PS.2007.0017

TA - PS.2007.0017 - 2007-05-16 - X.________ c/ Service de l'emploi, Commission AU, Office régional de placement de Nyon, Centre social régional de Nyon-Rolle

16 mai 2007Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________, né le 22 juillet 1965, est au bénéfice d’un

bachelor de l’Université de Wolverhampton (Angleterre) en médias, communication

et anglais, qu’il a complété par des études post-grades en médias européens. Il

a exercé différentes activités professionnelles dans le domaine de la communication

et du marketing entre 1995 et 2004.

X.________ s’est inscrit au chômage au mois de février

2004 et a perçu des indemnités de chômage jusqu’au 17 septembre 2005. Par

décision du 26 septembre 2005, il a été mis au bénéfice du revenu minimum de réinsertion

(RMR). A partir du 1er janvier 2006, il a bénéficié du revenu

d’insertion (RI) jusqu’au 31 janvier 2007.

Le 26 octobre 2006, X.________ a présenté à la Commission

compétente en matière d’allocation unique (CAU) une requête, préavisée

favorablement par son conseiller auprès de l’Office régional de placement (ORP)

de Nyon, tendant au versement de 10'000 fr. sous forme d’allocation unique pour

un projet de cabinet de conseil. Il prévoyait d’affecter le montant de

l’allocation comme suit : PC Mac Portable MacBook 17 (3949 fr.), Adobe

Creative Suite Premium (2899 fr.), frais de publicité (3152 fr.).

Par décision du 14 novembre 2006, la CAU a accepté la

requête de X.________, considérant que l’activité projetée pouvait être

économiquement viable dans un délai de 3 mois à dater du versement de

l’allocation. Le chiffre 3 de la décision indiquait que le montant de

l’allocation serait versé sur son compte dès qu’il aurait transmis les

documents suivants : attestation de cotisant AVS indépendant, factures proforma,

devis ou bons de commande fermes, lettre annexée signée.

Le 23 janvier 2007, la CAU a annulé sa décision du 14

novembre 2006. Elle motivait sa décision par le fait que X.________ avait

retrouvé un emploi salarié à plein temps à partir du 1er février

2007. Dès lors il n’y avait plus de raison de procéder au paiement de

l’allocation (qui n’avait pas encore pu être versées, l’intéressé n’ayant pas

produit les documents nécessaires).

Le 2 février 2007, X.________ (ci-après : le

recourant) s’est pourvu contre cette décision devant le Tribunal administratif,

concluant implicitement à son annulation. Il explique avoir été "plus ou

moins contraint" d’accepter l’offre d’emploi qui lui était faite, étant

donné qu’il n’avait pas reçu l’allocation promise. Il conteste avoir fait de

fausses déclarations. Quant au retard dans la transmission des documents

nécessaires au versement de l’allocation, il devrait être imputé aux autorités

compétentes en matière d’AVS.

La CAU a déposé ses déterminations et son dossier le 19

février 2007, en concluant au rejet du recours et à la confirmation de la

décision attaquée.

Le 21 février 2007, l’ORP a déclaré n’avoir pas

d’observations particulières à formuler.

Interpellé par le juge instructeur, le Centre social

régional (CSR) Nyon-Rolle a transmis diverses informations relatives au

recourant en date du 6 mars 2007.

Par courrier du 17 mars 2007, le recourant s’est exprimé

au sujet des courriers de la CAU, de l’ORP et du CSR.

Le 19 mars 2007, le juge instructeur a invité le recourant

à préciser s’il entendait continuer à l’avenir l’activité indépendante pour

laquelle il avait obtenu l’allocation unique et, cas échéant, comment il

entendait concilier cette activité avec l’emploi salarié qu’il exerçait depuis

le 1er février 2007. Par courrier du 24 mars 2007, le recourant a

répondu qu’il entendait continuer son activité indépendante. Il explique avoir

négocié des horaires flexibles avec son employeur et à terme une diminution du

taux d’activité.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 85 de

la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp ; RSV 822.11), le recours est

intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Selon l'art. 36 de la loi du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédure administratives (LJPA ; RSV 173.36), le

recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du

pouvoir d'appréciation (let. a) ; en revanche, il n'est pas habilité à

faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée, sauf si la loi spéciale

le prévoit (let. c). Or, la LEmp ne comporte aucune extension du pouvoir

d'examen du Tribunal administratif à l'inopportunité, de sorte qu'un moyen de

cet ordre est irrecevable dans le cadre du présent pourvoi.

3.

a) Les art. 31 let. b et 32 LEmp, dans leur version

en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 (abrogés par modification du 3 octobre

2006.

