PS.2006.0151

TA - PS.2006.0151 - 2007-03-28 - X. /Caisse de chômage de la société des jeunes commerçants, Office régional de placement de la Riviera

28 mars 2007Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________ (ci-après : l’assurée, ou la recourante),

née le 19 octobre 1983, a obtenu en 2003 un diplôme de culture générale puis a

suivi, jusqu’en juillet 2004, les cours de la maturité spécialisée socio-pédagogique

auprès du Gymnase cantonal de Burier.

Elle a sollicité le versement des prestations de

l’assurance-chômage à partir du 9 juillet 2004. Un délai-cadre d'indemnisation a

été ouvert à cette fin par la caisse d'assurance-chômage de la Société de

Jeunes commerçants, Jeuncomm, (ci-après : la caisse) du 9 juillet 2004 au 8

juillet 2006. Par décision datée du 26 août 2004, la caisse a toutefois signifié

à l’assurée qu'elle devait observer un délai d'attente de 120 jours

indemnisables, en sus du délai général de cinq jours, dès le 9 juillet 2004,

avant que ne débute son indemnisation, au motif qu'elle avait effectué des

études pendant plus de douze mois et était de ce fait libérée des conditions

relatives à la période de cotisation (art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31

août 1983 [OACI; RS 837.02]).

L’assurée a exercé une activité salariée du 1er

octobre 2004 au 31 janvier 2006 pour un salaire brut mensuel de 3'200 francs, versé

treize fois l'an. Durant cette période, le contrôle de son chômage a été interrompu.

A la suite de son licenciement pour motifs économiques, X.________ a à nouveau sollicité

le versement des indemnités de chômage à partir du 1er février 2006.

Le 14 mars 2006, la caisse a établi le décompte d'indemnités

de l'assurée relatif au mois de février 2006. Selon ce décompte, le gain assuré

était de 3'333 francs, aucune indemnité ne pouvant toutefois être versée dès

lors qu’il demeurait un solde de 87 jours d’attente dont il convenait de tenir

compte.

Par courrier du 24 mars 2006, l'assurée a contesté ce

décompte. Elle a relevé qu'elle avait travaillé durant seize mois et avait

ainsi droit aux indemnités de chômage, le délai d'attente spécial de 120 jours

ne pouvant plus lui être appliqué. Par décision du 19 avril 2006, la caisse a

maintenu sa position et confirmé son décompte. A l'appui de son opposition du

21 avril 2006, l'assurée a expliqué que son assistant social lui avait

conseillé de s'inscrire au chômage après la fin de ses études mais qu'elle

n'avait toutefois reçu aucune prestation de la part de la caisse et a

revendiqué son droit aux prestations de chômage au sens de l'art. 8 de la loi

du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas

d'insolvabilité (LACI; RS 837.0).

Par décision du 12 juin 2006, la caisse a rejeté l'opposition

et maintenu sa décision. Se référant aux directives du Secrétariat d'Etat à

l'économique (ci-après : SECO), elle a relevé que le délai-cadre

d'indemnisation de l'assurée ne pouvait plus être déplacé et que sa période de

cotisation n'avait pas d'influence sur le délai d'attente spécial devant encore

être subi.

Le 30 juin 2006, X.________ a recouru en temps utile

contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Elle fait valoir en

substance que, compte tenu de son activité salariée de seize mois, les

conditions permettant de tenir compte d’un délai d’attente de 120 jours ne sont

plus remplies et conclut ainsi à ce que la décision entreprise soit réformée en

ce sens que le délai spécial d’attente est « annulé ».

Dans sa réponse du 12 juillet 2006, la caisse a

conclu au rejet du recours et au maintien de la décision querellée. L'Office

régional de placement de la Riviera a produit son dossier sans formuler

d'observations.

Le dossier a été repris par un nouveau magistrat

instructeur le 4 septembre 2006 et le tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du

6.

octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il

est au surplus recevable en la forme.

2.

L'assurée conteste qu'elle doive subir le solde du délai

d'attente de 120 jours fixé par décision du 26 août 2004. Elle invoque qu'elle

a travaillé et cotisé du 1er octobre 2004 au 31 janvier 2006, soit

pendant seize mois et estime que le délai d'attente spécial ne peut alors plus

lui être appliqué.

a) Selon l'art. 18 al. 2 LACI, les personnes

libérées des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14) doivent observer,

avant de toucher l'indemnité de chômage pendant le délai-cadre, un délai

d'attente spécial fixé par le Conseil fédéral. Ce délai d'attente spécial,

d'une durée maximale de douze mois, s'ajoute au délai d'attente général fixé à

l'al. 1. Les délais d'attente spéciaux sont traités à l'art. 6 OACI. Selon

cette disposition, l'assuré libéré des conditions relatives à la période de

cotisation pour l'un des motifs définis à l'art. 14 al. 1 let. a LACI

(formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel), associé,

le cas échéant, à l'un des motifs définis aux let. b et c du même article (maladie,

accident, maternité, séjour dans un établissement suisse de détention ou

d'éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature), doit

observer un délai d'attente de 120 jours, s'il a moins de 25 ans, s'il n'a pas

d'obligation d'entretien envers des enfants au sens de l'art. 33 OACI et s'il

n'est au bénéfice d'aucune formation professionnelle achevée (al. 1). Les

autres assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation

doivent observer un délai d'attente de cinq jours (al. 2). Si les conditions de

détermination du délai d'attente changent, le nouveau délai d'attente

s'applique dans la mesure où il est plus favorable à l'assuré (al. 3).

b) En l'espèce, un délai d'attente de 120 jours a

été imposé à la recourante qui était libérée des conditions relatives à la

période de cotisation au moment où elle s'est inscrite au chômage le 9 juillet

2004.

