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Décision

PS.2006.0130

TA - PS.2006.0130 - 2006-09-11 - X./Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne

11 septembre 2006Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________ s'est annoncé comme demandeur d'emploi le 13

septembre 2005. La caisse cantonale de chômage (ci-après la caisse) lui a

ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 3 octobre 2005 au 2 octobre 2007. Il

est suivi régulièrement depuis lors par l'Office régional de placement de

Lausanne (ci-après l'ORP).

B.

Convoqué à un entretien de contrôle à l'ORP le 1er

mars 2006 à 14h45, X.________ ne s'est pas présenté. Invité dès le lendemain

par l'ORP à se justifier par écrit, il a répondu le 12 mars 2006 en exposant

qu'il avait confondu les jours et pensé que son rendez-vous était fixé le 2

mars 2006.

C.

Considérant que la justification invoquée par X.________

n'était pas acceptable, l'ORP, par décision du 6 avril 2006, l'a suspendu durant

5 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité à compter du 2 mars 2006,

pour avoir manqué un entretien sans motif valable.

D.

X.________ a fait opposition à cette décision auprès du Service

cantonal de l'emploi par courrier du 1er mai 2006. Invoquant le fait

qu'il était malade et ne pouvait se rendre à l'entretien, il demandait

implicitement l'annulation de la décision de suspension. A l'appui de son

opposition était jointe une attestation médicale établie le 11 avril 2006 par la

doctoresse Y.________, dont la teneur était la suivante:

"Le médecin soussigné

certifie que le patient susmentionné est suivi à la Policlinique Médicale

Universitaire depuis avril 2004 pour des raisons médicales. Un suivi régulier

pour des contrôles et un traitement sont nécessaires."

E.

Par décision du 16 mai 2006, le Service de l'emploi a

rejeté l'opposition et confirmé la suspension dans son principe et sa quotité.

F.

X.________ a recouru le 12 juin 2006 en concluant à

l'annulation de la décision attaquée.

G.

Le Service de l'emploi a répondu le 27 juin 2005 en

concluant au rejet du recours et au maintien de sa décision.

H.

L'ORP et la caisse ont transmis leur dossier

respectivement les 19 et 20 juin 2006 en s'en remettant à justice.

I.

X.________ a confirmé ses conclusions par courrier du 17

juillet 2006.

J.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

K.

Les arguments respectifs des parties seront repris

ci-après dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6

octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus

recevable en la forme.

2.

a) L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance

doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter

le chômage ou l’abréger; il lui incombe, en particulier, de rechercher du

travail et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis en ce sens (art. 17

al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI]), ainsi que de

participer aux entretiens de conseil (art. 17 al. 3 let. b LACI) ; à

défaut, le droit à l’indemnité peut être suspendu (art. 30 al. 1 let. c LACI). La

durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute; elle ne

peut en l’occurrence excéder soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de

un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de

faute de gravité moyenne, de trente et un à soixante jours en cas de faute

grave (art. 45 al. 2 OACI).

b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des

assurances, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou de

contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné si on peut

déduire de son comportement une marque d’indifférence ou un manque d’intérêt.

En revanche, si l’assuré a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou

d’une inattention de sa part et que son comportement général témoigne qu’il

prend au sérieux les prescriptions de l’Office régional de placement, une

sanction ne se justifie en principe pas (ATFA non publié du 2 septembre 1999,

C209/99). Ainsi, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu’il ne se

justifiait pas de prononcer une sanction à la suite d’un rendez-vous manqué

pour la première fois par un assuré qui s’était présenté ponctuellement aux

entretiens de conseils et de contrôle deux années durant (ATFA non publié du 30

août 1999, C42/99). Il a aussi été jugé qu’une suspension ne se justifiait pas

lorsque l’assuré avait confondu la date de son rendez-vous avec une autre date

et qu’il avait été par le passé toujours ponctuel (ATFA non publié du 8 juin

1998, C30/98) ; il en allait de même pour une assurée qui était restée

endormie mais avait immédiatement téléphoné pour excuser son absence et avait

fait preuve par la suite de ponctualité (ATFA non publié du 22 décembre 1998,

C268/98)