; sur les motifs de cette abrogation, cf. BGC, septembre 2006, p. 40),

prévoyaient qu'une allocation unique pouvait être octroyée aux demandeurs

d’emploi qui souhaitaient créer une entreprise. Selon l’art. 20 du règlement

du 7 décembre 2005 d’application de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi (RLEmp ;

RSV 822.11.1), le montant de l’allocation unique était compris entre 1'000 fr.

et 10'000 fr. Il devait être affecté à des biens d’investissements.

Les art. 31 let. b et 32 LEmp avaient eux-mêmes

remplacé l’art. 46 al. 1 de la loi du 25 septembre 1996 sur l'emploi

et l'aide aux chômeurs (LEAC), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, dont la

formulation était très semblable, de sorte qu’il y a lieu de se référer à la

jurisprudence relative à cet article.

b) Comme le Tribunal administratif a déjà eu

l’occasion de le constater par rapport à l'art. 46 al. 1 LEAC, l'aide à

l'insertion, qui comprend notamment l'allocation unique, est conçue comme une

réponse aux problèmes posés par le chômage de longue durée, respectivement par

une "désinsertion prolongée" due à divers handicaps (BGC, septembre

1996, p. 2466). L’exposé des motifs relatif à l’adoption des art. 31 et 32

LEmp releve également que l’utilité de l’allocation unique s’est vérifiée en

particulier pour les personnes qui n’avaient "objectivement guère d’autre

choix que l’indépendance pour parvenir à se réinsérer socialement et

professionnellement" (BGC, novembre 2003, p. 4459). On en déduit que

l'allocation unique ne consiste pas en un soutien aux nouvelles entreprises mais

qu’elle est spécialement destinée aux personnes qui n'ont pas pu s’insérer sur

le marché du travail durant une longue période. Dans cette optique, on

précisera encore que l’allocation unique n'est pas destinée à éponger les

dettes d'un indépendant dont la situation financière s'avère extrêmement

précaire (arrêt TA PS.1999.0180 du 15 mars 2000 consid. 3), pas plus qu’elle

n’a pour but de soutenir une entreprise déjà existante (arrêt TA PS.1999.0012

du 26 juillet 1999 consid. 1). Enfin, le Tribunal administratif a jugé

que, dans la mesure où le but de l'octroi d'une allocation unique de

réinsertion était de permettre à la personne sans emploi de retrouver une

autonomie financière, l'octroi d'une telle allocation ne se justifiait plus

lorsque la personne avait retrouvé un emploi (arrêt TA PS.1999.0089 du 27 mars

2000.

consid. 2).

4.

En tant qu'acte unilatéral, la décision est par définition

modifiable unilatéralement. Cette faculté constitue la manifestation de la

puissance publique, laquelle ne saurait se passer de la possibilité de corriger

un vice affectant la régularité de l’acte, en particulier son illégalité, ni de

celle d’adapter les régimes juridiques qu’elle a créés aux exigences de

l’intérêt public. Cependant, comme acte juridique, la décision définit des

rapports de droit ; elle détermine la situation juridique d’administrés,

qui se fondent sur elle dans leurs activités propres. L’attente qu’ils peuvent

placer dans la stabilité des relations créées par la décision est donc légitime

et elle est protégée par le droit, contrairement à ce qui est de règle pour la

modification des actes normatifs (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol.

II, p. 326 et ss). L’admissibilité de la révocation d’une décision

administrative doit ainsi être examinée sur la base d’une balance des intérêts.

Celle-ci consiste dans la confrontation de deux intérêts : l’intérêt au

respect du droit objectif et l’intérêt à la sécurité des relations juridiques.

Le premier requiert la révocation des actes qui ne sont pas en accord avec

l’ordre juridique ; le second s’oppose à la révocation des actes dont les

administrés pouvaient escompter le maintien. Selon que celui-là ou celui-ci

l’emporte, l’acte sera révoqué ou non (André Grisel, Traité de droit

administratif, vol. I, p. 431 et réf. cit.). Généralement, l’irrégularité

invoquée par l’autorité pour justifier la révocation d’une décision réside dans

l’illégalité de celle-ci. L’illégalité peut exister déjà au moment où la

décision a été rendue. Elle peut également être postérieure à celle-ci, dans

l’hypothèse d’une modification du droit ou des circonstances de fait. Ces faits

nouveaux sont très souvent des comportements de l’administré, par lesquels

celui-ci viole l’une des obligations attachée par la loi ou par la décision

elle-même à l’exercice d’une activité. Il se peut aussi que sans faute de sa

part l’administré ne remplisse plus les conditions auxquelles la loi subordonne

l’octroi de la décision (cf. Moor, op. cit., p. 329).

5.

