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Décision

PS.2005.0374

TA - PS.2005.0374 - 2006-02-24 - X c/Centre social régional de Nyon-Rolle, Service de prévoyance et d'aide sociales

24 février 2006Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 21 novembre 2005, M. X.________ a sollicité

l'octroi de l'aide sociale auprès du Centre social régional de Nyon (ci-après

: le CSR). A cette occasion, il a produit une copie de la convention de colocation

qu'il avait conclue avec Mme Y.________, par laquelle il s'engageait

notamment à verser à cette dernière la somme mensuelle de 1'500 fr.

représentant une participation de 1'000 fr. au loyer, de 100 fr. à

une place de parc et de 400 fr. aux frais de chauffage électrique,

éclairage, téléphone et dépôt pour le bois de chauffage.

Selon le contrat de bail à loyer signé par Mme Y.________,

le loyer mensuel du duplex 5 pièces qu'elle occupe se monte à 1'830 fr.,

auxquels s'ajoutent 150 fr. de charges forfaitaires et 100 fr. pour une

place de parc. Le bail, qui se termine au 30 juin 2006, est renouvelable pour

une année sauf avis de résiliation reçu trois mois à l'avance pour la prochaine

échéance.

B.

Par décision du 28 novembre 2005, le CSR a accordé l'aide

sociale à M. X.________ à partir du 1er novembre 2005, à raison

de 2'100 fr. par mois, dont 990 fr. pour le loyer. Cette décision

précisait en outre que le loyer dépassait les normes d'aide sociale en vigueur,

qu'il serait pris en charge pour une année seulement et qu'au-delà, le montant

serait réduit à 780 fr., charges non comprises.

C.

Le 22 décembre 2005, M. X.________ a recouru contre

cette décision, concluant à la fixation du montant de l'aide sociale à

5'000 fr. par mois. Il fait valoir que son aide sociale doit être calculée

sur la base de ses frais de logement réels, soit à 1'500 fr., qui

correspondent au tiers du revenu d'un ménage selon les usages en Suisse. Le

reste de son argumentation sera repris plus loin dans la mesure utile.

Dans sa réponse du 31 janvier 2006, le CSR expose

qu'il a appliqué les normes en vigueur et que, vu la colocation, il ne pouvait

tenir compte que de la moitié du loyer net et de la moitié des charges, frais

de garage exclus.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé à l'art. 24 de la

loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociale (ci-après LPAS), le

recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

a) En vertu de l'article 3 LPAS, l'aide

sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés

sociales, notamment par des prestations financières. Celles-ci sont

subsidiaires à l'aide que la famille doit apporter à ses membres (art. 1er

LPAS) ainsi qu'aux autres prestations sociales (fédérales ou cantonales)

et à celles des assurances sociales, mais peuvent être, le cas échéant, versées

en complément (art. 3 al. 2 LPAS). L'aide est accordée à toute personne

qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux

et personnels indispensables (art. 17 LPAS). Elle doit permettre aux

bénéficiaires et à leur famille de vivre dignement. D'une part, elle doit

couvrir les besoins en nourriture, logement, vêtements et soins médicaux

(besoins vitaux), d'autre part, elle doit dans certains cas tenir compte

d'autres besoins particuliers tels que les déplacements, les cotisations

d'assurances, la formation professionnelle et les vacances d'enfants (besoins

personnels), qui varient de cas en cas et doivent être justifiés (v. l'exposé

des motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la loi sur la prévoyance et

l'aide sociales, BGC, printemps 1977, p. 758). La nature, l'importance et la

durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation

particulière de l'intéressé et des circonstances locales, les prestations étant

allouées dans les cas et dans les limites prévues par le Département de la

prévoyance sociale et des assurances, selon les dispositions d'application de

la loi (art. 21 LPAS).

b) Selon les directives édictées par le Département

de la santé et de l‘action sociale sous le titre "Recueil d'application de

l'aide sociale vaudoise" (ci-après: le Recueil), la couverture des

besoins fondamentaux englobe toutes les dépenses courantes nécessaires à

l'entretien d'un ménage. Elle comprend un montant forfaitaire pour l'entretien

(qui varie selon la taille du ménage), les frais de logement (charges

comprises) et les frais médicaux de base (Recueil, ch. II-3.2). Le montant

forfaitaire pour l'entretien se décompose lui-même en un montant de base

(forfait 1) correspondant au minimum vital indispensable pour mener durablement

en Suisse une vie conforme à la dignité humaine (v. ch. II-3.4 al.1), à

l'éventuel complément en faveur des ménages comptant plus de deux personnes de

16.

