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Décision

PS.2005.0286

TA - PS.2005.0286 - 2006-12-12 - X./Commission compétente en matière d'allocation unique de réinsertion, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de Lausanne

12 décembre 2006Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Après avoir terminé l'école secondaire en 1981, X.______,

né le 1********, a suivi diverses formations en informatique, la plupart sans

qu'elles se soldent par l'obtention d'un diplôme. Travaillant ensuite dans

l'informatique à divers titres, il a été employé auprès de Y.______à Lausanne

de février 1986 à janvier 1987, de Z.______ Sàrl à Chavannes-près-Renens de

février 1987 à février 1988, de A.______SA à Renens de mars 1988 à novembre

1988, de B.______ à Pully de décembre 1988 à décembre 1990 et de C.______Informatique

à Lausanne d'avril 1991 à février 1992. Depuis cette date et jusqu'en 1995, X.______

n'a plus eu d'activité rémunérée régulière. Il a ensuite été employé,

généralement sous contrats de durée déterminée, auprès de D.________ à Cery en

1995, de E.________ caisse maladie et accidents à Pully en 1996, de F.________

3000 à Yverdon-les-Bains en 1997, de G.________ à Zürich en 1999, de H.________

à Genève en 2000. Enfin, X.______ a travaillé pour I.______à Lausanne et

Montreux de 2000 à 2003. I.______a résilié son contrat de travail pour le 31

août 2003, au motif que ses compétences n'étaient plus adaptées à la

réorganisation du service informatique.

Depuis 1986, X.______ a suivi de nombreux cours dans

le domaine informatique, toutefois sans qu'ils se terminent par un titre ou un

diplôme, notamment parce qu'il n'a pas toujours achevé les formations

entreprises.

B.

X.______ s'est inscrit comme demandeur d'emploi à l'Office

régional de placement de Lausanne (ORP) le 23 juin 2003. De septembre 2003 à

fin juin 2005, il a bénéficié des indemnités de chômage, de même que, à titre

de mesures relatives au marché du travail, d'une évaluation de ses connaissances

en informatique et de cours d'informatique.

C.

Le Centre social régional de Lausanne (CSR) a accordé un

revenu minimum de réinsertion (RMR) de 1'882 francs mensuels à X.______ du 1er

juillet 2005 au

31 décembre 2005 et un revenu d'insertion (RI) de 1'782 francs mensuels à

compter du 1er janvier 2006.

D.

Le 9 septembre 2005, X.______ a présenté une demande

d'allocation unique de réinsertion (AUR) en vue d'entreprendre une activité

indépendante de services à des entreprises, administrations, assurances,

banques, etc. dans le domaine de la sécurité informatique. Son projet se divise

en deux volets : "J.______" et "K.______". X.______ décrit

"J.______" comme une société spécialisée dans les audits et la

sécurité informatique, dont les tâches consistent en audit de "sécurité-méthode

EBIOS" (Expression des Besoins et Identification des Objectifs de

Sécurité), cahier des "charges-sécurité" des services

informatiques, assistance et maîtrise d'ouvrage, suivi préventif, veille

technologique, évaluation des besoins en sécurité, expertises pour les

assurances. Il décrit "K.______" comme une agence de renseignements

spécialisée dans les fraudes en entreprise et à forte "capitalisation

informatique" (fraude numérique), dont les tâches consistent en "intégration

dans l'entreprise", étude des dysfonctionnements organisationnels,

principalement des services informatiques, recherche d'indices et preuves de

fraude, interrogation du personnel, filature de suspects, rédaction de

rapports.

X.______ avait déjà présenté une demande d'aide

financière destinée à lancer son projet auprès de la Fondation lausannoise

d'aide par le travail (FLAT) en mai 2005. Le 17 juin 2005, cette fondation

avait refusé d'entrer en matière sur sa requête, motifs pris que la viabilité

du projet ne pouvait être démontrée, que les charges prévues au début de

l'activité indépendante étaient bien trop conséquentes par rapport aux recettes

présumées et qu'il existait de sérieux doutes quant au potentiel de clientèle

intéressée par le genre de services offerts.

L'Office régional de placement de Lausanne (ORP) a

transmis la demande d'AUR de l'intéressé à la Commission compétente en matière

d'AUR (ci-après Commission AUR) avec un préavis favorable, précisant que "L'assuré

semble très motivé par son projet. A fourni une présentation de qualité".

La présidente de la Commission AUR a invité X.______

à préciser de manière détaillé quels étaient les biens d'investissement qu'il entendait

financer grâce à l'AUR dans l'éventualité où cette allocation de 10'000 francs

maximum lui serait accordée, ainsi qu'à lui communiquer la décision de la FLAT.

L'intéressé a répondu le 16 septembre 2005.

Par décision du 29 septembre 2005, la Commission

compétente en matière d'allocation unique de réinsertion a refusé d'accorder

une AUR de 10'000 francs à X.______, motifs pris que la concurrence était

importante, le marché saturé et l'activité qu'il se proposait d'exercer non

viable.

E.

