PS.2006.0124

TA - PS.2006.0124 - 2006-10-12 - X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne

12 octobre 2006Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Inscrit au registre du commerce en qualité d’associé-gérant

de la société A.________ Sàrl, à 2********, X.________ a été engagé par cette entreprise

le 1er janvier 2002 en qualité de responsable opérationnel. Licencié

le 30 avril 2004 pour le 30 juin suivant, il a revendiqué l’indemnité de chômage

à compter du 19 octobre 2005.

Le 25 octobre 2005, l’assuré a reçu de l’Office

régional de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP) une liste de

documents et de pièces justificatives qualifiés de « nécessaires à l’inscription

au chômage », certains étant destinés à l’ORP, d’autres à la caisse de

chômage de son choix. Le 27 octobre 2005, la Caisse cantonale de chômage

(ci-après : la caisse) a adressé à l’assuré un formulaire l’invitant à

produire rapidement certains documents, qualifiés cette fois de

« nécessaires à la détermination de son droit ». Par courrier

électronique du 7 novembre 2005, l’assuré s’est adressé en ces termes au

conseiller ORP en charge de son dossier: « Je me suis inscrit à la

caisse de chômage cantonale, laquelle m’a demandé une attestation du registre

du commerce indiquant que je ne suis plus actionnaire de ma société, cela

risque de prendre un certain temps (…) ». Du procès-verbal de

l’entretien de contrôle qu’il a eu avec ce conseiller le 22 novembre 2005, on

extrait ce qui suit : « (…) Doit encore fournir certains documents à la

caisse en vue de l’ouverture de son délai-cadre notamment la radiation de sa

société. Transmettons une assignation». Par courrier électronique du 3

février 2006, l’ORP a rendu la caisse attentive à la nécessité de mettre

l’assuré au bénéfice de l’ouverture d’un délai-cadre technique; le même

jour, la caisse a répondu ce qui suit: « Au sujet du dossier de

M. X.________ nous sommes en attente de l’extrait AVS, car l’assuré avait une

fonction dirigeante dans son dernier emploi ».

Par prononcé du 9 février 2006, confirmé sur opposition

par décision du 4 mai 2006, la caisse a dénié à l’assuré le droit à l’indemnité

pour la période du 19 octobre 2005 au 19 janvier 2006, cette dernière date correspondant

à celle de la radiation au registre du commerce de sa qualité d’associé-gérant

de la société A.________. Cette décision est motivée par le fait que, durant

cette période, l’intéressé avait disposé d’un pouvoir de décision au sein de dite

société, conservant de ce fait une position assimilable à celle de son ancien employeur.

L’assuré a recouru contre cette décision devant le

Tribunal administratif par acte du 2 juin 2006. Il fait en résumé valoir qu’il

aurait requis sans délai la radiation de son inscription au registre du

commerce s’il avait été avisé des conséquences que cette inscription aurait pu avoir

sur son droit à l’indemnité; en particulier, il reproche à l’ORP et à la caisse

de ne pas avoir réagi lorsqu’il les avisa qu’il entendait prendre le temps de procéder

à la liquidation de sa société en recherchant la solution la moins coûteuse

possible. L’autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi par réponse du 14

juin 2006; l’ORP s’en est remis à justice par courrier du 9 juin 2006.

Les arguments des parties seront repris ci-après

dans la mesure utile.

Considérants

1.

Constante, la jurisprudence retient qu’un travailleur qui

jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas

droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise,

il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de

manière déterminante. Dans le cas contraire en effet, on détournerait par le

biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière

d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art.

31.

al. 3 lit. c LACI. Selon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité

les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les

influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe

dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière

à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont

occupés dans l'entreprise. Dans ce sens il existe un étroit parallélisme entre

l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à

l'indemnité de chômage. La situation serait en revanche différente lorsque le

salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur,

quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Il en

va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par

suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la

société. Dans un cas comme dans l'autre, on estime qu'il n'y a pas de

comportement visant à éluder la loi et l'intéressé peut en principe prétendre

des indemnités de chômage (ATF 123 V 238, consid. 7b; SVR 2001 ALV n°14 pp.

