TA - PS.2005.0204 - 2006-04-10 - X./Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales

Faits

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N° affaire:

PS.2005.0204

Autorité:, Date décision:

TA, 10.04.2006

Juge:

EB

Greffier:

MW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Considérants

X./Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales

ASSISTANCE PUBLIQUE

SUBROGATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE

MINIMUM VITAL

OBLIGATION D'ENTRETIEN

CC-277-2

CC-289-2

CC-328

CC-329

Cst-12

LASV-46

LPAS-1

LPAS-3-3

Résumé contenant:

Refus du père de la recourante de satisfaire à son devoir d'entretien. Il appartient à la collectivité publique de verser les avances nécessaires et par son droit de subrogation de l'art. 277 al. 2 CC d'ouvrir une action alimentaire contre le père de la recourante. L'autorité ne peut, sans violer l'art. 12 Cst, renvoyer la recourante à agir contre son père et supprimer en parallèle les prestations de l'aide sociale.