PS.2005.0352

TA - PS.2005.0352 - 2006-03-13 - X./Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales

13 mars 2006Français16 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________ et B. X.________, nés respectivement les 12

juin 1978 et 8 septembre 1973, sont mariés et ils ont un enfant C.________,

né le 27 mai 2004. A. X.________ a déposé une demande d’aide financière le 30

septembre 2004 auprès du Centre social régional de Lausanne (ci-après : le

centre social). Il a été constaté que B. X.________ souffrait de problèmes

psychiatriques et qu’elle était hospitalisée à Cery. En outre, le couple était

bénéficiaire d’une rente AI et de prestations complémentaires (PC), ce qui les

plaçait en dessus de la limite donnée par les normes pour bénéficier des

prestations de l’aide sociale vaudoise. C. X.________ était placé, de sorte que

la rente pour enfant (AI + PC) était versée directement au SPJ. Après ne s’être

pas présenté à un rendez-vous au centre social, A. X.________ est revenu à

plusieurs reprises, seul ou avec son épouse, à la réception du centre, en

demandant à être reçu immédiatement. La communication s’est révélée difficile

et houleuse, l’intéressé se montrant très susceptible et le ton montant à la

moindre contrariété. Un nouveau rendez-vous a été fixé le 9 novembre 2004,

mais A. X.________ ne s’est pas présenté. Le 23 novembre 2004, l’intéressé est

revenu au centre social avec sa famille et il a demandé à être reçu

immédiatement. Le couple X.________ a déposé une demande d’aide sociale le même

jour. Un rendez-vous a été fixé dans l’urgence pour le lendemain à l’issue

duquel il a été constaté que des documents manquaient pour fixer le droit aux

prestations de l’aide sociale vaudoise de la famille X.________. La somme de

500 fr. a toutefois été versée. Par décision du 30 novembre 2004, le centre

social a alloué des prestations d’aide sociale à la famille X.________ pour le

mois concerné. Des complications sont apparues lorsque C. X.________ est revenu

vivre avec son père, car la part AI/PC dévolue à l’enfant devait désormais être

versée à son père et plus au SPJ et la personne responsable n’avait pas encore

procédé au nouveau calcul. Le minimum vital ASV a toutefois été versé à A.

X.________ pour éviter de le pénaliser, mais un ordre de paiement a été signé

le 30 novembre 2004 dans le but de rétrocéder au centre social sa part AI/PC

mari/enfant. En définitive, cet ordre n’a pas été respecté, de sorte que

l’assistant social a demandé à l’intéressé lors d’un entretien le 13 décembre

2004 de rembourser le montant indûment perçu. A. X.________ a allégué ne

disposer d’aucun argent, et il a demandé une avance sur les prestations de

l’aide sociale vaudoise du mois de décembre, avance qui a été refusée. Le ton a

commencé à monter assez rapidement, le couple se plaignant de ne pouvoir

subvenir à ses besoins, et A. X.________ est finalement parti en claquant la

porte et en criant des invectives (« raciste », etc.). Le 21 décembre

2004, amené à procéder à la réactualisation annuelle de ses dossiers, le centre

social a demandé à A. X.________ de produire un certain nombre de

documents ; l’intéressé n’a pas donné suite à cette demande et un rappel

lui a été adressé le 23 mars 2005. Lors d’un entretien le 23 décembre 2004,

l’assistant social a exigé comme condition à la poursuite de l’aide sociale la

signature d’un formulaire de « cession de rentes à tiers ». A.

X.________ a d’abord refusé avant de revenir plus tard accompagné de son épouse

et de se montrer à nouveau réticent. En fin de journée, l’intéressé a accepté

en définitive de signer la cession.

Dans sa décision d’aide sociale du 15 mars 2005, le centre

social a retenu une sanction à l’égard de la famille X.________, pour le motif

que A. X.________ n’avait pas annoncé un montant que la BCV avait crédité par

erreur sur son compte en janvier 2005. Cette perception indue faisait suite à

celle intervenue en décembre 2004. Par décision du 7 avril 2005, le Service de

prévoyance et d’aide sociales (SPAS) a constaté que A. X.________ avait perçu

indûment des prestations d’aide sociale et il en a demandé la restitution à

concurrence de 2'141.85 fr. Il a toutefois été momentanément renoncé au

remboursement.

