TA - PS.2006.0014 - 2006-08-24 - X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL, Agence communale d'assurances sociales de Lausanne

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2006.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 24.08.2006

Juge:

AZ

Greffier:

YJ

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL, Agence communale d'assurances sociales de Lausanne

CONSTATATION DES FAITS

MAXIME INQUISITOIRE

PREUVE

DEVOIR DE COLLABORER

PÉRIODE DE COTISATION{AC}

LACI-13-1

LACI-8-1-e

Résumé contenant:

Principes applicables à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuves. Le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves. En l'espèce les pièces au dossier contredisent la version de l'assuré, qui n'apporte de son côté aucune autre preuve permettant de la confirmer.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 24 août 2006

Composition

M. Alain Zumsteg, président; Mme Céline Mocellin et M. Charles-Henri

Delisle, assesseurs; M. Yann Jaillet, greffier.

Recourant

X.________, à 1********,

représenté par Centre Social Protestant-Vaud, à Lausanne,

Autorité intimée

Caisse cantonale de chômage, Division

technique et juridique, à Lausanne,

Autorité concernée

Office régional de placement de

l'Ouest lausannois, à

Lausanne,

Objet

Indemnité de chômage

Recours X.________ c/ décision sur opposition de la

Caisse cantonale de chômage du 21 décembre 2005 (droit à l'indemnité de

chômage)

Vu les faits suivants

A.

M. X.________, né en 1953, a travaillé comme agent de

sécurité pour l’entreprise A.________ SA du 1er octobre 1996 au 28

septembre 2001. Son contrat de travail a été résilié d’un commun accord et

l’employeur a versé une indemnité de départ correspondant à trois mois de

salaire. En mars 2002, l’intéressé et son épouse ont repris l’exploitation

d’une boutique de couture.

B.

Annonçant avoir cessé son activité indépendante, M. X.________

a sollicité les indemnités de l’assurance-chômage à partir du 8 novembre 2004,

faisant contrôler son inactivité professionnelle auprès de l’Office régional de

placement de l’Ouest lausannois (ci-après : l’ORP).

Par décision du 13 décembre 2004, la Caisse

cantonale de chômage (ci-après : la caisse) a nié le droit de M. X.________

aux indemnités de chômage, au motif qu’il ne justifiait que de dix mois et

vingt-et-un jours d’activité soumise à cotisation durant le délai-cadre de

cotisation prolongé, soit du 8 novembre 2000 au 7 novembre 2002.

C.

Le 18 janvier 2005, M. X.________ s’est opposé à cette

décision, concluant à son annulation et faisant valoir que son indemnité de

départ correspondait aux salaires des mois d’octobre à décembre 2001, soit

autant de mois supplémentaires de cotisation.

Par décision sur opposition du 31 mai 2005, la caisse

a partiellement admis l’opposition de l’intéressé et a renvoyé le dossier à

l’autorité compétente pour examiner l’aptitude au placement de l’intéressé au

regard de son activité indépendante, à savoir si celle-ci avait bien pris fin.

D.

Le 9 juin 2005, M. X.________ a transmis à la caisse une

attestation de l’agence communale d’assurances sociales de Lausanne (ci-après:

l'agence communale) du 24 décembre 2004, indiquant qu’il avait exercé à

titre principal une activité indépendante du 1er avril 2002 au 31

décembre 2004.

Par décision du 22 septembre 2005, la caisse a nié

le droit de l’intéressé aux indemnités, considérant qu’en raison de

l’attestation précitée, il sollicitait les indemnités à partir du 3 janvier

2005, et que, en conséquence, il ne justifiait que de 11.887 mois d’activité

lucrative soumise à cotisation durant le délai-cadre de cotisation prolongé,

soit du 5 janvier 2001 au 2 janvier 2003.

E.

