PS.2007.0028

CDAP - PS.2007.0028 - 2008-12-19 - X.________ /Service de la population (SPOP), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)

19 décembre 2008Français46 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________ né le 1er janvier 1974,

ressortissant de République Démocratique du Congo est entré en Suisse le 30

octobre 2002 et a déposé une demande d'asile.

Par décision du 6 mai 2003, devenue définitive

et exécutoire le 10 juillet 2003, l'Office fédéral des réfugiés, devenu

entre-temps Office fédéral des migrations (ODM), a refusé d’entrer en matière

sur sa demande d'asile et a prononcé son renvoi de Suisse. Le recours qu'il a

interjeté auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile a été

déclaré irrecevable le 10 juillet 2003. L’intéressé a déposé deux demandes de

réexamen qui ont été rejetées.

A partir du 16 juin 2004, X.________ a

perçu des prestations au titre d'aide d'urgence ou d'aide sociale pour les

requérants d'asile. Depuis le 10 novembre 2006, l'aide lui a été octroyée en

application de l'article 4a de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale

vaudoise (LASV; RSV 850.051) soit un hébergement au centre de la Fondation

vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile (FAREAS ; devenue Etablissement

vaudois d’accueil des migrants au 1er janvier 20008 [EVAM]) de Vennes, des denrées alimentaires,

articles d'hygiène, et autres prestations de première nécessité délivrées par

la FAREAS, en nature, ainsi que des soins médicaux d'urgence prodigués par la

Policlinique médicale universitaire.

Par décision du 12 février 2007, le

Service de la population (SPOP) lui a délivré l'aide d'urgence pour la période

du 12 au 26 février 2007 dans la mesure définie ci-dessus.

Par acte du 20 février 2007, X.________ a recouru

contre cette décision concluant à son annulation. Dans sa réponse du 15 mars

2007, le SPOP, Division asile, a conclu au rejet du recours. La FAREAS s'est

référée aux déterminations du SPOP le 19 mars 2007.

Par arrêt du 18 juillet 2008 (cause

PS.2006.0277, recours au TF pendant), rendu selon la procédure de coordination

prévue par l'article 34 de son Règlement organique (ROTC; RS 173.31.1), le

Tribunal cantonal a, dans une affaire similaire au cas présent, considéré que

l'aide d'urgence délivrée, même sur une longue période, en application de

l'article 4a LASV, est conforme à la Constitution fédérale de la Confédération

suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et à la Convention européenne de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

1950 (CEDH; RS 0.101).

Le recourant n’a pas donné suite à

l’avis du juge instructeur l’invitant à se déterminer compte tenu de cette jurisprudence.

Le tribunal a délibéré par voie de

circulation.

Considérants

1.

Les points litigieux en l'espèce sont identiques à

ceux qui ont été examinés dans l'arrêt de principe précité du 18 juillet 2008

(PS.2006.0277 précité). Il y a lieu de renvoyer à l'intégralité de cet arrêt,

dont les considérants 2 à 10 sont reproduits ci-dessous:

"2. Les

recourants ont requis qu'une audience soit tenue, se référant à l'art. 6 CEDH.

Cette disposition

est applicable aux contestations sur l'aide sociale (arrêt de la Cour

européenne des droits de l'homme Salesi c. Italie du 26 février 1993, cf. site

www.echr.coe.int; Haefliger, Schürmann, Die Europäische

Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999 p. 144). De jurisprudence

constante, le Tribunal fédéral considère que la tenue de débats devant une

instance de recours est nécessaire si l'objet du recours, les moyens invoqués

et les compétences de l'autorité saisie sont tels que la cause ne serait pas

entendue équitablement si elle était jugée exclusivement sur pièces (ATF 128 I

288; 121 I 30, JdT 1996 I 551; 119 Ia 316, JdT 1995 IV 191). En revanche, elle

n'est pas nécessaire si l'on peut dire objectivement que la tenue de tels

débats n'est pas à même d'apporter des éléments nouveaux (ATF 122 V 47).

L'autorité de recours n'est pas non plus tenue d'en ordonner si le différend

porte sur une matière hautement technique (ATF 124 V 94; 122 V 47 précité), ou

sur une question à caractère exclusivement juridique, pour laquelle la

procédure écrite est la mieux appropriée (ATF 120 V 1 consid. 3 p. 8). La

Commission européenne des droits de l'homme a confirmé à plusieurs reprises

que, aux conditions précitées, la renonciation à des débats publics ne

constituait pas une violation du principe de la publicité des débats au sens de

l'art. 6 § 1 CEDH. Elle a ainsi considéré que la tenue d'une audience ne

correspondait pas à une nécessité si les faits étaient clairs et que les

questions à trancher revêtaient un caractère purement juridique. Elle a relevé

que les arguments de droit se prêtent souvent mieux à une présentation écrite

que verbale (JAAC 63.105; décision du 27 octobre 1998 CISE Holding SA et autres

c/Suisse).

En l'occurrence,

seul est litigieux le principe de l'octroi de l'aide d'urgence sur une longue

période et non l'exécution de l'octroi de celle-ci, les griefs relatifs à

l'exécution de la décision de principe du SPOP ne ressortissant pas à la

présente procédure comme il sera exposé ci-dessous (consid. 7a). Il s'agit

d'une question essentiellement juridique. Surtout, les faits déterminants de la

cause, soit le fait que les recourants séjournent dans un lieu d'hébergement

collectif sans espace privatif et qu'ils reçoivent des aliments en nature

qu'ils ne peuvent choisir, sont non contestés. La tenue de débats publics ne se

justifie pas.

3.

convient d'abord d'exposer la réglementation régissant l'aide délivrée aux

requérants d'asile dont la demande d'asile a été frappée de non-entrée en

matière.

a) Avec l'entrée en

vigueur le 1er avril 2004 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur

le programment d'allégement budgétaire 2003 (RO 2004 p. 1633 ss), les

ressortissants étrangers sous le coup d'une décision de non-entrée en matière

en force au sens des art. 32 et 34 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile

(LAsi ; RS 142.31) ont été exclus en principe des dispositions sur la Loi

sur l'asile en ce qui concerne l'aide sociale, le renvoi et son exécution.

Selon l'art. 44a LAsi, ils sont soumis depuis le 1er avril 2004 à la

législation ordinaire sur les étrangers. Cela signifie, en matière d'aide

sociale, que la Confédération n'assume plus directement l'assistance de ce

groupe de personnes expulsées, mais qu'elle octroie aux cantons des forfaits

limités aux prestations d'aide d'urgence et aux coûts du renvoi (art. 88 al.

1bis LAsi; ATF 131 I 166 consid. 2.1, JdT 2007 I 75; ATF 130 II 377 consid.