41-42; DTA 2000 n° 14 p. 70 consid. 2). Le Tribunal fédéral se montre toutefois

particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps qu'une personne

ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la

perte de travail qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité

subsiste d'en poursuivre le but social. Ainsi, pour la Haute Cour, ce n'est pas

seulement l'abus avéré que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner,

mais déjà le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à des

personnes pouvant conserver une influence sur la perte de travail qu'elles

subissent (DTA 2004 n°20 p. 195 consid. 4, 2002 p. 183 et 2003 p. 240, en

particulier p. 242 consid. 4; ATF C 50/04 du 26 juillet 2005; Tribunal

administratif, arrêts PS 2003/0127 du 26 février 2004, PS 2001/0153 du 6 mars

2002.

et PS 1999/0148 du 27 avril 2000 et les références citées).

b) En l'espèce, le recourant ne conteste pas que

cette jurisprudence, particulièrement rigoureuse, puisse s’appliquer à son cas.

Il n’invoque en effet pas la cessation de l’activité de la société A.________

(laquelle a poursuivi son activité après qu’il ait transféré sa part sociale aux

autres associés-gérants), ni ne soutient avoir rompu tout lien avec cette entreprise

après son licenciement (ayant au contraire admis avoir gardé contact avec ses

associés et son comptable afin d’évaluer les chances de survie de l’entreprise).

Il ne conteste pas davantage avoir été invité par l’ORP et la caisse à produire

une attestation de radiation de son inscription au registre du commerce. En réalité,

il se borne à se prévaloir du principe de la bonne foi en reprochant à ces deux

autorités de ne pas l’avoir renseigné sur la péremption possible de son droit à

l’indemnité, cette omission ayant induit un écoulement du temps dont il

n’aurait compris les conséquences irréversibles qu’à réception de la décision

litigieuse.

2.

a) Selon l'art. 27 LPGA, les assureurs et

les organes d'exécution des diverses assurances sociales, dans les limites de

leur domaine de compétence, sont tenus de renseigner les personnes intéressées

sur leurs droits et obligations (alinéa 1). Par ailleurs, chacun a le droit

d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations; sont

compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent

faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (alinéa 2). Dans le

domaine de l'assurance-chômage, ces principes sont concrétisés à l'art. 19a

OACI en vertu duquel les organes d’exécution renseignent les assurés sur leurs

droits et obligations, notamment sur la procédure d’inscription et leur

obligation de prévenir et d’abréger le chômage.

aa) Le devoir d'information institué par l'art. 27

al. 1er LPGA porte sur les droits et devoirs des personnes concernées. Il doit

leur permettre d'accomplir les démarches qui s'imposent à eux (Kieser,

ATSG-Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2003, § 7-9, ad art. 27, p. 317). Cette

disposition peut être comprise comme une obligation générale et permanente de

renseigner, indépendante de la formulation d'une demande par les personnes intéressées.

Elle peut notamment être satisfaite par le biais de brochures, fiches ou instructions

(FF1999 II/2 p. 4229). Le but de cette disposition est double : préserver

l'existence matérielle d'individus après la survenance du risque assuré, d’une

part, limiter le phénomène de l'exclusion dont les composantes tiennent à la

fois à l'ignorance par l'assuré de ses droits et à la complexité croissante des

formalités administratives, d’autre part (Kieser, op. cit., § 7 ad art. 27, p.

317; Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Berne 2003, p. 430).

Ainsi, renversant en quelque sorte la présomption selon laquelle « nul

n'est censé ignorer la loi » ou « nul ne saurait tirer avantage de sa

propre ignorance du droit », le devoir d'informer l'assuré lorsque celui-ci

est manifestement incapable de comprendre seul la loi, voire en ignore

l'existence, découle du principe de la bonne foi qui, appliqué à l’autorité, a

la portée d’une garantie constitutionnelle (R. Spira, Du droit d’être renseigné

et conseillé par les assureurs et les organes d’exécution des assurances

sociales, in SZS 2001 pp. 530-531).

En vertu de ce principe, l'administration est,

malgré un texte légal contraire, liée par les renseignements inexacts qu'elle

fournit à l'administré, et a fortiori par les assurances qu'elle lui donne:

elle sera tenue de s'y conformer ou de réparer de quelque autre manière le

préjudice subi par celui qui s'est fié à ce qu'elle a dit. Ainsi, en créant une

apparence de droit sur laquelle l'administré se fonde pour adopter un

comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit, l'autorité est

liée par les conséquences qui peuvent être raisonnablement déduites de son

activité ou de sa passivité ; elle sera liée si l'administré, sachant

qu'elle est au courant, peut de bonne foi conclure de son mutisme qu'elle

considère la situation comme régulière (Moor, Droit administratif, vol. I, ch.

