PS.2005.0313

TA - PS.2005.0313 - 2006-01-23 - X. c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de la Riviera

23 janvier 2006Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________, né en 1977, licencié ès sciences politiques de

l’Université de Lausanne, a suivi les cours d’art dramatique du Conservatoire

municipal Charles Munch, à Paris, du 1er octobre 2001 au 30 juin

2003 ; en outre, il a été inscrit au Cours d’art dramatique Jean-Laurent

Cochet, à Paris, du 1er juin 2002 au 30 juin 2003, puis du 1er

mars au 30 juin 2004. Par ailleurs, il a effectué plusieurs missions

temporaires pour le compte d’Adecco durant la période du 12 novembre 2003 au 1er

mars 2004, totalisant ainsi 2,52 mois d’activité ; il a également travaillé

pour le compte du Département de la formation et de la jeunesse de l’Etat de Vaud

les 4 et 5 février 2004.

A.________ revendique l’indemnité de chômage depuis le 7

octobre 2004 ; un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 7 octobre

2004 au 6 octobre 2006. Il a produit à cet effet deux attestations de scolarité

de la direction du Conservatoire Charles Munch, à Paris, datant respectivement

des 30 septembre 2002 et 8 février 2005, à teneur desquelles :

« Je soussigné B.________, Directeur du conservatoire du

XIème, atteste que Monsieur A.________ suit des cours d’art

dramatique avec C.________pour l’année scolaire 2002-2003 qui nécessitent 20

heures de cours ainsi que 15 heures de travail personnel hebdomadaire ».

« Je soussigné B.________, Directeur du conservatoire du

XIème, atteste que Monsieur A.________ a suivi avec assiduité des

cours d’art dramatique pour l’année scolaire 2001-2002 et 2002-2003 (du 15

septembre au 30 juin) dans les classes d’art dramatique de C.________et de D.________

aux conservatoires du XIème et du Centre. »

Il a en outre versé à son dossier une attestation du

Cours d’art dramatique Jean-Laurent Cochet, datée du 27 juin 2005, à teneur de

laquelle :

« Nous certifions que M. A.________ a été régulièrement

inscrit comme élève du 1er octobre 2002 au 30 juin 2004. Ces cours

de formation professionnelle avaient lieu à raison de trois heures par jour,

cinq jours par semaine, du lundi au vendredi, soit un total hebdomadaire de

quinze heures, auquel s’ajoutait un temps de travail à peu près équivalent à la

maison, pour apprendre et répéter les textes des scènes. »

Par décision du 29 juin 2005, la Caisse cantonale de

chômage (ci-après : CCH), constatant que A.________ ne justifiait pas

d’une activité lucrative de douze mois durant le délai-cadre de cotisation,

d’une part, et ne pouvait pas être libéré des conditions relatives à la période

de cotisation, d’autre part, a refusé de donner suite à sa demande

d’indemnités. A.________ a formé opposition à l’encontre de cette décision,

laquelle a cependant été confirmée par l’autorité de première instance le 11

octobre 2005.

En temps utile, A.________ s’est pourvu auprès du Tribunal

administratif à l’encontre de ladite décision en concluant, avec suite de frais

et dépens, à son annulation.

La CCH a conclu, pour sa part, au rejet du recours

et à la confirmation de la décision attaquée.

Considérants

1.

Le litige a trait dans le cas d’espèce à la réalisation

des conditions relatives au délai-cadre de cotisation ; il n’est en effet

ni contestable, ni contesté, que le recourant ne justifie pas de douze mois

d’activité durant cette période.

On rappelle que la règle en la matière figure à

l’article 13 al. 1 LACI : « Celui qui, dans les limites du

délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au

moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la

période de cotisation ». L’art. 14 al. 1 LACI prévoit cependant :

« Sont libérées des

conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les

limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au total,

n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les

conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants:

a. formation scolaire, reconversion ou perfectionnement

professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant

dix ans au moins;

(…) »

a) Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie

(ci-après : seco), pour tous les motifs de libération énoncés à l'art. 14

al. 1 let. a LACI, il doit y avoir un lien de causalité entre absence de

période de cotisation et empêchement d'exercer une activité salariée pendant

plus de douze mois. Si l'assuré est empêché de cotiser pendant une période

inférieure à douze mois, il lui reste suffisamment de temps pendant le

délai-cadre de cotisation pour acquérir une période de cotisation suffisante

(v. Circulaire relative à l’indemnité de chômage, décembre 2003, B128 ; cf.

en outre ATF 119 V 51, spéc. 55, c. 3b; Gerhard Gerhards,

Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bern 1988, n. 10 et ss ad art.

14.

LACI). Pour l'ancien Office fédéral du développement économique et de

l'emploi - ex-OFIAMT, devenu depuis lors le seco - lorsqu'il est possible et

convenable pour un assuré d'exercer une activité à temps partiel parallèlement

à sa formation, il ne peut pas être libéré des conditions relatives à la

période de cotisation car il n'y a pas de rapport de causalité entre la

formation et le fait que la période de cotisation n'est pas suffisante

(Bulletin AC 98/1 - fiche 5/1).

b) La caisse n'approuvera la libération des

conditions relatives à la période de cotisation que si l'assuré, pour l'un des

motifs précités, se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité

salariée, même à temps partiel, ou qu'il n'était pas raisonnable d'exiger qu'il

en exerçât une. Pour contrôler s'il existe un lien de causalité entre l'absence

de période de cotisation et l'empêchement d'exercer une activité soumise à

cotisation, la caisse devra examiner au cas par cas si l'assuré était

effectivement empêché de travailler et dans quelle mesure (seco, Circulaire IC

2003, B129). En outre, sont pris en considération, au titre de la formation, la

scolarité obligatoire, les formations systématiques et reconnues, de fait ou de

droit, qui se terminent par un certificat que l’assuré peut faire valoir sur le

marché de l’emploi (seco, Circulaire IC 2003, B133). Seul l'assuré qui suit une

formation à plein temps peut en principe invoquer la libération des conditions

relatives à la période de cotisation. L'assuré remettra à la caisse de chômage

une attestation de l'établissement de formation mentionnant la durée de la

formation (début et fin) et le temps de présence effectif (p. ex. l'horaire

hebdomadaire).