3.2

; Message du Conseil fédéral concernant le programme d'allégement 2003 du

budget de la Confédération du 2 juillet 2003, FF 2003 p. 5091 ss). Le projet visait une amélioration du système de financement de l’aide

sociale en introduisant des incitations individuelles et institutionnelles. Les

mesures envisagées permettent, d’une part, de renforcer le sens des

responsabilités des personnes qui sont appelées à rester plus longtemps en

Suisse, notamment des personnes admises à titre humanitaire, et, d’autre part,

d’instaurer un système incitatif pour les cantons afin d’accroître l’efficacité

du dispositif d’exécution des renvois (Feuille Fédérale 2003, 5166). La mesure

envisagée tend à la réalisation d’économies pour les budgets publics; dans le

même temps, il s’agit d’exclure du système de l’aide sociale les personnes en

question de manière à « renforcer la crédibilité du

système de l’asile suisse […]. Sans oublier l’effet dissuasif qui en

résulterait » (p. 5167). L’idée est de renforcer

l’efficacité de l’instrument de la décision de non-entrée en matière; en effet,

dès que cette dernière est entrée en force, les personnes concernées doivent

quitter la Suisse dans les plus brefs délais et n’ont plus droit aux

prestations d’aide sociale, même lorsqu’elles ne donnent pas suite à l’obligation

qui leur est faite de partir; concrètement, elles doivent alors quitter les

centres d’enregistrement, foyers ou appartements mis à leur disposition dans le

canton d’attribution, pour se prendre en charge elles-mêmes et financer leur

séjour jusqu’à leur départ (p. 5167; sur la portée de l’art. 44a LAsi, voir

également p. 5237 ss). Enfin, la novelle du 16 décembre 2005 de la LAsi entrée

en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2006 4745) a abrogé l'art. 44a

LAsi. Toutefois, les art. 80 ss LAsi confirment le principe de l'octroi de

l'aide d'urgence pour les personnes frappées d'une décision de renvoi

exécutoire et étendent le champ d'application de l'aide d'urgence aux

requérants d'asile dont l'autorité a sursis à l'exécution du renvoi pour la

durée d'une procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire (art. 82 al.

2.

LAsi).

b) Le droit cantonal

sur l'aide sociale est déterminant pour l'aide sociale aux ressortissants

étrangers dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée

en matière. Le droit constitutionnel fédéral demeure réservé dans tous les cas.

Selon les explications du Conseil fédéral, il appartient dans ce contexte aux

cantons de fournir, sur requête des personnes concernées, en particulier le

minimum d'aide sociale exigée pour leur entretien au sens de l'art. 12 Cst. (FF

2003.

p. 5091, 5166 et 5128, ATF 130 II 377 consid. 3.2.1; 131 II 166 consid.

2.

; ATF 2P.156/2005 du 17 octobre 2005).

c) Aux termes de

l'art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure

de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir

les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité

humaine. Ce droit fondamental ne garantit pas un revenu minimum; la

Constitution exige seulement ce qui est absolument nécessaire pour une

existence conforme à la dignité humaine et protège contre un état de mendicité

indigne. Ce droit ne se rapporte qu'aux moyens indispensables dans une

situation de détresse, au sens d'une aide transitoire (sous la forme de

nourriture, habillement, gîte et assistance médicale de base), de manière à

pouvoir survivre. Cette limitation de la garantie constitutionnelle à un

minimum au sens d'une aide à la survie signifie que le domaine protégé et le

noyau intangible du droit se confondent. En outre, pour le droit à une aide

dans une situation de détresse, le principe de subsidiarité s'applique (ATF 131

I 166 consid. 3.1, JdT 2007 I 75; ATF 130 I 71 consid. 4.1, JdT 2005 I 377).

Le droit à des

conditions minimales d’existence de l’art. 12 Cst. est un droit social qui vise

à promouvoir, à l’instar des garanties de l’Etat de droit, un certain

comportement de l’Etat qui est appelé à fournir une prestation particulière et

qui se veut garant d’un minimum de solidarité sociale (Auer/Malinverni/Hottelier,

Droit constitutionnel suisse, II, n° 25 ss p. 12 ss). La portée des droits

sociaux doit être essentiellement déterminée sur la base de critères qui

résultent de la substance même du droit social. La doctrine en a déduit que les

dispositions sur la restriction des droits fondamentaux ne trouvent pas

application (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., II, n. 31 p. 14; ATF 129 I 12

consid. 6.3 p. 19, JdT 2004 I 9 et références doctrinales citées). Toutefois,

pour déterminer le contenu minimal d’un droit social, la jurisprudence du

Tribunal fédéral et certains auteurs admettent qu’il est possible, en

application partielle par analogie de l’art. 36 Cst., de prendre en compte les

exigences d’un intérêt prépondérant de nature publique ou privée, ainsi que le

principe de la proportionnalité; cependant, l’essence du droit constitutionnel

conféré doit rester intangible : le principe de la proportionnalité peut

entre autres permettre de dégager le seuil en dessous duquel il n’est pas

possible d’aller (ATF 131 I 166 consid. 5.2; ATF 129 I 12 précité consid. 6 à 9

et les références citées).

d) Sur le plan

cantonal, on mentionnera l'art. 33 de la Constitution vaudoise, entrée en

vigueur le 14 avril 2003 (Cst. VD; RSV 101.01), selon lequel toute personne

dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié et aux moyens

indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L'art.

34.

al. 1 Cst. VD prévoit quant à lui que toute personne a droit aux soins

médicaux essentiels et à l'assistance nécessaire devant la souffrance. La

portée de ces dispositions ne va pas au-delà de celle conférée par le droit

constitutionnel fédéral (Ch. Luisier Brodard, Les droits fondamentaux, in La

Constitution vaudoise du 14 avril 2003, Berne 2004, p. 110-112 et les

références citées). Le Commentaire du projet de nouvelle constitution précise

qu'il ne s'agit pas d'un droit à un minimum vital qui serait équivalent pour

tout le monde; le critère déterminant est celui des ressources nécessaires pour

mener une existence digne, ressources qui varient selon les personnes et les

situations. Lors des débats de la Constituante, il a été considéré qu'il s'agit

du "kit de survie" auquel chaque personne a droit (cf. Bulletin des

séances plénières de la Constituante 16.11.01, ad art. 34 et 35 p. 35, et

également 10.11.00 ad art. 3.9 et 3.10; 12.04.02).

e) Au niveau

international, la Suisse a ratifié le 18 juin 1992 le Pacte international

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I; RS 0.103.1).