Le 28 septembre 2005, M. X.________ s’est opposé à cette

décision, concluant à son annulation. Il a expliqué que le début du délai-cadre

d’indemnisation partait du 8 novembre 2004 et non du 3 janvier 2005. Il a

alors produit une nouvelle attestation de l’agence communale, datée du 18

novembre 2005, qui indique qu’il a exercé une activité indépendante du 1er

avril 2002 au 8 novembre 2004.

Par décision sur opposition du 21 décembre 2005, la

caisse a rejeté l'opposition de M. X.________, considérant que seule la

première attestation de l'agence communale, datée du 24 décembre 2004, faisait

foi.

F.

Le 16 janvier 2006, M. X.________ a recouru contre cette

décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'indemnités de chômage à

partir du 8 novembre 2004. Il fait valoir en substance que l'agence communale,

calculant les cotisations annuelles dues par les indépendants, ne radie les

dossiers de ces derniers qu'au 31 décembre de l'année où ils cessent leurs

activités indépendantes. Il ajoute que la seconde attestation complète ainsi la

première en précisant à quelle date exacte il a cessé d'exercer son activité

indépendante.

Dans sa réponse du 10 février 2006, la caisse expose

que l'agence communale se base uniquement sur les déclarations de la personne

concernée pour déterminer la date à laquelle l'activité indépendante prend fin.

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du

6 octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il

est au surplus recevable en la forme.

2.

a) En l'espèce, le seul point litigieux est de connaître

la date à laquelle le recourant a cessé son activité indépendante, étant

entendu que s'il s'agit du 8 novembre 2004, le recourant a droit aux indemnités

de l'assurance-chômage, alors que tel n'est pas le cas si l'on s'en tient au 31

décembre 2004. L'autorité intimée considère que les deux attestations de l'agence

communale sont contradictoires et que, en vertu du principe de "la

première déclaration", seule la première fait foi. Pour sa part, le

recourant soutient que ces deux attestations sont complémentaires, la première

indiquant l'année à laquelle il a cessé de verser des cotisations AVS pour son

activité indépendante, la seconde se rapportant à la date exacte où il a arrêté

cette activité.

b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge

fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,

faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus

vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance

prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent

les plus probables (ATF 125 V 193, 195; 121 V 45, 47).

Par ailleurs, la procédure est régie par le principe

inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être

constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée

est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de

l'affaire (ATF 122 V 157, 158; 121 V 204, 210). Celui-ci comprend en

particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut

être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du

litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter

les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193, 195).

c) Interpellé au sujet des deux attestations différentes

qu'elle avait émises, l'agence communale a expliqué qu'elle n'avait d'abord

mentionné que la date de radiation du dossier du recourant, la fin exacte de

l'activité indépendante n'étant pas déterminante du moment que les cotisations

AVS perçues sur le revenu d'une telle activité est fixée pour chaque année de

cotisation. Elle a en outre précisé qu'elle avait établi la seconde attestation

plus précise, à la demande de l'intéressé. Il ressort d'une note interne du

dossier de cette autorité que le recourant est passé le 20 décembre 2004 pour

annoncer la cessation de son activité indépendante au 31 décembre 2004. Ce

n'est que lors d'un entretien du 17 novembre 2005, soit après la décision de la

caisse, que le recourant a indiqué qu'il avait cessé son activité au 8 novembre

2004, et a demandé une nouvelle attestation sur cette base. Force est ainsi de

constater que ces pièces contredisent la version du recourant, qui n'apporte de

son côté aucune autre preuve permettant de la confirmer. Dans ces

circonstances, c'est à juste titre que la caisse a nié le droit du recourant

aux indemnités de chômage.

3.

Le présent arrêt est rendu sans frais. N'obtenant pas gain

de cause, le recourant, qui a procédé avec l'assistance d'un mandataire

professionnel, n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision de la Caisse cantonale de chômage du 21 décembre

2005.

est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 24 août 2006

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente décision peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours

s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le

recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.