Lors d’une permanence le 31 mars 2005, le centre social a

informé A. X.________ que selon les dernières informations dont il disposait,

il n’était pas possible de démêler la situation pour le moins compliquée. En

outre, l’intéressé persistait à refuser que son épouse signe le formulaire de

« cession de rentes à tiers », alors que son assistant social le lui

avait déjà demandé en vain. A. X.________ avait en outre réagi de manière très

grossière. Il avait également insisté pour obtenir l’adresse du directeur du

centre social. Il s’en était allé en définitive « en marmonnant des

propos qu’il valait mieux ne pas comprendre » (cf. procès-verbal).

Après que le couple soit revenu « à la charge » en avril 2005, le

dossier a finalement été clôturé le 6 juillet 2005.

Le 6 décembre 2005, les époux X.________ se sont adressés

au centre social pour obtenir des prestations d’aide sociale. Par décision du 8

décembre 2005, cette demande a été refusée.

a) Les époux X.________ ont recouru contre cette décision

le 13 décembre 2005 auprès du Tribunal administratif ; ils auraient subi

un vol d’argent dans un bus, de sorte qu’ils auraient besoin d’aide pour le

mois de décembre. Ils invoquent pour le surplus être victimes de violence

psychologique de la part du centre social.

b) Le centre social s’est déterminé sur le recours

le 12 janvier 2006 en maintenant sa décision de refus. Il invoque les éléments

suivants :

« […]

Le couple n’est pas inconnu de notre service. Il a été suivi

de novembre 2004 à mars 2005 et a bénéficié de l’aide sociale vaudoise. Cette

brève période d’intervention s’est par ailleurs révélée difficile. Nous

déplorons une communication ardue, génératrice de frictions continues entre le

couple et les divers intervenants ; un manque de collaboration patent et

une rétention d’informations qui a mené le couple à toucher indûment par deux

fois – en moins de trois mois – des prestations d’aide sociale.

Au bénéfice d’un appartement de secours de la Ville de Lausanne,

le couple n’a pas non plus fait montre de collaboration particulière avec

l’unité du service en charge de la gestion de ces appartements. Il est à

relever que – malgré des ressources financières nettement supérieures à celles

de l’aide sociale – le couple n’est pas à jour dans le paiement de ses loyers,

dont le compte présente un contentieux de plusieurs mois d’arriérés.

En date du 6 décembre, après avoir retiré en bloc la totalité

de son avoir bancaire et se l’être fait voler presque aussitôt, le couple X.________

s’adresse à notre service pour obtenir une aide sociale complète. Le couple

passe outre le système de réception centralisée récemment mis en place et fait

le forcing pour obtenir un rendez-vous immédiat.

Le couple est reçu le 8 décembre. Très au fait de ses droits,

il demande d’emblée une aide sociale complète pour le mois. Dans des situations

de ce genre – après examen des circonstances et de la véracité des faits – les

CSR ont plutôt coutume de verser un casuel, dont le montant ne se monte que

très rarement à l’équivalence d’une aide complète, mais sert plutôt à couvrir

les besoins les plus urgents en attendant le versement de prestations futures,

le cas échéant en sollicitant les Cartons du cœur.

M. et Mme X.________ refusent de quitter les bureaux tant

qu’ils n’auront pas reçu une aide sociale complète et entière.

Mme X.________ refuse aussi de signer la demande d’aide

sociale. Elle ne le fera qu’après plus d’une heure de discussion, admettant,

après épuisement des arguments, qu’il ne saurait y avoir d’aide sans demande

formelle signée.

Interrogé sur les circonstances du vol, le couple allègue

avoir vidé le compte bancaire pour pouvoir honorer d’un coup tous ses paiements

en souffrance – entre autres, les arriérés de loyer. Les explications fournies

sont très sommaires et laissent le CSR perplexe sur plusieurs points :

1. pourquoi cet énorme retrait laissant le compte entièrement vide, alors

que, d’après le relevé bancaire, le couple n’a jamais procédé de la sorte

auparavant ?

2. si ce gros retrait devait servir à des paiements, pourquoi se promener

avec une somme aussi considérable sur soi, alors que la poste de Saint-François

est à 50 mètres de la banque ?

3. le couple ne nous est pas apparu outre mesure catastrophé d’avoir perdu

une somme dont la perte aurait constitué pour beaucoup un véritable drame.

