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Décision

PS.2006.0049

TA - PS.2006.0049 - 2006-06-20 - X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée

20 juin 2006Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________ a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation

dès le 23 juin 2004 auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après :

la caisse de chômage); sa demande d'indemnité a été refusée dans un premier

temps le 9 août 2004, puis elle a été admise par une nouvelle décision du 16

juin 2005, révoquant le refus du 9 août 2004. Alors que l'assuré a fait

parvenir à temps les formulaires "Indications de la personne assurée"

(ci-après : IPA) des mois de juin à septembre 2004, il a en revanche fait

parvenir ceux d'octobre 2004 à août 2005 en novembre 2005.

B.

Par décision du 7 novembre 2005, la caisse de chômage a

refusé d'indemniser l'assuré pour les mois d'octobre 2004 à juillet 2005 en raison

du fait que les formulaires IPA n'avaient pas été produits dans le délai de

trois mois fixé par la législation fédérale sur l'assurance-chômage.

L'opposition formée par l'assuré contre cette décision a été rejetée le 14

février 2006.

C.

X.________ a recouru contre cette décision auprès du

Tribunal administratif le 6 mars 2006. A l'appui de son recours, il

explique que les formulaires IPA ne lui ont pas été remis après la décision de

la caisse de chômage du 9 août 2004 lui déniant le droit à l'indemnité et qu'il

n’a pu obtenir ces documents qu’après la nouvelle décision rectificative du 16

juin 2005. La caisse de chômage s'est déterminée sur le recours le 5 avril

2006 en concluant à son rejet.

Considérants

1.

a) Il n’est pas contesté que le délai de 3 mois de l’art.

20.

al. 3 LACI n’a pas été respecté, de sorte que le droit aux indemnités pour

la période litigieuse est en principe périmé sous réserve des exceptions

admises par la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances.

b) Selon la jurisprudence, les motifs susceptibles

d’entrer en considération pour justifier que l’on s’écarte de la disposition

citée en ce qui concerne le délai de trois mois sont la violation du droit à la

protection de la bonne foi qui permet au citoyen (assuré) d’exiger que

l’autorité (assureur social) respecte ses promesses et qu’elle évite de se

contredire, ainsi que la violation de l’obligation prescrite à l’art. 20 al. 4

OACI (en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002), aux

termes duquel l’office compétent rend l’assuré attentif à ses devoirs selon

l’art. 17 LACI, en particulier à son obligation de s’efforcer de trouver du

travail (ATF 124 V 218 consid. 2 ; DTA 2002 n° 15 p. 113). En vertu du

droit à la protection de la bonne foi, un renseignement ou une décision erronée

peut, à certaines conditions, obliger l’administration à consentir à un

administré un avantage contraire à la loi. Tel est le cas lorsque

l’administration donne effectivement un renseignement erroné. Sous réserve de

l’obligation prescrite à l’art. 20 al. 4 aOACI, et avant l'entrée en vigueur de

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, les

organes de l’assurance-chômage n'avaient pas une obligation spécifique de

fournir des renseignements de leur propre chef, c’est-à-dire de manière

spontanée, sans avoir été sollicités par l’assuré (voir ATF 124 V 220 s.

consid. 2b/aa).

c) D’autre part, indépendamment de ce qui précède,

le principe de la bonne foi, qui doit imprégner les relations entre l’Etat et

les citoyens (art. 5 al. 3 Cst. ; ATF 126 II 104 consid. 4b), leur impose

de se comporter l’un vis-à-vis de l’autre de manière loyale. En particulier,

l’autorité doit s’abstenir de tout comportement propre à tromper le citoyen et

elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou

d’une insuffisance de sa part. Par exemple, le principe de la bonne foi peut

commander la restitution d’un délai de péremption lorsque l’administration a,

par son seul comportement, fait croire que le dépôt formel d’une demande

n’était pas nécessaire (ATF 124 II 269 consid. 4a, 121 I 183 consid. 2a et la

jurisprudence citée).

