PS.2005.0282

TA - PS.2005.0282 - 2005-11-17 - X. c/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL

17 novembre 2005Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________, né le 15 juin 1949, travaillait depuis

novembre 1997 en qualité de chauffeur-déménageur auprès de l’entreprise X.________

SA. Il a été licencié pour des motifs économiques le 31 mars 2005 pour le 31

mai 2005. L’intéressé a revendiqué le droit à l’indemnité de chômage depuis le

1er juin 2005. Constatant que A.________ n’avait effectué qu’une

seule recherche d’emploi au mois d‘avril 2005 et aucune en mai 2005, l’Office

régional de placement de l’Ouest lausannois (ci-après : l’office régional)

lui a imparti un délai le 7 juin 2005 pour se justifier. L’intéressé s’est

déterminé le 9 juin 2005 en apportant les précisions suivantes:

« Je regrette de n’avoir pas pus faire d’offres d’emplois

sur ces deux mois, m’ai étant employé de 0700 du matin jusqu’à midi et de 1300

à 1715 environ tous les jours ouvrables c’est difficile de consulter quelqu’un

pendant le travail et en plus je n’étais pas toujours dans la région pendant

ces deux mois tantôt en Espagne à Valence pendant 1 semaine ½ une autre fois à

Montpellier sur une semaine et quand même avec 60h supplémentaires sur les mois

de avril et mai je n’ai pas arrêté je suis désolé de ne pas avoir fait de

recherches ».

a) Par décision du 14 juin 2005, l’office régional a suspendu

A.________ dans son droit à l’indemnité à compter du 2 juin 2005 pendant six

jours pour n’avoir pas fourni suffisamment d’efforts en matière de recherches

d’emploi pendant la période précédant son inscription au chômage.

b) A.________ a formé opposition à cette décision le

21 juillet 2005. L’office régional s’est déterminé le 16 août 2005 en

préavisant le maintien de la décision litigieuse.

c) Le Service de l’emploi (ci-après : le

service) a rejeté l’opposition le 27 septembre 2005.

a) A.________ a recouru auprès du Tribunal administratif

le 19 octobre 2005 en concluant à l’annulation de cette décision ; aussi

longtemps qu’il se trouvait à l’étranger par nécessité professionnelle,

l’intéressé ne pouvait effectuer des recherches d’emploi dans la région

lausannoise. Le courrier de résiliation de son contrat de travail a été

produit ; son employeur lui enjoignait de prendre le solde de ses vacances

avant le 31 mai 2005.

b) Le service s’est déterminé le 11 novembre 2005 en

maintenant sa décision.

Par décision du 16 août 2005, l’office régional a suspendu

A.________ dans son droit à l’indemnité à compter du 1er juillet

2005 pendant cinq jours pour recherches d’emploi insuffisantes au mois de juin

2005. L’intéressé a encore été suspendu dans son droit à l’indemnité à compter

du 1er août 2005 pendant cinq jours pour recherches d’emploi

insuffisantes au mois de juillet 2005.

Considérants

1.

a) Selon l’art. 17 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin

1982.

sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

(ci-après : LACI), l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance

doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce

qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il

lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la

profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des

efforts qu’il a fournis. Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de

l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait

pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail

convenable. Ce motif de suspension est aussi réalisé lorsque l’assuré ne se

conforme pas à ce devoir avant de tomber au chômage (art. 45 al. 1 let. a de l’ordonnance

du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas

d’insolvabilité [ci-après : OACI]). Ainsi, sur le plan temporel,

l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant le début du

chômage, c'est-à-dire aussi bien durant le délai de dédit ou durant les

derniers mois d'un rapport de travail de durée déterminée que durant la période

qui précède la présentation à l'office (DTA 1981 p. 126 ; dans le même

sens, voir Tribunal fédéral des assurances, arrêt du 16 septembre 2002, C.

141/02, consid. 3.2, rendue dans la cause PS 2001/0148 ; voir également

TA, arrêt du 23 décembre 1997, PS 1997/0320, consid. 2). L’assuré doit donc

s’efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi (DTA 1987

no 2 p. 41 consid. 1). Cette incombance repose sur le principe de l’obligation

de diminuer le dommage à charge de l’assuré, qui doit s’efforcer de faire tout

ce qui est en son pouvoir afin de réduire le dommage ou éviter la réalisation

du risque assuré. La durée de la suspension dans l'exercice du droit à

l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas

de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45

al. 2 OACI).

b) En l’espèce, le recourant n’a effectué qu’une recherche d’emploi en

avril 2005 et aucune en mai 2005. Même si le tribunal doit admettre qu’il n’est

nullement aisé de mener en parallèle une activité professionnelle et de

rechercher un emploi, il n’en demeure pas moins que les recherches du recourant

sont nettement insuffisantes. Après avoir reçu son congé, l’assuré disposait

d’un délai de deux mois pour tenter de retrouver du travail. On pouvait

attendre de lui une intensification croissante de ses démarches à mesure que

l’échéance du chômage se rapprochait. Or, c’est précisément l’inverse qui s’est

produit. En outre, le recourant bénéficiait d’un solde de vacances pendant ces

deux mois, qui lui permettait de consacrer du temps à la recherche d’un emploi.

Il n’a apparemment pas profité de cette opportunité. Enfin, deux décisions

relatives à des recherches d’emploi insuffisantes ont été prises à son encontre

pour les mois de juin et juillet 2005, alors qu’il ne travaillait plus en

qualité de chauffeur-déménageur. Cet élément démontre le manque de motivation

du recourant à rechercher un emploi pendant cette période. S’agissant de la

quotité de la suspension, elle paraît adéquate. En effet, la faute doit être

qualifiée de légère. En fixant la durée de la suspension à six jours, l’office

régional n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Il ne sera pas perçu de

frais de justice (art. 61 let. a LPGA) ni alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de l’emploi du 27 septembre 2005

est maintenue.

III.

Il n’est pas perçu de frais de justice.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 17 novembre 2005

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente décision peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours

s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le recourant

invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.