PS.2005.0165

TA - PS.2005.0165 - 2005-11-07 - X. c/Caisse de chômage de la CVCI, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée

7 novembre 2005Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________ a obtenu une licence HEC à l'Université de

Lausanne en 1999. En 1996, il a fondé la société X.________ SA. Constituée

initialement sous la forme d'une société à responsabilités limitée, cette

entreprise a été transformée ultérieurement en société anonyme. A.________ en a

été le président du Conseil d'administration avec signature collective à trois

jusqu'au 1er mars 2005, date à laquelle il a démissionné avec effet

immédiat.

Le 1er juin 1997, X.________ SA a engagé A.________

en qualité de directeur avec un taux d'activité de 100 %. En raison de

difficultés économiques, son taux d'activité a été diminué à 60 % à partir du 1er

mai 2004 et à 30 % à partir du 1er octobre 2004. En date du 28

juillet 2004, son contrat de travail a été résilié pour le 30 septembre 2004.

A.________ a perçu des indemnités de chômage du 16 août

2004 au 31 janvier 2005 versées par la Caisse de chômage CVCI (ci-après :

la caisse). Entre le 16 août et le 30 septembre 2004, A.________ a perçu un

salaire de X.________ SA pour une activité à 60 %, qui a été considéré comme

gain intermédiaire.

Dans le courant du mois de mars 2005, la caisse a fait

l'objet d'un contrôle de la part du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après :

Seco), qui a mis en évidence le fait que A.________ aurait perçu à tort des

indemnités de chômage. Par décision du 18 avril 2005, la caisse a ordonné le

remboursement d'un montant de 25'035 fr.75, correspondant aux indemnités de

chômage versées du 16 août 2004 au 31 janvier 2005. A.________ s'est opposé à

cette décision en date du 26 novembre 2004. Celle-ci a été confirmée dans

une décision sur opposition de la caisse du 8 juin 2005.

A.________ s'est pourvu contre cette décision auprès du

Tribunal administratif le 21 juin 2005. A l'appui de son recours, il fait

valoir que la société X.________ SA a été rachetée durant l'été 2004 par deux

personnes qui en ont pris le contrôle par le biais d'une augmentation de

capital, ne lui laissant que 6 % du capital. Il explique également qu'il

n'y a pas eu de réunion du conseil d'administration entre le mois d'août 2004

et sa démission le 1er mars 2005 et qu'il n'a eu ainsi aucune

influence sur la société durant cette période. Il indique également ne disposer

que d'une signature collective à trois avec les autres membres du conseil

d'administration, dont l'un détient plus de 25 % des actions et est un ami

très proche de l'actionnaire principal, ce qui n'est pas son cas. Il relève en

outre qu'il s'est fait licencier par le nouvel actionnaire principal, qui a

pris sa place à la direction de l'entreprise, ce qui prouve selon lui qu'il

n'avait plus aucun pouvoir de décision durant la période litigieuse. A.________

relève enfin qu'il est de bonne foi et qu'il n'a jamais caché, ni à l'ORP ni à

la caisse, sa qualité de membre du conseil d'administration de X.________ SA,

en insistant sur le fait qu'il a démissionné aussitôt qu'il a appris que ceci

était susceptible de poser un problème en relation avec les indemnités de

chômage qui lui avaient été versées.

La caisse a transmis son dossier au Tribunal administratif

le 8 juillet 2005 en s'en remettant à justice. L'ORP des districts d'Orbe,

Cossonay, La Vallée, a déposé son dossier le 12 août 2005 sans se déterminer et

sans prendre de conclusions.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 60 al. 1

de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des

assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme, de

sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.

2.

Il convient d'examiner en premier lieu si le droit du

recourant à une indemnité de chômage doit être exclu en application de l'art.

31.

al. 3 let. c de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) et de la jurisprudence

du Tribunal fédéral des assurances (cf. ATF 123 V 234) au motif qu'il occupait

une position dirigeante dans la société.

a) aa) Selon cette jurisprudence, un travailleur qui

jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas

droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une

entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer

celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on

détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la

réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de

travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition

légale, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions

que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité

d'associé, de membre d'un organe dirigeant dans l'entreprise ou encore de

détenteur d'une participation financière de l'entreprise; il en va de même des

conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise (Cf.arrêt du

Tribunal fédéral des assurances du 27 janvier 2005 dans la cause C 45/04 et

référence citée).

Selon le Tribunal fédéral des assurances, il n'est

pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux

employés au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature

et qu'ils sont inscrits au registre du commerce. Il n'y a pas lieu de se fonder

de façon stricte sur la position formelle de l'organe à considérer; il faut

bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des

circonstances concrètes. C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant qui

est déterminante, car c'est la seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let.

c LACI, qui vise à combattre les abus, remplisse son objectif. En particulier,

lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un

dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de

prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira

l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La

seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal fédéral des assurances

concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege

(art. 716 à 716b CO), d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let.

c LACI (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 27 janvier 2005 précité et

références). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux

prestations peut être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus

concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (arrêt

du Tribunal fédéral des assurances du 27 janvier 2005 précité; ATF 122 V 273

consid. 3; DTA 2004 No 21 p. 198, consid. 3.2).