2.

a) Dans un arrêt PS 2000/0101, le Tribunal administratif

avait admis que l’office régional de placement n’avait pas une obligation

précise de renseigner l’assuré sur les obligations de présenter les formulaires

IPA pendant la procédure de recours contre une décision d’inaptitude au

placement niant le droit à l’indemnité. Toutefois, le Tribunal fédéral a annulé

cet arrêt. Il a relevé en particulier que, selon le droit qui était en vigueur

à l’époque des faits, les assurés, après leur inscription, devaient se

présenter au moins deux fois par mois à l’office compétent, pour un entretien

de conseil et de contrôle. Les dates des entretiens de contrôle sont fixées

pour chaque assuré individuellement (art. 21 OACI ; RO 1996 3073).

L’entretien de contrôle a notamment pour but d’établir si l’assuré remplit les

conditions du droit à l’indemnité, en particulier de vérifier son aptitude au

placement et de fournir la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du

travail (voir Thomas Nussbaumer,

Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundes-verwaltungsrecht

[SBVR] Soziale Sicherheit, ch. 259 ; art. 21 ss OACI). Les entretiens

périodiques sont obligatoires. Des dispenses ne sont accordées que dans des cas

tout à fait particuliers (art. 25a OACI). Lorsque l’assuré manque un entretien

de conseil et de contrôle, il peut faire l’objet d’une suspension de son droit

à l’indemnité en application de l’art. 30 al. 1 let. d LACI (voir pour un

résumé de la jurisprudence à ce sujet DTA 2000 n° 21 p. 101). Dans le cas

particulier, l’office régional était tenu de convoquer périodiquement

l’intéressé à ces entretiens. Cette obligation subsistait nonobstant la

procédure de recours qui était pendante (cf. ATF 124 V 223 consid. 3).

b) Le Tribunal fédéral a ainsi annulé l’arrêt du

Tribunal administratif qui n’avait pas élucidé les raisons pour lesquelles

l’office régional n’avait pas rendu attentif l’assuré sur l’obligation de

remplir les formulaires IPA et de satisfaire à toutes les obligations de

contrôle et de recherche d’emploi. Par un nouvel arrêt du 9 mai 2005 (arrêt

PS.2004/0104), le Tribunal administratif a jugé que l’office régional, en

renonçant à convoquer le recourant aux entretiens de conseil, avait adopté un

comportement propre à induire le recourant en erreur sur ses obligations

concernant l’exercice de son droit à l’indemnité. Ainsi, le délai de trois mois

fixé pour l’exercice du droit devait être restitué au recourant dès

l’achèvement de la procédure de recours devant le Service de l’emploi (arrêt

PS.2004/0104 du 9 mai 2005).

c) En l'espèce, il appartient à la caisse de chômage

d'examiner si le recourant a bénéficié des renseignements adéquats auprès de

l'Office régional de placement et en particulier de déterminer si les

représentants de l'Office régional de placement avaient adopté un comportement

propre à induire le recourant en erreur sur ses obligations concernant

l'exercice de son droit à l'indemnité. La caisse de chômage devra encore examiner

si l'Office régional de placement a respecté le devoir d'information que lui

assigne l'art. 27 al. 1 LPGA.

3.

a) En vertu de l'art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les

organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner

les personnes intéressées sur leurs droits et obligations, dans les limites de

leur domaine de compétence. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que chacun

a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et

obligations.

b) Le devoir d'information institué par l'art. 27

al. 1 LPGA porte sur les droits et devoirs des personnes concernées. Il doit

leur permettre d'accomplir les démarches qui s'imposent à eux (U. Kieser,

ATSG-Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2003, § 7-9, ad art. 27, p. 317). Cette

disposition peut être comprise comme une obligation générale et permanente de

renseigner indépendante de la formulation d'une demande par les personnes

intéressées. Elle sera notamment satisfaite par le biais de brochures, fiches

ou instructions (FF1999 II/2 p. 4229). Quant aux conseils prévus par l'art. 27

al. 2 LPGA, ils pourront être dispensés oralement ou par écrit, l'assuré étant

en droit d'exiger un compte-rendu écrit de l'entretien (U. Kieser, op. cit., §

19.

ad art. 27, p. 321). Les principes qui sont à l'origine de cette disposition

ont tout d'abord trait aux intérêts en jeu, car il s'agit fréquemment de

préserver les conditions d'existence matérielle après la survenance du risque

assuré. On peut également y voir la volonté de limiter le phénomène de

l'exclusion dont les composantes tiennent à la fois à l'ignorance par l'assuré

de ses droits et à la complexité croissante des formalités administratives (v.

