.________. Le 30 juillet 2004, le CSI a appris qu’ils

resteraient au Maroc jusqu’au 3 septembre 2004. Par décision du 3 août 2004, il

a supprimé les prestations ASV pour le mois de juillet 2004, précisant que tout

départ devait être annoncé et négocié. Les prestations ont été versées du 1er

août 2004 au 30 novembre 2004.

Le 11 février 2005, le CSI a rendu une décision de

refus du RMR, au motif que X.________ n’avait pas fourni les documents exigés

par un courrier du 13 janvier 2005.

Le 1er mai

2005, les intéressés ont à nouveau sollicité des prestations d’aide sociale. Le

CSI a alors découvert que X.________ était titulaire d'un compte qu’il n’avait

pas signalé précédemment et qu’il avait travaillé du 10 septembre au 14

novembre 2004, sans déclarer ses gains. Le 4 avril 2004, le CSI a octroyé aux

intéressés des prestations sociales dès le 1er mars 2005, qui se

décomposent comme suit :

forfait sans loyer 1'133 francs,

loyer pris en compte (2/5) 532 francs,

forfait avec loyer 1'665 francs,

montant mensuel alloué 1’665 francs,

retenues pour sanctions - 155 francs.

Par décision du 7 avril 2005, le CSI a exigé la

restitution des prestations perçues indûment pour la période de septembre à

novembre 2004, soit au total 4’980 francs 25.

Par décision du même jour, le CSI a supprimé le

forfait 2 couple dès la fin mars 2005 pour une période de 6 mois.

Par actes des 22 et 28 avril 2005, X.________ a recouru au

Tribunal administratif uniquement contre la décision de suppression du forfait

2 pour six mois. Il n’a pas contesté la décision de restitution d’indemnités.

Dans sa réponse du 13 mai 2005, l’autorité intimée a conclu au rejet du

recours.

Le recourant n’a pas déposé d’observations dans le

délai qui lui a été imparti à cet effet.

Il a été statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Sous la note marginale « droit d’obtenir de l’aide

dans des situations de détresse », l’art. 12 Cst prévoit que

« quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de

subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les

moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine ».

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Cette

règle pose le principe du droit à des conditions minimales d’existence pour

toute personne qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une

prétention justiciable à des prestations positives de la part de l’Etat (ATF

122.

II 193 ; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol.

II, p.685 ss). La Constitution fédérale ne garantit toutefois que le principe

du droit à des conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au

législateur, qu’il soit fédéral, cantonal ou communal, d’adopter des règles en

matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum

découlant de l’art. 12 Cst, mais qui peuvent, cas échéant, aller au-delà.

Dans le canton de Vaud, l’art. 17 de la loi du 25

mai 1977 sur la prévoyance et l’aide sociale (LPAS), en vigueur au moment des

faits, prévoit que l’aide sociale est accordée à toute personne qui se trouve

dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels

indispensables ; est toutefois réservée à l’art. 3 LPAS l’obligation

d’assistance entre parents fondée sur le Code civil. L’art. 21 LPAS précise que

la nature, l’importance et la durée de l’aide sociale sont accordées en tenant

compte de la situation particulière de l’intéressé et des circonstances locales

(al. 1er), les prestations étant allouées dans les cas et les

limites prévues par le département, selon les dispositions d’applications (al.

2). L’art. 23 LPAS prévoit que la personne aidée est tenue, sous peine de refus

des prestations, de donner aux organes qui appliquent l’aide sociale les

informations utiles sur sa situation personnelle et financière et d’accepter,

le cas échéant, des propositions convenables de travail.

Le Service de prévoyance et d’aide sociale (SPAS) du

Département de la santé et de l’action sociale a édicté un « Recueil

d’application de l’aide sociale vaudoise ». On y décrit les prestations

qui sont distinguées comme il suit, en partie sur le modèle des normes CSIAS (Aide

sociale : concepts et normes de calcul, Recommandations à l’intention des

autorités d’aide sociale des cantons, des communes, de la Confédération et des

institutions sociales privées, établies par la Conférence suisse des

institutions d’action sociale) : un forfait 1 comprend l’entretien

correspondant « au minimum vital indispensable pour mener durablement en

Suisse une vie conforme à la dignité » (1’545 francs par mois pour deux

personnes) ; un forfait 2 comprend un montant « destiné à préserver

ou restaurer l’intégration sociale » (155 francs par mois pour deux

personnes) ; des « frais circonstanciels » visent notamment des

frais de déménagement ou d’aide à domicile ; enfin des frais de logement,

qui correspondent au loyer fixé en fonction de la situation du marché. Au

chiffre II-14.0 desdites normes, on lit que des manquements du bénéficiaire de

l’aide sociale, tels que la dissimulation de ressources ou le refus d’un emploi

convenable, peuvent être sanctionnés par une réduction ou une suppression de

prestations circonstancielles ou du forfait 2, puis enfin par une réduction au

maximum de 15 % du forfait 1.

Le recueil précité énumère comme suit les situations

pouvant conduire à des sanctions, sous la forme d’une diminution des aides

(portant plus précisément sur des prestations excédant les besoins

vitaux) : dissimulation des ressources, faire peu d’efforts pour retrouver

du travail, limiter ses offres d’emploi sans motif valable, refuser un emploi

convenable au sens de la LACI, ne pas fournir les informations utiles qu’on

peut exiger sur sa situation financière et personnelle, détourner ou utiliser

l’ASV à d’autres fins que celles qui ont été prévues, refuser d’entreprendre

des démarches administratives, juridiques ou auprès d’assurances, afin de faire

valoir ses droits à des prestations.

Le recueil précise en outre la procédure à suivre.

Le requérant doit se voir notifier dans un premier temps un avertissement; en

outre le service social doit formuler à son égard des exigences précises.

Enfin, la sanction doit être prononcée pour un temps limité.

En l’espèce, les intéressés ont été sanctionnés une

première fois en juillet 2004 en raison d’une absence de plus de deux mois qui

n’avait pas été annoncée au CSI. Le 3 août 2004, leur obligation de collaboration

leur a été rappelée. Dans le cadre de la demande RMR du recourant, refusée en

raison de documents manquants, son obligation de collaborer lui a été également

rappelée. Or, le recourant et son épouse n’ont pas déclaré des revenus réalisés

sur une période de trois mois et ont également caché l’existence d’un compte

bancaire. Ces deux derniers manquements peuvent donner lieu au prononcé d’une

sanction. Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, une suppression du

forfait 2 pendant six mois, sans réduction du forfait 1, paraît proportionnée

aux manquements dont les bénéficiaires se sont rendus coupables.

Vu les considérations qui précèdent, le recours doit

être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 7 avril 2005 par le Centre social

intercommunal de Montreux est confirmée.

III.

Il n’est pas prélevé d’émoluments.

Lausanne, le 30 juin 2006

présidente :

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.