ans révolus, ainsi qu'un autre complément (forfait 2) destiné à préserver et

à restaurer l'intégration sociale (Recueil II-3.6). Le forfait 1 est déterminé

en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun. Pour ce qui concerne

les ménages de plusieurs personnes, on applique une échelle d'équivalence

(progression des charges en fonction du nombre de personnes composant le

ménage) élaborée et approuvée par la CSAS. Les montants recommandés figurent

dans l'annexe intitulée "Barème des normes ASV" (Recueil II-3.4). Le

forfait 1 est fixé à 1'010 fr. pour une personne seule et à 1'545 fr. pour un

ménage de deux personnes, soit 772 fr. 50 par personne. Le forfait 2 est de 100

fr. pour une personne seule, 155 fr. pour deux personnes. Lorsque plusieurs

personnes vivent dans un ménage de plusieurs adultes sans obligation

d'entretien entre eux (parents éloignés, amis, colocataires), chaque membre du

ménage a son propre dossier et bénéficie des forfaits 1 et 2 pour une personne

seule, soit 1'110 fr. (Recueil II-12.9).

c) Le loyer peut être garanti selon le bail dans la

mesure où il est considéré comme raisonnable (Recueil II-4.1). Etaient

considérés comme raisonnables, en 2000, les loyers ne dépassant pas 650 fr. par

mois pour une personne seule, 800 fr. par mois pour un couple sans enfant,

1'160 fr. par mois pour un adulte ou un couple avec un ou deux enfants et 1'480

fr. par mois pour un adulte ou un couple avec trois enfants et plus. Ces

montants sont identiques pour l'année 2005. Ils ne comprennent pas les charges.

Une majoration de 15% peut être admise pour des motifs pertinents tels que

pénurie de logement dans la région, déménagement pénible pour le bénéficiaire,

éléments d'ordre médical, coût du déménagement, etc. (Recueil II-4.3). Lorsque

le bénéficiaire de l'aide sociale occupe un logement dont le loyer dépasse les

normes, il lui incombe de se libérer de ses obligations et de rechercher, avec

l'aide du CSR, un appartement moins coûteux au plus tard pour l'échéance du

bail. En cas de refus du bénéficiaire de déménager, l'aide pour les frais de

logement est réduite dès l'échéance du bail au montant autorisé par la norme

(ibid.). Le chiffre II-4.6 du Recueil précise encore que le taux d'occupation

d'un logement de 2 pièces est de 1 à 3 personnes et de 5 à 8 personnes

pour un 5 pièces.

3.

En

l'espèce, le recourant vit en colocation dans un appartement dont le loyer

s'élève à 2'100 fr. par mois, charges comprises. Il ne ressort pas du

dossier qu'il forme avec Mme Y.________ une communauté de type familial, si

bien que l'autorité intimée lui a attribué à juste titre l'entier des forfaits

1.

et 2 (1'110 fr.). En ce qui concerne son loyer, il ne peut pas correspondre au

montant convenu avec sa colocataire (1'500 fr.), puisqu'il dépasse largement

celui fixé dans le Recueil (650 fr.). Toutefois, le recourant peut bénéficier

de la prise en charge de la moitié du loyer fixé dans le bail, place de parc

exclue (990 fr.), jusqu'à ce qu'il retrouve un logement moins cher, au 30 juin

2006.

au plus tard. Au-delà, le loyer devra être réduit à 650 fr.,

éventuellement majoré de 15%, soit 747 fr. 50. A cet égard, on note que le CSR

se montre plus favorable que les normes en repoussant ce délai au 30 novembre

2006.

et en envisageant un loyer de 650 fr. majoré de 20%.

Dans ces circonstances, le montant alloué ayant été

déterminé conformément aux dispositions en vigueur, la décision attaquée ne

peut qu'être confirmée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Centre social régional de Nyon-Rolle du 28

novembre 2005 est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 24 février 2006

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.