TA - PS.2005.0320 - 2006-05-11 - X./Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

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N° affaire:

PS.2005.0320

Autorité:, Date décision:

TA, 11.05.2006

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X./Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

ASSISTANCE PUBLIQUE

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LPAS-25-1

LPAS-26

LPGA-22-1

RAI-85bis

Résumé contenant:

Décision de restitution confirmée à l'égard de celui qui a reçu l'aide sociale au titre d'avance sur une rente AI et qui refuse de signer le formulaire ad hoc permettant à la Caisse de compensation de verser l'arriéré de rente correspondant au CSR. Pas d'exception à cette règle, selon l'art. 25 al. 1 LPAS, en l'occurrence.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 11 mai 2006

Composition

M. Robert Zimmermann, président; Mmes Ninon Pulver et Sophie Rais Pugin, assesseurs.

recourant

X.________, à 1********,

autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide sociales,

à Lausanne,

autorité concernée

Centre social régional de Lausanne,

à Lausanne.

Objet

aide sociale

Recours X.________ c/ décision du Service de prévoyance et

d'aide sociales du 17 octobre 2005 (aide sociale; restitution de prestations)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le Centre social régional de Lausanne (ci-après: le CSR) a

versé à X.________ des prestations financières au sens de la loi sur la

prévoyance et l’aide sociales, du 25 mai 1977 (LPAS), comme avance sur une

rente à recevoir de l’assurance-invalidité. A ce titre, le CSR a versé à X.________

un montant total de 19'454,50 fr., du 1er juin 2004 au 30 avril

2005. Le dossier contient un formulaire, daté du 22 décembre 2004, signé

et modifié de la main de X.________, par lequel celui-ci a refusé que soit

versé au CSR à titre rétroactif le montant de la rente correspondant aux

avances d’aide sociale reçues. Le 17 mai 2005, après l’octroi de la rente au

sens des art. 28ss de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959

(LAI; RS 831.20), l’agence communale d’assurances sociales de Lausanne comme

caisse de compensation (ci-après: la Caisse) a indiqué au Service social

communal (ci-après: le Service social) que le montant de la rente versée

s’élevait à un total de 29'651 fr. pour la période allant du 1er

août 2003 au 30 avril 2005. Le 7 juin 2005, le Service social a demandé à la

Caisse le versement du montant correspondant aux avances fournies, par 18'395

fr. Seul un montant de 5'940 fr. ayant pu être récupéré, le CSR a transmis

l’affaire au Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après: le SPAS),

comme affaire relevant de sa compétence. Le 7 juillet 2005, le montant total

versé rétroactivement par l’assurance-invalidité a été bloqué auprès de la

Caisse. Malgré plusieurs rappels, X.________ a refusé de contresigner le

formulaire officiel relatif au versement au CSR du montant rétroactif. Le 17

octobre 2005, le SPAS a rendu une décision de restitution, au sens de l’art. 26

LPAS, portant sur le remboursement de 13'541,50 fr.

B.

Le 11 novembre 2005, X.________ s’est adressé au SPAS pour

demander à être dispensé du paiement d’une partie du montant réclamé et à

pouvoir payer le solde de manière échelonnée. Le 17 novembre 2005, le SPAS a

transmis cette écriture au Tribunal comme recours. Le SPAS propose le rejet de

celui-ci, tout en ne s’opposant pas à la libération du solde du montant bloqué

le 7 juillet 2005, soit 16'136,45 fr. Les parties ont complété leurs écritures.

Considérants

1.

Seule est litigieuse la restitution du montant de

13'541,55 fr. Il convient de prendre acte, pour le surplus, de l’accord du SPAS

à la libération du solde du montant de la rente octroyée rétroactivement par

l’assurance-invalidité, soit 16'136,45 fr.

2.

a) Selon l’art. 22 al. 1 de la loi fédérale

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000

(LPGA ; RS 830.01), le droit aux prestations est incessible; il ne peut

être donné en gage; toute cession ou mise en gage est nulle. L’al. 2 de cette

disposition prévoit toutefois que les prestations accordées rétroactivement par

l’assureur social peuvent être cédées notamment à une institution d’aide

sociale publique dans la mesure où celle-ci a consenti des avances (let. a). Ce

principe est concrétisé à l'art. 85bis al. 1 du Règlement sur

l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201), à teneur duquel notamment les

organismes d'assistance publics qui, en vue de l'octroi d'une rente de

l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger le versement de l'arriéré

