PS.2006.0197

TA - PS.2006.0197 - 2007-08-09 - X. /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois, UNIA Caisse de chômage, Of

9 août 2007Français16 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________ a bénéficié des prestations de l’assurance-chômage

jusqu’au 19 août 2005. Le 21 juillet 2005, il a présenté une demande de revenu

minimum de réinsertion (RMR) au Centre social régional de l’ouest lausannois

(ci-après : le CSR). Le 24 août 2005, il a présenté à l’Office régional de

placement de Renens (ci-après : l’ORP) une demande de prise en charge d’un

stage professionnel à titre d’emploi temporaire subventionné (ETS) auprès de

l’institution spécialisée « Y.________ », à 1********, du 1er

septembre 2005 au 28 février 2006.

De la lettre adressée à cette même date

par l’intéressé à l’ORP, on extrait ce qui suit : « (…) Au vu de

ces difficultés résultant d’un marché économique actuellement en récession, je

suis décidé à changer mon orientation professionnelle. (…) J’ai toujours rêvé

de travailler dans le social et plus particulièrement en tant qu’éducateur. (…)

C’est pourquoi j’ai postulé à l’institution Y.________ à 1******** où, après

deux jours de pré-stage particulièrement satisfaisant pour les deux parties,

j’ai été accepté pour un stage professionnel de 6 mois. Bien sûr ce stage

professionnel sera suivi d’une insertion durable. (…) la possibilité d’être

engagé comme éducateur non formé et appelé à suivre une formation en emploi,

indispensable pour travailler en tant qu’éducateur spécialisé est fortement

envisageable. (…). En conclusion, je vous demande la possibilité, par le biais

de mon inscription au RMR, de m’accorder la possibilité de suivre ce stage

professionnel qui me permettra, grâce à un changement d’orientation, de

retrouver une autonomie financière définitive puisque ce secteur du social est

régulièrement à la recherche de collaborateurs (…) ».

X.________ a débuté ce stage le 1er

septembre 2005. Du contrat de travail de durée déterminée établi le 26 juillet

2005, il ressort qu’il a été engagé en qualité d’éducateur stagiaire pour une

durée de six mois, à raison de 40 heures par semaine et pour un salaire mensuel

brut de 1'498 francs.

B. Après avoir soumis le cas de l’intéressé

au Service de l’emploi et obtenu un préavis négatif de cette autorité, l’ORP a informé

le CSR oralement de son refus de prendre en charge le stage d’éducateur susmentionné

au titre d’ETS. Oralement toujours, le CSR a signifié à X.________ le refus de

l’ouverture d’un droit au RMR, le renvoyant à former une demande d’aide

sociale. Par lettre du 9 septembre 2005, l’ORP l’a avisé qu’il avait été

désinscrit, dès cette date, en qualité de demandeur d’emploi.

Du courrier électronique adressé le 21

septembre par l’ORP au CSR, on extrait ce qui suit : « (…) De la

soumission de la demande de Monsieur X.________au Service de l’emploi (…), il

est malheureusement ressorti que nous ne pouvions finalement pas accorder cette

mesure, s’agissant d’une reconversion professionnelle, même si celui-ci lui

permettra certainement de retrouver un emploi. En outre, Monsieur X.________ayant

tout de même choisi de débuter son stage, nous avons fermé son dossier à l’ORP.

(…) ».

C. Le 3 octobre 2005, X.________ a requis

d’être mis au bénéfice des prestations de l’aide sociale. Par décision rendue

le 3 octobre 2005, le CSR a fait droit à cette demande avec effet rétroactif au

1er septembre 2005.

D. Par lettre du 16 août 2005, la gérance

immobilière Z.________a mis X.________ en demeure de s’acquitter de 640 fr., montant

correspondant au solde reporté de loyers impayés au 1er août 2005.

Cette demande a été réitérée par lettre signature du 13 septembre 2005, avec

commination d’une résiliation du bail. Le montant réclamé n’ayant pas été payé

dans le délai imparti, l’intéressé a été expulsé de son appartement par

ordonnance rendue le 17 janvier 2006 par le Juge de paix du district de

Lausanne.

E. Par contrat de travail de durée

indéterminée signé le 22 novembre 2005, X.________ a été engagé à raison de 75%

d’une activité à plein temps par l’institution « Y.________ » comme

éducateur titulaire à compter du 1er décembre 2005.