U. Kieser, op. cit., § 7 ad art. 27, p. 317; T. Locher, Grundriss des

Sozialversicherungsrechts, Berne 2003, p. 430). Ainsi, le devoir d'informer

l'assuré lorsque celui-ci est manifestement incapable de comprendre seul la

loi, voire en ignore l'existence, ressortirait du principe de la confiance (B.

Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, § 524). L'art.

27.

al. 2 LPGA prévoit un droit individuel à être conseillé sur ses droits et

devoirs. Constituant le pendant de l'obligation générale de renseigner

instituée par l'art. 27 al. 1 LPGA, il doit permettre à l'assuré d'obtenir des

réponses précises aux questions concernant sa situation particulière. Outre les

cas où le devoir de conseil est expressément prévu par la loi (v. art. 21 al.

4, 23 al. 3, 43 al. 3 LPGA), son application peut s'étendre à différentes

situations. Il s'agit par exemple de faire en sorte que l'assuré puisse avoir

connaissance d'une diminution ou d'une suppression de ses prestations. Il

devrait également être rendu attentif au fait que les prestations pourraient

être frappées par la prescription (SVR 1999 ALV n° 6). Dans le cadre d'une

procédure portant sur le retrait de prestations, l'assureur pourrait encore

être amené à rendre le recourant attentif au fait qu'il continue à devoir

satisfaire aux prescriptions de contrôle, de façon à ce qu'il ne soit pas

forclos en cas de succès du recours. De manière générale, le devoir de

conseiller peut porter sur la possibilité de solliciter une décision, de la

contester, de réclamer le versement d'une provision ou une prolongation de

délai (sur ces questions, v. U. Kieser, op. cit., § 13-17 ad art. 27, pp.

319-320).

c) Dans le domaine de l'assurance-chômage, ces

principes sont concrétisés à l'art. 19a OACI, en vertu duquel les organes

d’exécution renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment

sur la procédure d’inscription et leur obligation de prévenir et d’abréger le

chômage. L’alinéa 3 de cette disposition prévoit que les autorités cantonales

et les offices régionaux de placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs

droits et obligations entrant dans les domaines d’activité spécifiques (art. 85

et 85b LACI). Par ailleurs, l'office régional et la caisse de chômage sont

tenus par un devoir d'information et de collaboration réciproque. L'art. 85 f

LACI prévoit que les offices régionaux de placement et les caisses notamment

doivent travailler en étroite collaboration avec les différentes institutions.

Cette collaboration doit donc être d'autant plus renforcée entre les offices

régionaux de placement et les caisses de chômage. Il appartient à la caisse de

chômage, dans le cadre de cette collaboration, d'obtenir toutes les

informations utiles auprès de l'office régional afin de déterminer si l'assuré

a bénéficié de tous les renseignements nécessaires afin de lui permettre de

sauvegarder le délai de péremption pour réclamer son droit à l'indemnité.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être partiellement admis et la décision attaquée annulée, de même que la

décision de la caisse de chômage du 7 novembre 2005; le dossier est retourné

à la caisse de chômage afin qu'elle complète l'instruction dans le sens des

considérants du présent arrêt et statue à nouveau.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision sur opposition de la Caisse cantonale de

chômage du 14 février 2006, ainsi que la décision de la Caisse cantonale de

chômage du 7 novembre 2005 sont annulées, le dossier étant retourné à cette

autorité pour compléter l'instruction dans le sens des considérants du présent

arrêt et pour statuer à nouveau.

III.

Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de

dépens.

sg/Lausanne, le 20 juin 2006

Le

président:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente décision peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours

s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le

recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.