Le motif invoqué pour la libération des conditions

relatives à la période de cotisation doit être suffisamment contrôlable (DTA

1990.

n° 2, p. 23 consid. 2b). Dans cette perspective, il faudra notamment

déterminer si et dans quelle mesure le programme d'études implique une

participation régulière aux cours, séminaires ou laboratoires, auxquels

pourront s'ajouter, le cas échéant, un temps de préparation à domicile (arrêt

PS 1995.0410 du 17 décembre 1996 et les références citées). En outre, le fait qu'un

horaire de cours permette, en théorie, d'exercer parallèlement une activité

lucrative à temps partiel, ne dispense pas l’autorité d'apprécier le temps

réellement consacré par l'assuré à sa formation, ni son aptitude au placement

concrète durant cette période (arrêt PS 2000.0137 du 19 janvier 2001).

c) Le Tribunal administratif a ainsi nié que des

cours du soir, suivis par un célibataire pour préparer un MBA (arrêt PS

1999.0128

du 30 janvier 2000) ou par une mère de famille afin d'obtenir la

maturité fédérale (arrêt PS 1995.0061 du 12 février 1996), permettent une

libération des conditions relatives à la période de cotisation. Dans un arrêt

PS 1997.0339 du 20 août 1998, le Tribunal de céans a par contre considéré

qu'une formation à l'Ecole de jazz et de musique actuelle de Lausanne

constituait une formation au sens de l'art. 14 al. 1er lit. a LACI, dès lors

que, nécessitant quelque 28 heures de travail par semaine, elle ne laissait pas

à celui qui la suivait la faculté de travailler à 50%, un tel taux d'occupation

requérant une disponibilité minimale de 21 heures par semaine.

Dans un arrêt plus récent, le tribunal a par

ailleurs nié qu’un enseignement par correspondance puisse permettre à un assuré

d’être libéré des conditions relatives à la période de cotisation ; il a

estimé que ce motif n’était pas suffisamment contrôlable, puisque le programme

d’enseignement n’exigeait pas de l’assuré qu’il participe à des cours. Comme

cela permettait à celui-ci d’exercer à tout le moins en parallèle une activité

à mi-temps ; il a ainsi estimé qu’il n’y avait pas de lien de causalité

entre la formation suivie par cet assuré et le fait que sa période de

cotisation ne soit pas suffisante (v. arrêt PS 2005.0188 du 19 octobre 2005).

2.

En l’occurrence, deux motifs dirimants font obstacle à la

libération du recourant des conditions relatives à la période de cotisation.

a) Il n’est pas possible de retenir un lien de

causalité entre la formation suivie par le recourant et le fait qu’il n’ait pas

exercé d’activité salariée douze mois durant le délai-cadre de cotisation.

Certes, du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003, période durant laquelle

il a régulièrement suivi à Paris les cours de deux institutions à la fois, on

pourrait, à l’extrême rigueur - encore que cela soit difficilement contrôlable

-, constater que le recourant a été occupé quasi à plein temps par sa formation.

Il reste que, du 1er juillet 2003 au 6 octobre 2004, on pouvait

attendre du recourant qu’il prenne un emploi, même à mi-temps, y compris durant

la période de quatre mois où, du 1er mars au 30 juin 2004, il a

suivi à Paris l’enseignement du Cours Jean-Laurent Cochet. Or, comme on a vu

ci-dessus, la période durant laquelle il a travaillé est manifestement

insuffisante pour entrer en considération. Le recourant fait sans doute valoir

sur point qu’il ne pouvait trouver un emploi salarié en France, tant et aussi

longtemps qu’il n’était pas inscrit à la Sécurité sociale française. Quoi qu’il

en soit de cette explication, aucun élément au dossier ne démontre la réalité

de ses recherches.

b) A cela s’ajoute qu’on ignore si les deux

enseignements suivis par le recourant aboutissent à la délivrance d’un diplôme.

Il n’est guère contestable que la formation suivie, dispensée au demeurant par

des institutions reconnues d’utilité publique en France, est susceptible d’être

reconnue ; toutefois, le recourant n’est pas en mesure de faire valoir un

certificat sur le marché de l’emploi. Sans doute, celui-ci explique que cette

formation lui aurait ouvert des portes dans le milieu artistique, mais il n’a

produit aucun diplôme à cet égard.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le

tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Conformément

à l’art. 61 lit. a LPGA, le présent arrêt sera rendu sans frais. En outre, le

recourant succombant, il ne sera pas alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision sur opposition de la Caisse cantonale de

chômage du 11 octobre 2005 est confirmée.

III.

Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 23 janvier 2006

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente décision peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours

s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le

recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.