En l’espèce, il convient tout d’abord de se demander si la

prise d’un nouvel emploi constitue un fait rendant illégale la décision

d’octroi d’une allocation unique et pouvant justifier une révocation (consid. a

ci-dessous). Si la réponse est positive, il faudra dans un second temps se

demander si l’intérêt au respect du droit objectif l’emporte ou non sur

l’intérêt du recourant à la sécurité des relations juridiques (consid. b

ci-dessous).

a) Comme indiqué au consid. 3, le Tribunal

administratif a déjà jugé sous l’empire de la LEAC que l'octroi d'une

allocation unique de réinsertion ne se justifiait plus lorsque la personne concernée

avait retrouvé un emploi. Il y a lieu de confirmer cette jurisprudence en ce

qui concerne l’allocation unique selon la LEmp, les buts visés par ces deux

lois étant semblables. L’allocation n’a qu’une vocation subsidiaire par rapport

à un nouvel emploi. Elle perdrait totalement son sens si elle devait être

versée à des personnes réinsérées sur le marché de l’emploi. La prise d’un

nouvel emploi peut ainsi constituer un élément de fait nouveau justifiant la

révocation d’une décision octroyant une allocation unique.

On pourrait par ailleurs se demander si l’entreprise

du recourant ne devrait pas être considérée comme une entreprise déjà existante

dans la mesure où figurent au dossier des factures d’octobre et novembre 2006 (antérieures

à la décision d’octroi de l’allocation) et si cet élément ne justifierait pas

lui aussi une révocation de la première décision de la CAU. Cette question peut

toutefois rester ouverte.

b) On se trouve dans une situation dans laquelle,

sans faute de sa part, le recourant ne remplit plus les conditions auxquelles

la loi subordonne l’octroi de l’allocation unique. Il convient de procéder à

une pesée des intérêts en présence. L’intérêt de l’Etat à la révocation de la

décision d’octroi de l’allocation unique est très important. Il est

manifestement contraire au but de la LEmp, et choquant pour le bon sens commun,

d’octroyer l’argent destiné à résoudre des problèmes de "désinsertion

prolongée" due à divers handicaps à une personne exerçant une activité

lucrative à temps complet et bien rémunérée. Pour sa part, le recourant

soutient qu’il aurait pris des dispositions irréversibles suite à la décision

positive de la CAU, se référant ainsi implicitement au principe de la bonne

foi. Il indique tout d’abord avoir conservé un appartement qui était au-delà de

ses moyens pour garantir une pièce pour son bureau et poursuivre son activité

indépendante. Le tribunal relève à cet égard que par décision du 22 mars 2006

déjà le Service de prévoyance et d’aide sociales avait refusé la prise en

charge du loyer du recourant (s’élevant à 2'105 fr., plus 160 fr. de charges)

et lui avait indiqué qu’il devait rechercher un autre appartement pour un loyer

mensuel de 780 fr. Malgré cette décision, et n’ayant encore aucune assurance

quant au versement d’une allocation unique, le recourant a choisi de garder son

appartement. Le tribunal part ainsi de l’idée que l’octroi d’une allocation

unique n’a pas constitué l’élément décisif ayant convaincu le recourant de

garder son appartement. Le recourant explique aussi s’ "être mis en

précarité d’emploi" vis-à-vis de son employeur, en négociant des horaires

flexibles et à terme une diminution du taux d’activité. Le contrat de travail

figurant au dossier porte sur une durée hebdomadaire de travail de 40h,

équivalant à ce qu’il est convenu d’appeler "un temps complet" ;

il ne contient pas d’indication relative à une éventuelle diminution du taux

d’activité et est conclu pour une durée indéterminée. Les règles ordinaires du

Code des obligations s’appliquent apparemment à ce contrat, qui ne paraît pas

plus précaire que n’importe quel autre contrat de travail de durée

indéterminée. L’argument du recourant est ainsi dénué de pertinence. Concernant

enfin le temps et l’énergie investis par le recourant dans son projet ainsi que

dans la recherche d’un emploi, le tribunal relève qu’il est naturel qu’un

demandeur d’emploi consacre du temps et de l’énergie à se réinsérer dans le

monde du travail et que cela n’est pas en soi de nature à entraîner le

versement d’une allocation unique.

Certes, si le recourant avait pu réunir rapidement

tous les documents nécessaires, l’allocation unique lui aurait sans doute été

versée avant qu’il ne trouve un nouvel emploi. Ce n’est toutefois pas ainsi que

les choses se sont passées et le tribunal n’a pas à trancher des états de fait

hypothétiques. Le recourant a eu la chance de pouvoir retourner dans le monde

du travail sans devoir recourir à l’allocation unique ; on voit mal en

quoi cela peut constituer une injustice.

6.

Il résulte des considérants que le recours doit être

rejeté et la décision attaquée confirmée. Le présent arrêt sera rendu sans

frais.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête :

Le recours est rejeté.

II.

La décision du 23 janvier 2007 de la Commission compétente

en matière d’allocation unique est confirmée.

III.

Il n’est pas perçu d’émolument.

Lausanne, le 16 mai 2007

Le président : La

greffière :

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public

s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à

celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ;

il en va de même de la décision attaquée.