TA - PS.2006.0001 - 2006-03-08 - X. c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

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N° affaire:

PS.2006.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 08.03.2006

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

ASSISTANCE PUBLIQUE

Résumé contenant:

Annulation d'une décision ordonnant la restitution d'un montant d'aide sociale dont il n'est pas établi qu'il a été versé à tort.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 8 mars 2006

Composition

M. Jacques Giroud, président; Mme Isabelle Perrin et M.

Charles-Henri Delisle, assesseurs

recourant

A.________, à 1********

autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide

sociales, à Lausanne

autorité concernée

Centre social régional de Lausanne, à Lausanne

Recours A.________ c/ décision du Service de prévoyance et

d'aide sociales du 8 décembre 2005 (aide sociale)

Faits

Vu les faits suivants

Vu la décision rendue le 8 décembre 2005 par le

Service de prévoyance et d'aide sociale, constatant que A.________ a reçu

indûment au titre de l'aide sociale une somme de 489 fr. 10

correspondant au solde d'un décompte de chauffage qui lui aurait été restitué

par son bailleur,

vu le recours interjeté contre cette décision par

l'intéressé qui expose que ce montant ne lui a pas été versé, comme il l'avait

déjà déclaré au Centre social régional de Lausanne en novembre 2005,

vu la réponse de l'autorité intimée du 26 janvier 2006

dans laquelle elle admet que le montant litigieux n'a pas été versé au

Considérants

recourant mais ne rapporte pas pour autant sa décision, ce qu'elle ne serait

disposée à faire que si "l'enquête de ce recours devait démontrer que

M. A.________ (avait) donné pour instruction à la société Bernard

Nicod SA de verser le montant de 489 fr. 10 sur le compte du CSR

de Lausanne",

considérant

que l'aide sociale versée indûment doit être

restituée,

que rien n'indique en l'espèce qu'un indu aurait été

versé au recourant,

que la décision de restitution s’avère ainsi mal

fondée,

qu’il n’y a au surplus pas à enquêter en instance de

recours au sujet du comportement du recourant à l’égard de son bailleur.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision rendue le 8 décembre 2005 est annulée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

GZ/kl/Lausanne, le 8 mars 2006

Le

président:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.