PS.2005.0279

TA - PS.2005.0279 - 2005-12-27 - X. c/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Unia Caisse de chômage, Office régional de placement de Lausanne

27 décembre 2005Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________, né le 22 janvier 1965, a obtenu un CFC en

électronique en 1987. Il a effectué un stage d'éclairagiste de théâtre en 1988,

puis a suivi une formation professionnelle de technicien du spectacle en 1989.

Entre 1989 et 1993, il a travaillé essentiellement dans le domaine du spectacle

(technicien et concepteur de spectacles). Entre 1994 et 1998, il a travaillé

dans un bar à Neuchâtel puis brièvement comme cuisinier. Durant cette période,

il a également suivi une école d'ostéopathe (1994-1995) et une formation d'éducateur

(1995-1996). Entre 1999 et 2004, il a travaillé comme régisseur lumière au Théâtre

de 2******** à 1********.

En date du 23 août 2004, le Théâtre de 2******** a résilié

le contrat de A.________ pour le 31 octobre 2004. Ce dernier s'est alors

inscrit au chômage et un délai cadre d'indemnisation lui a été ouvert pour

la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2006.

En 2003, A.________ a commencé à Genève une formation en

massage ayurvédique qui, selon les explications qu'il a fourni, constitue une

branche de la médecine ayurvédique. Au mois de juin 2004, il a obtenu un certificat

en massage ayurvédique après avoir suivi une formation théorique et pratique de

165 heures et réussi les examens finaux. A la fin de l'année 2004 et au début

de l'année 2005, il a suivi un cours intitulé "introduction à l'Ayurvéda"

dans un centre de thérapie et de formation de médecine ayurvédique à Vevey.

Selon l'attestation de formation figurant au dossier, il a suivi 16 heures de

formation portant sur les fondements de l'Ayurvéda, les notions de base en

anatomie, physiologie, pathologie, diététique et hygiène de vie ayurvédique, l'étude

et la détermination des constitutions, l'introduction à l'étude du pouls, les

différents soins ayurvédiques et leurs indications et les huiles médicinales.

En 2005, il a également suivi un cours d'astrologie védique Jyotish.

Le 13 avril 2005, A.________ a présenté une demande à

l'ORP tendant à la prise en charge par l'assurance-chômage d'un complément de

formation destiné à lui permettre d'obtenir au printemps 2006 un brevet de

praticien en Ayurvéda. Dans sa demande, il indiquait que ce complément de

formation était effectué en relation avec son projet d'ouverture d'un cabinet

et avait pour but d'accueillir ses patients avec une palette de soins plus

large et d'améliorer de manière générale ses connaissances.

Dans une décision du 24 mai 2005, l'Office régional de

placement de Lausanne (ci-après : l'ORP) a rejeté la demande formulée par A.________

le 13 avril 2005. Par décision du 8 septembre 2005, le Service de l'emploi a

rejeté l'opposition formulée par A.________. Ce dernier s'est pourvu contre

cette décision auprès du Tribunal administratif le 8 octobre 2005 en concluant

implicitement à ce que la décision de l'ORP soit réformée en ce sens que sa

formation complémentaire en Ayurvéda soit prise en charge par l'assurance

chômage. La Caisse de chômage Unia a déposé son dossier le 19 octobre 2005 en

s’en remettant à justice. L'ORP a déposé son dossier le 26 octobre 2005, en s'en

remettant à justice. Le Service de l'emploi a déposé son dossier le 7 novembre

2005 en concluant au maintien de la décision attaquée.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de recours de 60 jours prévu par la

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances

sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme. Il convient

dès lors d’entrer en matière sur le fond.

2.

a) Selon l'art. 1a al. 2 de la loi fédérale sur

l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982

(LACI; RS 837.0), la loi vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le

chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés

dans le marché du travail. Dans ce but, la loi prévoit des mesures relatives au

marché du travail (art. 59 à 75 LACI). Les alinéas 1 et 2 de l'art. 59 LACI

sont rédigés en ces termes :

"1 L'assurance

alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au

marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de

chômage.

2.

Les mesures

relatives au marché du travail visent à favoriser l'intégration

professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons

inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but :

a. d'améliorer l'aptitude au

placement des assurés de manière à permettre leur

réinsertion rapide et durable;

b. de promouvoir les

qualifications professionnelles des assurés en fonction des

besoins du marché du travail;

c. de diminuer le risque de

chômage de longue durée;

d. de permettre aux assurés

d'acquérir une expérience professionnelle."

b) Parmi les mesures relatives au marché du travail

figurent les mesures de formation. Selon l'art. 60 al. 1 LACI, sont notamment

réputées mesures de formation les cours individuels ou collectifs de

reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des entreprises

d'entraînement et les stages de formation.

