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Décision

PS.2005.0247

TA - PS.2005.0247 - 2006-08-11 - X/Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales

11 août 2006Français5 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X ________ a bénéficié des prestations de l’aide sociale de

juillet 2003 à septembre 2004, avant d’être prise en charge par l’assurance-invalidité.

Au début du mois d’août 2004, elle a obtenu de la caisse de pension «Y ________»

le versement de fr. 5'451.-, montant correspondant à une rente de prévoyance

professionnelle pour les mois de juin 2002 à septembre 2004. Elle téléphona spontanément

au Centre social régional de Lausanne (ci-après : le CSR) afin d’informer

de ce versement l’assistante sociale en charge de son dossier. Celle-ci étant

alors en vacances, l’intéressée l’en informa dès son retour et lui fit alors part

du fait qu’elle avait disposé d’une partie de ce capital pour rembourser

certaines dettes, notamment au CSR. Rendue attentive au fait que la totalité de

la somme reçue aurait dû revenir au CSR, X ________ remboursa immédiatement le

solde dont elle disposait encore, soit 2'505.90 francs. En juin 2005, le CSR a

soumis le cas de l’intéressée au Service de prévoyance et d’aide sociales

(SPAS) en l’invitant, comme objet de sa compétence, à procéder au recouvrement du

montant de l’aide sociale indûment perçue. Par réponse du 14 octobre 2005, le

SPAS renonça a initier cette procédure au motif que l’indu - arrêté à fr.

2'219.75 dans la mesure où seule la part du capital afférente à la période

durant laquelle l’intéressée avait bénéficié de l’aide sociale pouvait être

prise en considération - avait déjà été remboursé.

B.

Par décision du 12 août 2005, le CSR a sanctionné X

________ en réduisant de fr. 100.- le forfait mensuel auquel elle pouvait

prétendre, cela pour une durée de six mois, au motif qu’elle avait failli à son

devoir de collaboration en disposant d’un capital qu’elle n’avait préalablement

pas déclaré à l’autorité. L’intéressée a recouru contre cette décision devant

le Tribunal administratif par acte du 6 septembre 2005, faisant en résumé

valoir qu’elle avait immédiatement et spontanément annoncé le versement en

question. L’autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi par réponse du 10

octobre 2005. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure

utile.

Considérants

1.

A teneur de l’art. 23 al. 1er LPAS, la personne

aidée est tenue, sous peine de refus des prestations, de donner aux organes qui

appliquent l’aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle

et financière ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de

nature à modifier les prestations dont elle bénéficie. Le fondement de cette

obligation de renseigner est de prévenir le versement de prestations indues en

permettant à l’autorité d’application de l’aide sociale d’intervenir en temps

utile pour, le cas échéant, retenir les prestations courantes en exigeant que

les ressources supplémentaires du bénéficiaire soient affectées à son entretien

(art. 17 LPAS) ou au remboursement de l’aide déjà allouée (art. 26 LPAS). Ainsi,

le fait de ne pas informer l’autorité de la réception d’un capital avant de

disposer de tout ou partie de celui-ci constitue une violation de l’obligation

de renseigner et justifie la sanction prévue à l’art. 23 LPAS.

2.

En l’espèce, le comportement reproché à la

recourante ne tombe cependant pas sous le coup de cette disposition. En effet, un

capital de prévoyance professionnelle libéré ou, plus largement, un avoir en

espèces est imputé à la fortune du bénéficiaire, laquelle ne fait obstacle à

l’octroi des prestations que si elle excède, pour une personne seule, la somme

de 4'000.- francs (Recueil d’application de l’aide sociale 2005, ch. II-2.0 et

II-2.2). Or, il n’est pas établi que la fortune disponible de la recourante ait

excédé la somme de fr. 2'219.75 qu’elle a reçue et pris l’initiative de

dépenser. L’omission d’informer l’autorité du versement de ce montant avant

d’en disposer n’a donc pas porté sur un fait de nature à modifier les

prestations de l’aide sociale auxquelles l’intéressée pouvait prétendre, au

sens de l’art. 23 LPAS.

A cela s’ajoute le fait que l’échec de la tentative

de l’intéressée d’informer l’assistante sociale chargée de son dossier a tenu au

fait que celle-ci était en vacances, qu’une partie du montant litigieux a été

affecté au remboursement d’une dette à l’autorité intimée, enfin que le SPAS et

le CSR divergent eux-mêmes d’avis au sujet de l’exigibilité du remboursement d’un

indu.

Dans ces circonstances, il ne se justifiait pas de sanctionner

la recourante. La décision attaquée doit être annulée en conséquence.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision rendue le 12 août 2005 par le Centre social

régional de Lausanne est annulée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de

dépens.

Lausanne, le 11 août 2006

Le président : Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.