L'art. 11 de ce Pacte dispose notamment que les Etats parties reconnaissent le

droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa

famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi

qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence (al. 1er)

et le droit d'être à l'abri de la faim (al. 2). Le Comité des droits

économiques, sociaux et culturels a déclaré à plusieurs reprises que l'Etat qui

n'accorderait pas des prestations minimales d'existence violerait ses

obligations internationales (cf. http:/www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf). En outre,

les obligations assumées par les Etats au titre de l'art. 11 Pacte ONU I sont

self-executing (Malinverni/Hottelier, La réglementation des décisions de

non-entrée en matière dans le domaine du droit d'asile - Aspects

constitutionnels in PJA 11/2004 p. 1348, spéc. p. 1350). Or, la doctrine

considère que la garantie résultant du Pacte ONU I et de l'art. 12 Cst. se

recoupent, de sorte que l'obligation résultant de ce Pacte n'a pas de portée

propre (Jürg Künzli, Walter Kälin, Die Bedeutung des UNO-Paktes über

wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte für das schweizerische Recht, in

La Suisse et les Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, p.

105-155, spéc. p. 109-110). Le droit international ne confère donc pas un droit

à un minimum d'existence plus étendu que l'art. 12 Cst.

4.

convient maintenant de préciser qui peut être titulaire du droit d'obtenir de

l'aide dans des situations de détresse au sens de l'art. 12 Cst. et dans

quelles circonstances, cette aide minimale peut être supprimée.

L'art. 12 Cst.

représente un droit fondamental permettant l'obtention d'une prestation. Ce

droit est en relation étroite avec la protection de la dignité humaine selon

l'art. 7 Cst. et il vaut, à cause de sa composante liée aux droits de l'homme,

non seulement à l'égard des citoyens suisses, mais également à l'égard des

étrangers, et cela indépendamment de leur catégorie de titre de séjour. Les

personnes en situation illégale et celles faisant l'objet d'une décision de

non-entrée en matière entrée en force comme les recourants peuvent aussi

invoquer l'art. 12 Cst. (ATF 131 I 166 consid. 3.1 et

jurisprudence citée; Malinverni/Hottelier, op. cit., in PJA 11/2004 p. 1348,

spéc. p. 1351; Kathrin Amstutz, Verfassungsrechtliche Mindestanforderungen an

die Sozialhilfe im Asylwesen, in Asyl 2/03 p. 28, spéc. p. 30).

Le Tribunal fédéral

a précisé que la violation des devoirs découlant du droit des étrangers ne

suffit pas à écarter le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de

détresse au sens de l'art. 12 Cst. Manquer à son devoir de collaboration selon

le droit des étrangers est certes choquant. Le refus de l'aide d'urgence ne

peut cependant pas être utilisé comme un moyen de contrainte pour atteindre des

buts relevant du droit des étrangers. Dans la mesure où des obligations du

droit des étrangers doivent être mises en œuvre, il faut renvoyer les autorités

à utiliser les moyens prévus par cette législation. Il n'apparaît pas compatible

avec la dignité humaine (art. 7 Cst.) que l'art. 12 Cst. a pour objet de

garantir, de remettre en question à travers l'exclusion de l'aide d'urgence la

survie de personnes qui en ont besoin. L'art. 12 Cst. protège précisément de

cela (ATF 131 I 166 consid. 6 et 7, spéc. 7.1 et références citées). En

définitive, ce n'est qu'en cas d'abus de droit, soit lorsqu'il est démontré

qu'une personne dispose des ressources suffisantes aux fins d'assurer elle-même

la couverture de ses besoins les plus fondamentaux qu'une réduction, voire une

suppression de l'aide versée au titre de l'art. 12 Cst. est envisageable (cf.

notamment Malinverni/Hottelier, op. cit., in PJA 11/2004 p. 1348, spéc. p.

1353).

En l'espèce, le fait

que Y.________ ait menti sur son identité, sur son Etat d'origine, qu'il ne

collabore aucunement à son renvoi en refusant notamment de se soumettre à une

expertise linguistique est sans pertinence pour déterminer si l'aide d'urgence

qui lui est octroyée est conforme à l'art. 12 Cst. Il en va de même pour X.________

qui a également entravé l'accomplissement des démarches en vue de son

rapatriement en refusant de collaborer avec les autorités.

5.

La mise

en œuvre de l'art. 12 Cst. peut être différente selon le statut de l'assisté.

Cette différenciation n'a pas été tenue pour discriminatoire par le Tribunal

fédéral (ATF 131 I 166; 130 I 1). Par exemple, pour les requérants d'asile sous

le coup d'une décision de non-entrée en matière, aucun intérêt d'intégration

n'est à poursuivre et aucun contact social durable ne doit être garanti. Ces

prestations minimales se justifient aussi pour diminuer l'incitation à demeurer

en Suisse, la dignité humaine restant la limite la plus basse et les

prestations en nature devant toujours préserver l'intégrité physique (ATF 131 I

166.

consid. 8.2). En outre, du fait de leur statut d’étranger en situation

illégale et sans ressources, les recourants se trouvent, par rapport à

l’autorité, dans un rapport particulier de dépendance, qui leur confère certes

le droit d’obtenir de l’aide, mais qui implique également de leur part, en

contrepartie, le devoir de supporter certaines contraintes pouvant limiter leur

liberté, du moins tant que celles-ci restent dans des limites acceptables et ne

constituent pas une atteinte grave à leurs droits fondamentaux (ATF 133 I 49

consid. 3.2 p. 57 ; ATF 128 II 156 consid. 3b p. 163/164). Il y a lieu

d'exposer ici comment le législateur cantonal a concrétisé ce droit.

a) En droit vaudois,

si l'intéressé est domicilié ou en séjour dans le canton, au sens de l'art. 4

al. 1er de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise

(LASV; RSV 850.051), il peut prétendre au revenu d'insertion, qui comprend

principalement une prestation financière (art. 27 LASV). Celle-ci est composée,

outre du loyer, d'un montant forfaitaire pour l'entretien et l'intégration

sociale (art. 22 al. 1er let. a RLASV; RSV 850.051.1).

Si l'intéressé est

requérant d'asile, il peut prétendre à des prestations d'assistance, autant que

possible sous forme de prestations en nature, dont l'octroi est régi par le

droit cantonal (art. 82 al. 1er et 2 LAsi). Selon l'art. 20 al. 1er

et 2 de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines

catégories d'étrangers du 7 mars 2006 (LARA; RSV 142.21), l'assistance peut

notamment prendre la forme d'hébergement et de prestations financières, le

montant de celles-ci étant fixé par des normes adoptées par le Conseil d'Etat

(art. 5, 21 et 42 LARA).

Si enfin l'intéressé

séjourne illégalement sur le territoire vaudois, notamment lorsque sa requête

d'asile a été écartée par une décision de non-entrée en matière (art. 32 ss

LAsi), il a droit à l'aide d'urgence conformément à l'art. 49 LARA. L'art. 4a

LASV, entré en vigueur de 1er novembre 2006 comme l'art. 49 LARA,

dispose que toute personne résidant dans le canton a droit au minimum à l'aide

d'urgence si elle n'est plus en mesure de subvenir à son entretien en raison

d'une situation de détresse présente ou inéluctable (al. 1er).

L'aide d'urgence doit en principe être sollicitée par le bénéficiaire, à qui il

peut être demandé de collaborer à l'établissement de ses besoins et de quérir

les prestations accordées (al. 2).