Pour sa part, le tribunal de céans a, dans plusieurs

arrêts récents, jugé qu'un assuré qui ne se rend pas à un entretien sans excuse

valable commet une faute légère. Dans l'arrêt PS.2005.0275 du 9 février 2006,

il a ainsi considéré qu'une suspension de trois jours sanctionnait de façon

adéquate le manquement d'un recourant qui ne se présente pas à l'entretien

parce qu'il avait ce jour-là "d'autres priorités". Il a pareillement

confirmé une suspension de trois jours pour faute légère infligée à une recourante

qui avait été avertie auparavant et avait malgré cela manqué un rendez-vous

sans prendre la peine de s'excuser spontanément (PS.2005.0026 du 12 mai 2006). Enfin,

dans l'arrêt PS.2005.0312 du 30 décembre 2005, il a confirmé une suspension de

5.

jours infligée à un recourant qui avait attendu la veille de l'entretien pour

demander son report, qui plus est en envoyant au responsable ORP un e-mail qui

ne lui était parvenu qu'après le rendez-vous manqué, alors que le motif

d'empêchement lui était connu de longue date.

3.

En l'occurrence, il est reproché au recourant de ne pas

s'être présenté à son rendez-vous du 1er mars 2006, sans motif

valable. Invité par l'ORP à exposer les raisons de son absence, il a déclaré le

12.

mars 2006 qu'il avait confondu les dates et qu'il pensait que l'entretien

était fixé au 2 mars 2006. Ce n'est qu'après que l'ORP a décidé de sanctionner

son absence par une mesure de suspension qu'il a invoqué le fait qu'il était

malade et dans l'incapacité de se déplacer pour venir à son rendez-vous. Le certificat

médical fourni à l'appui de cette déclaration indique seulement que le recourant

est régulièrement suivi depuis novembre 2004, et ne démontre nullement qu'il

aurait été malade précisément le 1er mars 2005 et dans l'incapacité

de se déplacer. En outre, ce n'est qu'à l'appui de son opposition que le

recourant a invoqué avoir souffert d'une forte fièvre l'ayant empêché de se

déplacer pour expliquer son absence.

En présence de déclarations contradictoires, il y a

lieu d'appliquer le principe des "déclarations de la première heure"

et de retenir de préférence les déclarations faites en premier lieu plutôt que

celles faites ultérieurement, après mûre réflexion et en connaissance des

conséquences juridiques négatives éventuelles (v. par exemple PS.2005.0330 du 9

mars 2006; bulletin AC.94/1, fiche 3/6). En l'occurrence, il convient de se

fonder sur les explications du recourant données à l'ORP le 12 mars 2006, et de

retenir par conséquent qu’il a manqué son rendez-vous en raison d'une confusion

dans les dates. Ce faisant, il a fait preuve de négligence en omettant de

prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux prescriptions de

contrôle de l'ORP. Son comportement est d'autant moins excusable qu'il a

attendu le 12 mars 2006, soit dix jours après le rendez-vous manqué, pour

justifier son absence auprès de l'ORP. On relève au surplus que, dès lors qu'il

ne bénéficiait de l'indemnité de chômage que depuis cinq mois, le recourant ne

peut pas invoquer le fait qu'il aurait scrupuleusement rempli ses obligations

durant une longue période pour échapper à toute sanction en application de la jurisprudence

mentionnée ci-dessus.

D'un autre côté, il n'apparaît pas que le recourant,

outre le rendez-vous manqué du 1er mars 2006, aurait d'une autre

façon négligé ses obligations, ou qu'il n'aurait pas respecté les instructions

de l'ORP. Dans ces circonstances, une suspension de 5 jours apparaît excessive,

eu égard notamment à la jurisprudence récente mentionnée ci-dessus, et il y a

lieu par conséquent de réduire la suspension à trois jours indemnisables.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être partiellement admis dans le sens où la mesure de suspension est

réduite à trois jours indemnisables. En application de l'art. 61 let. a LPGA,

le présent arrêt sera rendu sans frais.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision sur opposition du Service de l'emploi du 16

mai 2006 est réformée en ce sens que la mesure de suspension est ramenée à trois

jours indemnisables.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 11 septembre 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

La présente décision peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours

s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le

recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.