F. Par lettre du 6 janvier 2006, X.________

a requis de l’ORP qu’il rende une décision formelle s’agissant du refus de

prise en charge financière de son stage d’éducateur au titre d’ETS. Par lettre

du même jour, il a également requis du CSR qu’il rende une décision écrite et motivée

s’agissant du refus d’ouverture du droit au RMR.

G. Par décision rendue le 14 février 2006, le

CSR a dénié à X.________ le droit aux prestations du RMR au motif que celles-ci

ne pouvaient être servies qu’à un demandeur d’emploi bénéficiant d’un suivi

auprès de l’ORP, ce qui n’avait pas été le cas de l’intéressé dès lors qu’il

avait décidé d’entreprendre une reconversion professionnelle sous forme d’un

stage rémunéré, soit d’un travail à plein temps excluant l’aptitude au

placement et, partant, un suivi par l’ORP en qualité de demandeur d’emploi.

Sur recours, ce prononcé a été confirmé

par décision rendue le 29 août 2006 par le Service de prévoyance et d’aide

sociales (ci-après : le SPAS). En plus du motif invoqué par le CSR, le

SPAS fit en résumé valoir que l’intéressé avait requis et obtenu d’être mis au

bénéfice de l’aide sociale, choix par lequel il avait implicitement renoncé à

sa demande de RMR, dont les prestations auraient de toute manière été

identiques à celles auxquelles il pouvait prétendre au titre de l’aide sociale,

respectivement du revenu d’insertion (RI) suite à l’entrée en vigueur, au 1er

janvier 2006, de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise

(LASV).

L’intéressé a recouru devant le Tribunal

administratif contre la décision du SPAS par acte du 29 septembre 2006. La

cause a été enregistrée sous la référence PS.2006.0197. Le SPAS a conclu au

rejet du pourvoi par réponse du 2 novembre 2006, tout comme le CSR dans le

cadre de déterminations produites le 30 octobre 2006. Le recourant a fait

valoir d’ultimes observations par acte du 24 novembre 2006.

H. Par lettre du 1er mars 2006, X.________

a requis du CSR qu’il prenne en charge ses arriérés de loyer ainsi que tous les

frais de poursuite et de procédure afférents à l’expulsion de son logement telle

qu’évoquée sous lettre D ci-dessus, respectivement que cette autorité fasse en

sorte que l’ordre d’expulsion ne soit pas exécuté. Invoquant le retard des

autorités à lui procurer le soutien et les informations nécessaires, il fit

valoir un droit à ces prestations au titre de l’aide sociale. Il a rempli, le

10 mars 2006, une demande d’octroi du revenu d’insertion (RI) à laquelle le CSR

a fait droit par décision du 20 mars 2006.

Par décision rendue le 27 mars 2006, le

CSR a refusé de prendre en charge le montant des arriérés de loyer et des frais

de poursuite y afférents. Sur recours de l’intéressé, ce prononcé a été

confirmé par décision rendue le 29 août par le SPAS. Cette autorité fit en

résumé valoir que l’arriéré de loyer litigieux portait sur une période

antérieure à l’ouverture du droit à l’aide sociale, laquelle n’avait pas pour

vocation de réduire les dettes de l’intéressé, le paiement d’un arriéré de

loyer ne pouvant de toute manière pas intervenir en cas de perte du logement.

X.________ a recouru contre cette

décision devant le Tribunal administratif par acte du 29 septembre 2006. La

cause a été enregistrée sous la référence PS.2006.0201. Le recourant a conclu

au paiement « du solde du loyer impayé d’août 2005 (reporté) de fr. 640

ainsi que des frais de poursuite et les intérêts moratoires résultant du

dommage lié à l’expulsion » ainsi qu’au paiement « de tous les frais

relatifs aux deux poursuites du 15.11 et du 5.12.2005 ». Le CSR et le SPAS

ont conclu au rejet du pourvoi par réponses respectivement produites les 30

octobre et 2 novembre 2006. Le recourant a fait valoir d’ultimes observations

par acte du 24 novembre 2006.

I. Par décision du 9 mars 2006, l’ORP a refusé

au recourant la prise en charge d’un stage d’éducateur au titre de mesure

cantonale liée au RMR aux motifs que le droit aux prestations du RMR lui avait

été dénié par le CSR d’une part, qu’il n’y aurait de toute manière pas eu lieu

à intervenir dans le cadre d’une formation relevant de la reconversion

professionnelle d’autre part.

