TA - PS.2006.0249 - 2007-05-07 - X._________/Unia Caisse de chômage, Office régional de placement de Moudon

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N° affaire:

PS.2006.0249

Autorité:, Date décision:

TA, 07.05.2007

Juge:

AZ

Greffier:

YJ

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X._________/Unia Caisse de chômage, Office régional de placement de Moudon

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE

MAXIMUM

DÉLAI-CADRE

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}

LACI-27

Résumé contenant:

Le droit aux indemnités journalières s'éteint au terme du délai-cadre d'indemnisation, même si le nombre maximum d'indemnités n'a pas été atteint.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 7 mai 2007

Composition

M. Alain Zumsteg, président; Mmes Ninon Pulver et

Sophie Rais Pugin, assesseurs; M. Yann Jaillet, greffier

Recourant

A.________, à 1.********

Autorité intimée

Caisse de chômage Unia, Office

de paiement Lausanne

Autorité concernée

Office régional de placement de

Moudon

Objet

Indemnité de chômage

Recours A.________ c/ décision de la Caisse de chômage Unia

du 20 octobre 2006 (ouverture d'un deuxième délai-cadre d'indemnisation)

Le Tribunal administratif,

vu la décision de la Caisse de chômage Unia

(ci-après: la caisse) du 28 septembre 2006 refusant d'ouvrir à M. A.________ un

deuxième délai-cadre d'indemnisation à partir du 1er octobre 2006,

au motif qu'il n'avait exercé que 5,52 mois d'activités soumises à cotisation durant

les deux années précédant sa demande,

vu la décision de la caisse du 20 octobre

2006 rejetant l'opposition de M. A.________,

vu le recours déposé contre cette décision par

M. A.________ le 16 novembre 2006 (date du timbre postal),

vu l'accusé de réception du juge instructeur

du 17 novembre 2006 informant M. A.________ que son recours paraissait à

première vue dépourvu de chance de succès et lui impartissant un délai soit

pour retirer son recours, soit pour en compléter la motivation,

vu l'absence de réaction de l'intéressé,

vu le dossier de la caisse,

Faits

Considérant

que le recourant ne remplit pas les

conditions d'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation,

qu'il ne soutient pas le contraire,

qu'il se borne à réclamer les 45 jours

d'indemnisation qu'il n'avait pas perçus au terme de son précédent délai-cadre

d'indemnisation,

que, selon l'art. 27 de la loi du 25 juin

1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

Considérants

(LACI), l'assuré a droit, dans les limites du délai-cadre d'indemnisation, à

400.

indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation

de 12 mois au total,

qu'il s'agit du nombre maximum d'indemnités

auxquelles peut prétendre un assuré durant la période d'indemnisation,

qu'au terme de cette période, le droit aux

indemnités journalières s'éteint, même si celles-ci n'ont pas été entièrement versées,

que le recours apparaît ainsi d'emblée

manifestement mal fondé et peut être rejeté sans autre mesure d'instruction

(art. 35a de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives

[LJPA]).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Caisse de chômage Unia du 20 octobre

2006 est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

eg/Lausanne, le 7 mai 2007

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public

s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal

fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des

articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.