5.3.2.1

et 5.3.2.2).

ab) L'art. 27 al. 2 LPGA prévoit quant à lui un

droit individuel à être conseillé sur ses droits et devoirs. Constituant le

pendant de l'obligation générale de renseigner instituée par l'art. 27 al. 1er

LPGA, il doit permettre à l'assuré d'obtenir des réponses précises aux

questions concernant sa situation particulière. Outre les cas où le devoir de

conseil est expressément prévu par la loi (ainsi les art. 21 al. 4, 23 al. 3,

43.

al. 3 LPGA), son application peut s'étendre à différentes situations. Il

s'agit par exemple de faire en sorte que l'assuré puisse avoir connaissance

d'une diminution ou d'une suppression de ses prestations. Il devrait également

être rendu attentif au fait que les prestations pourraient être frappées par la

prescription (SVR 1999 ALV n° 6). Dans le cadre d'une procédure portant sur le

retrait de prestations, l'assureur pourrait encore être amené à rendre le

recourant attentif au fait qu'il continue à devoir satisfaire aux prescriptions

de contrôle, de façon à ce qu'il ne soit pas forclos en cas de succès du

recours. De manière générale, le devoir de conseiller peut également porter sur

la possibilité de solliciter une décision, de la contester, de réclamer le

versement d'une provision ou une prolongation de délai (U. Kieser, op. cit., §

13-17 ad art. 27, pp. 319-320).

b) En l’espèce, s’il n’est pas contesté que la

caisse et l’ORP ont invité l’assuré à produire une attestation du registre du

commerce établissant qu’il n’avait plus qualité d’associé-gérant, il est

constant que ces autorités ne l’ont pas rendu attentif au fait que son droit à

l’indemnité pouvait se périmer aussi longtemps que cette pièce n’était pas

produite. La caisse s’est en effet bornée à lui adresser, le 27 octobre 2005,

un formulaire mentionnant, au pied d’une liste de documents à produire, que

ceux-ci étaient nécessaires à la détermination de son droit, ce qui ne

suffisait pas à renseigner sur les conséquences irréversibles d’un éventuel

retard à produire ces documents. Quant à l’ORP, avisé par l’assuré lui-même (ceci

par courrier électronique du 7 novembre 2005 et lors de l’entretien du 22

novembre suivant) du temps que celui-ci entendait s’accorder pour liquider sa

société, il est demeuré passif. Certes, l’ORP n’est pas compétent pour se

prononcer sur la réalisation des conditions ouvrant le droit à l’indemnité,

dont celle de l’art. 31 al. 3 lit. c LACI en l’occurrence litigieuse. Cela ne le

dispensait cependant pas de réagir, soit en conseillant utilement l'assuré à ce

sujet, soit en le dirigeant vers la caisse afin qu’il obtienne d’elle une prise

de position claire, voire même une décision formelle quant à l’ouverture du délai-cadre

d’indemnisation qui avait été sollicitée. Ainsi, pour ne pas avoir renseigné

l’assuré sur les conséquences irréversibles que l’écoulement du temps pouvait

avoir sur l’existence même du droit aux prestations, les organes d’exécution de

l’assurance-chômage ont contrevenu à l’art. 27 LPGA.

c) Comme exposé au considérant 2 aa) ci-dessus, la

sanction d'une violation par l'autorité de son obligation de renseigner en

application de l'art. 27 LPGA est similaire à celle de la protection de la

bonne foi de l'administré dans les assurances reçues de l'administration. Ainsi,

concrètement, l'assuré doit être placé dans la situation qui serait la sienne

s'il avait été correctement renseigné (Tribunal administratif, arrêt PS

2005/0003 du 21 avril 2005). En l'espèce, il en résulte que le recourant doit

être traité comme s'il avait reçu l'assurance que le temps pris pour requérir

sa radiation au registre du commerce ne pouvait avoir d’incidence sur son droit

à l’indemnité.

Cela conduit à l'admission du recours et à

l'annulation de la décision attaquée, la cause devant être renvoyée à la caisse

afin qu’elle procède à l’indemnisation de l’assuré durant la période litigieuse.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision sur opposition rendue le 4 mai 2006 par la

Caisse cantonale de chômage est annulée et la cause renvoyée à cette autorité

pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de

dépens.

Lausanne, le 12 octobre 2006

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente décision peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours

s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le

recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.