Ce prononcé a été confirmé pour les

mêmes motifs par décision du Service de l’emploi du 21 décembre 2006. X.________

a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif par acte du 22

janvier 2007 et conclu à l’acceptation de sa demande de stage en tant que

mesure cantonale de réinsertion. La cause a été enregistrée sous la référence

PS.2007.0011.

L’ORP et le Service de l’emploi ont

conclu au rejet de ce pourvoi dans leurs écritures respectivement produites les

1er février et 2 mars 2007. Le recourant a fait valoir d’ultimes

observations le 27 mars 2007.

J. Compte tenu de leur connexité, les causes

PS.2006.0197 et PS.2006.0201, puis la cause PS.2007.0011, ont été jointes pour

faire l’objet d’un seul arrêt.

Les arguments des parties seront repris

ci-après dans la mesure utile.

Considérants

1.

En tant qu’il concerne le RMR - soit le refus du droit aux

prestations de celui-ci d’une part (cause PS.2006.0197), le refus de prise en

charge du stage d’éducateur au titre d’un ETS d’autre part (cause PS.2007.0011)

-, le litige est circonscrit à la question du complément financier auquel le

recourant aurait pu prétendre, en plus des prestations de l’aide sociale qui

lui ont été servies à compter du 1er septembre 2005, durant la

période de septembre à novembre 2005, période correspondant au stage suivi au

sein de l’institution « Y.________ ». En effet, régi par la loi du 25

septembre 1996 sur l’emploi et l’aide aux chômeurs (LEAC) en vigueur jusqu’au 1er

janvier 2006, date de l’entrée en vigueur d’un nouveau droit, à savoir la loi

du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV), le RMR ne pouvait être

octroyé qu’aux personnes sans emploi (art. 27 LEAC). La prise d’emploi du

recourant en qualité d’éducateur dès le 1er décembre 2005, soit

avant l’entrée en vigueur de la novelle, excluait ainsi tout droit aux

prestations du RMR à compter de cette date.

Cela étant, il n’y a pas, contrairement à

ce que soutient le SPAS, à retenir que la LASV est déterminante pour résoudre

la question du RMR, nonobstant l’art. 81 LASV à teneur duquel cette loi

s’applique dès son entrée en vigueur aux demandes d’ASV et de RMR pendantes à

cette date. L’effet rétroactif que prévoit cette disposition ne saurait valoir

que pour un droit aux prestations qui se prolongerait après l’entrée en vigueur

de la novelle. En effet, on ne voit pas que l’on puisse accorder a posteriori

au recourant plus ou autre chose que ce à quoi il aurait pu prétendre en vertu

de la LEAC, législation en vigueur durant la totalité de la période litigieuse.

2.

a) A teneur de l’art. 32 let. b LEAC, ne

peuvent prétendre au RMR que les personnes sans emploi n’ayant pas ou plus droit

aux prestations de l’assurance-chômage. L’art. 7 al. 1er du

règlement d’application de cette loi (REAC) précise que doit être qualifié de

sans emploi tout demandeur d’emploi qui n’est pas partie à un rapport de

travail et n’est pas en cours de formation ou n’exerce pas d’activité

lucrative indépendante. Selon l’art. 7 al. 2 LEAC, est également considéré

comme sans emploi celui qui exerce, en parallèle à ses recherches d’emploi, une

activité lucrative accessoire salariée pour autant qu’il s’agisse d’une activité

partielle ne dépassant pas 15 heures par semaine (let. a) ou d’une activité

plus étendue pour autant que celle-ci soit ponctuelle et limitée à une durée ne

dépassant pas trois mois consécutifs (let. b). Engagé par contrat de stage du

26.

juillet 2005 pour six mois, ceci à plein temps, à raison de 40 heures par

semaine, le recourant ne pouvait manifestement pas être qualifié de personne

sans emploi au sens des deux dispositions précitées. C’est donc à juste titre que

le droit au RMR lui a été dénié.