de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de

celle-ci; les organismes en question doivent faire valoir leurs droits au moyen

d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus

tard au moment de la décision de l’OAI. Sont considérées comme avances les

prestations librement consenties que l’assuré s’est engagé à rembourser, pour

autant qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au tiers ayant

effectué l’avance (art. 85bis al. 2 let. a RAI). Les arrérages de rente peuvent

être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au

plus, du montant de celle-ci, et pour la période à laquelle se rapportent les

rentes (art. 85bis al. 3 RAI). Le fait que l’assuré ait reçu le soutien

de l’aide sociale ne justifie pas à lui seul le versement de l’arriéré (ATF 118

V 88 consid. 1b p. 91; 101 V 17 consid. 2 p. 20). Encore faut-il que ces

prestations aient effectivement été fournies et que l’assuré ait consenti

expressément et par écrit à la cession à un tiers (ATF 118 V 88 consid. 1b p.

91; 110 V 10 consid. 1b p. 13). L’OAI doit avoir octroyé la rente (ATF 118 V 88

consid. 2b p. 93). Le consentement donné par l’assuré ne lie la Caisse de

compensation que s’il est donné selon le formulaire ad hoc, contresigné par

l’assuré (ATF 118 V 88 consid. 3 p. 93). Enfin, l’autorité cantonale chargée de

l’aide sociale ne peut exiger de la Caisse de compensation le remboursement des

avances que si le droit cantonal lui confère expressément le droit à un tel

remboursement, à exercer directement contre l’assureur social (cf. ATF 123 V

25). Or, tel n’est pas le cas de la LPAS. Cette situation sera cependant

modifiée après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la loi

sur l’action sociale vaudoise, du 2 décembre 2003 (cf. arrêt PS 2005.0057 du

15.

septembre 2005, consid. 3 in fine), qui a abrogé la LPAS. En l’occurrence

toutefois, celle-ci reste applicable aux faits antérieurs à cette abrogation. A

cela s’ajoute que, de toute manière, le recourant n’a pas contresigné le formulaire

ad hoc destiné à la Caisse de compensation. Les conditions fixées par l’art.

85bis RAI ne sont ainsi pas remplies (cf. arrêt PS.2005.0093 du 25 novembre

2005).

b) Pour cette raison, le SPAS a emprunté la voie de

la restitution au sens de l’art. 26 LPAS, à teneur duquel le département

réclame par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le

remboursement de toutes prestations dues. Cette règle répond au principe que

l’aide sociale n’est pas distribuée à fonds perdus, mais sous forme d’avances

en principe remboursables. La nouvelle Constitution cantonale n’a rien changé à

cela (cf. arrêt PS 2003.0186 du 17 mars 2004, consid. 3). L’aide sociale est

accordée à toute personne dépourvue des moyens nécessaires à la satisfaction de

ses besoins vitaux et personnels indispensables (art. 17 LPAS). Tel peut

notamment être le cas d’un assuré qui réclame une rente de

l’assurance-invalidité, attend qu’une décision soit rendue à ce propos et se

trouve dans l’intervalle démuni des moyens d’assurer sa subsistance et celle de

sa famille. Il est constant que l’aide sociale est versée en pareil cas, qui

est celui du recourant. Celui-ci s’est opposé, le 22 décembre 2004, puis au

moment du versement de la rente, au remboursement auprès du CSR du montant

total des avances fournies. Cela ne change rien au fait que la restitution est

due, au regard de l’art. 26 LPAS (arrêt PS.2005.0093, précité, consid. 2).

3.

Le recourant invoque l’art. 25 al. 1 LPAS, qui prévoit que

le remboursement n’est exigible que si cela ne compromet pas la situation

financière du bénéficiaire de l’aide sociale.

La somme réclamée est disponible. Partant, la

situation du recourant ne se trouverait pas mise en péril par le remboursement

que réclame le SPAS (cf. arrêt PS.2003.0186, du 17 mars 2004, consid. 5). En

outre, le recourant dispose d’un solde, d’un montant de 16'136,45 fr., lequel

s’il ne lui permet pas d’éponger toutes ses dettes, le met en situation de

rembourser une partie de celle-ci. Il reçoit également une rente de

l’assurance-invalidité, dont le montant, certes modeste (1’400 fr. par mois).

Au total, le recourant ne se trouve pas dans une situation de précarité telle

que son minimum vital ne serait plus assuré (cf. arrêt PS.2005.0093, précité)

4.

Le recours doit ainsi être rejeté pour le surplus et la

décision attaquée confirmée. Il est statué sans frais, ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 17 octobre 2005 par le Service de

prévoyance et d’aide sociales est confirmée.

III.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 11 mai 2006

Le

président:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.