La jurisprudence a précisé que la formation de base

et la promotion générale du perfectionnement professionnel n'incombent pas à

l'assurance-chômage. Celle-ci a pour tâche seulement de combattre dans des cas

particuliers le chômage effectif ou imminent par des mesures concrètes de

reclassement et de perfectionnement. Il doit s'agir de mesures permettant à

l'assuré de s'adapter aux progrès industriels et techniques ou de mettre à

profit sur le marché du travail, en dehors de son activité lucrative spécifique

antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes (ATF 111 V 274 et 400 et

suivants et les références; DTA 1998 no 39 p. 221 consid. 1b). La limite entre

formation de base et perfectionnement professionnel général d'une part, et

entre le reclassement ou le perfectionnement professionnel au sens de

l'assurance-chômage d'autre part, est toutefois fluctuante; une même mesure

peut présenter des caractères propres à l'une ou l'autre des catégories précitées.

Ce qui est donc déterminant, c'est la nature des aspects qui prédominent dans

un cas concret compte tenu de toutes les circonstances (ATF 111 V 401; arrêt TA

PS.2004.0082 du 2 septembre 2004 et la référence citée). Les tâches visant à

encourager le perfectionnement professionnel en général et l'acquisition d'une

formation de base ou d'une seconde voie de formation incombent à d'autres

institutions que l'assurance-chômage, par exemple à celles qui octroient des

bourses d'études ou de formation. Le perfectionnement professionnel en général,

c'est-à-dire celui que l'assuré aurait de toute manière effectué s'il n'était

pas au chômage, ne peut être suivi aux frais de l'assurance, celle-ci n'ayant

pas pour tâche de promouvoir la formation continue (ATF 111 V 274; arrêts

PS.2002.0062 du 18 juin 2003 relatif à un cours d'"Hospitality financial

management"; PS.1996.0113 du 28 janvier 1997 concernant un cours IDHEAP

sur la gestion et l'organisation des communes; PS.1999.0152 du 31 mai 2000

s'agissant d'un cours sur les familles migrantes). Il appartient à

l'assurance-chômage de prendre en charge les frais occasionnés par le

perfectionnement professionnel lorsque celui-ci apparaît indispensable pour

cause de chômage (ATF 111 V 398, 401; message du Conseil fédéral du 22 août

1984.

concernant l'initiative populaire "Pour une formation professionnelle

et un recyclage garanti", FF 1984 II 1405). Il convient ainsi d'examiner,

dans un cas concret, si la mesure en question ne relève pas, d'une manière ou

d'une autre, de la formation professionnelle normale de l'intéressé.

L'assurance-chômage n'est en effet pas destinée à assurer le financement d'un

perfectionnement professionnel qui n'est pas imposé par la situation sur le

marché de l'emploi (arrêt PS.2002.0062 précité).

C'est ainsi que le Tribunal fédéral a considéré que

les cours de psychologue-conseil qu'une jardinière d'enfants voulait suivre

constituaient un perfectionnement général ou une formation qui ne pouvait être

pris en charge par l'assurance-chômage (DTA 1986 no 17 p. 64); il en allait de

même pour un stage pratique dans un musée pour une licenciée en histoire de

l'art (DTA 1987 no 12 p. 111) ou pour un cours de perfectionnement en politique

sociale pour une licenciée en droit (arrêt TF non publié du 18 octobre 1994

dans la cause C 71/94) ou encore pour des cours de perfectionnement comme

responsable ou consultant en matière d'environnement pour un ingénieur en

denrées alimentaires (arrêt TF non publié du 27 février 1997 dans la cause C

65/96). Le Tribunal administratif a aussi confirmé le refus de prise en charge

d'un cours de management de systèmes logistiques IML/EPFL à une personne

titulaire d'un diplôme en HEC (arrêt PS.1997.0011 du 20 novembre 1997), un

cours d'ingénierie biomédicale à un chimiste (arrêt PS.1997.0125 du 1er

juillet 1997) ou un cours d'analyste financier et de gestionnaire de fortune à

un licencié en économie (arrêt PS.1998.0133 du 30 avril 1999).

Enfin, une amélioration de l'aptitude au placement

théorique, possible mais peu vraisemblable, dans un cas donné, ne suffit pas.