A la suite de sa réinscription le 1er février 2006, la caisse

a constaté que durant le délai-cadre d'indemnisation courant du 9 juillet 2004

au 8 juillet 2006, le délai d'attente de 120 jours n'avait pas été entièrement

amorti, et a ainsi refusé de verser des indemnités journalières à l'assurée. La

caisse fonde sa décision sur la circulaire du SECO relative à l'indemnité de

chômage (IC, janvier 2003, no C82a) selon laquelle les périodes de cotisation

accomplies pendant le délai-cadre d'indemnisation par les personnes libérées

des conditions relatives à la période de cotisation n'influencent pas le délai

d'attente spécial devant encore être subi. La caisse relève également que selon

cette même circulaire (no B19), une fois ouvert, le délai-cadre ne peut plus

être déplacé.

En se référant par analogie au délai d'attente

général des art. 18 al. 1 LACI et 6a OACI, il faut constater, que selon la

jurisprudence, il est conforme au but et au sens de cette disposition légale

que les cinq jours de chômage contrôlés puissent être portés en déduction des

indemnités dans n'importe quel décompte mensuel durant le délai-cadre

d'indemnisation afin de tenir compte des changements de situation (arrêt du

Tribunal fédéral du 18 juin 2001, C.341/2000 consid. 5).

Le but du délai d'attente spécial de 120 jours est toutefois

différent. Le sens de ce délai d'attente est de créer une certaine péréquation,

en raison du fait que les assurés en question sont favorisés, étant donné

qu'ils sont libérés de l'obligation concernant la période de cotisation

antérieure. On peut ainsi demander à des jeunes ayant achevé leur scolarité

qu'ils cherchent, à tout le moins, du travail pendant quelque temps sans qu'ils

ne puissent bénéficier des indemnités de chômage dès le premier jour (cf.

message concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980

III p. 568).

c) En l'espèce, l'assurée qui s'est inscrite au

chômage après ses études n'a toutefois bénéficié d'aucune prestation de l'assurance-chômage.

Il apparaît ainsi qu'elle se trouve prétéritée par cette inscription dès lors

que la caisse de chômage entend retenir à sa charge un solde 87 jours de délai d'attente

après sa réinscription et malgré le fait qu'elle ait travaillé et cotisé

pendant seize mois, soit du 1er octobre 2004 au 31 janvier 2006,

remplissant ainsi les conditions du droit à l'indemnité au sens de l'art. 8

LACI. Cette conséquence ne pouvait pas être celle voulue par le législateur. Preuve

en est que le SECO, dans sa dernière circulaire relative à l'indemnité de chômage

(IC, janvier 2007, n°C120), qui bien que postérieure à la décision attaquée peut

être prise en compte dans la mesure où elle complète, en ce qui concerne la

question litigieuse, la circulaire antérieure et apporte des précisions quant à

sa portée et son interprétation, a précisé que, dans les cas où l'assuré

atteint la période de cotisation minimale pendant le délai d'attente spécial,

la caisse peut, avec l'accord de l'assuré, annuler le délai-cadre

d'indemnisation ouvert et en ouvrir un nouveau sur la base du délai-cadre de

cotisation. Ainsi, la caisse doit avertir l'assuré qu’il peut demander par

écrit l’annulation du délai-cadre d’indemnisation et l’ouverture d’un nouveau

délai-cadre sur la base des périodes de cotisation (circulaire IC, janvier

2007, no B46).

Selon la doctrine récente, il existe en effet deux

exceptions à l'impossibilité d'annuler l'ouverture d'un délai-cadre

d'indemnisation soit, le retrait de la demande, pour autant que la caisse n'ait

pas encore versé de prestations ni prononcé de sanction (cf. également IC

janvier 2007, no B45) ou l'accomplissement d'une période de cotisation suffisante

pour ouvrir un droit lorsque le chômeur est dans son délai d'attente (cf. Boris

Rubin, Assurance-chômage, 2ème éd., Zurich-Bâle-Genève 2006, p.

136).

d) Il apparaît ainsi qu'en l'espèce la caisse devait

donner la possibilité à la recourante de demander l'annulation de son

délai-cadre d'indemnisation et l'ouverture d'un nouveau délai-cadre sur la base

de sa période de cotisation. La décision attaquée doit dès lors être annulée et

la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau sur le

droit de la recourante à l'indemnité de chômage après avoir, le cas échéant, ouvert

un nouveau délai-cadre d'indemnisation et vérifié si toutes les conditions -

non examinées ici - de ce droit sont remplies.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être admis et la décision attaquée annulée. Le dossier sera retourné à

l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants du

présent arrêt. Il ne sera pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision sur opposition rendue le 12 juin 2006 par la

Caisse de chômage de la Société des Jeunes commerçants est annulée et le

dossier retourné à cette autorité afin qu’elle statue à nouveau dans le sens

des considérants du présent arrêt.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de

dépens.

Lausanne, le 28 mars 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.