TA - PS.2006.0267 - 2007-02-20 - X./Caisse de Chômage COMEDIA, Tribunal cantonal des

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N° affaire:

PS.2006.0267

Autorité:, Date décision:

TA, 20.02.2007

Juge:

FK

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X./Caisse de Chômage COMEDIA, Tribunal cantonal des

COMPÉTENCE

LACI-100-3

LPGA-58

OACI-119

OACI-128-1

Résumé contenant:

Selon l'art. 119 al. 3 OACI, en matière de remise de l'obligation de restituer des prestations, la compétence appartient au canton dans lequel l'assuré était domicilié lorsque la décision de restitution lui a été notifiée. En l'occurrence, recourante domiciliée à Genève. Dossier transmis au Tribunal cantonal des assurances du canton de Genève comme objet de sa compétence.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 20 février 2007

Composition

M. François Kart, président; MM. Antoine Thélin et

Laurent Merz, assesseurs,

recourante

A.________, à Genève,

autorité intimée

COMEDIA - SYNDICAT DES MEDIAS, Secrétariat

central,

Objet

Indemnité de chômage

Recours A.________ c/ décision de la Caisse de chômage

COMEDIA du 27 novembre 2006 (refus d'entrer en matière sur une demande de

remise)

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________, domiciliée à Genève, a obtenu des prestations

de l'assurance chômage à partir du 1er janvier 2006, date à laquelle

un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert.

B.

Par décision du 2 octobre 2006, la Caisse de chômage

Comedia (ci-après: la Caisse) a exigé d'A.________ la restitution d'un montant

de 2'376 fr. 80 au motif que cette dernière n'aurait pas déclaré des gains

intermédiaires.

C.

En date du 16 novembre 2005, A.________ a déposé une

demande de remise auprès de la Caisse.

D.

Par décision du 27 novembre 2006, la Caisse a refusé

d'entrer en matière sur la demande de remise au motif que cette dernière serait

tardive.

E.

Le 7 décembre 2006, A.________ s'est pourvue contre cette

décision auprès du Tribunal administratif du Canton de Vaud selon les

indications de voies de recours figurant dans la décision attaquée. La Caisse a

déposé son dossier le 18 décembre 2006 en concluant au rejet du recours. Interpellée

sur ce point par le juge instructeur, la Caisse a précisé le 20 décembre 2006

qu'A.________ se soumettait au contrôle obligatoire de son chômage auprès de

l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève. Interpellées le 9 janvier

2007 sur la compétence du Tribunal administratif du canton de Vaud pour se

prononcer sur le recours, les parties n'ont pas déposé de déterminations dans

le délai imparti.

Considérants

1.

Il convient d'examiner à titre préalable la question de la

compétence pour traiter le recours.

La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie

générale du droit des assurances sociales (ci-après: LPGA), entrée en vigueur

le 1er janvier 2003, a notamment pour but de fixer des normes de

procédures uniformes et de régler l'organisation judiciaire dans le domaine des

assurances sociales régie par le droit fédéral (art. 1 let. b LPGA).

A teneur de l'art. 58 LPGA, le tribunal des

assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre

partie au moment du dépôt du recours (al. 1); le tribunal qui décline sa

compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent (al. 3). Aux

termes de l'art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI),

entrée en vigueur le 1er janvier 2003, simultanément avec la LPGA,

le Conseil fédéral peut régler la compétence à raison du lieu du tribunal

cantonal des assurances autrement que ce que prévoit l'art. 58 al. 1 et 2 LPGA.

Faisant usage de cette délégation, le Conseil fédéral a, dans l'ordonnance d'exécution

de la LACI (OACI), fixé la règle que la compétence du tribunal cantonal des assurances

contre les décisions des caisses se détermine selon l'art. 119 OACI, applicable

par analogie (art. 128 al. 1 OACI). Selon l'art. 119 al. 3 OACI, en matière de

remise de l'obligation de restituer des prestations, la compétence appartient

au canton dans lequel l'assuré était domicilié lorsque la décision de

restitution lui a été notifiée. En l'occurrence, la recourante était domiciliée

à Genève, 2.********, lorsque la décision du 2 octobre 2006 lui a été notifiée.

Partant, c'est le Tribunal cantonal des assurances du canton de Genève qui est

compétent pour statuer sur le recours formé par A.________ le 7 décembre 2006

contre la décision de la Caisse du 27 novembre 2006.

2.

Vu ce qui précède, le tribunal décline sa compétence,

selon l'art. 58 al. 3 LPGA, mis en relation avec les art. 100 al. 3 LACI, 119

et 128 OACI. La cause est transmise au Tribunal cantonal des assurances du

canton de Genève, comme objet de sa compétence (art. 58 al. 3 LPGA). Il est

statué sans frais, ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Il n'est pas entré en matière sur le recours.

II.

Le recours est transmis au Tribunal cantonal des

assurances du canton de Genève, comme objet de sa compétence.

III.

Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 20 février 2007

Le

président:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de

recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,

les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer

succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme

moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient

en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.