bb) Dans un arrêt rendu le 14 avril 2003 (dans la

cause C 92/02), le Tribunal fédéral des assurances a précisé que le fait de

subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à celle d'un

employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien

avec la société qui l'employait pouvait paraître rigoureux selon les

circonstances du cas d'espèce. Il a relevé cependant qu'il ne fallait pas

perdre de vue les motifs qui avaient présidé à cette exigence. Il s'était agi

avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail du demandeur

d'emploi, qui est une des conditions mises au droit à l'indemnité de chômage

(cf. art. 8 al. 1 lettre b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement

exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail ne serait-ce que

partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction

dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour

le compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position

particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte

de travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement

contrôlable. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral des assurances a

posé des critères stricts permettant de lever d'emblée toute ambiguïté

relativement à l'existence et à l'importance de la perte de travail d'assuré

dont la situation professionnelle est comparable à celle d'un employeur (arrêt

du Tribunal fédéral du 14 avril 2003 précité). Il n'y a pas de place, dans ce

contexte, pour un examen au cas par cas d'un éventuel abus de droit de la part

d'un assuré. Lorsque l'administration statue pour la première fois sur le droit

à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic quant à la réalisation des

conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une personne, occupant

une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte de

travail qu'elle subit est incontrôlable. Dans un tel cas de figure, il est donc

impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies sauf à procéder

à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui

est contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au moment où il est

statué sur les droits de l'assuré. Selon le Tribunal fédéral des assurances, ce

n'est d'ailleurs pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence

entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le versement

d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un

employeur (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 14 avril 2003 précité).

b) En l'occurrence, il n'est pas contesté que le

recourant était encore président du conseil d'administration de X.________ SA

durant la période litigieuse, soit du 16 août 2004 au 31 janvier 2005. Partant,

en application de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, la caisse aurait dû

refuser de lui verser des indemnités de chômage. Il n'y a pas lieu au surplus

d'examiner les éléments que le recourant met en avant pour démontrer que, dans

les faits, il n'aurait plus eu aucune influence sur la société durant la

période litigieuse. En effet, il résulte de la jurisprudence mentionnée

ci-dessus que le seul fait qu'il était encore président du conseil

d'administration s'avère déterminant, sans qu'il y ait de place pour l'examen a

posteriori de l'existence concrète d'un éventuel abus de droit.

3.

Reste à examiner si les conditions permettant d'exiger la

restitution des indemnités de chômage indûment perçues sont remplies.

a) L'art. 25 al. 1 LPGA (1ère phrase)

prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. Cette

disposition est issue de la réglementation et de la jurisprudence antérieure à

l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances du

16.

août 2005 dans la cause C 11/05; ATF 130 V 319 consid. 5.2 et les

références). Selon cette jurisprudence, développée à partir de l'art. 47 al. 1

LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) et applicable par

analogie à la restitution d'indemnités indûment perçues dans

l'assurance-chômage (cf. arrêt du 16 août 2005 précité, ATF 122 V 368 consid.

3; ATF 110 V 179 consid. 2a et les références), l'obligation de restituer

suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une

révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont

été allouées (arrêt du 16 août 2005 précité; ATF 129 V 110 consid. 1.1; 126 V

23.

consid. 4b; 122 V 21 consid. 3a). La reconsidération et la révision sont

désormais explicitement réglées à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. Selon l'art. 53

al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées

en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre

subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de

preuves qui ne pouvaient être produits auparavant. Selon l'alinéa 2, l'assureur

peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement

passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur

rectification revêt une importance notable.

b) En l'occurrence, le fait que le recourant était

président du conseil d'administration de X.________ SA était connu de la caisse

lorsque celle-ci lui a octroyé des indemnités de chômage. Partant, en octroyant

des indemnités de chômage au recourant, la caisse a ignoré la jurisprudence du

Tribunal fédéral des assurances mentionnées ci-dessus relative à l'art. 31 al.

3.

let. c LACI, soit une jurisprudence qui arrête une interprétation claire des

dispositions légales pertinentes, ce qui implique que sa décision était

manifestement erronée au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA (v. à cet égard arrêt TA

PS.2004.0200 du 28 janvier 2005). On relèvera au demeurant que, dans

l'hypothèse où la caisse n'aurait appris qu'ultérieurement que le recourant

était président du conseil d'administration de la société qui l'a licencié,

ceci constituerait un fait nouveau important justifiant la révision de la

décision au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA.

Vu ce qui précède, les conditions d'une

reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA et de la jurisprudence, voire

d'une révision au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA sont réunies.

4.

Dans son

pourvoi, le recourant invoque sa bonne foi en relevant notamment qu'il a

informé son conseiller ORP dès son premier rendez-vous du fait qu'il était

président du conseil d'administration de X.________ SA.

La question de la bonne foi n'est pas pertinente

s'agissant de l'obligation de restituer des prestations indûment versées et

doit être examinée dans le cadre d'une éventuelle demande de remise. Or, la

remise de l'obligation de restituer ne peut être examinée qu'après l'entrée en

force de la décision ordonnant la restitution (cf. arrêt PS.2004.0200 précité).

Il s'ensuit que l'examen de cette question est prématuré et qu'il appartiendra

au recourant de saisir l'autorité compétente d'une demande de remise lorsque la

présente cause aura fait l'objet d'un jugement définitif et exécutoire (cf.

art. 4 al. 4 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 11 septembre 2002 sur la

partie générale du droit des assurances sociales - OPGA).

5.

Il découle des considérations qui

précèdent que le recours doit être rejeté; le présent arrêt sera néanmoins

rendu sans frais, en application de l'art. 61 lit. a LPGA:

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision sur opposition de la Caisse de chômage CVCI du

8 juin 2005 est confirmée.

III.

Il n'est pas prélevé d'émolument.

jc/Lausanne, le 7 novembre 2005

président:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente décision peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours

s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le

recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.

TA - PS.2005.0165 - 2005-11-07 - X. c/Caisse de chômage de la CVCI, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

31.

3.

16.

23.

3.

4.

5.

Dispositif