Au vu des antécédents du couple et tenant compte du manque de

crédibilité des explications fournies, le CSR a finalement refusé toute entrée

en matière financière.

En dernier lieu, nous relevons que votre autorité, en date du

22 décembre, nous a autorisé à verser un acompte pré provisionnel de Frs 300.-

à M. et Mme X.________. Or, à ce jour, le couple X.________ n’a pas fait valoir

ce droit. Cet élément ne peut que tendre à renforcer notre suspicion sur le

véritable état d’indigence du couple.

[…] »

c) Les époux X.________ ont déposé des observations

complémentaires le 25 janvier 2006.

Considérants

1.

a) La Constitution fédérale de la Confédération

suisse du 18 avril 1999 (ci-après : Cst ou la constitution) consacre un

droit à l'aide sociale. Entré en vigueur le 1er janvier 2000,

l'art. 12 Cst dispose que "quiconque est dans une situation de détresse

et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et

assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence

conforme à la dignité humaine". Auparavant, la jurisprudence et la

doctrine considéraient le droit à des conditions minimales d'existence comme un

droit constitutionnel non écrit qui obligeait les cantons et les communes à

assister les personnes se trouvant dans le besoin (ATF 121 I 367 consid. 2b p.

371). L'art. 12 Cst pose maintenant le principe du droit à des conditions

minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir à

ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations positives de

la part de l'Etat. Ce droit traduit ainsi une nouvelle responsabilité qui

incombe à l'Etat et non à la société civile, la constitution ne garantissant

pas de mener une vie décente mais un minimum d'assistance sociale de la part

des collectivités publiques compétentes. Ce droit est garanti à toute personne

physique dans le besoin, indépendamment de sa nationalité ou de son statut au

regard de la police des étrangers. Concrètement, le droit à des conditions

minimales d'existence n'est violé que lorsque l'Etat refuse toute aide à une

personne dans le besoin ou lorsque l'aide fournie n'atteint pas le minimum

nécessaire à la satisfaction des besoins humains élémentaires. Le contenu de ce

droit est défini par le législateur - fédéral, cantonal et communal - à qui il

incombe d'adopter les règles en matière de sécurité sociale définissant le

minimum nécessaire et posant les conditions auxquelles cette aide est fournie,

en quoi elle consiste et quel est le montant des prestations pécuniaires (ATF

122.

II 193 consid. 2; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/ Michel Hottelier, Droit

constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux,

p. 685 ss; Kathrin Amstutz, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, Stämpfli

2002, notam. p. 17 ss et 157 ss).

b) Dans le canton de Vaud, l'aide sociale telle que

conçue par le législateur a pour but de venir en aide aux personnes ayant des

difficultés sociales, notamment par des prestations financières (art. 3 al. 1er

de la loi sur la prévoyance et l’aide sociales du 25 mai 1977 en vigueur

au moment des faits [ci-après : LPAS ]). Celles-ci sont subsidiaires

à l'aide que la famille doit apporter à ses membres (art. 1er LPAS)

ainsi qu'aux autres prestations sociales (fédérales ou cantonales) et à celles

des assurances sociales, mais elles peuvent être, le cas échéant, versées en

complément (art. 3 al. 2 LPAS). L'aide est accordée à toute personne qui se

trouve dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et

personnels indispensables et elle doit permettre aux bénéficiaires et à leur

famille de vivre dignement (art. 17 LPAS). D'une part, elle doit couvrir les

besoins en nourriture, logement, vêtements et soins médicaux (besoins vitaux),

d'autre part, elle doit dans certains cas tenir compte d'autres besoins

particuliers tels que les déplacements, les cotisations d'assurances, la

formation professionnelle et les vacances d'enfants (besoins personnels), qui

varient de cas en cas et qui doivent être justifiés (Exposé des motifs du

Conseil d'Etat relatif au projet de la loi sur la prévoyance et l'aide

sociales, in BGC, printemps 1977, p. 758 ss). La nature, l'importance et la

durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation

particulière de l'intéressé et des circonstances locales; l'aide doit s'adapter

aux changements de circonstances et être allouée dans les cas et dans les

limites prévus par le Département de la prévoyance sociale et des assurances

(devenu Département de la santé et de l'action sociale [ci-après : le

département]), selon les dispositions d'application de la loi (art. 21 LPAS et

10.

du règlement d’application du 18 novembre 1977 de la loi du 25 mai 1977 sur

la prévoyance et l’aide sociales en vigueur au moment des faits

[ci-après : RPAS]).