Il faut que, selon toute probabilité, les chances de placement soient

effectivement améliorées de manière importante dans le cas particulier par un

perfectionnement accompli dans un but professionnel précis (DTA 1986 p. 113, 116;

DTA 1988 p. 30 et suivantes; DTA 1991 p. 104, 108; arrêt PS.1996.0360 du 4 mars

1997.

refusant un cours post-grade en gestion de l'environnement à un laborant

hautement qualifié).

On précisera que les arrêts mentionnés ci-dessus

sont antérieurs à la modification de la LACI intervenue selon la loi fédérale

du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2003. Ils restent

toutefois applicables dans le cas d'espèce dès lors que cette révision de la

LACI, sous réserve de modifications d'ordre rédactionnel, n'a pas modifié les

exigences légales permettant d'obtenir des mesures relatives au marché du

travail et notamment des mesures de formation (v. à cet égard le message du

Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage du 28

février 2001, FF 2001 II 2123).

3.

En l’espèce, on constate que le recourant a commencé sa

formation dans le domaine de la médecine ayurvédique en 2003, soit à une époque

où il travaillait encore au Théâtre de 2********. A l'origine, il ne s'agissait

par conséquent pas d'une formation ou d'un perfectionnement professionnel lié à

une situation de chômage. On relève également que, alors que le parcours

professionnel du recourant s'effectuait dans le domaine de l'électronique, du

spectacle et de la gestion d'établissements publics, ce dernier a suivi

parallèlement différentes formations, ceci sans jamais leur donner de suite

sur le plan professionnel. On note ainsi que, durant les 4 années où, selon son

curriculum vitae, il a exercé une activité de cafetier à Neuchâtel, le

recourant a mené à bien une formation d'ostéopathie, puis une formation

d'éducateur.

Vu ce qui précède, on note chez le recourant un

intérêt pour l'acquisition de connaissances nouvelles, plus particulièrement

dans le domaine des médecines parallèles, intérêt qui apparaît davantage lié à

une démarche de développement personnel qu'à des objectifs professionnels ou de

reconversion professionnelle. On peut partir de l'idée que c'est également dans

cet esprit qu'il a décidé en 2003 de suivre une formation dans le domaine de

l'Ayurvéda, formation qu'il aurait probablement menée à bien même s'il ne

s'était pas retrouvé au chômage. La formation que le recourant entend faire

prendre en charge par l'assurance chômage ne constitue ainsi pas, a priori, un

perfectionnement ou un reclassement professionnel apparaissant

"indispensable pour cause de chômage" au sens où l'entend la jurisprudence,

mais plutôt l'achèvement d'une démarche que le recourant semble avoir engagée essentiellement

par intérêt personnel.

Certes, compte tenu notamment de la difficulté à

trouver un emploi dans le domaine du spectacle et de la précarité des emplois

dans ce secteur, on peut concevoir que le recourant envisage sérieusement une

nouvelle reconversion professionnelle et souhaite ouvrir un cabinet de médecine

ayurvédique. Le recourant indique à ce propos que la formation dont il demande

la prise en charge aurait notamment pour but de permettre à ses patients d'être

remboursés par les assurances maladie (assurances complémentaires). Il indique

également que sa formation en massage Ayurvédique suscite l'intérêt de

plusieurs établissements disposant de spa, notamment celui du Montreux Palace

Pour ce qui est du massage ayurvédique, on relève

que le recourant semble déjà disposer de la formation requise puisqu'il a

obtenu un diplôme au mois de juin 2004. Pour ce qui est de la formation pour

laquelle l'intervention de l'assurance-chômage est demandée, à savoir la

formation complémentaire destinée à l'obtention du brevet de praticien en

ayurvéda, on constate qu'il s'agit d'une nouvelle formation de base, sans lien

avec les activités professionnelles précédemment exercées par le recourant. Or,

on l'a vu, le financement d'une seconde formation incombe à d'autres

institutions que l'assurance chômage, par exemple celles qui octroyent des

bourses d'études ou de formation. Partant, c'est à juste titre que le Service

de l'emploi a confirmé la décision par laquelle l'ORP a refusé de prendre en

charge la fin de cette nouvelle formation.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Conformément à l'art. 61 let.

a LPGA, les frais sont laissés à la charge de l'Etat.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de l'emploi du 8 septembre 2005 est

maintenue.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Fg/Lausanne, le 27 décembre 2005

président:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente décision peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours

s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le

recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.