Contre cette décision, X.______ a interjeté un recours

posté le 31 octobre 2005. Il a conclu implicitement à l'annulation de la

décision entreprise et à ce qu'une AUR de 10'000 francs lui soit accordée.

Dans sa réponse du 15 décembre 2005, la Commission

AUR a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.

L'ORP et le CSR ont produit Z.______ dossier sans

formuler d'observations.

Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le 6

avril 2006.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 56

al. 1 de la loi du

25.

septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC), en vigueur

jusqu'au 31 décembre 2005, le recours est intervenu en temps utile. Il est au

surplus recevable en la forme.

2.

Selon l'art. 46 al. 1 LEAC, une allocation unique de

réinsertion pouvait être octroyée au bénéficiaire du RMR qui souhaitait créer

une entreprise ou qui présentait un projet professionnel économiquement viable.

Les requêtes étaient examinées par une commission désignée par le chef du

Département de l'économie (art. 46 al. 2 LEAC et art. 36 al. 1 du règlement du

25.

juin 1997 d'application de la LEAC [REAC]). La requête était déposée auprès

de l'ORP concerné, lequel la préavisait et la transmettait à la commission

(art. 36 al. 2 REAC).

3.

a) En l'espèce, le recourant était bénéficiaire du RMR et

pouvait donc prétendre à une allocation unique de réinsertion. L'art. 36 al. 4

REAC disposait qu'en cas d'acceptation de la requête, une allocation unique de

réinsertion d'un montant de 1'000 francs au minimum et de 10'000 francs au maximum

était versée. Il convient donc d'examiner si le refus de l'autorité intimée

était fondé.

b) Le recourant projette de mettre sur pied deux

entités complémentaires qui seraient actives dans le domaine de la sécurité

informatique. Il se propose d'offrir ses services à raison de 80% à des

entreprises privées, banques, assurances, administrations, industries, de 10% à

des études d'avocats, notaires, milieu juridique, de 5% à des entreprises de

sécurité, d'investigation, corps de police spécialisés, de 3% au corps médical,

à des médecins, pharmaciens, EMS et 2% de son activité concernerait des cas

particuliers tels que disparitions d'adolescents, maltraitance d'enfants,

recherche de réseaux pédophiles (internet). Si le recourant bénéficie d'une

longue expérience professionnelle dans certains domaines informatiques acquise

lors de formations successives (souvent interrompues) et dans des emplois au

sein de départements informatiques d'entreprises, il n'a acquis aucun diplôme

sanctionnant une formation achevée. De plus, le motif avancé par son dernier

employeur pour le licencier à fin août 2003 était que les compétences du

recourant n'étaient plus adaptées à la réorganisation du service informatique.

Enfin, il ressort de l'évaluation de ses compétences en informatique effectuée

en septembre 2003, que ses connaissances étaient quelque peu dispersées et que

certaines étaient obsolètes. A première vue, le recourant semble, malgré son

expérience professionnelle, extrêmement mal préparé pour être à même d'offrir

des services qui, pour couvrir le large éventail qu'il propose, devraient être

- et sont généralement - exécutés par des équipes pluridisciplinaires. On

relève également que, si la sécurité informatique constitue certes un réel

problème, le 80% de ses clients cibles (banques, assurances, administrations)

disposent d'ores et déjà soit de leurs propres équipes de sécurité

informatique, soit de l'appui d'entreprises informatiques d'une certaine

envergure. La traque de défaillances dans les réseaux informatiques de plus en

plus sophistiqués des entreprises exige des connaissances très pointues et

perpétuellement mises à jour, qui sont rarement l'apanage d'une seule personne.

Quant aux autres clients cible (20% restants), il paraît peu probable que ces

derniers, qui auraient acheté matériel informatique et programmes adaptés à leurs

besoins professionnels, s'adressent ensuite au recourant pour en assurer la

sécurité; ils tendront à s'adresser à l'entreprise qui les leur a fournis. Le

marché de l'informatique est un marché où l'on obtient aisément des services

très performants, qui ne peuvent que très difficilement être offerts par une

personne seule. Il est en outre saturé.

A ces considérations s'ajoute le fait que durant les

trois premières années de son activité d'indépendant, le recourant table,

malgré l'octroi de l'allocation, sur un revenu mensuel de 400 francs au début

de son activité à 1'000 francs après trois ans d'activité. Son projet n'est dès

lors pas viable. Sans compter qu'il n'a pu présenter aucun client qui soit,

pour le moins, intéressé par les services qu'il projette d'offrir.

Partant, le recours doit être rejeté.

4.

Dans son acte de recours et son mémoire complémentaire le

recourant critique le fait que la commission AUR ait renoncé à l'entendre

personnellement ou à le faire entendre par un expert avant de rendre sa

décision. Au vu des considérants que précèdent (chiffre 3b), l'audition du

recourant par la commission AUR ou un expert ne se justifiait pas.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Commission compétente en matière

d'allocation unique de réinsertion du 29 septembre 2005 est confirmée.

III.

Il n'est pas prélevé d'émolument de justice ni alloué de

dépens.

Lausanne, le 12 décembre 2006

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.