Son octroi et son

contenu sont définis dans les termes suivants à l'art. 4a al. 3 LASV:

"L'aide

d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous forme de prestations en

nature. Elle comprend en principe :

a. le

logement, en règle générale, dans un lieu d'hébergement collectif;

b. la

remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène;

c. les

soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique Médicale

Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV;

d. l'octroi,

en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité."

Le Guide

d'assistance 2007 adopté par le Conseil d'Etat, qui concrétise l'art. 4a LASV

et constitue une directive au sens de l'art. 21 LARA, prévoit que

l'alimentation, les vêtements et les articles d'hygiène sont servis en nature

aux personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière séjournant dans

des centres d'aide d'urgence. Les personnes qui résident dans un foyer de

séjour ou un appartement mis à disposition par la FAREAS perçoivent la somme de

9.

fr. 50 par jour qui correspond à 8 fr. pour l'alimentation, 1 fr. pour les

vêtements et 50 centimes pour les articles d'hygiène (I3 p. 66). Le Guide

d'assistance 2008 prévoit les mêmes montants (art. 244 p. 70).

b) Précédemment, la

Convention de subventionnement pour 2006 entre l'Etat de Vaud et la FAREAS

conclue le 30 mars 2006 indiquait à son article 11 que l'assistance prend les

formes suivantes : l'hébergement dans un centre collectif en principe

spécifiquement dédié à cette population (let. a); trois repas par jours (aide

en nature) (let. b); les articles d'hygiène indispensables (let. c); jusqu'à

l'entrée en vigueur de la modification de la LASV régissant l'aide d'urgence,

argent de poche (au maximum Fr. 4.30/jour (let. d); vêtements, si besoin (let.

e); diffusion d'informations relatives à l'aide au retour et à l'accès aux

soins de santé (let. f).

c) Il ressort de

l'Exposé des motifs relatif à la LARA et à l'art. 4a LASV que le Conseil d'Etat

a voulu restreindre le contenu de l'aide d'urgence au minimum prévu par l'art.

12.

Cst. (EMPL, BGC 31 janvier 2006 p. 7745 spéc. p. 7823-7825 et 7848). Se

référant aux arrêts du Tribunal fédéral (ATF 131 I 166 et 130 I 71), il

rappelle que l'aide d'urgence est fournie en principe en nature, et qu'elle

comprend le strict nécessaire pour répondre à la situation de détresse dans

laquelle se trouve la personne qui sollicite cette aide, la loi réglant les

grandes lignes de l'aide et le détail étant réglé par voie de directive, comme

c'est le cas pour l'aide sociale ordinaire (p. 7848). La majorité de la

commission a voulu élargir la notion d'aide d'urgence en ne limitant pas

l'hébergement au seul logement collectif et en introduisant la possibilité de

verser une modeste prestation financière afin de subvenir à des besoins de base

en cas de présence durable dans le canton (BGC 31 janvier 2006 après-midi p.

7945). Le rapport de minorité 1 (Daïna) s'est opposé à l'octroi de prestations

financières au titre d'aide d'urgence (p. 7949, spéc. p. 7953). Au contraire,

un second groupe de minoritaires (rapport de minorité 2 (Bavaud), p. 7955,

spéc. 7957-7959) a demandé de renoncer à l'aide d'urgence considérant que le

respect et la protection de la dignité humaine étaient remis en cause si les

conditions minimales d'existence et les besoins vitaux, sanitaires et le

respect de la vie privée et familiale dépendaient du statut des personnes. Ces

opinions contraires n'ont pas prévalu; le texte proposé par le Conseil d'Etat

relatif au contenu de l'aide d'urgence, hormis l'ajout des mots "en règle

générale" à la lettre a de l'art. 4a al. 3 LASV concernant l'hébergement collectif,

a été adopté.

Ainsi, le droit

cantonal vaudois n'entend pas octroyer de prestations à titre d'aide d'urgence

plus étendues que celles imposées par la Constitution fédérale.

6.

Les

recourants font valoir que l'octroi pendant des mois, voire des années (trois

ans en l'espèce) de nourriture en nature, d'un hébergement dans un lieu

collectif sans l'allocation de prestations financières, viole la Constitution

fédérale et la CEDH. Leurs actes de recours comprennent, chacun, en particulier

le passage suivant :

"Le recourant

se plaint de vivre depuis près de deux ans (réd : en déc. 2006) maintenant sans

espace privé, dans des dortoirs avec d'autres personnes avec qui il lui est

très difficile de dormir en raison de l'agitation, du bruit, des discussions ou

des passages des agents de sécurité, de devoir se vêtir ou se dévêtir toujours

en présence d'autres personnes, de devoir consommer des aliments qui ne

correspondent pas à ses habitudes alimentaires et le rebutent (sauf à Yverdon),

d'être surveillé jour et nuit depuis plus d'une année dans le logement qui lui

est attribué par des agents de sécurité qui ont en outre accès à ses biens

personnels, même quand il n'est pas au centre, qui portent des jugements de

valeur sur son attitude au quotidien compte tenu de leur position d'autorité,

ou encore d'être confronté à une multitude de petites difficultés (pas de

musique, faire la queue pour recharger son téléphone sur la seule prise de

courant du centre, impossible d'aérer ses vêtements, armoire trop petite,

obligation de présence au centre pour la délivrance quotidienne des bons de

repas, surveillance de l'autorité sur tous les aspects de la vie quotidienne,

sur l'ordre des dortoirs, promiscuité, impossibilité de déposer ses effets

personnels ailleurs que dans l'armoire prévue à cet effet…). En outre, le

manque d'activités réduit la socialisation et l'autonomie. Ces conditions de

vie sur le long terme amenuisent ses forces et portent atteinte à son

bien-être, à sa personnalité, à l'image de soi, à ses ressources morales pour

surmonter les difficultés quotidiennes. Le recourant se plaint d'une grande

fatigue, d'un sentiment de mal-être généralisé, de troubles du sommeil et de

l'appétit, de découragement, et d'autres formes de souffrances morales liées au

dénuement, à l'exclusion sociale et à l'inactivité. Il se plaint du manque

d'espace privé et de repos et d'intimité".

La compatibilité de

l'aide d'urgence perçue pendant une longue période avec les principes

constitutionnels et notamment la protection de dignité humaine a été mise en

doute. Dans son arrêt du 15 juin 2005 (PS.2004.0230), le Tribunal administratif

s'est interrogé sur le caractère approprié, pour une longue durée, d'un

logement collectif ne comportant aucun espace privatif et sur l'absence de tout

argent de poche permettant de communiquer par téléphone avec des proches.