Cette décision se justifiait du reste

également au regard de l’art. 33 LEAC, à teneur duquel ne peuvent prétendre au

RMR les personnes qui reçoivent des prestations d’aide sociale à titre de

complément de revenu d’une activité lucrative, comme ce fut le cas du

recourant, qui a bénéficié des prestations de l’aide sociale à compter du 1er

septembre 2005 en complément des revenus d’un stage rémunéré. Certes,

l’intéressé fait valoir que, de bonne foi, il n’a pu faire autrement, pour subvenir

à ses besoins, que de solliciter cette aide jusqu’à ce qu’il obtienne de

l’autorité une décision formelle de refus du RMR, respectivement jusqu’à droit

connu sur le bien-fondé de ce refus. Il ne peut cependant être suivi dans ce

raisonnement dès lors qu’il n’a pas formellement contesté cette situation dans

un délai raisonnable à compter du refus oral du RMR, attendant plus de cinq

mois, soit bien après la fin de son stage, pour saisir le CSR et l’ORP d’une

demande de décision sujette à recours. En effet, les règles de la bonne foi

imposent une limite à l’évocation d’un vice de forme : l’intéressé qui,

tel le recourant, connaît le régime juridique qui lui est applicable et est au

fait de la procédure, doit agir dans un délai raisonnable dès qu’il a

connaissance de quelque manière que ce soit de la décision qu’il entend

contester (ATF 122 I 99 consid. 3a ; ATF C 44/03 du 27 janvier 2004 ;

Pierre Moor, Droit administratif, 2ème éd., Berne 2002, volume II,

p. 319).

b) Le refus du SPAS d’ouvrir un droit au RMR

ainsi fondé, c’est à juste titre que le Service de l’emploi a confirmé le refus

de l’ORP de prendre en charge le stage d’éducateur au titre de mesure cantonale

d’insertion. En effet, à teneur de l’art. 42 LEAC, les mesures cantonales

actives de réinsertion professionnelle ne sont organisées et financées qu’en

faveur des personnes qui, contrairement au recourant, ont droit au RMR.

3.

Le recourant réclame enfin le paiement, au

titre de l’aide sociale, d’un montant de 640 fr. correspondant à un arriéré de

loyer dû au 1er août 2005. Reprochant au CSR un manque de diligence

dans le traitement de son dossier, il réclame en outre le paiement de

l’ensemble des frais afférents à la procédure de poursuite relative à

l’expulsion de son logement et le paiement des frais relatifs à deux poursuites

pour loyers impayés engagées par son bailleur en novembre et décembre 2005.

La jurisprudence retient de manière

constante que l’aide sociale n’a pas pour vocation de rembourser les dettes du

bénéficiaire, sauf dans les cas précisés dans les directives d’application de

cette aide (Tribunal administratif, arrêts PS.2006.0179 du 19 février 2007, PS.2002.0112

du 8 juillet 2003 ; recueil d’application de l’aide sociale 2005, ch.

II-2.4 ; normes RI 2006, ch. 12.3). En matière d’arriérés de loyers et de

frais afférents à l’expulsion d’un logement (frais de rappel, de poursuite ou

d’intervention de la justice de paix), il n’est prévu de prise en charge que

s’il n’y a pas rupture de bail, pour éviter la perte du logement, mais non pas

une fois l’expulsion prononcée (recueil 2005 ch. II-4.4 ; normes RI 2006

ch. 4.7). Ainsi, l’autorité intimée était fondée à refuser le paiement, tant

des frais relatifs à l’expulsion, déjà exécutée, que du montant de 640 francs

correspondant à la dette de loyer d’un logement dont l’intéressé ne disposait

plus.

Pour le surplus, lorsqu’il invoque la

responsabilité du CSR dans la perte de son logement et la péjoration de sa

situation financière, le recourant réclame en définitive à l’autorité

d’application de l’aide sociale la réparation d’un préjudice que celle-ci

aurait causé dans l’exercice de sa fonction publique, en violation de ses

devoirs de service. Ce faisant, il fait valoir une prétention qui ne relève pas

de la compétence des autorités ou juridictions administratives, mais de celle

des tribunaux ordinaires, au sens des art. 1er et 14 de la loi sur

la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA ; RSV

170.

). Ses conclusions sont dès lors irrecevables.

4.

Des considérants qui précèdent, il ressort

que les trois recours formés par X.________ sont mal fondés. Les décisions

attaquées doivent être confirmées en conséquence, sans qu’il y ait à percevoir

de frais ou à allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Les recours sont rejetés en tant que recevables.

II.

Les deux décisions rendues le 29 août 2006 par le Service

de prévoyance et d’aide sociales et la décision rendue le 21 décembre 2006 par

le Service de l’emploi sont confirmées.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de

dépens.

Lausanne, le 9 août 2007

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public

s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à

celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.