PS.2006.0215

TA - PS.2006.0215 - 2006-12-11 - X./Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires

11 décembre 2006Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Par jugement du 17 décembre 2001, le Président du Tribunal

civil de l’arrondissement de la Côte a prononcé le divorce des époux A.Y.________

et B.Y.________, née B.X.________, qui étaient mariés depuis le 25 octobre

1991. La convention passée entre les époux a été ratifiée. Ainsi, la garde et

l’autorité parentale sur leur fils C.Y.________, né le 1********, ont été

attribuées à la mère. La pension alimentaire à la charge du père, allocations

familiales non comprises, a été fixée à 550 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait

atteint l’âge de 10 ans révolus, 600 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant

ait atteint l’âge de 16 ans révolus, puis 650 fr. dès lors et jusqu’à sa

majorité, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé. B.X.________ est maman d’une autre

enfant, D.X.________, née le 2******* d’une précédente union.

Le 1er mars 2000, B.X.________ a requis

l’intervention du Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires

(ci-après : le BRAPA). Elle a alors cédé à l’Etat de Vaud ses droits sur

la pension due par le père de son fils. Les avances ont été versées dès le mois

de mars 2000 sur la base des revenus mensuels de l’intéressée.

Consécutivement au fait que la fille de B.X.________, D.X.________,

avait terminé ses études en juillet 2005 et qu’elle travaillait depuis le 18

août 2005 en qualité de serveuse auxiliaire dans un centre commercial à Vevey,

le BRAPA a considéré D.X.________ comme indépendante financièrement dès

l’automne 2005. Il a donc réclamé, par décision du 14 mars 2006, la restitution

partielle des avances sur pensions alimentaires versées du 1er

octobre 2005 au 28 février 2006 à concurrence de 2'750.80 fr.

B.X.________ a formé recours contre cette décision le 7

avril 2006 auprès du Tribunal administratif. Elle a informé le tribunal le 26

mai 2006 que sa fille était inscrite auprès de l’Ecole PrEP (Préparation aux

Examens Préalables de l’Université de Lausanne) depuis le 25 août 2006 où elle

allait préparer pendant dix mois les examens préalables d’admission à la

Faculté des sciences sociales et politiques de l’Université de Lausanne.

L’argent économisé par l’activité de serveuse de sa fille allait lui permettre

de financer cette formation, dont l’écolage annuel s’élevait à 6'800 fr. pour

les étudiants suivant cinq enseignements et 5'300 fr. pour trois ou quatre

enseignements.

Par arrêt du 2 octobre 2006 (PS.2006.0072), le Tribunal

administratif a partiellement admis le recours déposé par B.X.________ en indiquant

que la fille de l’intéressée devait être considérée comme une enfant à charge et

que son revenu net devait être comptabilisé dans le revenu mensuel global net

déterminant le droit aux avances, après déduction d’un montant forfaitaire de

500 fr. La limite de revenus, au-delà de laquelle les avances sur pensions

alimentaires ne doivent pas être allouées, était donc celle applicable à la

situation prévalant pour un adulte et deux enfants. Le tribunal a renvoyé pour

le surplus le dossier au BRAPA afin qu’il procède aux nouveaux calculs

conformément aux considérants de son arrêt.

Par nouvelle décision du 10 octobre 2006, le BRAPA a réclamé

à B.X.________ la restitution d’un montant de 2'492.70 fr. qu’elle aurait perçu

à tort pendant la période du 1er octobre 2005 au 28 février 2006 ;

le salaire de D.X.________ a été pris en considération dans le calcul, sous

déduction d’un montant forfaitaire de 500 fr. L’intéressée a recouru contre

cette décision le 13 octobre 2006 en concluant implicitement à son

annulation ; le salaire réalisé par sa fille en qualité de serveuse ne

devrait pas être ajouté au sien, puisqu’elle ne recevait aucune pension de cette

dernière. L’argent gagné par sa fille lui servait à financer sa formation, ainsi

que ses charges courantes. Le BRAPA s’est déterminé sur le recours le 14

novembre 2006 en concluant implicitement à son rejet.

Considérants

1.

a) L’art. 9 al. 1 de la loi du 10 février 2004, entrée en

vigueur le 1er janvier 2006, sur le recouvrement et les avances sur

pensions alimentaires (ci-après : LRAPA) prévoit que l’Etat peut accorder

au créancier d’aliments, enfant ou adulte, qui se trouve dans une situation

économique difficile, des avances totales ou partielles sur les pensions courantes.