La doctrine a

également condamné ces prestations minimales si elles sont accordées sur une

longue période (Amstutz, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 273,

note 527 ; Amstutz, op. cit., in Asyl 2/03 ad 3.2; Buchmann/Kohler,

Nothilfe für Personen mit Rechtskräftigen Nichteintretensentscheide, in Asyl

3/04, p. 5, 3.1)

Cette question a été

à maintes reprises évoquée lors des débats du Grand Conseil comme il sera

exposé aux considérants 8 et 9 suivants. L'EMPL mentionne au demeurant que

l'octroi de l'aide d'urgence pourrait ne pas être admissible pour les

demandeurs dont le séjour se prolonge se référant expressément à l'arrêt du

Tribunal administratif du 15 juin 2005 (BGC 31 janvier 2006 p. 7773).

Les recommandations

sur l'aide d'urgence pour les personnes ayant fait l'objet d'une décision de

non-entrée en matière établies par la Conférence suisse des directeurs

cantonaux des affaires sociales lors de la mise en vigueur du programme

d'allègement budgétaires 2003 précisent que les prestations de l'art. 12 Cst.

se situent en principe en dessous de celles prévues pour les requérants d'asile

dans la procédure ordinaire et qu'il faut tenir compte du principe de

l'individualisation (édition approuvée par le Comité directeur de la CDAS le 27

mai 2004, ch. 5.2 p. 5). Elles indiquent : "Il convient

aussi sur ce point de considérer les conditions réelles telles que, entre

autres, la durée effective du séjour en Suisse ou le comportement de la

personne concernée. En cas de prolongation de la durée de séjour, il faut tenir

compte des besoins élémentaires comme le droit à une sphère privée et à une

participation sociale minimale (dynamique du minimum d'existence). Les recommandations subséquentes ont des contenus analogues, si ce

n'est qu'elles précisent qu'à mesure que le séjour se prolonge, des besoins

élémentaires "peuvent (et non doivent : réd.) être pris en compte dans la sphère privée et

au sens d'un minimum de participation à la vie sociale" (note 6 ad ch. 5.2 p. 6, édition du 24 février 2006 et note 5

ad. ch. 4.2 p. 5 édition du 3 mai 2007).

7.

Les

recourants disent souffrir de ne recevoir des aliments qu'en nature, de ne pas

pouvoir les choisir, les cuisiner et ainsi d'être contraints de manger des

repas qui ne correspondent ni à leurs représentations sociales, ni à leurs

goûts. Ils font valoir en particulier qu'il ne s'agit pas seulement d'un besoin

physiologique, mais également d'une prestation qui doit être socialement et

culturellement acceptable. Ils critiquent également la fraîcheur de cette

alimentation.

a) Aux termes de

l'art. 6 al. 3 LARA, le département en charge de l'asile décide de l'aide

d'urgence aux personnes qui séjournent illégalement sur le territoire vaudois.

L'EVAM exécute les décisions relatives à l'aide d'urgence aux personnes

séjournant illégalement sur le territoire vaudois (art. 10 al. 2 LARA). Les

décisions entreprises ne concernent que le principe de l'octroi en nature de

nourriture. Les griefs relatifs à sa fraîcheur, à sa valeur nutritionnelle, à

son goût, à sa quantité, ou au choix des aliments qui ne correspondraient pas

aux habitudes culturelles des recourants sont en rapport avec l'exécution de la

décision du SPOP et doivent être invoqués à l'encontre de décisions de l'EVAM

en suivant la procédure des art. 72 ss LARA (ATF 133 I 49). Ils sont donc

irrecevables dans le cadre de la présente procédure. Seule peut être litigieuse

en l'espèce la question de savoir si l'octroi pendant une longue période de

nourriture en nature, que les recourants ne peuvent ni choisir ni cuisiner,

constitue une violation de la dignité humaine.

b) L'art. 12 Cst.

représente un droit fondamental permettant l'obtention d'une prestation, qui

est en relation étroite avec la protection de la dignité humaine selon l'art. 7

Cst. Ce dernier dispose que la dignité humaine doit être respectée et protégée.

La garantie de la dignité humaine revêt pour la doctrine une triple

signification : elle manifeste une valeur fondamentale, essentielle et

inhérente à tout Etat régi par le droit, un principe directeur de toute

activité étatique; elle constitue en même temps, le noyau et le point de départ

des autres droits fondamentaux ; elle fonde l'ensemble des droits

fondamentaux et sert de fil conducteur à leur interprétation et à leur

consécration; elle représente aussi une garantie subsidiaire, dont la portée

commence là où s'arrête celle des autres garanties spécifiques : elle protège

des atteintes à la dignité qui ne tombent pas dans le champ de protection d'une

garantie spécifique. Cette dernière signification de la dignité humaine est

controversée (Aubert/Mahon, Petit Commentaire de la Constitution fédérale, p.

69.

ss ad art. 7 n. 4 et références citées).

Quant à la

définition de la dignité humaine, elle est essentiellement négative : c'est le

droit de ne pas être traité comme un objet, mais bien comme un sujet, une

personne, unique et différente, ce qui a notamment des implications dans les

domaines les plus variés, de la procédure aux droits politiques en passant notamment

par le respect des droits de la personne et de la personnalité, le respect de

la vie privée et de la sphère intime notamment (Aubert/Mahon, op. cit., n. 5 ad

art. 7 p. 70).

En l'état de la

jurisprudence du Tribunal fédéral, il s'agit d'un principe objectif qui doit

être respecté dans l'ensemble de l'ordre juridique, mais qui n'est justiciable

que dans la mesure où il fait simultanément partie du champ de protection d'une

liberté ou d'un autre droit fondamental (ATF 130 I 169 consid. 2.2 p.

170; 127 I 115 consid. 4 p. 119; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., II, n.

313, p. 144). Or, l'art. 12 Cst. se réfère expressément à la dignité humaine,

précisant qu'il s'agit du droit de recevoir "des

moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité

humaine".

En outre, l’art. 7

Cst. signifie que la dignité humaine doit être à la base de toute activité

étatique et qu’elle constitue le fondement de la liberté personnelle, qui en

est une concrétisation, et à l’interprétation de laquelle elle doit servir (ATF

132.

I 49 consid. 5.1 p. 54). L’art. 8 CEDH consacre, comme l’art. 13 Cst., le

droit au respect de la vie privée. Ce droit garantit à l’individu un espace de

liberté dans lequel il puisse se développer et se réaliser. Dans le cadre de sa

sphère privée, celui-ci doit pouvoir disposer librement de sa personne et de

son mode de vie. Il s’agit d’un aspect du droit à la liberté personnelle

consacrée à l’art. 10 al. 2 Cst. (ATF 6C_1/2008 du 9 mai 2008 consid. 4; ATF

133.

I 58 consid. 6.1 p. 66).

