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Décision

PS.2006.0134

TA - PS.2006.0134 - 2006-11-22 - X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée

22 novembre 2006Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________ a travaillé en qualité de délégué médical au

service de l’entreprise Y.________ à compter du 1er mai 1999. Licencié

le 26 octobre 2005 pour le 30 novembre suivant, il a revendiqué l’octroi de

l’indemnité de chômage le 2 novembre 2005. Son contrat de travail ayant

été prolongé jusqu’au 31 janvier 2006, il a bénéficié de l’ouverture d’un

délai-cadre d’indemnisation à compter du 1er février 2006.

B.

Par prononcé du 27 mars 2006, confirmé sur opposition par

décision du 22 mai 2006, la Caisse cantonale de chômage (ci-après :

la caisse) a fixé le gain assuré de l’intéressé à 8'191.- francs. Celui-ci a

recouru devant le Tribunal administratif contre cette décision par acte du 15

juin 2006 en concluant implicitement à ce que le montant de son gain assuré soit

augmenté.

C.

L’autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi par

réponse du 30 juin 2006. L’Office régional de placement d’Orbe (ORP) a transmis

son dossier le 6 juillet 2006. Le recourant a produit d’ultimes observations

par acte du 28 juillet suivant. Les arguments des parties seront repris

ci-après dans la mesure utile.

Considérants

1.

a) L'art. 23 al. 1er LACI définit le gain assuré comme

étant le salaire obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de

travail durant une période de référence; le législateur ayant explicitement

délégué la compétence de déterminer la période de référence à prendre en considération

pour le calcul du gain assuré au Conseil fédéral, celui-ci adopta l'art. 37

OACI. Les circulaires de l'Ofiamt puis du Seco relatives à l'indemnité de

chômage se réfèrent aux règles instaurées par cette disposition et précisent la

manière de les appliquer (Bulletin MT/AC 99/2 fiches 9; circulaire IC janvier

2003, C 20 ss).

b) L'art. 37 al. 1er OACI dispose qu'en règle

générale le calcul du gain assuré est fondé sur le salaire moyen des six

derniers mois de cotisation - trente jours étant réputés constituer un mois de

cotisation, les périodes de cotisation n'atteignant pas un mois civil entier

étant additionnées (art. 11 OACI) - avant le début du délai-cadre

d'indemnisation. L'art. 37 al. 2 dispose que le gain assuré est déterminé sur

la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le

délai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen

visé à l'alinéa 1er . Le troisième alinéa de cette disposition précise que la

période de référence commence à courir le jour précédant le début de la perte

de gain à prendre en considération quelle que soit la date de l'inscription au

chômage, l'assuré devant avoir, au jour précité, cotisé douze mois au moins

pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation.

3.

En l'espèce, le recourant fait valoir

trois arguments, dont il y a lieu d’examiner successivement le bien-fondé.

a) Il soutient tout d’abord que l'autorité intimée devait

prendre comme point de départ de la période de calcul du gain assuré, non pas

le 31 janvier 2006 correspondant à son dernier jour de travail effectif, mais

le 30 novembre 2005, date pour laquelle il avait été dans un premier temps licencié,

cette dernière date lui étant plus favorable compte tenu du salaire moins élevé

perçu pour le mois janvier 2006. Cet argument ne peut être reçu. La période de

calcul commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain,

laquelle n’est pas prise en considération, au sens de l’art. 37 al. 3 OACI

rappelé ci-dessus, aussi longtemps que l’assuré a droit à son salaire (art. 11

al. 3 LACI). Tel ayant été le cas jusqu’au 31 janvier 2006, c’est à juste titre

que la caisse intimée a retenu que la période de référence pour le calcul du

gain assuré comprenait les mois de février 2005 à janvier 2006.

b) Le recourant ne saurait pas davantage être suivi

lorsqu’il soutient que le montant correspondant à la moyenne des gratifications

reçues durant les trois années précédant son licenciement devait être ajoutée à

son salaire de base. Selon la jurisprudence, si les gratifications font partie

du gain assuré, ceci indépendamment du fait qu’elles puissent faire ou non

l’objet d’une action en justice, seules peuvent être prises en compte les

rétributions effectivement allouées durant la période de référence (ATF 122 V

366.

; ATF C.195/2003 du 19 août 2004). Or, il ressort des pièces du

dossier - en particulier de l’attestation de l’employeur du 14 juin 2006

produite par le recourant lui-même ainsi que de la lettre de l’employeur du 18

janvier 2005 prolongeant le contrat de travail - que, durant les douze mois de

la période de référence, l’assuré s’est vu gratifié de deux versements d’un

montant total de fr. 8'800.-, comme retenu par l’autorité intimée.

c) Le recourant fait enfin valoir que son salaire devrait

être augmenté d'un revenu en nature correspondant à la mise à disposition d’un

véhicule privé par l’employeur. Le gain assuré, défini comme le salaire

déterminant au sens de la législation sur l'AVS (art. 23 al. 1er

LACI), comprend en principe les revenus en nature. Le salaire déterminant au

sens de cette législation comprend en effet les prestations en nature ayant un

caractère régulier (art. 5 al. 2 LAVS; art. 7 lit. f, 11 et 13 RAVS), pour

autant toutefois qu’elles aient été convenues et soient déterminables (Tribunal

administratif, arrêt PS 2004/0179 du 25 février 2005). Tel est bien le cas en

l’espèce. Par contrat de travail des 21 avril 1999 et 18 janvier 2005,

l’employeur s’est en effet engagé à mettre à la disposition de l’intéressé un

véhicule d’entreprise dont l’usage privé était réputé correspondre, au vu des

décomptes de salaire annuels versés au dossier afférents aux années 2003 et

2004, au versement d’une somme forfaitaire de fr. 3'600.- par année, soit de fr.

300.

- par mois. Pour l’année 2005, cette somme a été réduite à fr. 3'000.-, montant

correspondant à la mise à disposition du véhicule de l’entreprise durant 10

mois seulement, soit jusqu’à fin octobre 2005. Correspondant à un salaire réel,

ce montant forfaitaire mensuel devait être pris en compte dans le calcul du

gain assuré. Arrêté à fr. 8'191.- par l’autorité intimée, ce gain, fondé sur le

salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédent le délai-cadre

d’indemnisation (soit les mois de février 2005 à janvier 2006) doit être augmenté

de fr. 225.-, montant correspondant au salaire en nature afférent à

l’utilisation du véhicule de l’entreprise durant neuf mois (de février à

octobre 2005) à l’intérieur de la période de douze mois prise en considération pour

le calcul du gain assuré (300.- x 9 ./. 12).

3.

Des considérants qui précèdent, il résulte

que la décision attaquée est entachée d’une erreur qui en justifie l’annulation.

La cause sera donc renvoyée à l’autorité intimée afin qu’elle procède, avec

effet au 1er février 2006, à une indemnisation du recourant fondée

sur un gain assuré de 8'441.- francs.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision sur opposition rendue le 22 mai 2005 par la

Caisse cantonale de chômage est annulée et la cause renvoyée à cette autorité

pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de

dépens.

Lausanne, le 22 novembre 2006

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

La présente décision peut

faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours

s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour

quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le

recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a

été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,

lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.