Ces dispositions, édictées sous forme de directives

dans le "Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise" (ci-après:

le recueil), vont dans le sens de celles éditées par la Conférence suisse des

institutions d'action sociale (ci-après: CSIAS; respectivement: normes CSIAS),

qui tendent à assurer aux bénéficiaires de l'aide, non seulement le minimum

vital, soit la couverture des besoins fondamentaux englobant toutes les

dépenses courantes nécessaires à l'entretien d'un ménage, mais aussi le minimum

social visant à leur donner la possibilité de participer à la vie active et

sociale en favorisant la responsabilité et l'effort personnels. Ainsi, à teneur

du recueil, en complément au forfait 1 correspondant au minimum vital, le forfait

2.

est-il destiné à préserver ou restaurer l'intégration sociale, permettant aux

bénéficiaires d'acquérir ou d'assurer une marge de manoeuvre dans l'acquisition

de biens et de services, par exemple en matière d'activités sportives et

culturelles, de déplacements ou également de formation (recueil ch. II-3.4 et

II-3.6). Le recueil précise que les prestations de l'aide sociale sont

subsidiaires par rapport à l'aide privée, ainsi qu'aux autres prestations

sociales fédérales (AVS, AI et prestations complémentaires, assurance-chômage,

prévoyance professionnelle, etc.), mais également cantonales (par exemple le

revenu minimum de réinsertion), dont pourrait bénéficier la personne qui ne

peut pourvoir à son entretien par ses propres moyens (cf. art. 3 al. 2 LPAS et normes

CSIAS, A.4).

c) En l’espèce, l’autorité intimée a refusé d’entrer

en matière sur la demande d’aide déposée par les recourants, au vu de leurs

ant¿édents et du manque de crédibilité de leurs explications liées au vol

qu’ils auraient subi. Cette manière de procéder ne saurait toutefois être

admise. En effet, comme il l’a été mentionné ci-dessus, l’aide sociale est

accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour

satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables (art. 17 LPAS), ceci

indépendamment des causes de la situation d’indigence. En remplissant sa

demande d’aide, le requérant consigne toutes les données exigées sur sa

situation personnelle et sociale lesquelles seront dûment vérifiées par

l’autorité d’application. Sur la base de ces renseignements et des

vérifications auxquelles elle aura procédé, l’autorité prendra une décision

d’octroi ou de refus de l’aide financière, indiquant les voies de recours au

Tribunal administratif. Tout document et toute information justifiant l’aide

doivent être consignés au dossier du requérant. Ainsi, l’autorité intimée ne

peut refuser d’entrer en matière sur la demande d’aide déposée par les

recourants, pour le motif que ces derniers ont des antécédents défavorables et

que leur affaire de vol est peu plausible. Même si l’on doit admettre avec

l’autorité intimée que le comportement adopté par les recourants lors de la

procédure précédente de demande d’aide est peu louable, il demeure malgré tout

nécessaire d’examiner leur situation et de rendre une décision qui tienne

compte des éléments financiers à disposition, afin d’établir si leur besoin

d’aide est justifié. Il va de soi que si les recourants devaient violer leurs

obligations liées à l’octroi de l’aide (art. 23 LPAS), le prononcé de sanctions

devrait se révéler nécessaire. En effet, selon l’art. 23 LPAS, la personne

aidée est notamment tenue, sous peine de refus des prestations, de donner aux

organes qui appliquent l’aide sociale les informations utiles sur sa situation

personnelle et financière ainsi que de leur communiquer immédiatement tout

changement de nature à modifier les prestations dont elle bénéficie. En outre,

les fausses déclarations peuvent engendrer des poursuites pénales (art. 48

LPAS).

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être admis et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à

l’autorité intimée pour nouvelle décision. Le présent arrêt est rendu sans

frais et il n’est pas alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision rendue le 8 décembre 2005 par le Centre social

régional de Lausanne est annulée et le dossier retourné à cette autorité pour

nouvelle décision.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais et il n’est pas

alloué de dépens.

Lausanne, le 13 mars 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.