Ainsi, le droit au

respect de la sphère privée découlant de l’art. 8 CEDH est une concrétisation

du droit à la liberté personnelle, qui est lui-même une concrétisation de la

garantie de la dignité humaine (ATF 6C_1/2008 du 9 mai 2008 consid. 4).

c) Rappelons encore

que l'art. 9 Cst. VD reprend le principe exprimé à l'art. 7 Cst. et qu'il n'a

pas une portée plus large (Commentaire du projet de nouvelle Constitution ad

art. 9; débats 19.01.01 art. 3.1, 9.11.01, art. 18, 14.4.02). L'art. 1er

LARA, combiné avec ses art. 2, 3 et 49, dispose que l'aide d'urgence qui

correspond à l'aide minimale au sens des art. 12 Cst. et 33 et 34 Cst. VD,

octroyée aux personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois, dont les

personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière exécutoire, doit

satisfaire leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la

dignité humaine. Il ressort des débats parlementaires que le législateur

vaudois n'entendait pas étendre la garantie constitutionnelle de dignité humaine

(BGC 7 février 2006, p. 8042-8044; 21 février 2006, p. 8312).

d) En l'espèce, même

si on ne peut qu'adhérer aux considérations des recourants sur l'importance de

l'alimentation tant d'un point de vue physiologique, psychologique que

culturel, on peine à entrevoir pour quel motif le fait de ne pas pouvoir

choisir et cuisiner ses aliments constitue, en soi, une atteinte à la dignité

humaine et porterait atteinte au noyau dur du droit au minimum vital, ou un

traitement inhumain ou dégradant prohibé par l'art. 10 al. 3 Cst.

Au surplus, sous

l’angle de l’art. 36 Cst., force est de constater que la restriction à la

liberté personnelle des recourants garantie par l'art. 10 al. 2 Cst., qui ne

peuvent pas choisir et cuisiner leurs aliments, repose sur une base légale,

répond à l'intérêt public consistant à organiser de manière adéquate et

efficace l'aide octroyée à plusieurs dizaines de personnes et ne paraît pas

telle qu'elle ne respecterait pas le principe de la proportionnalité, même sur

une période longue. Enfin, selon la doctrine et la jurisprudence, pour les

requérants d'asile sous le coup d'une décision de non-entrée en matière, les

prestations en nature sont à préférer aux prestations en argent. Ainsi, le

contrôle de l'apport de la prestation et de l'utilisation des moyens octroyés

est plus facile et les aspects quantitatifs devraient moins prêter à discussion

(Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3ème éd. Berne

1999, p. 179; ATF 131 I 166 consid. 8.4). Ce grief doit donc être

rejeté.

8.

Les recourants

se plaignent, en bref, de vivre depuis des années dans un logement collectif,

de dormir dans un dortoir et de ne bénéficier d'aucune intimité pour se dévêtir

notamment. Ils invoquent une violation du principe de la proportionnalité à

leur procurer un lieu où, selon eux, ils sont "toléré à dormir, à utiliser

les sanitaires et à manger, sous le regard des agents de sécurité".

a) Le respect de la

vie privée et du domicile, consacré à l'art. 13 Cst., confère à toute personne

le droit d'organiser sa vie et d'entretenir des rapports avec d'autres

personnes, sans que l'Etat ne l'en empêche; il inclut le respect de la vie

intime. Sur le plan matériel, l'art. 13 Cst. concorde largement avec l'art. 8

CEDH (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre

1996.

relatif à une nouvelle Constitution fédérale, FF 1997 I 154). D'une manière générale, l'art. 13 Cst. repose sur l'idée que

toute personne a le droit d'organiser sa vie et d'entretenir des rapports avec

les autres, sans que l'Etat ne l'en empêche. Cette protection comporte deux

aspects : la garantie d'une sphère d'intimité, appelée également sphère

secrète, d'une part, et d'une sphère de relations personnelles avec autrui

d'autre part, sphères que l'Etat doit respecter et dans lesquelles il n'a en

principe pas à intervenir (Aubert/Mahon, op. cit., n. 2 ad art. 13 p. 124). La

protection des art. 13 al. 1 Cst. et 8 par. 1 CEDH ne dépend pas du rapport

juridique qui fonde l'existence d'un domicile. Les demandeurs d'asile n'ont pas

d'autres lieux de résidence en Suisse que les locaux qui sont mis à leur

disposition au titre de l'assistance de sorte qu'ils bénéficient de la

protection des art. 13 Cst. et 8 CEDH. Dans la mesure où le lieu d'hébergement

du recourant constitue son centre de vie exclusif et qu'il y doit sa présence à

son statut de personnes, dans le dénuement, dont le renvoi est exécutoire, il

bénéficie également de la protection de ces articles (cf. ATF 2P.272/2006 du 24

mai 2007 consid. 5). Les droits garantis à l'art. 13 Cst. peuvent être

restreints aux conditions prévues par l'art. 36 Cst. Ces restrictions doivent

donc être fondées sur une base légale, être justifiées par un intérêt public et

respecter le principe de la proportionnalité. Elles ne doivent pas porter

atteinte à l'essence même du droit en cause, notion qui peut être rapprochée de

la garantie de la dignité humaine. Les exigences posées par l'art. 8 par. 2

CEDH pour permettre une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du

droit au respect du domicile et de la sphère privée se recoupent avec celles

découlant de l'art. 36 Cst. (arrêt 2P.272/2006 précité; ATF 126 II 425 consid.

5a p. 435). Or, dans la mesure où les recourants n’ont droit qu’au minimum

garanti par l’art. 12 Cst., qui comme exposé ci-dessus constitue un droit

social, il n’y a pas lieu d’examiner si les restrictions de leurs droits

fondamentaux respectent l’art. 36 Cst., mais plutôt de déterminer si ces

restrictions portent atteinte à l’essence même de leurs droits fondamentaux et

partant si l’aide est conforme à la dignité humaine, le principe de la

proportionnalité permettant entre autres de déterminer le seuil en dessous

duquel il n’est pas possible d’aller.

b) L'art. 4a al. 3

let. a LASV dispose que l'aide d'urgence comprend "en

principe le logement, en règle générale, dans un lieu d'hébergement

collectif". Le Conseil d'Etat a expliqué que

les personnes mineures, les familles avec enfants en bas âge et les personnes

malades ne résidaient pas dans les abris de protection civile mais dans des

structures adaptées. Il a repris l'obiter dictum de l'arrêt du 15 juin 2005 du

Tribunal administratif selon lequel un hébergement dans un lieu collectif

pourrait ne pas être conforme à l'art. 12 Cst. pour les personnes dont le

séjour se prolongerait, en relation avec les difficultés d'un renvoi (EMPL;

BGC, 31 janvier 2006 a-m p. 7773). L'aide d'urgence est en effet comprise comme

une aide "de transition pour celui qui se trouve dans une

situation d'urgence, par l'octroi des moyens essentiels à la survie (en

nourriture, habillement, abri et soins médicaux de base)" (idem p. 7823) ou une "aide provisoire (sous la forme de

nourriture, vêtements, hébergement et soins médicaux de base) permettant de

surmonter une situation de détresse" (idem p.