Cette disposition délègue au Conseil d’Etat la compétence de fixer par voie

réglementaire les limites de fortune et de revenus en deçà desquelles les

avances sont octroyées. L’art. 4 du règlement d’application du 30 novembre 2005

de la LRAPA, entré en vigueur le 1er janvier 2006, (ci-après :

RLRAPA) fixe les limites de revenus de la manière suivante :

"Les avances totales ou

partielles ne sont accordées que si le revenu mensuel global net du requérant

est inférieur aux montants suivants :

un adulte sans enfant Fr. 2'380.-

un adulte et un enfant Fr. 3'985.-

un adulte et deux enfants Fr.

4'560.-

un adulte et trois enfants Fr.

4'851.-

un adulte et quatre enfants Fr.

5'133.-

un adulte et cinq enfants Fr.

5'389.-

un adulte et six enfants Fr.

5'645.-

un couple et un enfant Fr. 4'646.-

un couple et deux enfants Fr.

5'242.-

un couple et trois enfants Fr.

5'505.-

un couple et quatre enfants Fr.

6'018.-

un couple et cinq enfants Fr. 6'274.-".

Ces limites sont similaires à celles prévues dans le

règlement d’application du 18 novembre 1977 de la loi sur la prévoyance et

l’aide sociales, qui est abrogée à ce jour, et dont les montants avaient été

considérés par le Tribunal administratif comme conformes au critère de la

situation économique difficile (cf. arrêts TA PS 1997.0097 du 28 octobre

1997.

; PS 2001.0060 du 26 juillet 2001 ; PS 2002.0155 du 14 juillet

2005.

; PS 2005.0099 du 7 décembre 2005). Cette jurisprudence peut donc

être reprise dans le cas d’espèce et les montants susmentionnés considérés

comme conformes au critère de la situation économique difficile posé par l’art.

9.

al. 1 LRAPA.

b) Selon l’art. 5 RLRAPA, le revenu mensuel global

net déterminant le droit aux avances comprend notamment les ressources

suivantes :

« - le revenu net provenant d'une activité professionnelle du

requérant, de son conjoint, après déduction des charges sociales usuelles;

- les revenus nets des enfants mineurs ou majeurs encore à charge

après déduction d'un montant forfaitaire de Fr. 500.--;

- le produit de la fortune mobilière ou immobilière ou celui

provenant d'une hoirie ;

- les sommes reçues en vertu d'une obligation d'entretien du droit

de la famille;

- les rentes, pensions, indemnités, frais et autres prestations

périodiques;

- les bourses d'études ou d'apprentissage pour la part qui couvre

l'entretien du bénéficiaire;

- la part des allocations en faveur des familles s'occupant d'un

mineur handicapé à domicile (AMINH) destinée à compenser partiellement le

manque à gagner des parents;

- une contribution, à part égale, aux frais fixes du ménage

(notamment : loyer, charges, électricité, taxes TV et téléphone),

proportionnelle au nombre de débiteurs au sens de l'article 328 du Code civil suisseA,

faisant ménage commun avec le requérant ».

Il est encore précisé à l’art. 8 al. 1 RLRAPA que le

montant des avances allouées représente la différence entre les limites

maximums de revenu (art. 4) et le revenu mensuel net global du requérant (art.

5). Le deuxième alinéa de cette disposition ajoute que le montant ne peut

toutefois excéder les limites d’avances prévues à l’art. 7, ni les montants des

pensions alimentaires fixés par décision judiciaire ou convention.

c) En l’espèce, il faut relever au préalable que la recourante

ne conteste pas les calculs effectués par l’autorité intimée, mais uniquement

la prise en considération du salaire de sa fille. Or, comme le Tribunal

administratif l’a retenu dans son arrêt du 2 octobre 2006 (PS.2006.0072), la

fille de la recourante doit être considérée comme une enfant à charge, de sorte

que la limite de revenus au-delà de laquelle les avances ne doivent pas être

allouées s’élève à 4'560 fr. (art. 4 RLRAPA). Selon l’art. 5 RLRAPA, le revenu

mensuel global net déterminant le droit aux avances comprend les revenus nets des

enfants mineurs ou majeurs encore à charge après déduction d’un montant

forfaitaire de 500 fr. La décision attaquée qui fait application de cette

disposition doit ainsi être confirmée. Par ailleurs, la prise en considération

du salaire de D.X.________ est justifiée par le fait qu’il lui sert à financer

ses charges, alors que ces dernières incomberaient à la recourante si sa fille

n’avait pas de salaire puisqu’elle est considérée comme une enfant à charge. Il

appartiendra à la recourante de déposer une demande de remise de l’obligation de

restituer la somme de 2'492.70 fr., si les conditions posées à l’art. 13 al. 3

LRAPA sont réalisées.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Le présent arrêt sera rendu

sans frais ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Bureau de recouvrement et d'avances de

pensions alimentaires du 10 octobre 2006 est maintenue.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 11 décembre 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.