7848). Elle a été considérée par certains comme un outil de dissuasion à un

établissement prolongé en Suisse de personnes demandant un asile économique

(Grin-Hofmann, 31 janvier 2006 a-m p. 8005; Bühlmann 7 février 2006 a-m p.

8110). D'autres députés ont considéré que l'aide d'urgence ne peut être conforme

à l'art. 12 Cst. que si elle concerne un séjour temporaire (Cornut, idem, p.

8116), de quelques jours ou quelques semaines (Borel, idem, p. 8118), aide

d'urgence qui n'a pas à fonctionner dans le durable (Payot, idem, p. 8200).

Leurs tentatives d'insérer dans la loi une durée au-delà de laquelle les

conditions d'hébergement devaient être améliorées ont échoué. Le législateur a

préféré s'en tenir à un logement "en principe" et "en règle

générale" dans un lieu d'hébergement collectif, laissant à l'administration

un large pouvoir d'appréciation afin de pouvoir personnaliser l'aide.

Le Guide

d'assistance 2007 indique qu'il convient de tenir compte de la situation

personnelle et familiale du bénéficiaire. Le Guide 2008 est plus complet et

mentionne que les personnes adultes sans enfants résident dans un centre

collectif en principe spécifiquement dédié à cette population. Toutefois, ces

directives administratives ne contiennent aucune indication permettant de

différencier l'aide si le séjour se prolonge.

c) La doctrine a

affirmé qu'il n'était pas conforme à l'art. 12 Cst. d'imposer un logement sans espace privatif sur une

longue durée (Schertenleib, Wird das Grundrecht auf Nothilfe durch den

Sozialhilfestopp im Asylbereich verletzt? in Das Grundrecht auf Hilfe in

Notlagen, Carlo Tschudi éd., p. 67, spéc. p. 79 et 81; Amstutz, op. cit., in

Asyl 2/03 p. 30).

d) En l'espèce, les

recourants qui sont des jeunes hommes célibataires, sans problèmes médicaux

attestés, ne font pas partie des personnes vulnérables qui devraient être

logées, a priori, dans de meilleures conditions.

Contrairement à ce

que soutient l'autorité intimée, le fait que les recourants ne collaborent pas

et qu'ils empêchent même leurs renvois de Suisse n'est pas déterminant (ATF 131

I 166 précité et consid. 4 ci-dessus). S'ils vivent dans une situation

de détresse, une aide conforme à la dignité humaine doit leur être octroyée

conformément à l’art. 12 Cst.

Il est évident que

le fait de séjourner dans un lieu collectif et de dormir dans un dortoir ou à

plusieurs dans une chambre de 4 à 8 lits pendant plus de trois ans constitue

une restriction importante du droit au respect de la sphère privée et intime.

Or, l'impossibilité de jouir de moments d'intimité, d'échapper aux regards

d'autres résidents ou à celui des surveillants, de bénéficier d'un espace

privatif est de nature à porter atteinte à l'intégrité psychique et physique

des recourants. Dans la mesure où l’aide d’urgence est délivrée à des personnes

qui sont susceptibles d’y avoir recours pendant plus que quelques jours comme

les requérants d’asile dont le renvoi est exécutoire, il est indispensable pour

qu’elle soit conforme à la dignité humaine qu’un espace privatif soit aménagé

afin que ses bénéficiaires puissent s’isoler, ainsi que notamment se dévêtir en

échappant au regard d’autrui. L’atteinte à la dignité humaine n’est pas liée à

la durée de l’octroi de l’aide d’urgence, mais à l’intensité de l’atteinte.

Ainsi, l’hébergement collectif doit comprendre, même pour une très courte

période, un espace où son bénéficiaire puisse, pendant un certain laps de

temps, être seul. Cet espace privatif indispensable pour que ne soit pas

bafouée la dignité humaine ne consiste pas nécessairement dans la mise à

disposition d’une chambre individuelle. Le fait de partager une chambre, même

pendant plusieurs années, ne constitue pas en soi une atteinte à l’essence même

du droit au respect de la sphère intime et privée de l’intéressé ou à la

dignité humaine, si celui-ci peut s’isoler et jouir d’une autre manière de

moments d’intimité.

En conséquence, les

recours doivent être admis pour ce motif. Il appartient ainsi au SPOP et

partant à l’EVAM de prévoir un hébergement, qui peut être collectif, mais qui

doit comprendre un espace privatif, auquel le bénéficiaire de l’aide d’urgence

doit pouvoir accéder, non seulement pour se changer, mais également pour

s’isoler même temporairement.

9.

Les

recourants font valoir que la suppression de prestations financières porte

atteinte au respect de la dignité humaine, en niant l'existence sur une longue

période de besoins allant au-delà de l'alimentation, de l'hébergement et de

l'habillement.

a) L'homme ne se

définit pas comme un être qui a uniquement des besoins physiologiques sur le

long terme. L'aide et l'assistance visées par l'art. 12 Cst. ne se limitent pas

à la satisfaction des besoins humains élémentaires, comme la nourriture,

l'habillement, le logement ou une assistance médicale;

elles comportent aussi un aspect social et psychologique (Message du Conseil

fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, FF

1997.

I 151, Aubert/Mahon, op. cit., p. 119 n. 3 ad art. 12; Jörg Paul Müller,

Gutachten vom 7. März 2005 betreffend den Beschluss der

Staatspolitischen Kommission des Ständerates vom 13. Januar 2005 (Teilrevision

Asylgesetz) über Einschränkungen der Nothilfe, erstellt im Auftrag des

Schweizerischen Flüchtlingshilfe, in Asyl 2+3/05 p. 3 spéc. p. 5 et 9).

Ainsi, le respect de la sphère privée au sens de l'art. 13 Cst. et de

l'art. 8 CEDH comprend également "dans une certaine mesure le droit de

nouer et développer des relations avec ses semblables" (arrêt de la Cour

européenne des droits de l'homme, Niemetz c. Allemagne du 16 décembre 1992, cf.

site www.echr.coe.int ou série A, vol. 251-B p. 429) et implique des

obligations positives des Etats, comme de fournir à un détenu le matériel

nécessaire pour sa correspondance (arrêt de la Cour européenne des droits de

l'homme Cotlet c. Roumanie, 3 juin 2003, site www.echr.coe.int; Frédéric Sudre,

Rapport introductif. La "construction" par le juge européen du droit

au respect de la vie privée, in Le droit au respect de la vie privée au sens de

la Convention européenne des droits de l'homme, Frédéric Sudre éd., Bruxelles

2005, p. 15, spéc. 28).

En outre, le Tribunal

fédéral a précisé que le droit au respect de la vie privée garantit à

l'individu un espace de liberté dans lequel il puisse se développer et se

réaliser. Dans le cadre de sa sphère privée, celui-ci doit pouvoir disposer

librement de sa personne et de son mode de vie. Il s'agit d'un aspect du droit

à la liberté personnelle consacrée par l'art. 10 al. 2 Cst., qui est elle-même

une concrétisation de la garantie de la dignité humaine (ATF 6C_1/2008 du 9 mai

2008.

consid. 4; ATF 133 I 58 consid. 6.1 p. 66).

b) Jusqu'à

l'entrée en vigueur de l'art. 4a LASV le 1er

novembre 2006, les recourants ont bénéficié de prestations financières qui ont

consisté, selon la Convention de subventionnement pour 2006 entre l'Etat de

Vaud et la FAREAS du 30 mars 2006 en l'octroi d'argent de poche, soit au

maximum 4 fr. 30 par jour. Ils ne reçoivent depuis novembre 2006 (pour le

recourant X.________ jusqu'en août 2007) aucune prestation financière.

L'art. 4a LASV ne

prévoit pas expressément l'octroi de prestations financières, soit d'argent de

poche. Les députés ont en effet refusé que celles-ci soient énumérées au même

titre que l'hébergement ou les soins médicaux (BGC, 14 février 2006 a-m p. 8192

ss, spéc. p. 8206; 21 février 2006 a-m, p. 8345 ss, spéc. 8348). Toutefois, il ressort

clairement de son texte et des débats que l'art. 4a let. d permet l'octroi de

prestations financières. Il précise que l'aide d'urgence comprend en principe "l'octroi,

en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité". Le Conseiller d'Etat Mermoud a en outre déclaré "Cet

article est très explicitement rédigé. Il permet, en principe, l'octroi de

prestations en nature exclusivement, mais s'il devait y avoir un rare cas

particulier d'octroi d'une aide financière, la loi ne l'exclurait pas" (BGC 21 février a-m p. 8348). Le Guide d'assistance 2007 mentionne

uniquement le texte de l'art. 4a let. d LASV sans préciser de quels besoins et

de quelles prestations il s'agit (I3 p. 66). Le Guide 2008 n'est pas plus

loquace.

c) Les

recommandations établies par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des

affaires sociales (cf. consid. 6 ci-dessus) prévoient que les besoins

élémentaires comme le droit à une sphère privée et à une participation sociale

minimale "doivent" dans l'édition 2004 et "peuvent" selon

les éditions 2006 et 2007 être prises en compte en cas de prolongation de

séjour.

d) La jurisprudence

a mis en doute le caractère approprié de la suppression de l'argent de poche

qui empêche de communiquer avec des proches sur une longue période

(PS.2004.0230 du 15 juin 2005). Le Tribunal fédéral a précisé qu'aucun besoin

d'intégration n'est à poursuivre pour des requérants d'asile sur le coup d'une

décision de non-entrée en matière et qu'aucun contact social durable ne doit

être garanti (ATF 131 I 166 consid. 8.2).

e) La doctrine a

également condamné l’absence de tout argent de poche, notamment pour

communiquer par téléphone avec des proches (Amstutz, Das Grundrecht auf

Existenzsicherung, 2002, p. 273, note 527).

f) En l'espèce, les prestations allouées toutes en nature satisfont aux besoins

d'hébergement, de nourriture, d'articles d'hygiène, de vêtements et de soins

médicaux d'urgence. Les décisions entreprises octroient également

« d’autres prestations de première nécessité ». Celles-ci doivent

permettre de répondre au droit fondamental notamment de pouvoir communiquer

avec ses semblables ou ses proches. Contrairement à ce que soutiennent les

recourants, point n’est besoin que des prestations financières soient versées

pour que l’essence des droits garantis par les art. 8 CEDH ou 13 Cst. ne soit

pas atteinte. Le noyau du droit aux relations personnelles n’est pas touché si

le bénéficiaire de l’aide d’urgence peut communiquer par lettre, voire par

téléphone, avec ses proches. Il suffit que l’aide allouée en nature pendant une

longue période permette par la fourniture de moyens matériels adéquats de nouer

des relations personnelles. Enfin, la liberté personnelle ne garantit pas une

liberté générale de choix et d’action (ATF 133 I 110 consid. 5.2 p. 119;

132.

I 49 consid. 5.2 p. 56). On ne saurait en conséquence considérer que le

respect de la dignité humaine ne peut être assuré que par l’octroi de

prestations financières. Les recours doivent donc être rejetés sur ce point.

10.

définitive, les recours doivent être partiellement admis dans la mesure où ils

sont recevables et les décisions entreprises annulées. La cause en ce qu’elle

concerne Y.________, qui bénéficie toujours de l’aide d’urgence, est renvoyée

au Service de la population pour nouvelle décision dans le sens des

considérants.

Le présent arrêt est

rendu sans frais, des dépens réduits étant par ailleurs alloués aux recourants

qui obtiennent partiellement gain de cause, avec l’aide d’un mandataire

professionnel (art. 55 LJPA)."

2.

Par identité de motifs avec ceux retenus dans cet

arrêt, il y a lieu de considérer que la tenue de l'audience que le recourant a requise

ne se justifie pas. En outre et en bref, l'octroi pendant des mois voire des

années de prestations à titre d’aide d’urgence uniquement en nature, sans

versement de prestations financières, et la mise à disposition d'un hébergement

dans un lieu de vie collectif ne viole ni la Constitution fédérale, ni la CEDH,

étant précisé que la cour a considéré que l'hébergement collectif devait

comprendre un espace privatif auquel le bénéficiaire de l'aide d'urgence doit

pouvoir accéder même temporairement. C’est uniquement dans cette mesure que les

recours ont été admis dans l’affaire précitée.

Le tribunal ne peut en l’espèce

s'écarter de cette jurisprudence.

3.

En conséquence, le recours de X.________ doit être

partiellement admis et la décision entreprise annulée. On ignore en l’espèce si

le recourant est encore au bénéfice de prestations au titre de l’aide

d’urgence. Il n’y a en conséquence pas lieu de renvoyer la cause à l’autorité

intimée pour nouvelle décision, étant précisé que si l’intéressé requerrait à

nouveau l’aide d’urgence, un hébergement tel que décrit au considérant 8 de

l’arrêt de principe du 18 juillet 2008 devrait être mis à sa disposition. Le

présent arrêt est rendu sans frais et des dépens réduits doivent être alloués

au recourant, qui obtient partiellement gain de cause (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision rendue le 12 février 2007 par le Service

de la population, Division asile, est annulée.

III.

Il n’est pas prélevé d’émolument.

IV.

L’Etat de Vaud, par le Service de la population,

doit au recourant X.________ un montant de 500 (cinq cents) francs à titre de

dépens.

Lausanne, le 19 décembre 2008

présidente:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours

doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les

motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer

succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme

moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient

en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

CDAP - PS.2007.0028 - 2008-12-19 - X.________ /Service de la population (SPOP), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

3.

3.2

2.

2003.

2.

34.

4.

5.

166.

9.

12.

6.

7.

69.

132.

133.

8.

1996.

9.

1997.

2008.

132.

10.

2.

3.

Dispositif